Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges

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Table des matières

Tables

  • Tableau 3.1 : Nombre de questionnaires remplis et retournés par administration et par juridiction
  • Tableau 3.2 : Caractéristiques des affaires criminelles devant les juges
  • Tableau 3.3 : Utilité des dispositions modifiées par le projet de loi c-2, selon les juges 
  • Tableau 3.4 : Caractéristiques des enquêtes sur la capacitéé de témoigner, selon l'âge des enfants témoins
  • Tableau 3.5 : Caractéristiques des affaires criminelles et application de la disposition sur les personnes de confiance
  • Tableau 3.6 : Stade de l'instance auquel les demandes fondées sur les diverses dispositions du projet de loi c-2 sont le plus souvent présentées
  • Tableau 3.7 : Caractéristiques des affaires criminelles  o il y a application des dispositions relatives aux écrans et à la télévisions en circuit fermé
  • Tableau 3.8 : Fréquence des demandes, fondées sur les dispositions relatives aux écrans  et à la télévision en circuit fermé, qui sont accordées
  • Tableau 3.9 : Caractéristiques des affaires criminelles dans lesquelles un avocat est nommé pour l'accusé qui se représente lui-même
  • Tableau 3.10 : Caractéristiques des affaires criminelles dans lesquelles la disposition sur les enregistrements vidéo est invoquée
  • Tableau 3.11 : Perceptions des juges quant à la fréquence des questions posées par des professionnels auxquelles les enfants ne peuvent pas répondre

Graphiques

  • Graphique 3.1 : Pourcentage des juges affirmant bien connatre les modifications apportées par le projet de loi c-2, par juridiction
  • Graphique 3.2 :Pourcentage des juges ayant appliqué diverses dispositions modifiées par le projet de loi c-2, par juridiction
  • Graphique 3.3 : Personne de confiance choisie le plus souvent dans les affaires faisant intervenir des témoins enfants de moins de 18 ans et des témoins adultes vulnérables
  • Graphique 3.4 : Perceptions des juges quant à savoir si les nouvelles dispositions peuvent  rendre le procès inéquitable à l'égard de l'accusé
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