Procédures juridiques concurrentes dans les affaires de violence familiale : Point de vue de la protection des enfants

Introduction : Cadre de l’étude

Objet et point de vue de l’étude

Cette étude porte sur les difficultés auxquelles donnent lieu les procédures de protection de l’enfance dans les affaires de violence familiale où sont concurremment engagées une instance en matière familiale Note de bas de la page 1 ou des poursuites pénales. On se penchera en particulier sur les questions auxquelles donnent lieu les procédures concurrentes dans les affaires de violence entre conjoints, bien que l’on examine également certains cas de violence faite aux enfants, notamment lorsque de la violence psychologique ou d’autres formes de maltraitance sont infligées à des enfants lors de séparations très conflictuelles. Nous examinons et comparons ces diverses procédures dans leurs contextes sociaux et juridiques, analysant les préoccupations qu’elles inspirent sur le plan tant juridique que professionnel, et offrant nos suggestions quant aux pratiques prometteuses qui permettraient d’améliorer pour les enfants en cause les procédures engagées dans ces affaires délicates.

Il s’agit, en effet, de dossiers invariablement complexes qui présentent des difficultés tant pour les parents et les enfants que pour les professionnels et notre système de justice. Si, quelle que soit la procédure, les mêmes circonstances sont en cause, le fait que soient engagées des procédures concurrentes risque de voir aboutir à des issues peu compatibles, voire à des ordonnances contradictoires. Notre étude examine ces procédures dans leur complexité sociale, institutionnelle et juridique, et offre des suggestions quant aux changements qui permettraient des interventions plus efficaces et productives.

Cette étude est rédigée principalement dans l’optique des professionnels et des organismes rattachés au système de protection de l’enfance, c’est-à-dire ceux qui ont pour responsabilité la protection des enfants et pour mission d’œuvrer dans leur intérêt, le but étant essentiellement d’améliorer les procédures et l’issue du point de vue des enfants en cause. Il convient, cependant, de reconnaître le besoin d’un équilibre entre la protection des enfants et la promotion de leurs intérêts, et diverses autres considérations qui entrent en ligne de compte. Le système judiciaire doit en effet faire en sorte que ceux qui se livrent à de la violence contre les enfants soient tenus de répondre de leurs actes, mais il faut en même temps protéger les droits de l’accusé, ainsi que les droits et intérêts des parents. Ajoutons que dans tous les secteurs du système judiciaire les efforts de réforme subissent les contraintes qu’impose la disponibilité des ressources.

Dans cette étude, le terme « violence familiale » s’entend à la fois de la « violence entre conjoints » et de la « maltraitance des enfants ». On entend par « violence entre conjoints » la violence qu’un conjoint fait subir à l’autre, ou que les conjoints s’infligent réciproquement. On entend par « maltraitance des enfants » les violences physiques ou sexuelles exercées contre un enfant par l’un ou l’autre des parents, ou par les deux. Cette notion comprend également la négligence ou la violence psychologique subie par un enfant, dont le fait d’avoir à assister à des scènes familiales de violence entre conjoints ou à vivre dans un cadre familial où l’on assiste à des actes de violence entre conjoints, ou à des scènes de séparation très conflictuelles. On entend généralement par « instance en matière familiale » les procédures visant la garde ou l’accès. L’expression peut également englober les demandes de pension alimentaire, tant pour les enfants que pour le conjoint, les ordonnances de non-communication et le partage des biens.

Situations pouvant donner lieu à des procédures concurrentes

Il existe diverses situations pouvant donner lieu à l’engagement de procédures visant la protection de l’enfant et, concurremment, à des procédures pénales ou à une instance en matière familiale. Les chances de voir cela se produire se présentent dans quatre cas de figure :

  • (1) Les affaires où un parent seulement joue un rôle dans la vie de l’enfant (la mère en général) et où ce parent se voit reprocher des faits de négligence ou de maltraitance. Dans ce cas-là, il se peut qu’une procédure soit engagée afin d’assurer la protection de l’enfant alors même que le parent en cause fait l’objet d’accusations pénales pour maltraitance ou négligence.
  • (2) Les affaires où les deux parents vivent ensemble et où des allégations de maltraitance ou de négligence des enfants visent l’un d’entre eux ou les deux à la fois. Dans de tels cas, des procédures peuvent être engagées pour protéger l’enfant, alors même que l’un des parents, ou les deux, font l’objet d’accusations pénales pour maltraitance ou négligence, ou pour carence en matière de protection de l’enfance.
  • (3) Les affaires où les parents ne sont pas séparés, mais où l’on constate de la violence entre conjoints et où l’on s’inquiète du tort que cela pourrait causer à l’enfant, soit sur le plan physique soit sur le plan psychologique ou émotif. En pareille hypothèse, l’auteur des actes de violence pourra être pénalement poursuivi pour la violence commise à l’encontre de son conjoint, et si cela pose aux enfants un risque grave, des procédures peuvent également être engagées pour assurer leur protection. Il se peut qu’au cours des procédures les parents se séparent et que soit alors engagée une instance en matière familiale.
  • (4) Les affaires où les parents sont séparés et où l’un d’eux reproche à l’autre d’avoir maltraité un enfant ou de s’être livré à de la violence entre conjoints, ou lorsqu’il existe entre les parents un conflit qui n’entraîne pas d’actes de violence, mais qui est susceptible de créer un risque pour l’enfant. Dans de telles situations, peuvent être engagées concurremment, une instance en matière familiale, une procédure de protection de l’enfance et des poursuites pénales.

Notre étude porte essentiellement sur ces deux derniers cas de figure, c’est-à-dire lorsque les actes de violence dont il est fait état, ou le conflit entre les parents, créent un risque pour l’enfant, dans les situations pouvant donner lieu à l’engagement de procédures concurrentes, même si une partie de notre analyse peut également s’appliquer à d’autres situations.

Les difficultés et la complexité que présentent les procédures concurrentes

Pour les parents en situation de séparation conflictuelle, et plus particulièrement pour les parents victimes de violence conjugale, le défaut de coordination entre les divers organismes en cause, les professionnels appelés à intervenir et les procédures judiciaires engagées peut être déconcertant, prendre énormément de temps et entraîner de graves conséquences au plan psychologique et financier. Les parents et les enfants peuvent avoir du mal à s’y retrouver entre deux ou trois procédures (protection de l’enfance, poursuites pénales, instance en matière familiale, cette dernière pouvant elle-même être engagée tant en cour supérieure qu’en cour provinciale. Dans certains cas, il y aura en même temps une procédure en matière d’immigration). En pareil cas, les intéressés vont devoir refaire plusieurs fois le récit de ce qui leur est arrivé, tenter de comprendre les conséquences que peuvent avoir les diverses ordonnances des tribunaux, qui souvent seront contradictoires, et parvenir à concilier les divers résultats auxquels aboutissent l’ensemble de ces procédures. C’est ainsi qu’une famille peut voir en même temps acquitter un des parents à l’issue de procédures pénales, voir constater, à l’issue d’une procédure de protection des enfants, que ceux-ci appellent des mesures de protection en raison de la violence à laquelle ils ont été exposés, et voir prononcer à l’issue d’une instance en matière familiale, une ordonnance de garde conjointe.

Les parents victimes de la violence entre conjoints, le plus souvent les mères Note de bas de la page 2, risquent de se voir retirer l’enfant par un organisme de protection de l’enfance qui lui reproche de ne pas l’avoir protégé contre les actes de maltraitance. Or, dans ce cas de figure, le parent en cause peut estimer que la justice pénale ou la justice familiale ne lui ont pas accordé une protection suffisante contre les actes dont il a lui-même été victime dans le passé, ou tout simplement s’inquiéter qu’une protection suffisante ne lui soit pas accordée à l’avenir. Le stress et les conséquences financières d’avoir à faire face en même temps à de multiples procédures, s’ajoutant au stress d’avoir à mettre fin à une relation marquée par la violence ou à gérer une telle relation, peut porter les parents pris dans de telles situations à revenir sur leurs déclarations, à renoncer à tout contact avec la police et les services de protection de l’enfance, et à refuser de s’adresser aux autorités lorsqu’ils seront à nouveau victimes d’actes de violence. Ajoutons que le stress peut également pousser l’agresseur à proférer de nouvelles menaces et à se livrer à de nouvelles violences. Enfin, la présence des deux parents à l’occasion de comparutions répétées en justice peut accroître le risque de maltraitance et de maux psychologiques qu’entraîne le contact entre la victime et son agresseur Note de bas de la page 3.

Il se peut que les enfants soient interviewés à plusieurs reprises par des professionnels qui leur sont inconnus et auxquels ils vont devoir parler, et qu’ils aient à s’entretenir avec l’avocat qui les représente ou le juge dans le cadre d’une instance en matière familiale ou de procédures de protection de l’enfance. Il se peut qu’on leur interdise tout contact avec l’un ou l’autre de leurs parents ou les deux en même temps, ou qu’ils soient d’abord mis en contact avec leurs parents, avant de se voir désormais interdire tout contact, qu’ils aient à accompagner le parent qui en a la garde à des rendez-vous judiciaires répétés concernant les mêmes faits de violence. Dans certains cas, cela étant notamment vrai en matière pénale, les enfants peuvent être tenus de témoigner à l’encontre d’un de leurs parents.

Les procédures concurrentes posent également de grandes difficultés pour les professionnels, les organismes d’intervention et les tribunaux. Les professionnels en question peuvent certes agir dans l’intérêt des enfants, mais il y a également d’autres rôles qui leur incombent et certaines attentes, alors même qu’ils doivent faire face à de notables contraintes sur le plan des ressources. Ils ne saisissent pas toujours très bien les restrictions et les attentes d’autres organismes et d’autres professionnels chargés du même dossier. Les politiques ou lois en vigueur gênent et parfois empêchent la communication et la coordination entre les divers organismes et systèmes qui interviennent, entraînant par cela la frustration des intervenants professionnels et des parents et, dans certains cas, empêchant la mise en œuvre de mesures qui conviennent le mieux aux besoins des enfants.

Dans certains cas, il se peut que la confusion résultant d’ordonnances contradictoires rendues dans le cadre de procédures concurrentes et les carences de la communication entre les divers prestataires de service contribuent à la mort des enfants ou de leurs parents Note de bas de la page 4.

Plan de l’étude

Après cette Introduction, nous examinerons dans la partie II le contexte institutionnel de ce type d’affaires, nous attachant particulièrement au rôle joué par l’organisme de protection de l’enfance (OPE) appelé à intervenir dans des affaires de violence entre conjoints, de maltraitance des enfants et de séparation très conflictuelle. À la partie III, nous situerons ces affaires dans leur contexte social, nous penchant sur les incidences que peuvent avoir sur les enfants la violence entre conjoints et les séparations très conflictuelles, abordant la question des allégations d’aliénation parfois proférées dans le cadre de séparations très conflictuelles ou en réponse à des allégations de violence entre conjoints. La partie III constitue en outre une introduction aux divers types de violence entre conjoints, y compris les violences réciproques ou conflictuelles, la violence que peut entraîner une séparation, ainsi que la violence coercitive et dominatrice.

À la partie IV, nous nous pencherons sur les difficultés liées au fait que soient engagées parallèlement des instances en matière familiale et des procédures de protection de l’enfance, la partie V étant consacrée aux questions qui se posent lorsque sont engagées concurremment des procédures de protection de l’enfance et des poursuites pénales. À la partie VI, nous cernerons diverses pratiques prometteuses adaptées aux problèmes et aux difficultés qui se manifestent à l’occasion de procédures concurrentes.

Nous exposerons nos conclusions à la partie VII en soulignant combien il serait important de parvenir, sur le plan systémique, à de meilleures réponses aux cas de séparation très conflictuelle, en particulier lorsque de la violence conjugale est alléguée, et nous aborderons succinctement les limites de nos connaissances actuelles et évoquerons les questions que nous devrions tenter d’approfondir.
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