Architecture des activités de programme (AAP) pour l’année fiscale 2012-2013

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L’Architecture des activités de programme (AAP) présente les Résultats stratégiques et les programmes du Ministère. Des descriptions sont fournies.

Architecture des activités de programme (AAP) pour l’année fiscale 2012-2013

[Description]

Résultat stratégique A: Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

La responsabilité d’un système de justice canadien équitable, adapté et accessible n’incombe pas au seul ministère de la Justice, mais bien à toute une brochette d’institutions et d’organismes, incluant le Parlement, le système judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des administrations provinciales et territoriales, une multitude d’organismes et d’intervenants non gouvernementaux, et enfin l’ensemble de la population canadienne. Le Ministère joue un grand rôle en exécutant sa mission fondamentale consistant à établir, maintenir et perfectionner le cadre juridique canadien.

Ce résultat stratégique est soutenu par deux activités de programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien et le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.

Programme A1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien

Conformément au régime fédéral du Canada, l’administration de la justice est un domaine où les compétences sont partagées entre le gouvernement fédéral et les provinces. Par l’entremise de cette activité de programme, le Ministère s’acquitte de sa responsabilité d’assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l’administration de la justice en élaborant des politiques et des lois ainsi qu’en mettant à l’épreuve des approches innovatrices de manière à renforcer ce cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, le mariage et le divorce, l’accès à la justice et la justice applicable aux Autochtones. Cette activité de programme inclut également le versement d’importantes ressources financières aux provinces et aux territoires pour que ceux-ci puissent s’acquitter de leur responsabilité d’administration courante de la justice.

SP A1.1 Justice pénale

Le Ministère élabore et coordonne toutes les politiques et les lois fédérales en droit pénal, ce qui inclut : surveiller l’évolution du droit et des politiques pénales, de la procédure, des dossiers de sécurité et de terrorisme et de la détermination des peines; concevoir et appliquer des options de réforme du droit et des politiques en matière pénale, notamment par voie législative; et conseiller les autres ministères sur les questions de droit pénal. Le Ministère travaille de près avec les provinces et les territoires en les appuyant dans leur responsabilité d’administration quotidienne du système de justice. Le ministère s’occupe également des affaires émanant du Parlement qui touchent le droit pénal, incluant les projets de loi du gouvernement, les projets de loi privé ou les revues parlementaires. Le Ministère soutient également les priorités internationales du gouvernement relié à la justice tel que: la prestation de conseils dans l’élaboration des politiques canadiennes de justice internationale, la négociation et la mise en oeuvre de normes internationales portant sur la criminalité et la sécurité dans le monde au sein des instances internationales ainsi que de l’assistance technique aux pays étrangers désireux de réformer leur système de justice.

SSP A1.1.1 Justice pour les jeunes

Le Ministère a une approche à volets multiples pour aborder les questions émergeantes qui touche la justice pour les jeunes et pour favoriser la participation des communautés et des citoyens dans le système de justice pour les jeunes. Le Ministère est responsable du cadre législatif qui régit le système de justice pour les jeunes (Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents) et verse des subventions et contributions aux provinces, aux territoires, aux autres paliers de gouvernement et aux intervenants communautaires pour supporter des programmes qui encouragent un système de justice pour les jeunes plus équitable et plus efficace. Le Ministère administre trois programmes de paiements de transfert reliés à la justice pour les jeunes : le Fonds du système de justice pour les jeunes, les Services de justice pour les jeunes, et le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation.

SSP A1.1.2 Drogues illicites

L’approche du Ministère en ce qui concerne la législation sur les drogues et les mesures connexes porte sur de multiples aspects. Cette approche comprend la Stratégie nationale antidrogue (SNA), une initiative horizontale que mène le ministère de la Justice en collaboration avec douze ministères et organismes fédéraux. La Stratégie coordonne et finance les efforts de prévention de la consommation de drogue, de traitement de la toxicomanie et de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites. Ces activités incluent l’évaluation de la nécessité d’apporter des modifications législatives pour lutter contre les crimes liés à la drogue et l’élaboration de propositions à cet égard; l’amélioration de stratégies pour l’application de la loi; la garantie de peines efficaces et sévères pour les crimes graves liés à la drogue. Dans le cadre du volet de la SNA sur la question du traitement, le Ministère gère le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie qui répond aux défis posés dans le système de justice pénale par les délinquants toxicomanes. Ce programme a comme objectif de promouvoir et de renforcer l’utilisation de solutions de rechange à l’incarcération pour les délinquants toxicomanes, de faire connaître davantage les tribunaux de traitement de la toxicomanie et de recueillir des renseignements et des données sur l’efficacité de ces tribunaux.

SSP 1.1.1.3 Victimes d’actes criminels

Le Ministère vise à donner aux victimes d’actes criminels la possibilité de mieux faire entendre leur voix dans le système de justice pénale. Le ministère s’assure que le point de vue des victimes est pris en considération dans toute réforme du droit pénal et dans l’élaboration des politiques de justice pénale dont est responsable le ministère de la Justice et il collabore avec les autres ministères fédéraux pour assurer une cohérence dans la façon d’aborder les questions relatives aux victimes. Le Fonds d’aide aux victimes verse des subventions et contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux organisations non gouvernementales afin d’encourager des projets et des initiatives qui favorisent l’accès des victimes à la justice et leur participation au système de justice pénale et qui font mieux connaître les questions de victimisation et les services disponibles. De plus, le Ministère apporte également une aide financière limitée aux victimes, fait de la recherche, finance des enquêtes, produit de l’information destinée au public et parraine des projets spéciaux.

SSP A1.1.4 Programme des équipes intégrées de la police des marchés financiers

Le Programme des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) implique la participation de Justice Canada, de Finances Canada, du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), de Sécurité publique Canada et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le but du programme est d’appliquer efficacement la loi aux cas graves de fraude sur les marchés financiers au Canada et d’ainsi renforcer la confiance des investisseurs canadiens et étrangers dans l’intégrité des marchés canadiens. Les principales activités incluent la prévention, les enquêtes et les poursuites en cas de fraude grave. Par son Fonds de réserve, le ministère de la Justice encourage les provinces à participer au programme EIPMF et à jouer un rôle dans les poursuites pénales de ces fraudes en accordant des fonds aux procureurs généraux provinciaux pour la prise en charge des coûts exceptionnels afférents à ces poursuites.

SP A1.2 Justice familiale

Le Ministère fournit des analyses, des conseils, and du soutien aux recours en justice dans les domaines du mariage, du divorce, des pensions alimentaires pour enfants et des exécutions des ordonnances de droits de visite et de garde. Le ministère conçoit et met en place des politiques, des programmes, et des réformes du droit de la famille en consultation avec les provinces et les territoires. Le Ministère fournit également des services qui aident à l’exécution des ordonnances et des ententes d’aide alimentaire et à la détection des actions en divorce en double. Le but des activités du Ministère dans le domaine de la Justice familiale est de contribuer au développement et au maintien d’un système de justice familiale axé sur l’enfant et qui facilite l’accès à la justice et encourage les parents à assumer leurs obligations familiales.

SP A1.3 Accès à la justice

À travers le Programme d’accès à la justice, le ministère de la Justice vise à permettre aux Canadiens d’obtenir l’information et l’aide dont ils ont besoin pour résoudre leurs problèmes juridiques soit par le système formel de justice, soit par les mécanismes extrajudiciaires. Le Ministère favorise l’accès à la justice par sa recherche, ses programmes et ses politiques, ainsi que par un financement des organisations non gouvernementales, des groupes autochtones, des collectivités, des provinces et des territoires.

SSP A1.3.1 Aide juridique

Le Programme d’aide juridique finance les provinces pour que, en matière pénale, elles apportent une aide juridique aux gens économiquement défavorisés accusés d’infractions criminelles graves et/ou complexes (y compris en vertu des lois antiterrorisme) et qui s’exposent à une incarcération, ainsi qu’aux jeunes inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. De plus, depuis 2001, le Ministère verse des fonds à six provinces (Alberta, Québec, Manitoba, Colombie-Britannique, Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador) en vue de la prestation de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

SSP A1.3.2 Programme des avocats spéciaux

Le programme d’avocats spéciaux aide le ministre de la Justice à s’acquitter des responsabilités que lui impose la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, en établissant et en maintenant une liste d’avocats privés approuvés par le Ministre qui peuvent faire fonction d’avocats spéciaux; en donnant à la personne visée un accès rapide à l’information pour faciliter leur choix d’un avocat spécial; et en veillant à ce que les avocats spéciaux reçoivent le soutien administratif et les ressources nécessaires. Le Programme des avocats spéciaux vise à réaliser un juste équilibre entre le droit de la personne visée à une audience équitable et la nécessité de garantir la confidentialité des renseignements de sécurité. Les avocats spéciaux représentent les intérêts du résident permanent ou du ressortissant étranger lorsqu’une preuve est entendue en l’absence du public et de la personne concernée et de son avocat. Les avocats spéciaux sont financés par le gouvernement, sans toutefois y être affiliés.

SSP A1.3.3 Avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral

Le Ministère finance les provinces, les territoires et leurs services d’aide juridique pour que soient affectés des avocats désignés par le tribunal aux gens inadmissibles à l’aide juridique. Il s’agit notamment de cas de poursuites fédérales comportant de lourds chefs d’accusation et exposant les inculpés à l’incarcération dès la condamnation. Ce programme réduit les probabilités de longs délais dans les procédures judiciaires jusqu’à ce que l’autorité de poursuite désigne l’avocat de la défense.

SSP A1.3.4 Programme juridique de partenariats et d’innovation

Le Ministère vers des contributions aux organisations non gouvernementales, aux groupes autochtones et aux provinces et territoires pour des projets à court terme de promotion ou de soutien de systèmes de justice nouvellement réformés ou d’appui à des initiatives visant à améliorer la prestation des services de justice. Le but à long terme est de contribuer à l’élaboration de politiques propres à garantir que le système de justice demeurera accessible.

SSP A1.3.5 Justice en langues officielles

Le Ministère vise à améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles par la gestion du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles et à s’acquitter de son obligation d’adopter des mesures positives pour que le gouvernement fédéral assure le développement des communautés linguistiques en situation minoritaire ainsi que la promotion du français et de l’anglais, conformément à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles.

SSP A1.3.6 Contraventions

La Loi sur les contraventions habilite le gouvernement fédéral à désigner des infractions aux lois fédérales comme contraventions pour qu’elles puissent être traitées par délivrance de procès-verbaux, afin d’alléger le fardeau du système judiciaire, de réduire les coûts pour les accusés et le gouvernement et de limiter les conséquences d’une condamnation pour de tels motifs. Le gouvernement fédéral passe par les régimes provinciaux de déclaration sommaire de culpabilité pour sanctionner les contraventions aux lois fédérales. Le ministère de la Justice soutient l’application de la Loi par l’élaboration de politiques, des services de consultation de mise en oeuvre et une aide financière venant du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions. Ce fonds permet aux provinces et aux municipalités d’appliquer la Loi au nom du gouvernement fédéral d’une manière conforme aux droits linguistiques institués par la Constitution et les lois et selon les services judiciaires prévus par les articles 530 et 530.1 du Code criminel et les services extrajudiciaires prévus par la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

SSP A1.3.7 Services d’accès à la justice dans les Territoires

Par des ententes sur les services d’accès à la justice dans les Territoires, le Ministère verse des contributions au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut pour soutenir la provision d’aide juridique (en matière tant pénale que civile) et de services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et la vulgarisation de l’information juridique. Les ententes de financement répondent aux demandes des Territoires de disposer de plus de flexibilité pour répondre aux besoins et aux circonstances uniques (géographiques, culturelles et linguistiques) que sont les leurs et assurent également le soutien du Ministère aux services d’accès à la justice pour tous les Canadiens vivant dans le Nord. Les gouvernements territoriaux sont responsables de la gestion et de l’administration de leurs programmes de services d’accès à la justice.

SP A1.4 Justice applicable aux Autochtones

Le Ministère aide les peuples autochtones à instaurer, à administrer et à rendre accessible un système de justice respectant les principes d’équité et de sensibilité culturelle. En collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités autochtones, il élabore des politiques éclairées et adaptées pour un programme continu et efficace. De plus, le ministère aide les collectivités à développer leurs capacités d’acquérir plus de connaissances et de naviguer plus efficacement à travers le système de justice formel et les mécanismes extrajudiciaires adaptés à la culture. La justice applicable aux Autochtones est une responsabilité partagée entre les divers paliers de gouvernement.

SSP A1.4.1 Stratégie de la justice applicable aux Autochtones

La Ministère permet aux collectivités autochtones de participer plus activement à l’administration locale de la justice et, à ce titre, leur offre des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans les situations appropriées. Les programmes visent à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération chez les Autochtones dans les collectivités ainsi qu’à faire en sorte que le système de justice traditionnel soit plus réceptif et sensible aux besoins et à la culture des Autochtones. La Stratégie compte deux mécanismes de financement : les « programmes de justice communautaire », qui offrent un appui aux programmes de justice communautaire adaptés sur le plan culturel en partenariat avec les collectivités autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux; et le « renforcement des capacités », qui soutient les efforts de renforcement des capacités dans les collectivités autochtones afin d’accroître les connaissances et les compétences pour mettre en place et gérer les programmes de justice communautaire.

SSP A1.4.2 Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones rend la justice plus accessible en aidant les Autochtones ayant des démêlés avec la justice pénale à obtenir un traitement juste et équitable adapté à leur culture. Les provinces déterminent comment les services seront fournis et passent habituellement des contrats avec des organismes de services autochtones à titre de tiers exécutants. Le Ministère verse des contributions aux organismes de services pour supporter la prestation de services directs (d’information, de consultation non juridique et d’aiguillage) à tous les Autochtones (adultes et jeunes) ayant des démêlés avec la justice. Il facilite également les communications entre les représentants du système de justice pénale et les Autochtones en contact avec le système de justice pénale.

Programme A2 : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Cette activité de programme assure la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de ressort fédéral, constitue un recours indépendant pour les plaintes des victimes au sujet des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'applique aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et aide les victimes à se prévaloir des programmes et services fédéraux existants.

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été créé en 2007 en tant qu’activité de programme sans lien de dépendance avec le ministère de la Justice. L’ombudsman relève directement du ministre de la Justice, c’est pourquoi il n’est pas visé par le cadre de gouvernance du Ministère. Le Bureau reçoit du soutien concernant les services ministériels de la part du Ministère.

Le mandat de l’ombudsman fédéral, qui a trait exclusivement aux questions de responsabilité fédérale, est le suivant :

  • promouvoir l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux offerts aux victimes;
  • instruire les plaintes en matière de respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s’appliquent aux victimes d’actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale;
  • sensibiliser davantage le personnel et les décideurs du système de justice pénale aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu’aux lois applicables à l’égard des victimes, ce qui comprend la promotion des principes énoncés dans l’Énoncé canadien de principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels en ce qui concerne les affaires fédérales;
  • identifier et examiner les nouveaux enjeux systémiques, incluant ceux concernant des programmes et des services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou par le ministère de la Sécurité publique, qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels; et
  • faciliter l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux offerts aux victimes par des services d’information et d’orientation.

Résultat stratégique 2 : Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général offre des services juridiques de qualité élevée au gouvernement fédéral ainsi qu’à ses ministères et organismes. En vertu de l’article 4 de la loi, le Ministre est désigné jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté et veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. En application de l’article 4.1 de la loi, le Ministre est chargé de la rédaction et de l’examen de tous les règlements gouvernementaux avant leur enregistrement afin de s’assurer de la conformité avec la Loi sur les textes réglementaires, de même que de tous les projets de loi avant leur dépôt au Parlement pour garantir leur conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et qui portent sur des matières de compétence fédérale.

Le Ministère s’acquitte de ses responsabilités à l’égard de cet objectif stratégique grâce à son activité de programme intitulée Services juridiques au gouvernement.

Programme B1: Programme des services juridiques au gouvernement

Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique et de contentieux et de services législatifs de haute qualité au ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités politiques et de programmes du gouvernement et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l’Administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.

Programme C1 : Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

C1.1.1 Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s’appliquent.

C1.1.2 Communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

C1.1.3 Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Catégorie de document en matière des services juridiques

C1.2.1 Gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

C1.2.2 Gestion financière

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

C1.2.3 Services de gestion de l’information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

C1.2.4 Services de technologie de l’information

Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

C1.2.5 Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

C1.3.1 Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

C1.3.2 Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

C1.3.3 Acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

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