Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre


4. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

4.1. Conclusions

4.1.1. Pertinence du Programme

  • 1. Le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre demeure pertinent en tant que politique et priorité expresses du gouvernement du Canada ainsi que pour satisfaire les obligations juridiques internationales du pays. Il demeure aussi pertinent pour répondre aux besoins exprimés par les organismes partenaires internationaux et les intervenants externes au Canada.
  • 2. Les tendances migrations attribuables à la poursuite des conflits internationaux et à l'immigration au Canada ainsi que les allégations émanant d'anciens conflits montrent que le Programme continuera de traiter un nombre considérable d'allégations.

4.1.2. Conception et exécution du Programme

Gouvernance et politique

3. Les changements dans la structure de gouvernance apportés au cours de la période d'évaluation, notamment la mise sur pied du Comité directeur sur les crimes de guerre, l'ACCP et son sous-comité d'examen des dossiers, ont contribué à accroître la cohésion et la coordination du Programme. Ces changements ont aussi précisé l'orientation relative à l'affectation des ressources et la définition des rôles et des responsabilités ministériels ainsi qu'établi des critères plus rigoureux pour attribuer les cas selon les différents recours.

Partenariat et intégration
  • 4. Le Programme a mis en place des partenariats officiels et non officiels efficaces auprès d'autres ministères et organismes fédéraux. La majorité des interviewés ont caractérisé les relations entre le MAECI et le Programme d'efficaces, malgré des désaccords au sujet particulièrement de la question du refus d'entrée de certains anciens dirigeants des régimes désignés.
  • 5. Le Programme a été très efficace pour ce qui est de l'établissement et du maintien de partenariats avec les organismes internationaux et les programmes semblables dans d'autres pays.
  • 6. Les unités et les processus organisationnels du Programme ont été raisonnablement bien intégrés à d'autres initiatives de gestion de la frontière relatives au crime organisé et au contre-terrorisme surtout, mais non exclusivement, dans les bureaux régionaux et à l'étranger.
Coordination, gestion des allégations et prestation des services
  • 7. L'amélioration la plus importante dans la gestion du Programme et la prestation des services s'est opérée dans le domaine de la coordination interministérielle. La coordination améliorée a favorisé la gestion plus efficiente et plus efficace des allégations, principalement grâce à la coopération interministérielle plus fructueuse pendant les enquêtes, à la présélection et aux processus d'examen des dossiers plus minutieux et à l'établissement plus judicieux des priorités pour les recours applicables.
  • 8. Le Programme fait face à d'importants défis, dont améliorer la pertinence et la fréquence de la formation, surtout pour le personnel récemment affecté aux postes de première ligne dans les régions et les bureaux à l'étranger, de même que mettre à niveau et actualiser les bases de données informatiques.
Accroissement de la sensibilisation et des connaissances

9. Le Programme et ses activités ont largement contribué à faire valoir les efforts internationaux déployés pour traiter efficacement les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ainsi qu'à sensibiliser au Programme dans le milieu international des spécialistes des crimes de guerre. Il existe cependant un consensus général chez les intervenants à tous les niveaux, à savoir qu'il faut entreprendre des activités de sensibilisation et de communication plus soutenues au Canada.

Collecte et utilisation des données de suivi du rendement

10. Même si les ministères chargés du Programme utilisent des données de rendement de base sur les résultats pour orienter la politique et gérer les activités, il existe des lacunes dans le système de suivi du rendement qui concernent les activités de formation, de diffusion et de sensibilisation.

4.1.3. Succès du Programme

Rôle de chef de file mondial et satisfaction des obligations internationales
  • 11. Le Programme continue de s'acquitter du rôle de chef de file mondial du Canada dans le traitement des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre essentiellement par l'entremise de son engagement à l'égard de la coopération internationale, de son soutien des institutions internationales, de son cadre législatif robuste, de son souci de remplir les obligations juridiques internationales du Canada relatives aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre, et de l'existence même du Programme interministériel intégré.
  • 12. Tel qu'il a été mentionné ci-dessus, le Programme a permis de respecter les obligations juridiques internationales du Canada relatives aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
Satisfaction des objectifs du Programme et de la politique
  • 13. Il est impossible de montrer avec certitude que le Programme a réussi à dissuader les personnes soupçonnées de crime de guerre et de crime contre l'humanité d'entrer au Canada.
  • 14. À la fois les données quantitatives sur les résultats et les commentaires des intervenants au Canada et à l'étranger confirment la conclusion que le Programme apporte une contribution appréciable à l'atteinte de l'objectif national de refuser le refuge au pays. En même temps, les ressources limitées dont dispose la Section des crimes de guerre de la GRC pour enquêter sur les cas exercent une contrainte importante sur la contribution du Programme à cet objectif.

4.1.4. Rentabilité et solutions de rechange

Politiques et processus favorisant la rentabilité
  • 15. Les décisions stratégiques et les modifications des critères d'examen des dossiers (accordant la priorité aux recours en matière d'immigration sans cependant écarter la révocation de la citoyenneté et les poursuites criminelles lorsqu'elles sont justifiées) tiennent compte de l'équilibre approprié entre la volonté de trouver les solutions les plus rentables et le maintien de l'intégrité du Programme afin de concrétiser la politique d'interdiction de territoire. Cette conclusion est encore plus évidente étant donné le large écart entre les coûts comparés des différents recours (et des différents scénarios pour un recours donné).
  • 16. Un facteur qui contribue aux coûts de certains recours tient au fait que plus d'un recours sont habituellement entrepris à un moment donné et que le choix du recours définitif peut être arrêté aux dernières étapes du processus. En raison des coûts, il convient de décider du recours définitif le plus tôt possible dans le processus.
Structures de rechange du Programme
  • 17. Rien n'indique que la prestation autonome des services du Programme par les quatre ministères hors d'un cadre intégré serait une solution de rechange plus efficace. De fait, les gains réalisés au moyen d'économies minimes (théoriques) seraient plus que compensés par l'efficacité réduite du Programme en raison de la perte de cohésion et de la piètre coordination.
  • 18. Il a été largement démontré que le Programme a besoin de ressources financières accrues s'il veut à l'avenir exécuter efficacement la politique sur le refus du refuge.

4.2. Recommandations et réponses de la direction

4.2.1. Introduction

L'évaluation appuie la poursuite du Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et conclut que le modèle interministériel est efficace et qu'il devrait être maintenu. Elle conclut également que les quatre ministères participants demeurent des partenaires importants du Programme.

Même si l'efficience et l'efficacité de la coordination et de l'exécution du Programme se sont améliorées depuis la dernière évaluation en 2001, il reste des domaines à améliorer. Dans la présente section, quatre questions découlant de l'évaluation sont abordées et cinq recommandations sont formulées. La section présente également les réponses de la direction aux recommandations, réponses rédigées par le CCAP.

4.2.2. Questions

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