Procédures juridiques concurrentes dans les affaires de violence familiale : Point de vue de la protection des enfants

IV. Concurrence des procédures de protection de l’enfance et des instances en matière familiale

Bien que les procédures de protection de l’enfance et les instances en matière familiale puissent être basées sur les mêmes incidents de maltraitance ou de négligence alléguée, il existe entre ces deux types de procédure des différences très importantes. Nous allons maintenant comparer les procédures tendant à la protection de l’enfant et les instances en matière familiale et examiner les complications et les difficultés auxquelles donne lieu la concurrence des procédures.

A. Comparaison entre les procédures de protection de l’enfance et les instances en matière familiale

Si les parents sont séparés et qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur la garde des enfants ou sur l’accès, l’un ou l’autre parent peut, aux termes de la législation provinciale (telle que la Loi portant réforme du droit de l’enfance de l’Ontario) ou de la Loi sur le divorce fédérale (si les parents étaient mariés), déposer une demande en vue d’obtenir la garde des enfants l’accès auprès de ceux-ci. S’agissant de se prononcer tant sur le droit de garde que sur l’accès, toute allégation de violence sera prise en compte afin que la décision soit prise en fonction de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Si les autorités chargées de la protection de l’enfance apprennent qu’un enfant a assisté à des faits de violence entre conjoints, elles entament généralement une enquête, mais elles peuvent aussi intervenir et il est de plus en plus fréquent que les situations familiales très conflictuelles, y compris celles qui comprennent des allégations d’aliénation ou d’éloignement, soient considérées comme relevant des pouvoirs d’enquête des OPE. Il existe de nombreux points communs entre les procédures de protection de l’enfance et les instances en matière familiale, mais, ainsi que nous allons le voir, il y a aussi entre elles d’importantes différences.

Compétence, fardeau de la preuve et norme de preuve

Les instances en matière familiale et les procédures de protection de l’enfance sont l’une et l’autre des procédures civiles dans le cadre desquelles s’applique le même fardeau de la preuve (en matière familiale, la preuve incombant au demandeur, c’est-à-dire à la personne qui dépose la demande; et dans les procédures de protection de l’enfance, la preuve incombant à l’organisme de protection de l’enfance) et la même norme de preuve (la prépondérance des probabilités). Dans les ressorts où existent des tribunaux unifiés de la famille, ce sont devant ces tribunaux que sont portées les instances en matière familiale et engagées les procédures de protection de l’enfance (les tribunaux unifiés de la famille ayant les compétences d’une cour supérieure). Dans la plupart des autres ressorts, les affaires de protection de l’enfance ainsi que les affaires concernant la garde et l’accès relèvent, lorsque le divorce n’est pas envisagé, de la Cour provinciale, les procédures en vertu de la Loi sur le divorce relevant en effet de la Cour supérieure.

Toute ordonnance rendue en vertu de la législation provinciale sur la protection de l’enfance, même par une Cour provinciale (telle que la Cour de justice de l’Ontario) l’emporte sur une ordonnance rendue précédemment en vertu de la législation provinciale sur la famille ou de la Loi sur le divorce, même si cette ordonnance est rendue par un juge de la Cour supérieure, car aux termes de la législation sur la protection de l’enfance, l’action du tribunal se situe dans le cadre de la mission protectrice dont il est investi par l’ÉtatNote de bas de la page 16.

Principal objet de la procédure et pertinence de la violence entre conjoints

En Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique et dans la plupart des autres provincesNote de bas de la page 17, la législation prévoit explicitement que la violence entre conjoints doit être prise en compte dans toute procédure concernant la garde et l’accès. Cette législation a été en grande partie adoptée au cours des 20 dernières années. Les dispositions de la Loi sur le divorce fédérale qui concernent la garde et l’accès n’ont pour ainsi dire subi aucune modification depuis leur entrée en vigueur en 1986Note de bas de la page 18. Certains estiment que la Loi sur le divorce et les législations provinciales allant dans le même sens devraient être modifiées afin de prendre en compte la violence entre conjoints avant de se prononcer sur des questions de garde ou d’accès, y compris la question de la garde partagéeNote de bas de la page 19. Au Canada, la jurisprudence semble généralement reconnaître (bien que cela ne plaise pas à tous les avocats ou à tous les plaideurs) que, en ce qui concerne la Loi sur le divorce, lorsqu’est rapportée la preuve de violence entre conjoints, ce fait doit être pris en compte pour décider de la garde ou de l’accès, mais parmi les personnes touchées par cette législation, nombreuses sont celles, notamment parmi les parties qui se représentent elles-mêmes, qui ne comprennent pas toute l’importance que revêt sur ce plan la violence entre conjoints.

Le fondement juridique justifiant l’intervention d’un organisme de protection de l’enfance est le fait que l’enfant a « besoin d’être protégé », selon la définition prévue dans la législation provinciale ou territoriale applicable en matière de protection de l’enfance. L’on constate certaines différences en ce qui concerne les définitions, mais toutes les dispositions canadiennes sur la protection de l’enfance prévoient notamment que la violence ou la maltraitance émotionnelle ou psychologique justifient l’intervention d’un OPE; dans plusieurs ressorts, dont la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, la législation prévoit explicitement qu’un organisme de protection de l’enfance peut intervenir lorsque l’enfant est témoin de violence entre conjoints et que le fait qu’un enfant assiste à de la violence entre conjoints est constitutif de violence ou de maltraitance psychologique ou émotionnelle. Ainsi, un OPE peut engager une procédure de protection de l’enfance lorsque le personnel de l’organisme estime que l’enfant a « besoin d’être protégé » et que les parents ne sont pas en mesure d’assurer à l’enfant les soins dont il a besoin sans que soient prises certaines mesures d’intervention (soit en retirant l’enfant à ses parents, soit en faisant en sorte qu’un des parents soit obligé de quitter le foyer familial, soit, encore, en imposant certaines conditions à l’un des parents ou aux deux en même temps).

Un OPE peut être appelé à intervenir auprès d’une famille si la police, des enseignants ou un prestataire de soins de santé disent craindre qu’un enfant ait assisté à des scènes de violence. L’intervention peut également avoir lieu dans le cas d’une séparation très conflictuelle entre les parents si l’un d’entre eux, ou les deux, signalent à l’organisme que l’autre parent (ou un nouveau conjoint) maltraite ou néglige l’enfant. Ces déclarations peuvent bien se révéler véridiques, et doivent naturellement faire l’objet d’une enquête, mais dans certains cas les allégations sont soit exagérées soit faussesNote de bas de la page 20. Le simple fait que de telles allégations aient été formulées porte néanmoins à se demander s’il ne s’agit pas en l’occurrence d’une séparation très conflictuelle susceptible de nuire émotionnellement à l’enfantNote de bas de la page 21.

Si les enfants éprouvent invariablement des troubles émotionnels lorsque leurs parents se séparent, la plupart du temps, lorsqu’il n’y a pas eu de violence entre conjoints, les troubles ressentis par les enfants ne sont pas suffisamment graves pour être considérés comme une maltraitance émotionnelle au sens de la définition qu’en donnent les textes législatifs sur la protection des enfants.

C’est ainsi que les troubles émotifs « habituellement » ressentis par les enfants et les adolescents lorsque leurs parents se séparent ne répondent pas au critère permettant de conclure à un besoin de protectionNote de bas de la page 22. Les indices d’instabilité ou de maux affectifs qui porteraient un tribunal de la famille à accorder à un des parents et non à l’autre la garde des enfants ne justifient pas nécessairement l’intervention d’un OPENote de bas de la page 23.

Mais dans les cas de séparation particulièrement conflictuelle, le fait qu’un enfant ait à assister aux scènes qui peuvent se produire pourrait être tenu pour un acte de maltraitance émotionnelle au sens de la législation sur la protection de l’enfance, même en l’absence de violence familiale correspondant aux critères de ce qui constitue un comportement criminel.

Dans les affaires de protection de l’enfance, les tribunaux sont appelés à se prononcer sur deux questions distinctes, et dans certains cas le procès est, effectivement, scindé en deux étapes : la première afin de décider si l’enfant a besoin d’être protégé, et ce n’est que si c’est effectivement le cas qu’il conviendra de déterminer ce qui doit être fait dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans les affaires de protection de l’enfance où l’on se trouve face à une séparation très conflictuelle ou à de la violence entre conjoints, il peut être décidé qu’un enfant a besoin d’être protégé en raison des maux affectifs qu’il a subis ou du risque qu’il court d’éprouver de tels troublesNote de bas de la page 24. En pareils cas, ce n’est que si l’on constate que l’enfant a subi des « maux affectifs », tels que définis dans la législation sur la protection de l’enfance, et que l’on décide que l’enfant a effectivement besoin d’être protégé, que la cour envisagera de rendre une ordonnance axée sur l’intérêt véritable de l’enfant. Aux termes de la législation sur la protection de l’enfance, les tribunaux doivent, de manière générale, prononcer, pour protéger l’enfant, l’ordonnance la moins intrusive possible, ce qui suppose que l’on envisage de laisser l’enfant à ses parents, sous la surveillance, certes, de l’organisme de protection de l’enfance avant même d’envisager de le placer hors du foyer. Ajoutons que le placement, sous la surveillance d’un OPE, auprès de membres de la famille semble préférable au placement dans un foyer d’accueil ou à la mise en adoption, à condition que les membres de la famille soient en mesure de lui assurer les soins et la protection dont l’enfant a besoin.

Dans le cadre de différends où les parents s’opposent sur la question de la garde et de l’accès, cependant, une seule question se pose : où se situe l’intérêt de l’enfant. Pour répondre à cette question, on prend essentiellement en compte le bien-être émotif de l’enfant, et les maux affectifs que peuvent entraîner la violence entre conjoints ou une situation familiale conflictuelle. Lorsqu’il s’agit de modifier une ordonnance de garde ou d’accès, on va donc tenir compte des troubles émotifs liés au fait d’être exposé à des actes de violence entre conjoints. La nature et les conséquences de ces troubles émotifs influenceront les conditions auxquelles sera soumis l’exercice du droit de garde ou de l’accès.

Représentation juridique

Les instances en matière familiale sont des actions civiles privées. Il revient aux parents de faire valoir leurs preuves, et d’assumer les frais de justice. La cour dépend entièrement des parties qui sont ainsi appelées à rapporter la preuve des actes de violence entre conjoints qu’elles allèguent, et à produire les témoignages d’experts qui s’y rattachent; les frais d’avocat sont élevés, surtout si l’affaire va en procès, et la plupart des parents ne sont pas admissibles à l’aide juridique (dans certains ressorts, les victimes de violence entre conjoints peuvent cependant bénéficier de l’aide juridique dans le cadre d’une instance en matière familiale)Note de bas de la page 25.

En revanche, les procédures de protection de l’enfance sont, elles, engagées par un organisme officiel; les frais des instances engagées par un tel organisme sont assumés par l’État et, souvent, mais pas toujours, l’aide juridique assume aussi les frais d’instance des parents. Lorsqu’un parent se voit refuser l’aide juridique sans avoir pour cela les moyens de retenir les services d’un avocat, la Charte exige que lui soit désigné un avocat payé par l’État; rien n’exige cependant que l’État assume les frais d’avocat d’un parent nécessiteux dans le cadre d’une instance en matière familialeNote de bas de la page 26.

Ressources permettant de démontrer qu’il y a effectivement eu de la violence entre conjoints ou d’établir les responsabilités en matière d’aliénation ou de conflit grave

L’existence de violence entre conjoints doit être prise en compte lorsqu’il s’agit, dans le cadre d’une instance en matière familiale, de se prononcer sur l’intérêt de l’enfant, mais c’est à la victime/parent qu’il incombe de démontrer les antécédents de violence. Souvent la victime n’a pas les ressources ou l’énergie nécessaires pour prouver que de la violence a effectivement eu lieu, et parfois elle ne fait même pas état de cette violence, car elle estime qu’on ne la croira pas ou craint que le parent abusif ne se venge. Certes, la famille, les agents de protection de l’enfance, les médecins ou autres professionnels peuvent, dans le cadre d’une instance familiale, expliquer comment ils ont été appelés à intervenir, mais la victime doit être en mesure de préparer et de présenter les éléments de preuve qui s’imposent. Or, pour de nombreuses victimes, cela est pratiquement impossible sans les services d’un avocat. Souvent, dans une instance familiale fondée sur des accusations de violence entre conjoints, en l’absence de preuves indépendantes, tout va dépendre de la crédibilité des parents. Les deux étant des parties intéressées, ce fait même risque d’affecter leur crédibilité. Il est de plus en plus fréquent dans les affaires de droit familial de voir les parties assurer leur propre représentation. Si elles ne sont pas représentées par un avocat, elles vont devoir se faire face devant le tribunal, ce qui veut dire que la victime va se retrouver dans la situation peu enviable d’avoir à interroger son agresseur devant le tribunal, et puis être contre-interrogée par luiNote de bas de la page 27.

En revanche, dans les affaires de protection de l’enfance, ce n’est pas le parent victime mais l’OPE qui doit rapporter la preuve de violence familiale ou d’autres circonstances gravement conflictuelles susceptibles d’entraîner pour l’enfant des troubles émotifs. Ces organismes publics font actuellement face à de sérieuses contraintes budgétaires, mais à partir du moment où ils s’engagent dans une action, ils sont affranchis de tout souci financier immédiat et mieux à même que la plupart des parents de recourir aux services d’un avocat et de divers experts. Ajoutons qu’un travailleur social est généralement considéré comme un témoin relativement indépendant, cela étant notamment le cas lorsqu’il rapporte les déclarations faites par les parents ou les enfants.

Ordonnances provisoires et ordonnances de protection d’urgence

Dans les affaires de séparation très conflictuelle, lorsqu’il est question de violence entre conjoints, la période qui suit immédiatement la séparation peut être particulièrement explosive, d’où la possibilité de voir s’envenimer le conflit entre les parents avec les risques de violence que cela comporte. Il est donc très important que les parents aient, dans de telles situations, le plus rapidement possible accès aux tribunaux de la famille pour qu’un juge puisse stabiliser la situation, empêcher une nouvelle victimisation et protéger l’intérêt de l’enfant. Or, en matière familiale, la tendance est aux efforts de négociation et de médiation avant même qu’un tribunal soit appelé à se prononcer. Le paragraphe 14(4.2) des Règles en matière de droit de la famille de l’Ontario prévoit qu’aucune requête en ordonnance provisoire ne peut être entendue avant le déroulement de la conférence préparatoireNote de bas de la page 28. Si la conférence préparatoire est souvent pour le juge une excellente occasion de favoriser un règlement – et peut même donner lieu à ce qui sera en fait une médiation judiciaire – le juge ne peut, lors d’une conférence préparatoire, rendre une ordonnance qu’avec le consentement des parties et la tenue d’une telle conférence va retarder la prise de mesures qui conviennent.

En principe, il est maintenant admis que les affaires concernant des allégations de violence entre conjoints portées devant un tribunal de la famille doivent bénéficier d’une procédure accélérée, bien qu’en pratique il se passe parfois un temps considérable avant que la victime d’actes de violence parvienne à obtenir les conseils dont elle a besoin, à entamer les procédures devant le tribunal, à comparaître devant le juge et, enfin, à obtenir une ordonnance de la Cour. On reconnaît, depuis peu, que les affaires très conflictuelles comportant un risque de troubles affectifs, voire d’aliénation, doivent, elles aussi, bénéficier d’une procédure accélérée, avant que l’enfant se durcisse dans ses attitudes et ses comportementsNote de bas de la page 29.

Lorsqu’une affaire est portée devant le tribunal en vertu d’une requête en urgence, il est fréquent que la Cour ait de grandes difficultés à se prononcer dans le cadre d’une requête provisoire car la preuve est souvent constituée d’affidavits contradictoires. C’est parfois, pour les tribunaux de la famille, une étape critique où il est important que les organismes de protection de l’enfance et la police puissent faire état devant le juge de tout ce que l’on sait au sujet de la famille.

Dans le cadre d’une procédure de protection de l’enfance, les agents de l’organisme concerné peuvent soustraire sans attendre l’enfant à une situation dangereuse (dans la plupart des ressorts on s’attend à ce qu’ils obtiennent un mandat en ce sens si cela peut raisonnablement se faire), la mesure de garde provisoire de l’enfant devant faire l’objet d’une audience dans les plus brefs délais (généralement de 5 à 10 jours selon le ressort). Dans la plupart des cas de violence entre conjoints ou de graves conflits, l’OPE ne prend pas l’enfant en charge, mais sollicite une ordonnance de surveillance, confiant l’enfant à un des parents, l’autre accès auprès de l’enfant. Contrairement à ce qu’il en est dans de nombreuses instances familiales, l’audition de la requête initiale n’a pas à être précédée d’une conférence préparatoire. Comme c’est le cas lors d’une instance en matière familiale, de telles requêtes sont généralement présentées au seul vu de preuves par affidavit, mais, de manière générale, le tribunal accorde plus de poids à l’affidavit du représentant d’une OPE qu’à celui d’un parent. Un des nombreux avantages dont l’OPE dispose par rapport aux parents est qu’à cette étape initiale l’OPE est généralement représenté en justice, ce qui n’est généralement pas le cas du parent. (Les ordonnances provisoires de protection de l’enfance sont initialement prononcées « sans préjudice des droits des parents », afin que les conditions de l’ordonnance puissent être modifiées par la suite lorsque le parent, ayant obtenu les conseils d’un avocat, est en mesure de faire valoir ses arguments).

Actuellement, sept provinces (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et Saskatchewan) ainsi que trois territoires (Territoires du Nord-Ouest, Yukon et Nunavut) ont adopté des législations prévoyant que les victimes de violence familiale peuvent bénéficier d’une procédure accélérée leur permettant d’obtenir une ordonnance civile régissant les contacts entre parents et enfant, et tranchant la question de la possession du domicile familiale et de l’utilisation du véhicule de la famille. Ce type de disposition donne un accès rapide aux tribunaux civils dans les affaires de violence familiale où la justice pénale n’est pas engagée, parfois parce que la victime ne souhaite pas voir intervenir la police et la justice pénale, et parfois en raison de la norme de preuve beaucoup plus exigeante (« hors de tout doute raisonnable ») à laquelle les preuves réunies ne répondent pas nécessairement. Ce type de législation offre davantage de souplesse aux victimes. Des travaux de recherche en ont montré l’utilitéNote de bas de la page 30, et il semble bon d’assurer un accès accéléré à la justice afin de permettre, dans les affaires de violence entre conjoints, que puisse être prononcée une ordonnance civile, et en particulier lorsque les victimes se voient assurer les moyens de se prévaloir effectivement de telles dispositionsNote de bas de la page 31.

Témoignages d’experts produits dans le cadre d’instances en matière familiale et de procédures de protection de l’enfance

Il est fréquent, dans les instances en matière familiale où l’on se trouve face à de graves conflits ou à de la violence entre conjoints, que des professionnels de la santé mentale livrent, au sujet des enfants et des parents, des témoignages d’une importance essentielle.

Dans tous les ressorts, lorsque les parents ont les moyens financiers nécessaires, le tribunal peut ordonner qu’un spécialiste indépendant de la santé mentale enquête sur les enfants et prépare un rapport à l’intention de la CourNote de bas de la page 32. Mais les rapports d’évaluation prennent du temps et peuvent coûter aux parents entre 5 000 $ et 25 000 $. Dans certains ressorts, les spécialistes capables de rédiger de tels rapports sont rares. Compte tenu des difficultés qu’entraînent les frais, les retards et la recherche d’un professionnel ayant les qualités requises, de nombreuses affaires sont tranchées sans qu’il soit procédé à une évaluation.

Outre les évaluations à la charge des parties, dans certains ressorts, le tribunal appelé à se prononcer dans le cadre d’une instance en matière familiale peut demander qu’un travailleur social ou un professionnel de la santé mentale, rémunéré par le gouvernement, prépare un rapport. L’étendue de ses travaux n’est pas nécessairement assurée cependant, et il faut parfois longtemps avant qu’un spécialiste rémunéré par l’État parvienne à rédiger le rapport. Les services et les recommandations de tels professionnels sont cependant très utiles et de nature à aider la Cour à parvenir à un règlement.

Il y a, en outre, la question du manque d’instructions et d’uniformité lors de la préparation des évaluations. Ce qui est plus important, cependant, c’est que les professionnels de la santé mentale chargés de l’évaluation ne possèdent pas nécessairement l’éducation et la formation nécessaires, même dans ce domaine. Aucun ressort canadien n’a fixé de niveau de qualification précisNote de bas de la page 33. Plus particulièrement, si bon nombre de ces professionnels ont de grandes connaissances, ceux qui sont appelés à procéder à une évaluation et à préparer un rapport à l’intention du tribunal ne sont pas toujours suffisamment au fait des conséquences que la violence entre conjoints peut avoir sur les enfantsNote de bas de la page 34, ou des difficultés particulières que présentent les séparations très conflictuelles. Les experts appelés à donner leur avis à un tribunal de la famille doivent avoir l’éducation et la formation nécessaires et, plus particulièrement, bien saisir les conséquences que les séparations très conflictuelles et la violence familiale peuvent avoir sur les enfants, et comprendre la dynamique propre aux séparations très conflictuelles. Leurs travaux devraient, de préférence, être soumis à la surveillance permanente d‘un organisme gouvernemental (tel que, en Ontario, le Bureau de l’avocate des enfants).

Les témoignages d’experts livrés par des professionnels de la santé mentale possédant les qualités requises sont souvent importants aussi dans les affaires de protection de l’enfance, et notamment lorsqu’il est question de violence psychologique, mais leur importance n’est pas essentielle. Dans ce genre d’affaire, avant le début du procès, le tribunal va normalement ordonner, aux termes de l’article 54 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, qu’un professionnel de la santé mentale indépendant et possédant les qualifications nécessaires procède à une évaluation afin de mieux comprendre quels sont les besoins de l’enfant et de déterminer si les parents sont en mesure d’y pourvoir et l’effet que leur comportement peut avoir sur l’enfant. Cela dit, il n’est pas toujours nécessaire de recourir à un témoignage d’expert pour établir, dans le cadre d’une affaire de protection de l’enfance, que l’enfant a été exposé à de la violence ou à une maltraitance affective. Souvent, les observations et l’enquête d’un agent de protection de l’enfance suffisent à établir le tort qui a été fait, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un témoignage d’expertNote de bas de la page 35. Les honoraires de l’expert seront presque toujours réglés par l’OPE, mais si les parents souhaitent obtenir une contre-expertise, ils devront eux-mêmes en assumer les frais s’ils ne bénéficient pas de l’aide juridique.

Consultations psychosociales et autres ressources

Tant dans les instances en matière familiale que dans les procédures de protection de l’enfance, le tribunal peut ordonner à l’un ou l’autre des parents et à l’enfant des séances de consultation psychosociale.

Selon une certaine jurisprudence, les tribunaux ne peuvent pas, dans les affaires de garde et d’accès, ordonner aux parents de participer à des séances de consultation psychosocialeNote de bas de la page 36, mais la plupart des tribunaux ayant à se prononcer dans des instances en matière familiale sont disposés à ordonner la participation à de telles séances de consultationNote de bas de la page 37. Il n’est pas rare que, comme condition de l’exercice du droit d’accès aux termes de la législation sur la famille, un parent qui a des antécédents de violence entre conjoints doive participer à un cours de gestion de la colère ou à un cours sur la violence entre conjoints. De telles conditions posées au droit d’accès se justifient, mais ainsi que nous le verrons un peu plus loin, si un risque se pose pour l’enfant, il peut y avoir lieu de suspendre tout contact avec le parent abusif en attendant l’issue des consultations psychosociales et une nouvelle évaluation des risques.

Dans les cas d’aliénation parentale, les séances de consultation à suivre par l’un ou l’autre des parents, et aussi par l’enfant, peuvent viser à modifier la relation que l’enfant entretient avec le parent qu’il a rejeté, à procéder à une « réunification » des deux, ou à améliorer les capacités de communication des deux parentsNote de bas de la page 38. Mais, ainsi que le juge Henderson l’a fait remarquer dans l’affaire Kramer v. KramerNote de bas de la page 39, il faut se montrer « prudent » à ordonner la participation à des séances de consultation psychosociale étant donné que ces séances seront probablement inefficaces si les parents n’acceptent pas de plein gré d’y prendre part, et d’encourager leurs enfants à en faire autant.

Les ordonnances de participation à des consultations psychosociales, ou autres mesures d’intervention, sont fréquentes dans les affaires de protection de l’enfance, car les lois provinciales et territoriales sur la protection de l’enfance prévoient souvent que le tribunal doit s’enquérir des services qui ont été recommandés et offerts aux parents en cause avant même de rendre une ordonnance de placement. La participation à de telles mesures est souvent prévue dans les contrats par lesquels une famille s’engage auprès d’un OPE à recourir volontairement aux services de celui-ci.

Dans les instances en matière familiale, c’est aux parties qu’il appartient de rechercher de telles mesures, d’y recourir et d’en assumer les frais. Les OPE, en revanche, sont souvent en mesure d’aider les parents à trouver les services et les renseignements nécessaires, voire à participer à des séances de consultation psychosociale et à divers autres services, et peuvent tenter d’obtenir, pour les familles démunies, des services gratuits ou subventionnés et, parfois, les leur fournir eux-mêmesNote de bas de la page 40. Citons en exemple les visites thérapeutiques, visites structurées au cours desquelles les parents apprennent à développer et à exercer des compétences parentalesNote de bas de la page 41.

Règlement à l’amiable

Sauf lorsqu’une instance en matière familiale relève de la gestion de cas, l’affaire n’est pas automatiquement renvoyée au tribunal, et c’est aux parents qu’il appartient de faire fixer la date du prochain rendez-vous. Il est fréquent que, dans de telles affaires, il y ait des pressions financières ou autres en vue d’un règlement. Or, s’il est souvent souhaitable de parvenir à un règlement à l’amiable, un tel règlement ne saurait être envisagé si la victime de violence se voit contrainte de consentir à une ordonnance susceptible de la mettre en danger, elle ou son enfant. Lorsqu’intervient un règlement à l’amiable, la cour ne parvient à aucune conclusion de fait; le juge ne fait qu’apposer sa signature au procès-verbal de règlement sans chercher à savoir si l’ordonnance sollicitée de la cour est effectivement dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il en va particulièrement ainsi dans les affaires n’ayant pas fait l’objet d’une gestion de cas, et où le juge qui préside peut même ne pas être au courant des allégations de violence qui ont été formulées. Même lorsque le tribunal refuse de prononcer l’ordonnance sur laquelle les parties se sont entendues, en raison justement d’allégations de violence, le parent victime, soit par fatigue, soit par intimidation, peut revenir sur ses déclarations, ou se désister (soit formellement, soit en ne procédant pas à l’étape suivante); ainsi, même si l’intérêt de l’enfant n’est pas en l’occurrence correctement protégé, la cour perd toute possibilité d’intervention, mise à part la transmission du dossier à un OPE.

Les affaires de protection de l’enfance aboutissent elles aussi généralement à un règlement à l’amiable, sauf que dans ces cas-là l’insuffisance de ressources des intéressées ne joue pas et l’organisme concerné n’avalisera pas le règlement si une telle issue comporte un risque pour l’enfant. Contrairement à ce qu’il en est dans les instances en matière familiale, une ordonnance n’est pas rendue sans que soient examinés au préalable les risques que pourraient encourir l’enfant, et ce qu’exige son intérêt, même si une demande de mesures protectrices peut être retirée et faire en sorte que l’enfant est remis aux soins de la personne qui s’occupait de lui au moment de l’intervention.

Exécution

Dans le cadre d’une instance en matière familiale, c’est aux parents qu’il appartient de veiller à l’exécution de toute ordonnance parentale prononcée par la cour. Or, cela peut se révéler à la fois coûteux et désespérant.
Ainsi que nous l’avons vu plus haut, en cas de violence entre conjoints, il peut être difficile d’assurer que l’agresseur respectera l’ordonnance limitant ses contacts, et ce fait même peut soulever des préoccupations importantes en matière de sécurité.

L’exécution d’ordonnances du tribunal en ce qui a trait au rôle parental soulève des difficultés connexes mais distinctes, cela étant particulièrement vrai des ordonnances conférant aux parents le droit de communiquer avec l’enfant ou de se partager la garde. Il est fréquent, dans les affaires très conflictuelles, que les dispositions d’une ordonnance de la cour en matière parentale ne soient pas respectées, surtout dans les affaires où il y a aliénation. Souvent, les parents arrivent à se convaincre qu’en ne respectant pas l’ordonnance, ils agissent dans l’intérêt de leurs enfants dont ils estiment protéger les droits.

Le problème d’exécution des ordonnances rendues à l’encontre de parents abusifs ou aliénants est lié à un certain nombre de facteurs, dont l’incidence relativement élevée, au sein de cette population très conflictuelle, de troubles de la personnalité et de la perception. Dans certains cas, le fait que le tribunal n’assure pas l’exécution d’une ordonnance ne fait que renforcer le narcissisme de l’intéressé, accroître son sentiment de puissance et le peu de cas qu’il fait de l’autorité. Les juges comprennent de mieux en mieux combien il peut être difficile d’assurer l’exécution d’une ordonnance parentale : la loi est un instrument mal affûté, pas vraiment conçue pour favoriser les bonnes pratiques parentales, même si une ordonnance de la cour est parfois nécessaire pour contrer, après une séparation, un comportement parental abusif sur le plan physique ou psychologique.

Le juge peut, dans une ordonnance, inscrire une disposition qui commande à la police d’aller chercher l’enfant et de le remettre à la personne qui en a la garde ou qui y a accèsNote de bas de la page 42. Les ordonnances enjoignant d’appréhender l’enfant et de le mener à la personne qui doit s’en occuper « ne doivent être employées qu’en dernier ressort, et dans les circonstances les plus exceptionnellesNote de bas de la page 43 ».

La question de la mise à exécution d’une ordonnance de la cour par la police soulève surtout des difficultés dans les affaires très conflictuelles où l’on se trouve face à une situation d’aliénation et où le parent qui a la garde des enfants et les enfants rechignent à respecter les conditions de l’ordonnance accordant un droit d’accès à l’autre. Le parent aliéné hésite beaucoup à solliciter une telle ordonnance, car le fait même de faire appel à la police est vu comme une démarche intrusive. S’il est plus d’une fois fait appel à la police, il y a lieu d’envisager sérieusement le recours à d’autres solutions. Mais même en l’absence d’une clause explicite de mise à exécution par la police, celle-ci est tenue d’aider à faire respecter l’ordonnance du tribunal, y compris une ordonnance de garde ou une ordonnance d’accès. Mais, en pratique, que l’ordonnance rendue dans le cadre d’une instance familiale comprenne ou non une « clause de mise à exécution par la police », celle-ci hésite à intervenir dans les « affaires de famille », sauf en cas d’ordonnance prononcée dans le cadre d’une procédure pénale ou en vertu de la législation sur la violence familiale. Lorsqu’elle est contactée par un parent se plaignant de la violation d’une ordonnance lui accordant un droit d’accès, la police peut se rendre au domicile du parent ayant la garde de l’enfant pour lui parler et l’encourager à respecter les conditions de l’ordonnance, mais les policiers répugnent à emmener l’enfant et à l’accompagner chez le parent qui n’en a pas la garde. De telles interventions de la part de la police peuvent être très troublantes pour les enfants et gravement affecter leurs relations avec l’un ou l’autre des parents, ou avec les deux.

Sous réserve du contrôle exercé par le tribunal, dans le cadre d’une procédure de protection de l’enfance, l’organisme possède des pouvoirs de contrainte considérables, et la police assurera la mise à exécution d’une ordonnance de protection de l’enfance, bien que la plupart des parents, tout à fait conscients du fait que la police pourra en assurer la mise à exécution, respectent les ordonnances d’accès à leurs enfants ou acceptent de remettre ceux-ci à un organisme de protection ou à une autre personne désignée à cet effet.

Intervention des organismes de protection de l’enfance dans les dossiers familiaux

Étant donné que l’on est de plus en plus conscient de la mesure dans laquelle les affaires très conflictuelles portent préjudice aux enfants, certains tribunaux se sont interrogés quant au pouvoir qu’ils ont d’exiger, dans de telles affaires, l’intervention d’un OPE. Dans Florito v. WigginsNote de bas de la page 44, affaire entendue en Ontario en 2011, le juge Harper, invoquant la compétence parens patriaeNote de bas de la page 45 inhérente d’une Cour supérieure, a ordonné à la société locale d’aide à l’enfance d’assurer aux parents ses services dans le cadre d’un différend très conflictuel concernant la garde des enfants alors en cours de règlement en vertu des dispositions de la législation sur la famille. Selon le juge Harper, il y a, dans ce domaine, une « lacune législative » : dans certaines régions de l’Ontario, des tribunaux unifiés de la famille ont la compétence à la fois pour appliquer la législation sur la famille et la législation sur la protection de l’enfance. Or, cela désavantage les enfants de parties qui habitent dans des régions (telles que celle où était jugée l’affaire en cause) où cette compétence est répartie entre la Cour supérieure et la Cour de justice de l’Ontario, la Cour supérieure n’ayant pas, selon le mandat qui lui est confié par la loi, compétence pour connaître des requêtes en protection de l’enfance.

Si la cour a invoqué sa compétence parens patriae, c’est notamment parce que la Société d’aide à l’enfance avait, depuis deux ans déjà, constitué un dossier sur la famille en cause, mentionnant les risques de maux affectifs qu’une séparation très conflictuelle créait pour les enfants, sans pour cela avoir vraiment enquêté pour voir s’il s’agissait, en l’occurrence, de maux affectifs tels que définis dans la législation sur la protection de l’enfance. Or, cette situation aurait exigé une intervention de l’organisme. La Cour a par ailleurs conclu que, selon la prépondérance des probabilités, la situation répondait aux critères permettant de conclure que l’enfant avait besoin d’être protégé en raison des maux affectifs qu’il avait subis ou des risques auxquels il était exposé, alors qu’aucune requête n’avait été présentée en vertu de la législation sur la protection de l’enfance. Le juge Harper, invoquant sa compétence parens patriae, a rédigé une ordonnance permettant de protéger au mieux les enfants dans le cadre de cette dynamique familiale néfaste. Son ordonnance donnait notamment à la Société d’aide à l’enfance pour instruction :

  • d’effectuer des visites au domicile familial des enfants pour les interroger et superviser la garde exercée par la mère;
  • d’organiser des séances de consultation psychosociale pour les enfants, le père et la mère;
  • de surveiller les contacts des enfants avec le père dans les locaux de la Société d’aide à l’enfance;
  • de produire devant la cour des rapports mensuels sur les progrès réalisés.

Le juge Harper a estimé avoir le pouvoir nécessaire pour enjoindre à l’OPE d’intervenir dans une instance en matière familiale, mais sa décision demeure controversée. D’un côté, la décision tient essentiellement compte des intérêts de l’enfant et tente de mettre en place les mesures qui lui conviennent le mieux, reconnaissant que dans les affaires de séparation très conflictuelle, l’OPE peut avoir un rôle important à jouer. Cela dit, la décision repousse les limites du rôle que peuvent jouer les tribunaux pour ordonner à un organisme de protection de l’enfance d’intervenir dans le cadre d’un différend familial privé, une telle décision ne pouvant par conséquent intervenir que lorsqu’un litige familial est porté devant un juge d’une cour supérieure (c’est-à-dire un juge nommé par le gouvernement fédéral). Il n’existe actuellement au Canada aucune juridiction d’appel à même de confirmer que les cours supérieures ont effectivement la compétence nécessaire pour ordonner à un OPE d’intervenir dans le cadre d’une instance en matière familiale.

Dans les procédures de protection de l’enfance, l’OPE peut offrir de retirer sa requête au profit d’une ordonnance de garde en faveur d’un des parents, l’autre parent se voyant reconnaître un droit accompagné de conditions adaptées, dans la mesure où l’OPE estime que le parent ayant la garde de l’enfant est à même d’assurer correctement sa protection. Il s’agit, cependant, d’une procédure assez lourde étant donné que le parent à qui il est envisagé de confier la garde des enfants va devoir lui-même l’engagerNote de bas de la page 46.

Décisions

Les tribunaux appelés à se prononcer dans des affaires très conflictuelles ou des affaires de violence entre conjoints peuvent choisir entre diverses mesures. Étant donné que, dans les affaires de protection de l’enfance ainsi que dans les instances en matière familiale, le critère applicable est « l’intérêt supérieur de l’enfant », la même mesure peut être prise dans le cadre des deux procédures.

a. Décisions en cas de violence entre conjoints dans les instances en matière familiale :

Bien que la législation sur la famille et la jurisprudence en ce domaine se basent généralement toutes deux sur l’idée qu’il est généralement dans l’intérêt de l’enfant de maintenir le contact avec le parent qui n’en a pas la garde, plusieurs jugements rendus en appel ont reconnu que lorsque le parent ayant la garde de l’enfant a rapporté la preuve soit de harcèlement, soit de violence conjugale, surtout lorsque ces faits continuent après la séparation, il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant d’entretenir des contacts avec l’agresseur, qui se verra par conséquent interdire l’accès. Ainsi qu’en a décidé, dans l’affaire Abdo v. Abdo, le juge Pugsley de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, dans une affaire où le mari abusif s’est vu interdire l’accès à ses trois enfantsNote de bas de la page 47 :

[traduction]
Si, généralement, le contact avec chacun des parents contribue à un équilibre dans le développement de l’enfant, cette considération doit être subordonnée à l’intérêt supérieur de l’enfant […] et s’il appartenait à Mme Abdo de démontrer que l’intérêt supérieur de l’enfant voulait que l’on supprime l’accès surveillé qu’avait jusque-là le mari […] l’emploi du mot susceptible de dans la phrase « accès surveillé […] susceptible d’entraîner des conséquences nocives […] » [dans le jugement de première instance] porte à penser que Mme Abdo n’est peut-être pas parvenue à démontrer qu’un tel accès surveillé serait nocif […] il n’est pas […] nécessaire d’établir que l’accès surveillé entraînerait effectivement des conséquences nocives.

Presque toutes les affaires où l’accès a été supprimé peuvent être classées parmi les cas de « violence coercitive et dominatrice », c’est-à-dire de violence physique et psychologique répétée de la part d’un homme, envers sa conjointe et parfois envers ses enfants, et l’on a constaté aussi dans la plupart des cas, après la séparation, de la violence conjugale  ou de la violence extrêmement graveNote de bas de la page 48. Si, dans de nombreuses affaires, la mère qui avait la garde des enfants s’est fondée sur le témoignage d’experts pour demander que l’accès soit interdit à son conjoint, dans certaines affaires de violence grave entre conjoints, l’accès a été interdit même en l’absence de tels témoignagesNote de bas de la page 49.

Dans certains cas de violence entre conjoints, et en particulier lorsque cette violence perdure après la séparation, il convient d’ordonner que toute visite auprès de l’enfant ait lieu sous surveillanceNote de bas de la page 50. Dans l’affaire Slawter v. Bellefontaine, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a précisé qu’il appartient au parent qui demande que le droit d’accès soit exercé sous surveillance de [traduction] « démontrer que les restrictions demandées sont dans l’intérêt supérieur des enfants »Note de bas de la page 51. La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a confirmé l’approche que la Cour suprême de cette province avait retenue dans l’affaire Lewis v Lewis, dans laquelle le juge Forgeron avait écrit :Note de bas de la page 52

[traduction]
On ne saurait contester que les modalités d’accès doivent nécessairement dépendre de l’intérêt de l’enfant […]

  • L’accès surveillé s’impose dans certaines situations précises, notamment :
    • [a] lorsque l’enfant doit être protégé contre tout abus physique, sexuel ou affectif;
    • [b] lorsque l’enfant, après une longue absence, est introduit ou réintroduit dans la vie d’un de ses parents;
    • [c] lorsqu’il est question d’abus de drogue ou d’alcool;
    • [d] lorsque l’accès du parent soulève des difficultés d’ordre clinique.

Il ne convient pas d’ordonner l’accès sous surveillance si le seul but d’une telle mesure est de satisfaire le parent ayant la garde des enfants. Le droit d’accès s’exerce en effet dans l’intérêt de l’enfant et chaque requête doit être tranchée en fonction des circonstances qui lui sont propres.

Si, à chaque fois que l’enfant passe d’un parent à l’autre, il y a des menaces ou des disputes, alors que le parent qui exerce son droit d’accès ne pose pas de risque pour l’enfant, il peut y avoir lieu de soumettre à surveillance la remise de l’enfant.

Il existe, dans certaines régions, des programmes gouvernementaux subventionnés de surveillance de l’accès à un enfant ou de sa remise entre parents, mais dans de nombreuses régions, ces services n’existent pas. Les OPE assurent la surveillance des visites mais, en général, seulement lorsque les enfants ont été retirés aux parents, ou remis à leur garde en vertu des dispositions de la législation sur la protection de l’enfance, et non lorsque la situation relève de la législation sur la famille.

b. Décisions en cas d’aliénation dans les instances en matière familiale :

Dans les affaires très conflictuelles où il y a aliénation à l’égard d’un des parents, l’ordonnance la plus interventionniste qu’un tribunal de la famille peut prononcer est une modification de l’ordonnance de garde avec, dans certains cas, la suspension de tout contact entre l’enfant et le parent auteur de maltraitance affective, même lorsque ce parent était celui s’occupant principalement de l’enfant. La cour ne transférera la garde de l’enfant du parent aliénant au parent rejeté que lorsqu’elle estime que les conséquences nocives du maintien de l’enfant sous la garde du parent aliénant l’emportent sur les troubles ou le traumatisme qu’entraînera la séparation de l’enfant du parent aliénant, et qu’elle considère que le parent rejeté est en mesure de s’occuper de l’enfantNote de bas de la page 53. Le transfert de garde au parent aliéné est, de la part des tribunaux, une mesure radicale prise en réponse à une situation d’aliénation, et il faut généralement pour cela que le parent qui demande une modification de l’ordonnance de garde parvienne à établir que l’enfant a subi des maux affectifs ou qu’il encourt un risque sérieux si la situation demeure inchangéeNote de bas de la page 54. Pour convaincre un tribunal de se prononcer en ce sens, il faut généralement invoquer des témoignages d’experts.

Si la cour estime qu’une modification de l’ordonnance de garde s’impose, elle peut également décider que tout contact avec le parent aliénant devra avoir lieu sous surveillance, ou être suspendu pendant un certain temps afin que ne soit pas minée plus avant la relation de l’enfant avec le parent rejeté. Les tribunaux peuvent encourager le parent à qui la garde est transférée à participer à des consultations psychosociales ou à obtenir des mesures thérapeutiques afin de faciliter l’adaptation de l’enfant, mais la cour ne rendra généralement pas une ordonnance en ce sens, car elle souhaitera laisser au parent la souplesse nécessaire et la responsabilité des décisions concernant l’enfant.

c. Décisions en cas de violence entre conjoints dans les procédures de protection de l’enfance :

Si l’on estime qu’un enfant a besoin d’être protégé, le juge dispose, aux termes de la législation sur la protection de l’enfance, d’une large compétence lui permettant d’ordonner que l’enfant soit retiré au parent si son intérêt l’exige. Une telle ordonnance peut prévoir que l’enfant restera auprès d’un de ses parents, ou sera placé auprès d’un membre de la famille, sous la surveillance de l’OPE, ou encore qu’il sera remis à la garde, provisoire ou permanente, d’un organisme de protection (ce qui s’appelle une mesure de mise en tutelle). L’enfant qui est retiré à ses parents ou à d’autres membres de sa famille peut se retrouver dans un foyer d’accueil, un foyer de groupe ou être finalement donné en adoption.

Dans une affaire de protection de l’enfance où se pose le problème de la violence entre conjoints, une des principales questions est de savoir si le parent qui a subi de la violence est en mesure de s’occuper de l’enfant et de le protéger. Dans certains cas, le parent en question (en général celui qui s’occupe principalement de lui) a amoindri ses capacités parentales en s’adonnant aux drogues ou à l’alcool, par exemple, problèmes qui peuvent eux-mêmes découler de sa victimisation dans le cadre de la relation conjugale. En pareil cas, il peut être nécessaire, au moins provisoirement, de soustraire l’enfant à la garde du parent qui, jusque-là s’en occupait principalement, selon que le parent victime de violence peut être aidé à surmonter les problèmes liés à son rôle parental. (Les conséquences néfastes que la violence entre conjoints peut avoir sur la personne qui s’en occupe la plupart du temps, et donc sur le développement à long terme de l’enfant, même hors de tout contact avec le parent violent, soulignent l’importance, dans ce genre d’affaires, d’intervenir de manière précoce et efficace.)

Si le parent qui a subi de la violence possède de bonnes capacités parentales, la cour se demandera tout de même si cette personne a à la fois les moyens et la volonté de protéger l’enfant contre le risque d’être exposé à l’avenir à de la violence conjugale, ce qui suppose que ce parent veille au respect des ordonnances du tribunal limitant tout contact avec le parent agresseur.

Parfois, même en cas de violence coercitive et dominatrice, le parent agresseur parvient, après de gros efforts, à modifier son comportement, ce qui rend possible la réunification de la famille. La réponse différentielle applicable aux affaires de violence entre conjoints (et que nous examinerons de manière plus détaillée vers la fin de cette étude) incite les agents de protection de l’enfance à œuvrer dans ce sens lorsque les deux parents souhaitent demeurer ensembleNote de bas de la page 55.

En matière de protection de l’enfance, la mesure la plus radicale est la remise permanente de l’enfant aux soins de l’État avec abrogation des droits des parents (généralement en vue du placement de l’enfant). Cette mesure n’est prise que dans les cas les plus graves. La fin des droits parentaux est parfois décrétée dans les affaires de violence entre conjoints, particulièrement lorsque la violence en question a causé à l’enfant un tort direct et que le parent agressé semble enclin, malgré les interventions des OPE et autres services, à entretenir des relations avec des partenaires violents. (Ajoutons qu’il est fréquent que la décision prise dans de tels cas soit influencée par l’existence d’autres problèmes tels que la négligence et l’abus de drogue ou d’alcool.)

d. Décisions en cas d’affaires très conflictuelles dans les procédures de protection de l’enfance :

Dans les cas de séparation très conflictuelle où l’on ne relève cependant aucune violence entre conjoints, en général l’un, voire les deux parents, sont à même de s’occuper de l’enfant, et la mesure la plus habituellement prise est celle de confier l’enfant à un de ses parents, généralement sous la surveillance de l’OPE. Les ordonnances de surveillance font que l’OPE continue à intervenir, l’organisme étant autorisé à surveiller tout contact avec le parent n’ayant pas la garde de l’enfant, à procéder à des visites à domicile, à rédiger à l’intention de la cour des rapports sur les progrès accomplis par la famille, ou à exercer toute autre fonction aidant les parents à mieux communiquer entre eux et à parvenir à des relations plus saines (en organisant, par exemple, des séances de consultation psychosociale pour les enfants ou les parents). Ces ordonnances de surveillance comportent un délai à l’expiration duquel elles sont à nouveau évaluées par la cour.

Même dans les affaires très conflictuelles, il est extrêmement rare de retirer de manière permanente aux deux parents la garde de leur enfant, à moins qu’ils ne se soient tous deux montrés parfaitement incapables de respecter les ordonnances du tribunal et d’éviter à l’enfant des maux affectifs.

e. Fin des procédures juridiques dans les affaires d’aliénation :

Dans certaines affaires d’aliénation très conflictuelles, y compris des affaires où est appelé à intervenir un organisme de protection de l’enfance, le parent aliénant, et les enfants eux-mêmes, résistent aux efforts faits pour modifier leur attitudes et leur comportement, et les efforts en ce sens peuvent en fait se révéler encore plus nocifs sur le plan des émotions que si l’on laissait l’enfant dans la situation telle qu’elle est. Même si le refus d’un enfant de rendre visite à l’autre parent est dû au fait que le parent qui en a la garde a tout fait pour éloigner l’enfant de son autre parent, si le changement de garde ne semble pas adapté à la situation, l’intérêt de l’enfant peut vouloir qu’un des parents mette fin à ses démarches juridiques visant à rendre effectif le droit d’accès qui lui est reconnu. Les professionnels du domaine et le parent qui n’a pas la garde de l’enfant peuvent avoir beaucoup de mal à accepter ce genre de situation, mais dans certains cas il peut être préférable de renoncer à tout effort visant à obliger l’enfant à rester en contact avec l’autre parent.

Dans une instance en matière familiale, la décision de renoncer à de tels efforts peut traduire l’épuisement émotionnel ou financier du parent qui a été rejeté. Le parent peut par ailleurs estimer qu’il est préférable, pour l’enfant, que l’on ne cherche pas à faire exécuter l’ordonnance de garde. S’il s’agit d’une affaire de protection de l’enfance, c’est parfois l’OPE qui, dans l’intérêt de l’enfant, décide de renoncer aux efforts en vue de l’obliger, par voie de justice, à entretenir des contacts avec le parent qu’il rejette.

Dans certains cas, le tribunal peut décider qu’il ne convient pas d’accorder un droit d’accès ou d’en assurer l’exécutionNote de bas de la page 56, ou peut laisser entendre qu’il n’est peut-être pas dans l’intérêt de l’enfant de poursuivre les efforts en vue de permettre l’exercice du droit d’accèsNote de bas de la page 57 malgré le (ou à cause du) comportement aliénant du parent ayant la garde de l’enfant. Si le tribunal estime que le rejet d’un des parents est dû au comportement aliénant de l’autre (et non à une antipathie justifiée), il peut néanmoins conclure qu’il serait contraire à l’intérêt de l’enfant de l’obliger à entretenir des contacts avec le parent en question.

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