Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Justice

Chapitre I : Valeurs

Introduction

Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire en sorte que le secteur publicNote de bas de la page 1 demeure professionnel et non partisan, qu'il ait des pratiques éthiques et qu'il soit digne de la confiance et du respect des Canadiens. En tant que fonctionnaires, nous contribuons à la bonne gouvernance, à la démocratie et au bien-être de la société canadienne, et nous nous engageons à respecter les lois et les normes les plus élevées en matière d'intégrité et d'équité.

Élaboré conformément à l'article 6 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), le Code de valeurs et d'éthique du ministère de la Justice (le Code) énonce les valeurs et les règles d'éthique qui guident les fonctionnaires du Ministère dans toutes leurs activités professionnelles. Il fournit par ailleurs un ensemble de directives et de principes qui appuient un comportement et un processus de prise de décision éthiques pour tous les fonctionnaires. Établi en consultation avec les fonctionnaires du Ministère et les agents négociateurs, il est notre guide commun.

Les fonctionnaires du Ministère sont fiers de travailler dans un esprit de collaboration, en s'appuyant sur la richesse d'un personnel diversifié. Comme groupe, ils sont conscients que les Canadiens exigent la transparence et s'attendent à une gestion responsable de la part des autorités publiques à tous les niveaux, une réalité qui a des répercussions sur leur travail.

Un engagement ferme envers les valeurs et l'éthique prônées dans le Code nous permettra d'accomplir le mandat du Ministère et de créer un milieu de travail sain, productif et propice à l'innovation, tout en satisfaisant aux attentes élevées des Canadiens. C'est notre engagement collectif et notre responsabilité individuelle.

Objectifs

Le Code donne, dans leurs grandes lignes, les valeurs et les comportements que doivent adopter les fonctionnaires du Ministère dans toutes les activités liées à l'exercice de leurs fonctions professionnelles. En adoptant ces valeurs et en se comportant selon les attentes, les fonctionnaires renforcent la culture éthique du secteur public et contribuent à maintenir la confiance du public en l'intégrité de l'ensemble des institutions publiques.

Le Code fournit une orientation pour les situations courantes qui concernent le travail au Ministère. On devrait pouvoir s'attendre à ce que chaque fonctionnaire se conforme, en toutes circonstances, aux normes éthiques les plus élevées.

Application

Le Code s'inspire du Code de valeurs et d'éthique du secteur public et de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat du Conseil du Trésor. Ces deux documents ont été adaptés afin de refléter la culture et les procédures distinctes du Ministère et de fournir à ses fonctionnaires un texte de référence intégré qui les guide en matière de valeurs et d'éthique. Par conséquent, le respect du Code assure le respect des deux textes d'où il tire sa source.

Le Code s'applique à tous les fonctionnaires du Ministère. La reconnaissance des valeurs et des comportements attendus qu'il contient est une condition d'emploi de tous les fonctionnaires, quel que soit leur niveau ou leur poste. Tout manquement aux valeurs ou aux comportements attendus peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

En plus des exigences énoncées dans le Code, les fonctionnaires doivent respecter les codes et les normes propres à leur profession, s'il y a lieu.

Le Code est entré en vigueur le 26 février 2013.

Le rôle des fonctionnaires

Sous l'autorité du gouvernement élu et en vertu de la loi, les fonctionnairesNote de bas de la page 2 jouent un rôle fondamental pour servir la population canadienne, les collectivités et l'intérêt public. À titre de professionnels dont le travail est essentiel au bien-être du Canada et à la viabilité de la démocratie canadienne, ils sont garants de la confiance publique.

La Constitution du Canada et les principes de gouvernement responsable sous-tendent le rôle, les responsabilités et les valeurs du secteur public fédéralNote de bas de la page 3. Les principes constitutionnels quant à la responsabilité des ministres dictent les relations entre ministres, parlementaires, fonctionnaires et membres du public. Un secteur public fédéral professionnel et impartial est un élément clé de notre démocratie.

Le rôle des ministres

Les ministres sont également tenus de préserver la confiance du public en l'intégrité des organisations du secteur public et d'honorer la tradition d'un secteur public fédéral professionnel et impartial, ainsi que la pratique à ces égards. En outre, les ministres jouent un rôle crucial en offrant aux fonctionnaires le soutien dont ils ont besoin pour fournir des conseils professionnels en toute franchiseNote de bas de la page 4.

Énoncé des valeurs et comportements attendus

Les valeurs qui suivent guident les fonctionnaires du Ministère dans toutes leurs activités. Elles ne peuvent être prises isolément, car elles se recoupent souvent. Le Code constitue un guide important pour les fonctionnaires. Les valeurs qu'il contient orienteront nos décisions, mesures, politiques, processus et systèmes. De même, les fonctionnaires peuvent s'attendre à être traités selon ces valeurs :

  1. Respect de la démocratie
  2. Respect envers les personnes
  3. Intégrité
  4. Intendance
  5. Excellence

Le Code décrit également de façon précise mais non exhaustive des comportements qui permettent de respecter ces cinq valeurs.

1. Respect de la démocratie

Le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l'intérêt public. Les fonctionnaires reconnaissent que les élus sont responsables devant le Parlement et, par conséquent, devant la population canadienne, et qu'un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

Comportements attendus

Les fonctionnaires préservent le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions.

  • 1.1 Ils respectent la primauté du droit et exercent leurs fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives de façon non partisane et impartiale.
  • 1.2 Ils exécutent avec loyauté les décisions prises par leurs dirigeants conformément à la loi et aident les ministres à rendre compte au Parlement et à la population canadienne.
  • 1.3 Ils communiquent aux décideurs l'information, les analyses et les conseils nécessaires en s'efforçant d'être toujours ouverts, francs et impartiaux.

Au Ministère, nous appuyons la démocratie en faisant en sorte que le système de justice du Canada soit accessible, juste et aussi équitable que possible, et que les organismes du secteur public que nous conseillons agissent en conformité avec la loi et la Constitution.

2. Respect envers les personnes

Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d'équité, valeurs qui contribuent à un milieu de travail sûr et sain propice à l'engagement, à l'ouverture et à la transparence. Notre esprit d'innovation procède de la diversité de notre population et des idées qui en émanent.

Comportements attendus

Les fonctionnaires respectent la dignité humaine et reconnaissent la valeur de chaque personne en adoptant les comportements suivants :

  • 2.1 Ils traitent chaque personne avec respect et équité.
  • 2.2 Ils valorisent la diversité et l'avantage que présentent les qualités uniques et les forces propres à une main-d'œuvre diversifiée.
  • 2.3 Ils favorisent l'établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination.
  • 2.4 Ils travaillent ensemble dans un esprit d'ouverture, d'honnêteté et de transparence qui favorise l'engagement, la collaboration et la communication respectueuse.
  • 2.5 Ils contribuent à créer dans le milieu de travail une culture au sein de laquelle tous les employés, dans tous les postes, travaillent en collaboration à la prévention et au règlement rapide des conflits, de manière constructive et créative.

Au Ministère, nous reconnaissons que notre principal atout est un personnel déterminé à travailler dans un climat de confiance, de coopération et de respect mutuel et que, par ailleurs, chaque personne avec qui nous interagissons mérite d'être traitée dans cet esprit.

3. Intégrité

L'intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes d'éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires maintiennent et renforcent la confiance du public en l'honnêteté, l'équité et l'impartialité du secteur public fédéral.

Comportements attendus

Les fonctionnaires servent l'intérêt public.

  • 3.1 Ils se conduisent toujours avec intégrité et d'une manière qui puisse résister à l'examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
  • 3.2 Ils n'utilisent jamais leur rôle officiel en vue d'obtenir de façon inappropriée un avantage pour eux-mêmes ou autrui ou en vue de nuire à quelqu'un.
  • 3.3 Ils prennent toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l'intérêt public, tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires personnelles.
  • 3.4 Ils agissent de manière à préserver la confiance de leur employeur.
  • 3.5 Ils protègent la confidentialité de l'information obtenue dans le cadre de leurs fonctions et respectent les règles régissant la gestion de l'information.
  • 3.6 Ils se comportent de manière à ne pas entacher la réputation du Ministère, du gouvernement du Canada ou des ministères et organismes qu'ils desservent.
  • 3.7 Ils font preuve de discernement lorsqu'ils utilisent les médias sociaux ou autres outils de collaboration rendus accessibles par les technologies de l'information, de manière à ce que leur professionnalisme et leur capacité d'accomplir leurs fonctions de façon non partisane ne soient pas remis en question.
  • 3.8 Ils se limitent aux utilisations autorisées et légales des systèmes et des réseaux électroniques du Ministère.

Au Ministère, nous nous engageons à respecter la loi et à observer les règles d'intégrité et d'équité les plus strictes.

4. Intendance

Les fonctionnaires fédéraux se voient confier la responsabilité d'utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu'à long terme.

Comportements attendus

Les fonctionnaires utilisent les ressources de façon responsable.

  • 4.1 Ils veillent à l'utilisation efficace et efficiente des fonds, des biens et des ressources publics dont ils ont la responsabilité.
  • 4.2 Ils tiennent compte des répercussions à court et à long terme de leurs actions sur les personnes et sur l'environnement.
  • 4.3 Ils acquièrent, conservent et mettent en commun les connaissances et l'information de la façon indiquée.

Au Ministère, nous reconnaissons qu'il est du devoir de chaque fonctionnaire d'utiliser judicieusement les ressources et nous nous engageons à ce que cela se reflète dans nos activités quotidiennes.

5. Excellence

L'excellence de la conception et de l'application des politiques, l'exécution des programmes et la prestation des services du secteur public influe positivement sur tous les aspects de la vie publique au Canada. La collaboration, l'engagement, l'esprit d'équipe et le perfectionnement professionnel contribuent tous au rendement élevé d'une organisation.

Comportements attendus

Les fonctionnaires font preuve d'excellence professionnelle dans l'exercice de leurs fonctions.

  • 5.1 Ils fournissent des services équitables, opportuns, efficients et efficaces dans le respect des langues officielles du Canada.
  • 5.2 Ils améliorent continuellement la qualité des politiques, des programmes et des services qu'ils fournissent.
  • 5.3 Ils privilégient un environnement de travail qui favorise l'esprit d'équipe, l'acquisition du savoir et l'innovation.
  • 5.4 Ils appliquent systématiquement les politiques et les directives du Ministère et des organismes centraux.

Au Ministère, nous voulons créer un milieu où les fonctionnaires à tous les échelons travaillent à l'atteinte d'objectifs communs. Nous nous engageons tout particulièrement à fournir des services juridiques de haute qualité.

Pistes de résolution

Les comportements attendus repris ci-dessus ne visent pas à tenir compte de toutes les questions de nature éthique pouvant se poser au quotidien. Lorsqu'une question d'éthique se pose, les fonctionnaires sont invités à parler de ces questions et les résoudre avec leur gestionnaire. Ils peuvent également demander aide et conseils aux services compétents au sein du Ministère, notamment aux services des ressources humaines et au bureau responsable des valeurs et de l'éthique, ou à leur représentant syndical.

Les fonctionnaires, à tous les échelons, devraient résoudre les situations conflictuelles de façon équitable et respectueuse, en envisageant d'avoir recours à des processus informels comme le dialogue ou la médiation.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), si un fonctionnaire détient des renseignements pouvant révéler un manquement grave au Code, il peut en informer, en confiance et sans crainte de représailles, son superviseur immédiat, l'agent supérieur chargé des divulgations ou le commissaire à l'intégrité du secteur public.

L'agent supérieur chargé des divulgations a la responsabilité d'aider le sous-ministre à se conformer à la LPFDAR. Il aide à créer des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donne suite aux divulgations faites par les employés de l'organisation. Pour plus de renseignements sur les obligations et pouvoirs de l'agent supérieur en matière de divulgation d'actes répréhensibles, voir l'annexe A ci-jointe.

Tout membre du public qui croit qu'un fonctionnaire n'a pas agi conformément au Code peut en informer l'agent supérieur chargé des divulgations ou, dans le cas d'un manquement grave, le commissaire à l'intégrité du secteur public.

Documents de référence

Vous trouverez ci-après une liste des lois, des politiques et des lignes directrices qui précisent davantage les comportements attendus décrits dans le Code. Cette liste n'est pas exhaustive, mais elle comprend les documents les plus pertinents. Les employés sont invités à consulter d'autres travaux de recherche et à demander l'avis de leur gestionnaire lorsqu'ils ont besoin d'éclaircissements sur une question.

Lois :

Politiques et publications des organismes centraux :

Politiques et publications du Ministère de la Justice :

  • Lignes directrices sur la sollicitation
  • Politique ministérielle de santé et la sécurité
  • Politique relative au système de gestion informelle des conflits
  • Politique sur l'équité en matière d'emploi
  • Politique sur la gestion de la sécurité des technologies de l'information du ministère de la Justice
  • Politique sur la gestion de l'information
  • Politique sur les aménagements aux différents besoins en milieu de travail
  • Politique sur les langues officielles
  • Procédure de règlement des griefs

N.B. Veuillez prendre note que les fonctionnaires sont tenus d'observer les exigences de conduite contenues dans les lois qui régissent le Ministère ainsi que leur profession, lorsqu'il y a lieu.

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