STRATÉGIE DE RÉFORME DU GOUVERNEMENT DU CANADA

Stratégie de réforme

Mai 1999

AVANT-PROPOS

Les Canadiens et Canadiennes conviennent que les besoins et l'intérêt supérieur des enfants dont les familles se séparent doivent figurer au premier rang des priorités. Même après le divorce ou la séparation, les parents ne cessent pas d'être parents et d'avoir des responsabilités à l'égard de leurs enfants. Il appartient au système de justice de veiller à ce que la priorité soit effectivement accordée aux enfants pendant cette période douloureuse de leur vie. On a toutefois soulevé des questions selon lesquelles le système actuel ne remplit pas bien sa mission et doit donc être amélioré.

Le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants avait été chargé d'examiner et d'analyser les questions relatives à la garde et au droit de visite en vue de trouver des moyens efficaces d'assurer des résultats positifs pour les enfants dont les parents divorcent. Des membres de tous les partis politiques, tant de la Chambre des communes que du Sénat, ont rempli une tâche particulièrement difficile, celle d'étudier une question complexe et chargée d'émotion.

Le Comité a servi de tribune pour les Canadiens qui désiraient s'exprimer sur les questions qui les touchent. Ses membres ont entendu les témoignages de centaines de personnes ; experts de divers domaines ou citoyens ordinaires ; qui ont présenté un large éventail de points de vue et d'opinions. Ils ont également étudié des mémoires et des lettres, examiné la loi et l'exercice du droit dans d'autres administrations, et analysé l'abondante littérature portant sur le sujet. En tant que ministre de la Justice, je félicite de leur dévouement les membres du Comité et les nombreuses personnes qui les ont aidés.

Le rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, intitulé Pour l'amour des enfants, marque une étape importante vers la résolution des problèmes auxquels les enfants font face lorsque leurs parents divorcent. Le rapport donne une idée précieuse du régime du droit de la famille et de son incidence sur les familles canadiennes, qui sont de plus en plus complexes et étendues. Par exemple, certains témoignages ont révélé qu'on greffe à la terminologie de la garde et du droit de visite une foule de connotations péjoratives. La recommandation du Comité d'adopter la nouvelle expression « partage des responsabilités parentales » m'apparaît prometteuse. Bien entendu, la substitution de nouveaux termes ne suffit pas pour régler le problème. Nous devons comprendre l'incidence d'une telle substitution sur le régime du droit de la famille et veiller à ce que sa signification soit claire tant pour les tribunaux que pour la population canadienne.

Le rapport présente par ailleurs des preuves indéniables de la diversité des opinions sur les faiblesses du système et les moyens d'y remédier. On y reconnaît que la loi ne peut régler tous les problèmes et que leur solution nécessite un engagement ferme de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et de toutes les autres parties concernées. Je conviens que tous les gouvernements, les professionnels du droit de la famille, les parents et les autres membres des familles doivent collaborer à l'atteinte d'un but commun et être prêts à trouver des idées et des solutions de rechange novatrices qui respectent l'intérêt supérieur des enfants.

Ce document présente la stratégie de réforme du gouvernement fédéral. Il expose les principes fondamentaux de la réforme et souligne la nécessité d'adopter une approche de collaboration, globale et souple, axée sur les besoins de l'enfant. Notre réponse met également l'accent sur la nécessité d'effectuer des recherches complémentaires avant de procéder à des réformes qui auront un effet considérable sur la vie des enfants.

Bien que ce document mette l'accent sur la stratégie du gouvernement du Canada et sur ce que l'on pourrait accomplir dans le cadre de son mandat et de ses priorités, il est évident que l'établissement de partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sera essentiel. La récente entente fédérale-provinciale-territoriale, qui établit un cadre visant à améliorer l'union sociale, a jeté les bases de cette collaboration. En effet, le Programme national d'action pour les enfants, stratégie nationale visant à améliorer le bien-être des enfants canadiens, est l'un des grands dossiers à l'ordre du jour des ministres responsables de l'union sociale. La modification des dispositions de la loi relatives à la garde et au droit visite s'inscrit dans un vaste mouvement visant à faire en sorte que tous les membres de notre société se préoccupent en tout premier lieu des besoins des enfants.

L'intérêt public étendu manifesté pour les travaux du Comité témoigne clairement de l'importance que revêt cette question et de son incidence sur la vie de nombreuses familles canadiennes. Je tiens à remercier tous les témoins qui ont comparu devant le Comité et tous ceux qui ont envoyé des mémoires dans lesquels ils nous faisaient part des expériences qu'ils avaient vécues à un moment difficile et pénible de leur vie et de la vie de leurs enfants.

De même, je réitère mes remerciements aux membres du Comité et, en particulier, aux coprésidents, la sénatrice Landon Pearson et le député Roger Gallaway, pour avoir accepté une tâche aussi lourde et l'avoir menée à bien.

A. Anne McLellan
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

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