Tribunaux unifiés de la famille, Plan d'action et réponses de la direction

Titre du projet : Évaluation sommative des tribunaux unifiés de la famille

Centre de responsabilité :

Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d'action Gestionnaire responsable (titre) Date prévue de mise en œuvre
Réussite
Des données semblent indiquer que le modèle de TUF contribue à régler les différends plus efficacement et qu'il assure un meilleur accès à des juges spécialisés et aux services de justice familiale.

Leçons apprises
Les sondages effectués auprès de la clientèle au sujet des programmes de justice qui requièrent la collaboration du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux exigent une longue planification. Il est très difficile, à cause de l'absence totale de lien entre les dossiers des fournisseurs des services de justice familiale et les dossiers des greffes, de savoir comment les parties utilisent le système de justice familiale. Le règlement des litiges en temps opportun et la complexité des cas sont des indicateurs problématiques influencés par différents facteurs ne pouvant pas être suffisamment contrôlés dans le cadre de l'analyse.
Recommendation 1 : Il est recommandé que le ministère de la Justice du Canada diffuse les conclusions du présent rapport et qu'il étudie avec les intervenants de quelles façons le modèle de TUF pourrait mieux répondre aux besoins complexes et changeants des familles vivant une séparation ou un divorce. Nous souscrivons à la conclusion et à la recommandation. Le Service des affaires judiciaires, partagera le rapport d'évaluation avec d'autres unités du Ministère ainsi qu'avec les provinces et les territoires et étudiera avec les intervenants de quelles façons le modèle de TUF pourrait mieux répondre aux besoins complexes et changeants des familles vivant une séparation ou un divorce. Directrice et avocate générale, Service des affaires judiciaires Après la publication du rapport sur le site Web de Justice
Recommendation 2 : Il est recommandé que le ministère de la Justice du Canada collabore avec les provinces et territoires afin de recueillir des données de façon cohérente, de sorte qu'un lien puisse être établi entre les services de justice familiale et les dossiers judiciaires, et qu'un sondage de la clientèle puisse être conçu pour tous les tribunaux unifiés du Canada. Nous souscrivons à la conclusion et à la recommandation. Le Service des affaires judiciaires collaborera avec la Division de la recherche et de la statistique, la Section de la famille, des enfants et des adolescents et les comités de recherche du ministère afin d'améliorer la collecte des données et, plus précisément, de créer des liens entre les dossiers des tribunaux et ceux des services de justice familiale et d'élaborer un sondage sur la satisfaction de la clientèle. Directrice et avocate générale, Service des affaires judiciaires En cours
Recommendation 3 : Il est recommandé également que le ministère de la Justice révise les indicateurs de rendement en matière de délais de règlement et de complexité des cas, de façon à améliorer la capacité de mesure. Nous souscrivons à la recommandation. Le Service des affaires judiciaires collaborera avec ses collègues de la Division de l'évaluation afin d'analyser et de réviser les indicateurs de rendement du CGRR des TUF. Directrice et avocate générale, Service des affaires judiciaires 2011-2012
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