Architecture d’alignement des programmes (AAP) pour l’année fiscale 2014-2015

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RS 1 - Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Le Ministère joue un rôle d'intendant qui consiste à assurer l'établissement d'un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Ce résultat stratégique se veut une responsabilité partagée par de nombreux intervenants, y compris le Parlement, la magistrature, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, une vaste gamme d'organisations non gouvernementales et d'intervenants et, ultimement, tous les Canadiens et les Canadiennes.

P 1.1 - Gestion responsable du cadre juridique canadien

Le Ministère joue un rôle d'intendant qui consiste à assurer l'application d'un cadre juridique national bijuridique et bilingue en ce qui a trait à l'administration de la justice, cadre qui contribue à ce que le Canada soit une société juste et sécuritaire et à ce que la population canadienne ait confiance dans le système de justice du pays. Le Ministère élabore et met à l'essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, les langues officielles, le mariage et le divorce, l'accès au système de justice, le dualisme juridique et la justice applicable aux Autochtones. De plus, compte tenu de l'intérêt commun du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'établissement d'un système de justice durable, le Ministère encourage et facilite le dialogue continu avec les provinces et les territoires dans les domaines de compétence partagée et fournit un financement pour la prestation des programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux.

SP 1.1.1 - Politiques juridiques et lois

Le Ministère élabore et coordonne toutes les réformes législatives, les options politiques et les initiatives fédérales en matière de justice qui favorisent un système de justice équitable, accessible et pertinent pour tous les Canadiens. Cela comprend les secteurs de la justice pénale, de la justice familiale, de la justice pour les jeunes, des victimes d'actes criminels, de la justice applicable aux Autochtones, des langues officielles, des contraventions, des drogues illicites (par l'intermédiaire de la Stratégie nationale antidrogue), de la dualité juridique, de la sécurité et du terrorisme. Le Ministère surveille l'évolution des lois, des politiques et des procédures; élabore et met en oeuvre des options relatives à la réforme du droit, de l'application de la loi et des politiques au moyen de la législation; développe et fournit des informations et des services pour la mise en oeuvre des politiques et des lois, et fournit des conseils à d'autres ministères fédéraux sur les lois et les politiques liées au domaine de la justice. Comme l'administration de la justice est un domaine de compétence partagée, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à l'appui de leurs responsabilités quant à l'administration de la justice au quotidien. Le Ministère donne également suite aux travaux parlementaires touchant des questions liées à la justice, notamment les projets de loi du gouvernement, les projets de loi d'initiative parlementaire et les examens parlementaires. Enfin, le Ministère appuie les priorités internationales du gouvernement liées à la justice, notamment : la prestation de conseils juridiques pour l'élaboration des politiques juridiques internationales du Canada, la négociation de normes, de conventions et de traités internationaux au moyen de forums bilatéraux et multilatéraux, l'élaboration de programmes de collaboration juridique et la prestation de soutien technique juridique aux pays étrangers cherchant à réformer leurs systèmes de justice.

SP 1.1.2 - Appui du système de justice

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère favorise l'accessibilité du système de justice en permettant aux citoyens canadiens d'obtenir de l'aide et des renseignements juridiques afin de pouvoir résoudre leurs problèmes juridiques, que ce soit dans le système de justice officiel ou par le biais d'autres mécanismes de règlement. Le Ministère fournit un financement permanent aux organismes provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux, aux groupes autochtones et aux collectivités. Ce programme facilite la mise en oeuvre des politiques fédérales en matière de justice dans les domaines principaux suivants : justice pénale (comprend la justice pour les jeunes et les victimes d'actes criminels), justice familiale, accès à la justice, langues officielles, contraventions et justice applicable aux Autochtones.

SSP 1.1.2.1 - Justice pénale et représentation juridique

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère facilite l'accès à la justice et le fonctionnement du système de justice pénale canadien. Le Ministère fournit des fonds pour les régimes provinciaux d'aide juridique et pour la désignation d'avocats qui aident les personnes défavorisées sur le plan économique ayant besoin d'aide juridique afin qu'elles aient accès aux services de consultation juridique et de représentation lorsqu'il est question d'accusations liées à un acte criminel grave ou complexe, au système de reconnaissance du statut de réfugié ou d'immigrant ou aux procédures prévues à la division 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (possibilités de menaces à la sécurité nationale). Des fonds sont également mis à la disposition d'autres intervenants du système de justice pour des programmes et des services spécialisés en matière de justice pénale visant à améliorer l'accès à la justice et l'élaboration de ressources de vulgarisation juridique pour le public en vue de répondre aux besoins d'information juridique des citoyens canadiens. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transfert suivants : le Programme d'aide juridique, les services d'aide juridique en matière de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme, les services d'avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales, le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers, le Programme des avocats spéciaux, l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) et la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi que le Programme de partenariat et d'innovation du ministère de la Justice, lequel prévoit des fonds pour améliorer la réponse du système de justice à la violence familiale par l'entremise de l'Initiative de lutte contre la violence familiale.

SSP 1.1.2.2. - Victimes d'actes criminels

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère veut donner aux victimes d'actes criminels une voix plus efficace au sein du système de justice pénale. Le Ministère offre un soutien financier aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'aux organismes non gouvernementaux en vue d'accroître la sensibilisation ainsi que la connaissance quant aux questions liées aux victimes, aux lois et aux services disponibles et de mettre en place et d'offrir des programmes, des services et de l'aide pour combler les lacunes dans les services d'aides aux victimes d'actes criminels. Dans des circonstances précises, le Ministère dispense une aide financière directe, limitée et en urgence à des victimes individuelles, y compris pour le déplacement des victimes enregistrées afin qu'elles puissent assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et pour aider les Canadiens et les Canadiennes victimes d'actes criminels à l'étranger. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transfert suivants : le Fonds d'aide aux victimes.

SSP 1.1.2.3 - Justice pour les jeunes

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère appuie l'établissement de programmes justes et efficaces pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Le Ministère affecte des ressources pour l'atteinte des priorités fédérales relatives à la justice pour les jeunes visant à tenir les jeunes responsables de leurs comportements et de leurs actes au moyen de mesures proportionnelles à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité des jeunes, à promouvoir la réadaptation et la réintégration des jeunes qui ont commis des infractions et à appuyer la prévention du crime en aiguillant les jeunes vers des programmes ou des organisations communautaires. Ces ressources aident également les provinces et les territoires à assumer leur responsabilité relative à l'administration de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Une partie des fonds est discrétionnaire, ce qui permet au Ministère d'encourager l'innovation en ce qui a trait aux questions nouvelles touchant la justice applicable aux jeunes (p. ex., réadaptation, traitement, réintégration, programmes). Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transferts suivants : le Fonds de justice pour les jeunes, les Services de justice pour les jeunes, et le placement et la surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation.

SSP 1.1.2.4 - Justice familiale

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère fournit un soutien aux Canadiens et aux Canadiennes qui vivent une séparation ou un divorce en facilitant la prestation efficace de programmes et de services, notamment des programmes d'éducation sur le rôle parental, la médiation, le nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants, et prépare des ressources d'information et de formation dans le domaine de la justice familiale. Le financement relatif à la justice familiale aide les provinces et les territoires à établir et à fournir des services et des programmes de justice familiale permettant d'améliorer la capacité des parents de conclure des ententes appropriées relativement à la garde, aux droits de visite et aux pensions alimentaires et de respecter ces ententes. Le financement fédéral aide également les organisations non gouvernementales à préparer des ressources d'information et de formation dans le domaine de la justice familiale, appuie la mise en application des obligations législatives et des priorités stratégiques du Ministère dans le domaine de la justice familiale et fournit du soutien quant à l'évaluation des programmes en permettant la collecte de données et l'établissement de rapports sur l'utilisation des fonds. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transferts suivants : Fonds de soutien des familles.

SSP 1.1.2.5 - Autochtones et justice dans le Nord

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère appuie l'élaboration et la prestation de services de justice adaptés aux cultures autochtones et permet la prestation souple des services de justice aux personnes habitant dans les territoires du Nord. Le Ministère collabore avec les provinces et les territoires en vue d'améliorer la capacité des collectivités à aider les Autochtones et les résidents du Nord à se situer dans le système de justice traditionnel et à fournir des solutions de rechange à la justice adaptées sur le plan culturel. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transferts suivants : Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et Accès aux services de justice dans le Nord.

SSP 1.1.2.6 - Justice en langues officielles

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère fournit un soutien en vue d'améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles pour les personnes aux prises avec le système de justice. Le Ministère gère le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles et veille au respect de l'obligation ministérielle concernant la prise de mesures positives pour réaliser l'engagement du gouvernement fédéral prévu à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles à l'égard de l'établissement de communautés de langues officielles en situation minoritaire et de la promotion de l'anglais et du français. Le Ministère administre également le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions destiné à aider les provinces et les municipalités à mettre en oeuvre la Loi sur les contraventions pour le compte du gouvernement fédéral d'une manière conforme aux droits constitutionnels et législatifs, en particulier en ce qui a trait au respect des services judiciaires comme prévu aux articles 530 et 530.1 du Code criminel et des services extrajudiciaires comme figurant dans la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transferts suivants : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles et le Fonds pour la Loi sur les contraventions.

P 1.2 - Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Le Bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) a été créé pour donner aux victimes d'actes criminels une voix au niveau fédéral et pour s'assurer que le gouvernement fédéral respecte ses engagements envers les victimes. Le Bureau fournit de l'information directe ainsi que des services d'aiguillage et d'examen des plaintes à ses principaux clients : les victimes, les membres des familles des victimes ou leurs représentants, les organismes d'aide aux victimes et d'autres intervenants. Le Bureau contribue également à faire davantage connaître les problèmes systémiques parmi tous les employés du système de justice pénale et d'organismes d'aide aux victimes, et il fournit des recommandations et des avis au gouvernement du Canada par l'intermédiaire du ministre de la Justice. Pour remplir son mandat, le Bureau favorise l'accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants à l'intention des victimes; il traite les plaintes des victimes à l'égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; il sensibilise aux besoins et préoccupations des victimes et aux lois applicables qui profitent aux victimes d'actes criminels, y compris en encourageant les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; il cerne et examine les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont des conséquences négatives pour les victimes d'actes criminels; et il facilite l'accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux qui leur sont offerts en leur fournissant de l'information et des services d'aiguillage. L'Ombudsman relève directement du ministre de la Justice, ce qui signifie donc que le Bureau ne relève pas du cadre de gouvernance du Ministère.

RS 2 - Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général offre des services juridiques de qualité élevée au gouvernement fédéral ainsi qu'à ses ministères et organismes. En vertu de l'article 4 de la loi, le Ministre est désigné jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté et veille au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques. En application de l'article 4.1 de la loi, le Ministre est chargé de la rédaction et de l'examen de tous les règlements gouvernementaux avant leur enregistrement afin de s'assurer de la conformité avec la Loi sur les textes réglementaires, de même que de tous les projets de loi avant leur dépôt au Parlement pour garantir leur conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, en vertu de l'article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et qui portent sur des matières de compétence fédérale.

P 2.1 - Programme des services juridiques au gouvernement

Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique et de contentieux et de services législatifs de haute qualité au ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités politiques et de programmes du gouvernement et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l'Administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.

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