Loi sur les contraventions, évaluation, Plan d'action et réponses de la direction

Titre du projet : Évaluation de la Loi sur les contraventions

Centre de responsabilité : Direction des innovations, analyse et intégration

Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d'action Gestionnaire responsable (titre) Date prévue de mise en œuvre
On devrait élargir l'étendue des infractions réglementaires fédérales désignées comme contraventions. Il n'est guère justifié d'exclure d'autres infractions réglementaires plus légères qui satisfont tout de même aux exigences générales de la Loi sur les contraventions (p. ex., amende d'un montant limité, absence de peine d'emprisonnement). Un tel élargissement aiderait à mieux réaliser les objectifs énoncés de la Loi. C'est pourquoi le Ministère pourrait avoir à réviser les lignes directrices qui régissent actuellement la désignation d'infractions réglementaires fédérales comme contraventions. Ces directives se trouvent pour l'instant à restreindre la diversité des infractions pouvant être désignées comme contraventions. Comme les agents d'application de la loi peuvent soit délivrer un procès-verbal soit recourir à la procédure sommaire selon les circonstances, il serait peut-être bon d'accroître l'étendue actuelle que ces lignes directrices ont créée. 1. Le ministère de la Justice Canada, en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, devrait évaluer les possibilités d'élargir l'étendue actuelle de la Loi sur les contraventions. D'accord.

Le Ministère travaillera à la création d'un réseau composé des institutions fédérales qui ont actuellement recours au régime des contraventions pour envisager la possibilité d'élargir l'utilisation des contraventions et instaurer, en collaboration avec les Services législatifs, des procédures afin d'être tenu au courant des modifications législatives. La question du recouvrement des dépenses liées à la formation sera examinée.
En vue de renforcer et de bien administrer l'application de la Loi et de ses règlements, l'équipe des contraventions du Ministère a déjà profité de l'occasion d'exercer une influence favorable sur les pratiques fédérales à cet égard et elle sollicite la participation des institutions fédérales qui utilisent présentement ce moyen afin de créer un groupe consultatif.

Il est prévu qu'une première réunion se tiendra en décembre 2010 ou en janvier 2011 et que, parmi les sujets qui pourraient être abordés, il y aurait une évaluation des possibilités d'élargissement de la portée actuelle de la Loi sur les contraventions, une analyse des risques juridiques associés à la désignation d'infractions fédérales en tant que contraventions, la coordination des mécanismes de réglementation et la collecte de données sur le terrain.
Directeur, Direction des innovations, analyse et intégration Décembre 2010 ou Janvier 2011
Les contrevenants reconnus coupables qui doivent acquitter l'amende ne la paient pas tous. Pour l'instant, la Loi sur les contraventions n'apporte pas de solution simple au problème de défaut de paiement des amendes. Une des grandes dispositions de cette loi selon laquelle les contrevenants reconnus ne sont pas passibles d'emprisonnement crée en fait des difficultés. La Loi sur les contraventions semble avoir eu comme effet imprévu de discréditer le système de délivrance de procès-verbaux de contravention aux yeux d'un certain nombre d'agents d'application de la loi.

Le seul moyen qui s'offre pour l'instant aux agents lorsque le présumé contrevenant ne tient jamais compte des procès-verbaux de contravention délivrés est de recourir à la procédure sommaire de déclaration de culpabilité. Cette solution est toujours disponible, mais rappelons que la Loi sur les contraventions vise précisément à éviter la procédure sommaire. Une solution administrative (comme l'impôt sur le revenu) sera toujours plus efficiente à une solution judiciaire (comme la procédure sommaire).
2. Le ministère de la Justice Canada devrait explorer les moyens permettant de recouvrer les amendes impayées liées aux contraventions fédérales. D'accord.

Vers la fin des années 1990, le Ministère avait entamé des discussions avec l'Agence du revenu du Canada pour déterminer la possibilité de recouvrer les amendes impayées. Plusieurs enjeux avaient été soulevés lors de ces discussions et le Ministère n'a poursuivi aucune autre démarche. Le Ministère étudiera de nouveau la faisabilité de recouvrer les amendes impayées liées aux contraventions fédérales en examinant toutes les possibilités afin de déterminer si ces amendes peuvent être recouvrées.
L'équipe des contraventions sait que l'une des solutions que peuvent adopter actuellement les agents d'application de la loi si une personne choisit de ne pas tenir compte systématiquement de ses contraventions, c'est d'utiliser la procédure sommaire. Cette possibilité existera toujours, mais l'adoption de la Loi sur les contraventions visait précisément à éviter la procédure sommaire.

Pour pallier cette difficulté, l'équipe s'est engagée à explorer de nouveau comment les responsabilités pourraient être attribuées pour la perception des amendes impayées et à déterminer la possibilité de mettre en place un mécanisme de perception, par exemple une solution administrative (comme le mécanisme de l'impôt sur le revenu).
Directeur, Direction des innovations, analyse et intégration 1 avril 2011
Théoriquement, la Loi est opérationnelle dans toutes les provinces sauf à Terre-Neuve-et-Labrador, en Saskatchewan et en Alberta. Ainsi, un peu plus de 80 % de la population du pays habite une province où le système de procès-verbaux de contravention peut être utilisé. Le ministère de la Justice Canada négocie actuellement avec les autres provinces.

Que la Loi ne soit pas opérationnelle dans trois provinces représente un sujet d'inquiétude. On se retrouve dans une situation où un traitement différent, selon la province de résidence du contrevenant, est imposé lorsqu'un comportement violant une infraction réglementaire fédérale est observé. Ceci pourrait provoquer des risques légaux, particulièrement dans les provinces où la Loi n'est pas opérationnelle, car les délinquants s'y exposent à des peines plus lourdes.


3. La mise en œuvre de la Loi sur les contraventions à Terre-Neuve-et-Labrador, en Saskatchewan et en Alberta devrait être une priorité pour le ministère de la Justice Canada.
D'accord.

Le Ministère a déjà entrepris des négociations avec Terre-Neuve-et-Labrador et prévoit pouvoir conclure une entente avec la province d'ici la fin de l'exercice financier. La raison pour laquelle cette entente tarde ne relève pas du Ministère. Ce dernier cherchera à susciter l'intérêt de l'Alberta et de la Saskatchewan à conclure une entente afin d'instaurer les contraventions dans leur territoire respectif. En outre, le Ministère passera en revue toutes ses ententes pour en assurer l'uniformité à la grandeur du Canada.
L'équipe des contraventions prend les mesures nécessaires pour relancer les négociations avec le gouvernement de Terre-Neuve et-Labrador par la voie d'une invitation provenant de la haute direction en vue de poursuivre le travail, par l'échange de documents utiles sur la situation actuelle du dossier et par l'élaboration des mesures juridiques, financières et techniques nécessaires avant de conclure une entente. Le retard est attribuable au roulement du personnel à Terre-Neuve et-Labrador.

L'équipe des contraventions a aussi entamé des discussions avec l'Île du-Prince-Édouard en vue de conclure une entente révisée qui comprendrait des dispositions sur les langues officielles.

Une fois que ces ententes seront conclues, le Ministère examinera les possibilités de mettre en œuvre le régime des contraventions en Alberta et en Saskatchewan.
Directeur, Direction des innovations, analyse et intégration 1 avril 2011 pour Terre-Neuve-et-Labrador
Sur la question des rapports, les provinces se divisent essentiellement en deux groupes :
  • Les provinces qui obtiennent des ressources du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions doivent présenter des rapports bien précis en suivant le modèle fourni par le Ministère. Il s'agit de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, du Manitoba et de la Colombie-Britannique. À ce jour, ces provinces ont produit les rapports requis où elles décrivent les activités menées avec l'argent reçu et livrent des statistiques sur le nombre et la nature des procès-verbaux de contravention qu'elles ont délivrés.
  • Dans les trois autres provinces participantes (Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick et Québec), l'activité de production de rapports est variable pour l'instant. Le Québec produit certaines statistiques annuelles sur les contraventions fédérales avec des données financières, mais les deux autres ne font actuellement rien de tel, malgré les dispositions de rapport prévues par la Loi sur les contraventions.
Si on obtenait régulièrement des statistiques de toutes les provinces qui appliquent la Loi sur les contraventions (indépendamment de l'argent reçu du Fonds de mise en application), on améliorerait nettement la surveillance de la mise en œuvre, d'autant plus que les statistiques en question existent déjà dans les bases de données provinciales.
4. Le ministère de la Justice devrait mettre en œuvre une stratégie uniforme de collecte des données dans toutes les provinces où la Loi sur les contraventions s'applique actuellement. Ces données devraient comprendre, à tout le moins, des statistiques annuelles sur le nombre et la nature des procès-verbaux de contraventions qui sont délivrés, contestés devant les tribunaux, et payés. D'accord.

Le Ministère examinera l'intérêt des provinces et des territoires à l'endroit de la création d'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial pour assurer la mise en œuvre intégrale des contraventions, discuter de la collecte de données utiles pour étayer l'usage des contraventions, et créer un réseau pour faire participer des intervenants provinciaux et territoriaux.
L'équipe des contraventions a pris des mesures concrètes pour se joindre au réseau FPT actuel sur l'Accès à la justice dans les deux langues officielles. Le groupe, coprésidé par des représentants du ministère de la Justice Canada et d'une province, bénéficie de la participation de l'ensemble des provinces et des territoires et semble être le meilleur carrefour pour donner un coup de pouce à la mise en œuvre et à la gestion du régime des contraventions.

L'équipe des contraventions a examiné les ententes en vigueur en vue d'améliorer la collecte des données et il propose, une fois que le réseau FPT aura été établi, d'inclure les contraventions, pour explorer davantage la question de l'homogénéité et de la fiabilité des données.
Directeur, Direction des innovations, analyse et intégration 1 avril 2011
  5. Le ministère de la Justice Canada devrait songer à affecter des ressources supplémentaires à l'exécution de son mandat, ce qui lui permettrait de mieux s'acquitter de ses fonctions et pourrait comprendre la mise en œuvre des recommandations susmentionnées, de la formation et d'autres activités visant à assurer la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions partout au Canada. D'accord.

Le Ministère portera à l'attention de la haute gestion la nécessité de constituer une équipe dont les compétences reflètent pleinement la nature des fonctions liées à la mise en œuvre à travers le pays d'un régime législatif ainsi que les défis et enjeux propres à l'évolution d'un tel dossier.
Le Ministère a déjà entamé un examen stratégique afin de rehausser la visibilité du régime des contraventions. Cet examen aidera la direction à déterminer les ressources nécessaires afin d'assurer la mise en œuvre avec succès de la Loi sur les contraventions dans tout le Canada. Étant donné l'augmentation de la demande relative aux modifications réglementaires et aux avis juridiques relatifs aux contraventions, il faudra ajouter un avocat. La Direction générale des programmes continuera à suivre attentivement l'évolution des travaux et leur nature afin de bien évaluer les caractéristiques nécessaires pour la mise en œuvre avec succès du régime des contraventions au Canada. Directeur, Direction des innovations, analyse et intégration Décembre 2010
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