Architecture d’alignement des programmes (AAP) pour l’année fiscale 2017-2018

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RS 1 - Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Le Ministère joue un rôle d’intendant qui consiste à assurer l’établissement d’un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Ce résultat stratégique se veut une responsabilité partagée par de nombreux intervenants, y compris le Parlement, la magistrature, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, une vaste gamme d’organisations non gouvernementales et d’intervenants et, ultimement, tous les Canadiens et les Canadiennes.

P 1.1 - Gestion responsable du cadre juridique canadien

Le Ministère joue un rôle d’intendant qui consiste à assurer l’application d’un cadre juridique national bijuridique et bilingue en ce qui a trait à l’administration de la justice, cadre qui contribue à ce que le Canada soit une société juste et sécuritaire et à ce que la population canadienne ait confiance dans le système de justice du pays. Le Ministère élabore et met à l’essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, les langues officielles, le mariage et le divorce, l’accès au système de justice, la dualité juridique, les droits de la personne, le respect de la vie privée, l’accès à l’information et la justice applicable aux Autochtones. De plus, compte tenu de l’intérêt commun du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l’établissement d’un système de justice durable, le Ministère encourage et facilite le dialogue continu avec les provinces et les territoires dans les domaines de compétence partagée et fournit un financement pour la prestation des programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux.

SP 1.1.1 - Politiques juridiques et lois

Le Ministère élabore et coordonne toutes les réformes législatives, les options politiques et les initiatives fédérales en matière de justice qui favorisent un système de justice équitable, adapté et accessible pour tous les Canadiens. Cela comprend les secteurs des affaires judiciaires, de la justice pénale, des victimes d’actes criminels, de la justice pour les jeunes, de la justice familiale, des langues officielles, des contraventions, des drogues illicites (par l’intermédiaire de la Stratégie nationale antidrogue), de la justice applicable aux Autochtones, de la dualité juridique, des droits de la personne, du respect de la vie privée, de l’accès à l’information, de la sécurité et du terrorisme. Le Ministère surveille l’évolution des lois, des politiques et des procédures; élabore et met en œuvre des options relatives à la réforme du droit, de l’application de la loi et des politiques au moyen de la législation; développe et fournit des informations et des services pour la mise en œuvre des politiques et des lois nouvelles et anciennes, et fournit des conseils à d'autres ministères fédéraux sur des questions liées à des lois et des politiques en matière de justice. Comme l'administration de la justice est un domaine de compétence partagée, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à l’appui de leurs responsabilités quant à l’administration de la justice au quotidien. Le Ministère soutient le ministre de la Justice tout au long des processus du Cabinet et du Parlement qui concernent à la fois les réformes à la justice et les travaux parlementaires liés à la justice, comme les projets de loi d’initiative parlementaire et les examens parlementaires. Enfin, le Ministère appuie les priorités internationales du gouvernement liées à la justice, notamment : la prestation de conseils stratégiques pour l’élaboration des politiques internationales du Canada en matière de justice, la négociation de normes, de conventions et de traités internationaux au moyen de forums bilatéraux et multilatéraux, et l’élaboration de programmes de collaboration juridique et la prestation de soutien technique juridique aux pays étrangers cherchant à réformer leurs systèmes de justice.

SP 1.1.2 - Appui du système de justice

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère favorise l’accessibilité du système de justice en permettant aux citoyens canadiens d’obtenir de l’aide et des renseignements juridiques afin de pouvoir résoudre leurs problèmes juridiques, que ce soit dans le système de justice officiel ou par le biais d’autres mécanismes de règlement. Le Ministère fournit un financement permanent aux organismes provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux, aux groupes autochtones et aux collectivités. Le programme d’Appui du système de justice facilite la mise en œuvre des politiques fédérales en matière de justice dans les domaines principaux suivants : justice pénale (comprend la justice pour les jeunes et les victimes d’actes criminels), justice familiale, accès à la justice, langues officielles, contraventions et justice applicable aux Autochtones.  

SSP 1.1.2.1 - Justice pénale et représentation juridique

Le Ministère soutient l’accès à la justice et l’efficacité du système de justice canadien. Le Ministère remet des contributions financières aux provinces pour les aider à s’assurer que les personnes défavorisées sur le plan économique ont accès à des conseils juridiques, à une représentation et à de l’information en matière de droit criminel, de justice pénale pour les jeunes, d’immigration et de statut de réfugié. Les provinces, les territoires et leurs entités responsables de la prestation d’une aide juridique reçoivent également du financement pour la gestion et la prestation des services d’avocats désignés dans les poursuites fédérales et pour de l’aide juridique concernant les questions de sécurité nationale. De plus, les subventions et les contributions financières sont également offertes à un large éventail d’autres destinataires afin de favoriser : (1) des solutions de rechange à l’incarcération pour les délinquants toxicomanes non violents; (2) des avocats spéciaux dans le cadre de procédures en vertu de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; (3) la poursuite dans les cas graves de fraudes sur les marchés financiers; (4) l’élaboration de ressources de vulgarisation juridique; (5) les projets d’aide à l’élaboration de réactions efficaces aux tendances et aux problèmes qui touchent la politique canadienne en matière de justice. Ce sous-sous programme est financé par des fonds provenant des paiements de transfert suivants : le Programme d’aide juridique, (y compris les services d’aide juridique en matière criminelle pour les adultes et les adolescents, l’aide juridique en matière de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme, l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et les services d'avocats désignés dans les poursuites fédérales), le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers, le Programme des avocats spéciaux, l’Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) et la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi que le Programme de partenariat et d'innovation du ministère de la Justice.

SSP 1.1.2.2. - Victimes d'actes criminels

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère veut donner aux victimes d’actes criminels une voix plus efficace au sein du système de justice pénale.  Dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, le Ministère offre un soutien financier aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux organisations non gouvernementales pour accroître la sensibilisation et la connaissance des questions liées aux victimes, aux lois et aux services disponibles, et pour élaborer et offrir des programmes, des services et de l’aide pour combler les lacunes dans les services d’aides aux victimes d’actes criminels. Dans des circonstances précises, le Ministère dispense une aide financière directe, limitée et en urgence à des victimes individuelles, y compris pour le déplacement des victimes inscrites afin qu’elles puissent assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et pour aider les Canadiens et les Canadiennes victimes d’actes criminels à l’étranger. Ce sous-sous programme est financé par des fonds provenant du programme de subventions et de contributions suivant : le Fonds d’aide aux victimes.

SSP 1.1.2.3 - Justice pour les jeunes

Le Ministère favorise la protection du public en soutenant les programmes et les services qui vont de pair avec les objectifs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le Ministère verse des contributions financières aux provinces et aux territoires pour les programmes et les services qui s’adressent aux adolescents en conflit avec la loi et qui favorisent la responsabilisation, la réadaptation et la réinsertion de ces adolescents dans leur collectivité, qui font la promotion d’autres options que le processus judiciaire officiel lorsque cela est approprié, et qui réservent l’incarcération aux délinquants les plus dangereux. Les provinces et les territoires reçoivent également un financement pour des programmes et des services thérapeutiques spécialisés destinés aux adolescents condamnés pour une infraction violente grave qui ont des besoins en santé mentale particuliers. Finalement, du financement est offert à un large éventail de bénéficiaires pour des projets qui favorisent un système de justice pour adolescents plus efficace, qui abordent les questions de justice pour les jeunes et qui permettent une participation citoyenne et communautaire accrue dans le système de justice pour les jeunes. De tels projets comprennent des programmes conçus particulièrement pour les adolescents en conflit avec la loi, de la formation pour les professionnels de la justice, des fournisseurs de services aux jeunes et de la recherche. Le financement est versé par l’intermédiaire des programmes de subventions et de contributions suivants : le Programme de financement des services de justice pour les jeunes, le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation et le Fonds de justice pour les jeunes.

SSP 1.1.2.4 - Justice familiale

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère fournit un soutien aux Canadiens et aux Canadiennes qui vivent une séparation ou un divorce en facilitant la prestation efficace de programmes et de services, notamment des programmes d’éducation sur le rôle parental, la médiation, le nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants, en préparant des ressources d’information et de formation dans le domaine de la justice familiale. Le financement relatif à la justice familiale aide les provinces et les territoires à établir et à fournir des services et des programmes de justice familiale permettant d’améliorer la capacité des parents de conclure des ententes appropriées relativement à la garde, aux droits de visite et aux pensions alimentaires et de respecter ces ententes. Le financement fédéral aide également les organisations non gouvernementales à préparer des ressources d’information et de formation dans le domaine de la justice familiale, appuie la mise en application des obligations législatives et des priorités stratégiques du Ministère dans le domaine de la justice familiale et fournit du soutien quant à l’évaluation des programmes en permettant la collecte de données et l’établissement de rapports sur l’utilisation des fonds. Ce sous-sous programme est financé par des fonds provenant du programme de subventions et de contributions suivant : Fonds de soutien des familles.

SSP 1.1.2.5 - Autochtones et justice dans le Nord

Le Ministère verse des contributions financières aux provinces et aux territoires pour les programmes et les services qui apportent un soutien approprié du point de vue culturel aux personnes autochtones qui sont entrées dans le système de justice criminelle. Le Ministère verse également un financement à divers destinataires dont les programmes offrent des solutions de rechange au système de justice traditionnel qui sont pertinentes du point de vue culturel. Finalement, le Ministère fournit des contributions financières aux territoires afin d’aider à garantir aux résidents du Nord un accès à de la représentation et à des conseils juridiques, ainsi qu’à de l’information au sujet du système de justice. Le financement est versé par l’intermédiaire des programmes de subventions et de contributions suivants : la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et l’Accès aux services de justice dans les territoires.

SSP 1.1.2.6 - Justice en langues officielles

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère fournit un soutien en vue d’améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles pour les personnes aux prises avec le système de justice. Le Ministère gère le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles et prend des mesures constructives pour respecter l’engagement du gouvernement fédéral prévu à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles à l’égard de l’établissement de communautés de langues officielles en situation minoritaire et de la promotion de l’anglais et du français. Le Ministère administre également le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions qui verse un financement aux provinces, aux territoires et aux municipalités là où cette loi est appliquée, de façon à ce qu’ils puissent offrir des services de justice pour le compte du gouvernement fédéral d’une manière conforme aux droits constitutionnels et législatifs, en particulier en ce qui a trait au respect des services judiciaires comme prévu aux articles 530 et 530.1 du Code criminel et des services extrajudiciaires comme figurant dans la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Ce sous-sous programme est financé par des fonds provenant du programme de subventions et de contributions suivants : Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles et le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions.

P 1.2 - Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été créé pour donner aux victimes d’actes criminels une voix au niveau fédéral et pour s’assurer que le gouvernement fédéral respecte ses engagements envers les victimes. Le Bureau fournit de l’information directe ainsi que des services d’aiguillage et d’examen des plaintes à ses principaux clients: les victimes, les membres des familles des victimes ou leurs représentants, les organismes d’aide aux victimes et d’autres intervenants. Le Bureau contribue également à sensibiliser davantage tous les employés du système de justice pénale et d’organismes d’aide aux victimes aux problèmes systémiques, et il fournit des recommandations à ce sujet et des avis au gouvernement du Canada par l’intermédiaire du ministre de la Justice. Pour remplir son mandat, le Bureau favorise l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants à l’intention des victimes; il traite les plaintes des victimes à l’égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; il sensibilise aux besoins et préoccupations des victimes et aux lois applicables qui profitent aux victimes d’actes criminels, y compris la Charte canadienne des droits des victimes et les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; il cerne et examine les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont des conséquences négatives pour les victimes d’actes criminels; et il facilite l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux qui leur sont offerts en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage. L’Ombudsman relève directement du ministre de la Justice, ce qui signifie donc que le Bureau ne relève pas du cadre de gouvernance du Ministère.

RS 2 - Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général offre des services juridiques de qualité élevée au gouvernement fédéral ainsi qu’à ses ministères et organismes. En vertu de l’article 4 de la loi, le Ministre est désigné jurisconsulte du Conseil privé de la Reine et veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques.  L’article 4.1 de la loi impose au Ministre d’examiner tous les projets de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par le gouvernement et, en application de la Loi sur les textes réglementaires, tous les règlements présentés par le gouvernement, en vue de vérifier si certaines de leurs dispositions sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et qui portent sur des matières de compétence fédérale.

P 2.1 - Programme des services juridiques au gouvernement

Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique et de contentieux et de services législatifs de haute qualité au ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités du gouvernement en matière de politiques et de programmes et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l’Administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.

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