Signalements malveillants, conflits portant sur la garde d'enfants et interventions de la police dans le système canadien de protection de l'enfance : les tableaux de données de l'Étude canadienne sur l'incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants 2008

Introduction

Le présent rapport présente l'information sur les signalements malveillants aux organismes de protection de l'enfance au Canada en utilisant les données de l'Étude canadienne sur l'incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants 2008 (ÉCI-2008). L'ÉCI-2008 est la troisième étude nationale sur l'incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants au Canada (Trocmé et al. 2010b). L'objectif principal de l'ÉCI-2008 était de fournir des estimations fiables de l'étendue et des caractéristiques des cas de violence et de négligence envers les enfants ayant fait l'objet d'une enquête par un organisme de protection de l'enfance au Canada en 2008 (Trocmé et al. 2010a).

La documentation publiée portant sur l'incidence et la prévalence des fausses allégations dans les enquêtes de protection de l'enfance est peu abondante. La plupart des travaux de recherche ont été menés dans les années 1990 et ont porté principalement sur les fausses allégations d'abus sexuel dans le contexte des conflits ayant trait à la garde d'un enfant et à l'accès à un enfant (Corwin, Berliner, Goodman et Goodwin, 1987; Coulborn, 1991; Elterman et Ehrenberg, 1991; Faller et DeVoe, 1995; Green, 1991; Theoennes et Tjaden, 1990; Wakefield et Underwager, 1990). Dans l'Étude canadienne sur l'incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants 1998 (ÉCI-1998), on avait estimé que 4 % des enquêtes avaient découlé d'allégations intentionnellement fausses de violence et de négligence envers les enfants (Trocmé et Bala, 2005). Environ 2 % des signalements provenant des parents ayant la garde d'un enfant ont été considérés comme intentionnellement faux (Trocmé et Bala, 2005) Vingt-cinq pour cent des signalements provenant de sources anonymes et 15 % des signalements provenant de parents n'ayant pas la garde d'un enfant ont été considérés comme intentionnellement faux (Trocmé et Bala, 2005).

Méthodologie

L'ÉCI-2008 a eu recours à un plan d'échantillonnage à plusieurs degrés conçu pour choisir, d'abord un échantillon représentatif de 112 organismes de protection de l'enfance au Canada, puis un échantillon de cas traités par ces organismes. L'information a été recueillie directement auprès des travailleurs à la protection de l'enfance dans un échantillon représentatif de 15 980 enquêtes aux fins de la protection de l'enfance qui avaient été menées au cours d'une période d'échantillonnage de trois mois à l'automne 2008. Ces enquêtes concernaient des enfants d'un âge allant jusqu'à 15 ans. Il existait des variations provinciales/territoriales dans les âges desservis par les autorités de protection de l'enfance. Comme la plage d'âge commune la plus basse pour les services de protection de l'enfance au Canada est celle allant de la naissance à l'âge de 15 ans, nous avons utilisé cette plage pour la présentation des résultats. Tous les tableaux dans la présente analyse, sauf le tableau 7 (Démêlés avec la justice – Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents[1] appliquant d'abord une pondération de régionalisation composite, puis une pondération d'annualisation.

Étant donné les changements apportés aux pratiques et aux mandats liés aux enquêtes au cours des dix dernières années, l'ÉCI-2008 différait des cycles antérieurs, car elle portait sur les enquêtes portant seulement sur les risques de même que sur celles portant sur les mauvais traitements. Les enquêtes portant seulement sur les risques étaient celles dans lesquelles aucun incident de mauvais traitement particulier ne soulevait de soupçons et n'était allégué avoir eu lieu, mais dans lesquelles un ensemble de facteurs conduisait à penser que l'enfant pourrait être maltraité dans le futur (par exemple, par une personne ayant un problème de toxicomanie s'occupant d'un enfant). Certains renseignements ne sont pas disponibles dans les enquêtes portant seulement sur l'existence d'un risque et, par conséquent, la présente analyse ne prend en considération les enquêtes portant seulement sur les risques que dans le tableau 5 (les conflits ayant trait à la garde d'un enfant) et dans le tableau 7 (Démêlés avec la justice – Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents). Les renseignements sur les signalements malveillants n'ont pas été recueillis pour les enquêtes portant seulement sur les risques.

Pour les enquêtes sur les mauvais traitements, on a recueilli des renseignements en ce qui a trait à la principale forme de mauvais traitement ayant fait l'objet d'une enquête ainsi que sur le niveau de corroboration de ce mauvais traitement. L'instrument de sondage comportait une liste de trente-deux formes de mauvais traitements, qui a été réduite à cinq catégories principales : la violence physique (p. ex., frapper avec la main), les abus sexuels (p. ex., l'exploitation), la négligence (p. ex., la négligence éducative), la violence psychologique (p. ex. la violence verbale et le dénigrement) et l'exposition à la violence conjugale (p. ex., le fait d'être un témoin direct d'une violence physique). Les travailleurs devaient mentionner la préoccupation principale donnant lieu à l'enquête et pouvaient aussi mentionner des préoccupations secondaire et tertiaire.

Pour chacune des formes de mauvais traitements qui étaient énumérées, les travailleurs devaient donner un niveau de corroboration. Les mauvais traitements pouvaient être corroborés (lorsque la prépondérance de la preuve démontrait que les mauvais traitements avaient eu lieu), soupçonnés (lorsque les mauvais traitements ne pouvaient être ni confirmés, ni infirmés) ou non corroborés (lorsque la prépondérance de la preuve démontrait qu'aucun mauvais traitement n'avait eu lieu).

On trouvera une présentation détaillée de la méthodologie de l'étude et des définitions variables à l'adresse http://cwrp.ca/sites/default/files/publications/en/CIS_2008_Methods_March_2013.pdf. Voir au tableau 1 une description des variables particulières utilisées dans la présente analyse.

Tableau 1 - Définitions des variables
Variable Définition
Type d'enquête Les enquêtes relatives à des mauvais traitements comprennent les enquêtes portant sur des mauvais traitements (à la suite d'une allégation de mauvais traitement) de même que les enquêtes portant seulement sur des risques (lorsqu’aucun incident de mauvais traitement n’est allégué, mais que le risque d’un mauvais traitement futur est préoccupant).
Catégorie de mauvais traitement Les travailleurs pouvaient identifier jusqu’à trois formes de mauvais traitement ayant fait l'objet d'une enquête parmi une liste de 32 codes. Ces 32 codes ont été réduits à cinq types principaux de mauvais traitements : la violence physique (soit, secouer, pousser, attraper ou projeter; frapper avec la main, donner un coup de poing, un coup de pied ou mordre, de frapper avec un objet, étranger, empoisonner, poignarder ou un autre mauvais traitement physique), l’abus sexuel (soit, la pénétration, la tentative de pénétration, les relations sexuelles orales, les caresses, les conversations ou images à caractère sexuel, le voyeurisme, l’exhibitionnisme, l’exploitation ou un autre abus sexuel), la négligence (soit, le défaut de superviser menant à des sévices physiques, le défaut de superviser menant à des abus sexuels, l’attitude permissive à l’égard d’un comportement criminel, la négligence physique, la négligence médicale y compris les services dentaires, le défaut de soins pour un traitement psychiatrique ou psychologique, l’abandon, la négligence éducative), la violence psychologique (soit, terroriser ou menacer l’enfant de violence, la violence verbale ou le dénigrement, l’isolement ou le confinement, le manque d’affection ou d’attention, le comportement favorisant l’exploitation ou la corruption, l’exposition à la violence) et l’exposition à la violence (le fait d’être témoin direct de violence physique, l’exposition indirecte à la violence physique, l’exposition à la violence psychologique, l’exposition à la violence physique non conjugale).
Corroboration Pour chaque forme de mauvais traitement, les travailleurs devaient indiquer le niveau de corroboration de l’enquête : non corroboré (selon la prépondérance de la preuve, aucun mauvais traitement n’a eu lieu), soupçonné (il n’y a pas assez d’éléments de preuve pour confirmer qu’un mauvais traitement a eu lieu, mais le mauvais traitement ne peut être exclu) ou corroboré (selon la prépondérance de la preuve, un mauvais traitement a eu lieu).
Signalement malveillant Les travailleurs devaient déterminer si l’on avait intentionnellement dénoncé le cas tout en sachant que l’allégation n’était pas avérée. Cela pouvait s’appliquer aux relations conflictuelles (p. ex., un conflit entre les parents pour la garde d’un enfant, les désaccords entre les membres de la famille, les conflits entre voisins).
Source du signalement Il était demandé aux travailleurs d’identifier toutes les sources de signalement applicables à chaque cas. Chaque contact distinct et indépendant avec l’organisme de protection de l’enfance devait être donné. Par conséquent, plus d’une réponse pouvait être donnée s’il y avait plus qu’une source de signalement durant l’enquête. Les options de réponse comprenaient : le parent ayant la garde de l’enfant, le parent n’ayant pas la garde de l’enfant, l’enfant (objet du signalement), un membre de la famille, un voisin ou ami, un travailleur social, un service de crise ou un lieu d’hébergement, un centre communautaire ou récréatif, un hôpital, un infirmier de la communauté, un médecin de la communauté, un travailleur social, un professionnel de la santé mentale de la communauté, une école, un autre service de bien-être de l’enfance, une garderie, la police, un organisme communautaire, une personne anonyme ou autre. Au Québec, les renseignements sur certaines catégories de source de signalement n’étaient pas disponibles en raison de différences dans les procédures de cueillette de données. Par conséquent, les tableaux du rapport qui donnent des renseignements sur les sources de signalement utilisent les catégories suivantes : parent ayant ou non la garde de l’enfant, enfant (objet du signalement), membre de la famille, voisin ou ami, signalement par un professionnel, personne anonyme, autre.
Conflit ayant trait à la garde d'un enfant Les travailleurs devaient préciser s’il y avait un conflit en cours relativement à la garde de l’enfant ou à l’accès à l’enfant au moment de l’enquête. Une demande à la cour pouvait avoir été faite ou être pendante.
Intervention policière dans l'enquête sur le mauvais traitement d'un enfant Les travailleurs devaient indiquer le niveau d’intervention policière dans l’enquête sur le mauvais traitement de l’enfant (aucune, enquête seulement, le fait d’envisager la déposition d’une accusation, déposition d’une accusation).
Intervention policière dans des enquêtes ayant trait à la violence conjugale Les travailleurs devaient indiquer le niveau d’intervention policière particulier pour une enquête relative à la violence conjugale (aucune, enquête seulement, le fait d’envisager la déposition d’une accusation, déposition d’une accusation, inconnue et sans objet).
Démêlés avec la justice - Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents On demandait aux travailleurs de déterminer si l’enfant faisant l’objet de l’enquête avait été accusé ou incarcéré ou s’il avait fait l’objet de mesures extrajudiciaires dans le système de justice pénale pour les adolescents.

Résultats

Il y a eu environ 235 842 enquêtes liées à des mauvais traitements d'enfants au Canada en 2008 (174 411 enquêtes portant sur des mauvais traitements d'enfants et 61 431 enquêtes portant seulement sur des risques). On estime que des renseignements sur des signalements malveillants ont été recueillis dans 170 710 enquêtes sur des mauvais traitements d'enfants. Comme nous l'avons dit plus haut, aucun renseignement n'a été recueilli sur des signalements malveillants dans les enquêtes portant seulement sur des risques. Comme cela est montré dans le tableau 2, des 170 710 enquêtes portant sur des mauvais traitements d'enfants, seulement 9 369 enquêtes (6 %) ont résulté de signalements malveillants.

Tableau 2 - Corroboration et signalements malveillants dans des enquêtes sur le mauvais traitement d'un enfant au Canada en 2008[a]
Corroboration et signalements malveillants #[b] %
Mauvais traitement corroboré 85,440 50
Mauvais traitement soupçonné 17,918 10
Mauvais traitement non corroboré, signalement non malveillant 46,429 27
Mauvais traitement non corroboré, signalement malveillant 9,369 6
Mauvais traitement non corroboré, intention malveillante inconnue 11,554 7
Sous-total : mauvais traitement non corroboré 67,352 40
Total 170,710 100

[a] Fondé sur un échantillon de 11 404 enquêtes relatives à des mauvais traitements d'enfant, comportant des renseignements de signalements malveillants. Les pourcentages sont des pourcentages de colonne.

[b] Nombre des enquêtes.

Le tableau 3 porte sur les signalements malveillants dans les enquêtes sur des mauvais traitements d'enfants, au regard des catégories principales de mauvais traitements faisant l'objet d'une enquête. Onze pour cent (n = 1 683) des enquêtes ayant trait à la violence psychologique résultaient d'un signalement malveillant, comparativement à 7 % (n = 4 050) des enquêtes ayant trait à la négligence, à 6 % des enquêtes ayant trait à la violence physique de même qu'aux abus sexuels (n = 2 434 et n = 549 respectivement) et seulement à 2 % des enquêtes portant sur l'exposition à la violence conjugale (EVC) (n = 653).

Tableau 3 - Corroboration et signalements malveillants d’un mauvais traitement dans les enquêtes sur un mauvais traitement d’enfant, selon les principales catégories de mauvais traitement ayant fait l’objet d’une enquête au Canada en 2008[c]
  Catégories de mauvais traitement primaire
Violence physique Abus sexuel Négligence Violence psychologique Exposition à la VC Total
#[d] % #[d] % #[d] % #[d] % #[d] % #[d] %
Mauvais traitement corroboré 17 212 40 2 607 27 28 939 47 7 423 48 29 259 72 85 440 50
Mauvais traitement soupçonné 3 593 8 1 452 15 5 529 9 2 973 19 4 371 11 17 918 10
Mauvais traitement non corroboré, signalement non malveillant 17 599 40 3 563 38 16 757 27 2 533 16 5 977 15 46 429 27
Mauvais traitement non corroboré, signalement malveillant 2 434 6 549 6 4 050 7 1 683 11 653 2 9 369 5
Mauvais traitement non corroboré, intention malveillante inconnue 2 669 6 1 313 14 6 179 10 792 5 601 1 11 554 7
Total 43 507 100 9 484 100 61 454 100 15 404 100 40 861 100 170 710 100

[c] Fondé sur un échantillon de 11 404 enquêtes relatives à des mauvais traitements d'enfant, comportant des renseignements de signalements malveillants. Les pourcentages sont des pourcentages de colonne et peuvent ne pas totaliser 100 % à cause des arrondissements.

[d] Nombre des enquêtes.

Les signalements malveillants de mauvais traitements sont documentés selon la source du signalement pour les enquêtes portant sur des mauvais traitements d'enfants dans le tableau 4. Vingt-trois pour cent des enquêtes ayant porté sur des mauvais traitements d'enfants dans lesquelles la source du signalement est demeurée anonyme ont été considérées comme ayant été provoquées par des signalements malveillants (n = 2 119). Environ 12 % des enquêtes portant sur des mauvais traitements ayant résulté d'un signalement à un organisme de protection de l'enfance par un parent ayant ou non la garde d'un enfant ont été considérées comme ayant été provoquées par des signalements malveillants (n = 2 129). Dans 16 % des signalements provenant d'un voisin ou d'un ami (n = 2 184) et 10 % des signalements provenant d'un membre de la parenté (n = 216), le signalement a été considéré comme malveillant. Dans les autres catégories de sources de signalements, les signalements malveillants étaient moins probables.

Tableau 4 - Corroboration et signalements malveillants d’un mauvais traitement
dans les enquêtes sur un mauvais traitement d’enfant, selon les sources
des signalements au Canada en 2008[e]
  Source du signalement
Parent ayant ou non la garde[g] Enfant
(objet du signalement)
Membre de la famille Voisin/ami Signalement
par un professionnel
Anonyme Autre Total
#[f] % #[f] % #[f] % #[f] % #[f] % #[f] % #[f] % #[f] %
Mauvais traitement corroboré 7 682 44 1 074 41 6 123 50 4 324 33 64 869 55 2 019 22 3 148 57 85 440 50
Mauvais traitement soupçonné 1 972 11 407 15 1 438 12 1 287 10 11 868 10 948 10 884 16 17 918 10
Mauvais traitement non corroboré, signalement non malveillant 3 479 20 817 31 2 284 19 3 202 24 35 463 30 1 444 16 887 16 46 429 27
Mauvais traitement non corroboré, signalement malveillant 2 129 12 -[h] -[h] 1 216 10 2 184 16 1 634 1 2 119 23 294 5 9 369 5
Mauvais traitement non corroboré, intention malveillante inconnue 2 182 13 244 9 1 253 10 2 286 17 3 205 3 2 550 28 321 6 11 554 7
Total 17 444 100 2 638 100 12 314 100 13 283 100 117 039 100 9 080 100 5 534 100 170 710 100

[e] Fondé sur un échantillon de 11 404 enquêtes relatives à des mauvais traitements d'enfant, comportant des renseignements de signalements malveillants. Les lignes ne sont pas additives, car une enquête peut avoir plus d'une source de signalement. Les pourcentages sont des pourcentages de colonne et peuvent ne pas totaliser 100 % à cause des arrondissements.

[f] Nombre des enquêtes.

[g] Les parents ayant la garde de l’enfant et ceux ne l’ayant pas ne peuvent être séparés, car ce renseignement n’est pas disponible au Québec.

[h] Les estimations de moins de 100 enquêtes ne sont pas indiquées, mais sont comprises dans le total.

Le tableau 5 donne les nombres d'enquêtes liées à des mauvais traitements d'enfants (soit, les enquêtes ayant porté sur des mauvais traitements et celles ayant porté seulement sur des risques) qui faisaient état d'un conflit ayant trait à la garde d'un enfant ou à l'accès à un enfant. Dans l'ensemble, 13 % des enquêtes portant sur des mauvais traitements faisaient état d'un conflit ayant trait à la garde d'un enfant ou à l'accès à un enfant. Les enquêtes sur des mauvais traitements et les enquêtes sur des risques différaient peu au regard des conflits pour la garde d'un enfant ou pour l'accès à un enfant. Des 174 370 enquêtes estimées de mauvais traitements d'enfants dans lesquelles des renseignements ont été obtenus sur des conflits ayant trait à la garde d'un enfant, le travailleur a noté qu'il y avait un conflit dans 21 686 enquêtes 12 %). Des 61 387 enquêtes ayant porté exclusivement sur des risques dans lesquelles des renseignements ont été obtenus sur des conflits ayant trait à la garde d'un enfant, le travailleur a noté l'existence d'un conflit dans 7 532 enquêtes (12 %).

Tableau 5 - Enquêtes relatives à des mauvais traitements d'enfant, portant sur des familles dans lesquelles il n'existe pas de conflit pour la garde d'un enfant au Canada en 2008[i]
Conflit pour la garde d'un enfant Type d'enquête
Mauvais traitement Risque Total
#[j] % #[j] % #[j] %
Non 149 077 86 52 372 85 201 449 85
Oui 21 686 12 7 532 12 29 218 13
Inconnu 3 607 2 1 483 2 5 090 2
Total 174 370 100 61 387 100 235 757 100

[i] Fondé sur un échantillon de 15 969 enquêtes relatives à un mauvais traitement d'enfant (soit, mauvais traitements et risques seulement), avec des renseignements sur des conflits pour la garde d'un enfant. Les pourcentages sont des pourcentages de colonne et peuvent ne pas totaliser 100 $ à cause des arrondissements.

[j] Nombre d'enquêtes.

Le tableau 6 traite des signalements malveillants de mauvais traitements dans les enquêtes sur des mauvais traitements dans des cas dans lesquels existe un conflit ayant trait à la garde d'un enfant ou à l'accès à un enfant. Un signalement malveillant a été fait dans 10 % (n = 2 160) des enquêtes sur des cas où il existait un conflit pour la garde d'un enfant ou pour l'accès à un enfant. De ces 2 160 enquêtes sur des cas de mauvais traitements d'enfants dans lesquels il existait un conflit pour la garde ou pour l'accès et un signalement malveillant, 1 422 ou 65 % de ces enquêtes ont été suscitées par un signalement provenant d'un parent ayant ou non la garde d'un enfant (on ne peut distinguer entre les parents ayant la garde d'un enfant et ceux n'ayant pas la garde d'un enfant dans l'échantillon national).

Tableau 6 - Corroboration et signalements malveillants de mauvais traitements dans enquêtes relatives à des mauvais traitements d'enfant au regard des cas comportant un conflit pour la garde d'un enfant[k]
  Conflit pour la garde d'un enfant
Non Oui Inconnu Total
#[l] % #[l] % #[l] % #[l] %
Mauvais traitement corroboré 73 552 50 10 293 49 1 574 44 85 419 50
Mauvais traitement soupçonné 15 051 10 2 387 11 476 13 17 914 10
Mauvais traitement non corroboré, signalement non malveillant 41 794 29 3 748 18 889 25 46 431 27
Mauvais traitement non corroboré, signalement malveillant 7 036 5 2 160 10 158 4 9 354 5
Mauvais traitement non corroboré, intention malveillante inconnue 8 458 6 2 621 12 475 13 11 554 7
Total 145 891 100 21 209 100 3 572 100 170 672 100

[k] Fondé sur un échantillon de 11 400 enquêtes relatives à des mauvais traitements d'enfant, avec des renseignements sur des signalements malveillants et des conflits pour la garde d'un enfant. Les pourcentages sont des pourcentages de colonne et peuvent ne pas totaliser 100 $ à cause des arrondissements.

[l] Nombre d'enquêtes.

Le tableau 7 donne les démêlés avec la justice relativement à la Loi sur le système justice pénale pour les adolescents, qui ont été notés dans les enquêtes sur des mauvais traitements d'enfants (soit, les enquêtes sur des mauvais traitements de même que les enquêtes portant seulement sur des risques de mauvais traitements) relatifs à des enfants de 12 à 15 ans. Dans l'ensemble, 6 % de toutes les enquêtes sur des mauvais traitements d'un enfant de 12 à 15 ans ont confirmé des démêlés avec la justice relativement à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les enquêtes sur des risques de mauvais traitements étaient presque aussi susceptibles de confirmer des démêlés avec la justice relativement à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (7 % ou n = 1 013) lorsqu'elles étaient comparées aux enquêtes sur des mauvais traitements (6 % ou n = 2 594).

Tableau 7 - Démêlés avec la justice - Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, dans les enquêtes ayant trait à des enfants de 12 à 15 ans au Canada en 2008[m]
Démêlés avec la justice - Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Type d'enquête
Mauvais traitement Risque Total
#[n] % #[n] % #[n] %
Non 38 645 87 11 939 83 50 584 86
Soupçonné 734 2 218 2 952 2
Confirmé 2 594 6 1 013 7 3 607 6
Inconnu 2 209 5 1 288 9 3 497 6
Total 44 182 100 14 458 100 58 640 100

[m] Fondé sur un échantillon de 3 908 enquêtes relatives à des mauvais traitements d'enfant portant sur des enfants de 12 à 15 ans, avec des renseignements sur les démêlés avec la justice - Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les pourcentages sont des pourcentages de colonne et peuvent ne pas totaliser 100 $ à cause des arrondissements.

[n] Nombre d'enquêtes.

Le tableau 8 traite du niveau d'intervention de la police dans les enquêtes sur des mauvais traitements d'enfants et de la présence de conflits ayant trait à la garde d'un enfant ou à l'accès à un enfant. La plupart des enquêtes sur des mauvais traitements n'ont pas nécessité l'intervention de la police (86 % dans l'ensemble). Les enquêtes dans lesquelles des conflits pour la garde d'un enfant ou pour l'accès à un enfant étaient notés et celles dans lesquelles de tels conflits n'étaient pas notés différaient peu en ce qui avait trait aux interventions policières.

Tableau 8 - Intervention policière dans les enquêtes sur le mauvais traitement d'un enfant au regard des conflits pour la garde d'un enfant, au Canada en 2008[o]
Intervention policière Conflit pour la garde d'un enfant
Non Oui Inconnu Total
#[q] % #[q] % #[q] % #[q] %
Aucune 129 871 87 17 789 82 2 986 83 150 646 86
Enquête policière seulement 12 995 9 3 059 14 415 12 16 505 9
La déposition d'accusations par la police est envisagée 2 311 2 339 2 115 3 2 765 2
Des accusations sont déposées par la police 3 900 3 499 2 -[p] -[p] 4 454 3
Total 149 077 100 21 686 100 3 607 100 174 370 100

[o] Fondé sur un échantillon de 11 803 enquêtes relatives à des mauvais traitements d'enfant, avec des renseignements sur des conflits pour la garde d'un enfant. Les pourcentages sont des pourcentages de colonne et peuvent ne pas totaliser 100 % à cause des arrondissements.

[p] Les estimations de moins de 100 enquêtes ne sont pas indiquées, mais sont comprises dans le total.

[q] Nombre d'enquêtes.

Le tableau 9 porte sur l'intervention policière dans les enquêtes dans lesquelles l'exposition à la violence conjugale a été notée comme étant une préoccupation primaire, secondaire ou tertiaire (excluant les enquêtes relatives à une violence physique non conjugale). Cela a trait à l'intervention policière dans une enquête sur la violence conjugale entre adultes. Des accusations ont été déposées dans 36 % des 50 304 enquêtes et ont été envisagées dans 4 % des 50 304 enquêtes. Il y a eu une enquête policière dans seulement un pourcentage additionnel de 25 % de ces enquêtes. Environ un tiers de toutes ces enquêtes n'ont nullement fait appel à l'intervention policière (34 % ou n = 16 950).

Tableau 9 - Intervention policière dans les enquêtes sur la violence conjugale envers un adulte lorsque l'exposition à la violence conjugale constituait une forme primaire, secondaire ou tertiaire de mauvais traitement ayant fait l'objet d'une enquête au Canada en 2008[r]
Intervention de la police #[s] %
Aucune 16 950 34
Enquête policière seulement 12 629 25
La déposition d'accusations par la police est envisagée 2 094 4
Des accusations sont déposées par la police 18 010 36
Inconnu 621 1
Total 50 304 100

[r] Fondé sur un échantillon de 3 372 enquêtes relatives à des mauvais traitements d'enfant lorsque l'exposition à la violence conjugale constituait une forme primaire, secondaire ou tertiaire de mauvais traitement faisant l'objet d'une enquête. Les pourcentages sont des pourcentages de colonne. L'analyse ne comprend pas les enquêtes relatives à l'exposition à la violence physique non conjugale.

[s] Nombre d'enquêtes.

De manière semblable, le tableau 10 porte sur l'intervention policière dans les enquêtes dans lesquelles l'exposition à la violence conjugale a été notée comme étant une préoccupation primaire, secondaire ou tertiaire (excluant les enquêtes relatives à une violence physique non conjugale). De nouveau, cela a trait à l'intervention policière dans une enquête sur la violence conjugale entre adultes. Les conflits relatifs à la garde d'un enfant ou à l'accès à un enfant sont pris en compte dans de telles enquêtes. Des accusations policières ont été déposées dans 37 % des enquêtes (n = 15 607) pour lesquelles aucun conflit ayant trait à la garde d'un enfant ou à l'accès à un enfant n'était noté, et dans 28 % des enquêtes (n = 2 049) pour lesquelles des conflits ayant trait à la garde d'un enfant ou à l'accès à un enfant étaient notés.

Tableau 10 - Intervention policière dans une enquête relative à la violence conjugale d’un adulte, au regard du conflit pour la garde d’un enfant au Canada en 2008[t]
Intervention policière Conflit pour la garde d'un enfant
Non Oui Inconnu Total
#[s] % #[s] % #[s] % #[s] %
Aucune 13 685 33 3 018 41 236 28 16 939 34
Enquête policière seulement 10 774 26 1 744 24 111 13 12 629 25
La déposition d'accusations par la police est envisagée 1 583 4 405 5 106 13 2 094 4
Des accusations sont déposées par la police 15 607 37 2 049 28 355 42 18 011 36
Inconnu 393 1 191 3 -[v] -[v] 622 1
Total 42 042 100 7 407 100 846 100 50 295 100

[t] Fondé sur un échantillon de 3 371 enquêtes relatives à des mauvais traitements d’enfant, dans lesquelles l’exposition à la violence conjugale était une forme primaire, secondaire ou tertiaire de mauvais traitement enquêté, avec des renseignements sur des conflits pour la garde d’un enfant. Les pourcentages sont des pourcentages de colonne et peuvent ne pas totaliser 100 % à cause des arrondissements. L’analyse ne comprend pas les enquêtes relatives à la violence physique d’un non-partenaire.

[u] Nombre d'enquêtes.

[v] Les estimations de moins de 100 enquêtes ne sont pas indiquées, mais sont comprises dans le total.

Le tableau 11 porte sur l'intervention policière dans les enquêtes relatives à des mauvais traitements d'enfants et particulièrement sur les enquêtes dans lesquelles la violence physique était la seule forme de mauvais traitement faisant l'objet d'une enquête et d'une corroboration et dans lesquelles l'auteur de l'infraction était une personne s'occupant d'un enfant.

Tableau 11 - Interventions policières dans les enquêtes relatives à des mauvais traitements dans lesquelles la violence physique était la seule forme de mauvais traitement enquêté et corroboré et dans lesquelles l’auteur du mauvais traitement était une personne s’occupant de l’enfant, au Canada en 2008[w]
Intervention policière #[x] %
Aucune 5 591 71
Enquête policière seulement 1 426 18
La déposition d'accusations par la police est envisagée 320 4
Des accusations sont déposées par la police 567 7
Total 7 903 100

[w] Fondé sur un échantillon de 531 enquêtes relatives à des mauvais traitements d'enfant lorsque la violence physique était les seule forme de mauvais traitement ayant fait l'objet d'une enquête et d'une corroboration et que l'auteur du mauvais traitement était une personne s'occupant de l'enfant. Les pourcentages sont des pourcentages de colonne.

[x] Nombre des enquêtes.

Dans 71 % de ces enquêtes (n = 5 591), il n'y a eu aucune intervention policière. On a noté qu'une enquête policière a eu lieu dans 18 % de ces enquêtes seulement, qu'on a envisagé de déposer des accusations dans 4% des enquêtes et qu'on a déposé des accusations dans 7 % des enquêtes.

Limitations

L'ÉCI rassemble des renseignements recueillis directement des travailleurs de la protection de l'enfance au moment où ils concluent leur enquête initiale sur un signalement d'un cas possible d'abus ou de négligence relativement à un enfant ou de risque d'un mauvais traitement futur. Par conséquent, l'étendue de l'étude se limite au type des renseignements qui leur sont disponibles à ce moment-là. L'étude est fondée sur les évaluations fournies par les travailleurs de la protection de l'enfance qui effectuent les enquêtes et n'a pas pu être vérifiée de manière indépendante. L'ÉCI ne comprend pas les renseignements sur les cas de mauvais traitement non signalés ni sur les cas qui ont seulement fait l'objet d'une enquête policière. De plus, les signalements qui ont été faits à des autorités de protection de l'enfance mais qui ont été éliminés (ne donnant pas lieu à enquête) n'ont pas été inclus. De manière semblable, les signalements sur les cas qui faisaient l'objet d'une enquête au moment de la sélection des cas n'ont pas été inclus. L'étude ne traite pas des événements ayant trait aux services à long terme qui se sont produits après l'enquête initiale.

Trois limitations à la méthode d'estimation utilisée pour calculer les estimations annuelles doivent être notées. La correction de la taille de l'organisme utilise la population d'enfants pour estimer la taille de l'organisme; cela ne tient pas compte des variations dans le taux des enquêtes par personne dans les organismes dans la même strate. La pondération d'annualisation corrige les fluctuations saisonnières du nombre des enquêtes, mais ne corrige pas les variations saisonnières des types d'enquêtes menées. Enfin, la pondération de l'annualisation comprend les cas qui ont fait l'objet de plus d'une enquête dans l'année en conséquence de la réouverture du dossier à la suite d'une première enquête ayant été conclue la même année. En conséquence, les estimations annuelles pondérées représentent les enquêtes liées à des mauvais traitements d'enfants, plutôt que les enfants faisant l'objet d'une enquête.

Références

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Trocmé, N., Fallon, B., MacLaurin, B., Sinha, V., Black, T., Fast, E. et al. (2010a).
Chapitre 1 : Introduction. Dans ASPC (éd.), Étude canadienne sur l'incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants – 2008 données principales. Ottawa : Agence de la santé publique du Canada (ASPC).
Trocmé, N., Fallon, B., MacLaurin, B., Sinha, V., Black, T., Fast, E. et al. (2010b).
Chapitre 2 : Méthodologie. Dans ASPC (éd.), Étude canadienne sur l'incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants – 2008 données principales. Ottawa : Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
Wakefield, H. et Underwager, R. (1990).
Personality characteristics of parents making false accusations of sexual abuse in custody disputes. Issues in Child Abuse Accusations, 2(3), pages 121 à 136.

[1] La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s’applique aux adolescents âgés de 12 à 17 ans au Canada. Comme l’ÉCI-2008 ne comporte pas de renseignements à l’échelle nationale sur les adolescents de 16 ans et plus, le tableau 7 ne traite que des adolescents âgés de 12 à 15 ans.

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