Procédures juridiques concurrentes dans les affaires de violence familiale : Point de vue de la protection des enfants

II. Le contexte institutionnel : Le point de vue de la protection de l’enfance

C’est vers la fin du XIXe siècle qu’ont été constitués les premiers organismes de protection de l’enfance (OPE), afin d’assurer une protection et des soins aux enfants abandonnés, maltraités ou négligés. Il s’agissait, à l’origine, d’organismes de bienfaisance d’initiative privée, mais tous sont maintenant réglementés et financés par les gouvernements provinciaux ou territoriaux. La loi leur confère pour mission d’enquêter sur les cas où l’on soupçonne des faits de maltraitance et de négligence. Le cas échéant, les enfants concernés peuvent être retirés aux parents et confiés provisoirement ou de manière permanente à la garde de l’organisme en question, pour être éventuellement donnés en adoption, placés dans un foyer d’accueil ou confiés à un foyer de groupe. Ces organismes exercent des pouvoirs étatiques considérables leur permettant de recueillir des indices et des preuves documentaires, mais leur action s’exerce sous le contrôle des tribunaux, essentiellement dans le cadre des procédures de protection de l’enfance.

Les pouvoirs conférés à ces organismes leur permettent, sous le contrôle des tribunaux, de s’immiscer dans la vie des parents et des enfants, en vertu des pouvoirs étatiques qui leur sont reconnus, mais leurs fonctions et leur fonctionnement n’ont rien de commun avec ceux de la police. Ils n’ont en effet pas pour mission de punir ou d’obliger à répondre de leurs actes les parents qui ont négligé ou maltraité leurs enfants, mais, plutôt, de protéger les enfants et de promouvoir leur bien-être. Selon la législation canadienne régissant ces organismes, les OPE ont notamment pour mission d’œuvrer dans « l’intérêt supérieur des enfants », même si, ainsi que nous le verrons plus loin, il existe, dans le cadre des procédures de protection de l’enfance, une présomption selon laquelle l’intérêt supérieur des enfants voudrait qu’ils soient élevés par leurs parents ou par des proches. Il appartient aux OPE de justifier toute immixtion dans la manière dont les parents élèvent leurs enfants.

Au Canada, la manière dont est envisagée la protection de l’enfance varie quelque peu d’une province ou d’un territoire à l’autre, puisque, aux termes de la Loi constitutionnelle, la protection de l’enfance relève des compétences provinciales ou territoriales, chaque ressort ayant des structures institutionnelles distinctes et des politiques qui lui sont propres. Certes, tous les ressorts ont en commun un certain nombre d’idées de base telles que l’importance attachée à la sécurité, et la présomption voulant qu’il soit dans l’intérêt de l’enfant de continuer à être élevé par ses parents, mais on constate des différences sensibles en ce qui concerne la législation et les structures institutionnelles.

Dans la plupart des provinces et territoires, la protection de l’enfance relève d’un ministère qui entretient un réseau de bureaux locaux ayant exclusivement pour tâche de s’occuper du bien-être des enfants. Au Québec, en revanche, les services de protection de l’enfance sont assurés par des Centres jeunesse qui offrent également des services de consultation familiale, des services aux familles impliquées dans des litiges portant sur la garde des enfants ainsi que des services aux jeunes contrevenants. En Ontario, les sociétés d’aide à l’enfance sont des organismes à but non lucratif opérant sur une base régionale. Elles sont soumises à une réglementation provinciale et bénéficient d’un financement lui aussi provincial, mais jouissent d’une assez large autonomie dans leur travail. Pour des raisons historiques, on trouve, dans quelques grandes villes de l’Ontario, des organismes qui se consacrent particulièrement aux familles catholiques ou aux familles juives. À la suite d’un transfert relativement récent des responsabilités, plusieurs communautés autochtones ont créé des organismes de protection de l’enfance Note de bas de la page 5.

Aux termes de la Loi constitutionnelle, la protection de l’enfance relève des autorités provinciales et territoriales. Précisons que certaines Premières Nations signataires d’un traité ont élaboré, en matière de bien-être de l’enfance, leur propre législation. Dans le cadre du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, le gouvernement fédéral verse des fonds aux provinces et aux territoires pour soutenir les services de protection de l’enfance dans les réserves. Ce programme favorise le développement des organismes d’aide à l’enfance et à la famille œuvrant dans l’intérêt des Premières Nations et gérés par elles. Ces services relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux et c’est donc d’eux que les organismes des Premières Nations tiennent leur mandat et leurs pouvoirs. Ils sont ainsi régis par les lois provinciales ou territoriales en matière de services d’aide à la famille et à l’enfance. Dans les régions où il n’y a pas d’organisme d’aide à la famille et à l’enfance pour les Autochtones, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada finance les services assurés par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Partout au Canada, des dispositions législatives, des politiques et des lignes directrices analogues permettent d’évaluer les risques et de décider de ce qui est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Précisons, cependant, que la culture propre à ces divers organismes, leurs antécédents, les ressources dont ils disposent ainsi que le niveau de formation et d’expérience des agents, superviseurs et avocats qui contribuent à leur action sont autant de facteurs affectant les mesures prises dans tel ou tel cas pour assurer le bien-être de l’enfant.

Des trois types de procédures susceptibles d’être engagés en réponse aux familles confrontées à la violence, ce sont les mesures de protection de l’enfance qui, en général, permettent d’intervenir le plus efficacement et de prendre des mesures de prévention axées sur la protection des enfants. S’il en est ainsi, c’est parce que les OPE disposent à la fois des personnels et des politiques leur permettant de venir en aide non seulement aux enfants, mais aussi aux parents. Elles ont pour mission légale de s’attacher essentiellement à l’intérêt supérieur de l’enfant. S’il est toujours possible soit d’intervenir contre le gré des parents, soit d’engager une procédure judiciaire, la plupart du temps, les OPE agissent en offrant un appui qui est accepté de bon gré par les personnes en cause. Dans certains cas, les OPE et les parents concluent un engagement volontaire en vertu duquel des services sont offerts aux parents et aux enfants en réponse aux inquiétudes que peut susciter la protection des enfants. Dans l’un ou l’autre cas, l’OPE et, le cas échéant, le tribunal, vont pouvoir pendant des mois et, si besoin est, pendant des années, assurer la surveillance de la famille. Le système de protection des enfants est, cependant, entravé dans son action par l’insuffisance des ressources, le manque de formation approfondie de ses personnels en matière de violence du point de vue des rapports familiaux et l’insuffisance des moyens d’intervention auprès des familles touchées par la violence. Ajoutons que même s’ils ont pour mission d’aider les familles là où le besoin s’en fait sentir, il est fréquent que les parents voient davantage dans les organismes de protection de l’enfance des adversaires. Lorsque les enfants sont exposés à des actes de violence entre conjoints, la tendance a parfois été de tenir la mère pour responsable de la protection des enfants, et de considérer que la séparation d’avec le partenaire auteur de violence est la seule manière acceptable d’assurer la sécurité des enfants. Or, cela peut porter les parents à s’opposer à l’intervention des organismes de bien-être de l’enfance. En matière de protection de l’enfance, l’approche axée sur la réduction des méfaits, la communication entre les organismes concernés et les tribunaux et la collaboration avec l’auteur de la violence peuvent très bien être le meilleur moyen de réduire les risques de voir les enfants exposés à de la violence conjugale. Il ne faut cependant pas perdre de vue que si l’engagement de procédures juridiques concurrentes multiplie les possibilités de solution, cela peut aussi être à l’origine de difficultés particulières.

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