Stratégie de la justice applicable aux Autochtones évaluation de mi-mandat, Rapport final

4. Principaux résultats

L'évaluation de mi-mandat de la SJA a porté sur quatre aspects : la pertinence, la mise en œuvre (conception et application), l'efficacité et la qualité des données pour une évaluation d'incidence. Voici les principaux résultats obtenus pour chacun de ces aspects :

4.1. Pertinence

Raison d'être de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones

La SJA constitue la réaction du gouvernement fédéral à la représentation disproportionnée des Autochtones, victimes et délinquants, dans le système de justice pénale. Cette surreprésentation se remarque dans tout le système correctionnel, comme le montrent les statistiques suivantes[16] :

  • En 2007-2008, 22 % des adultes canadiens condamnés à la détention étaient des Autochtones, alors que moins de 4 % de la population du pays est autochtone.
  • Cette proportion était encore plus élevée dans les provinces de l'Ouest où, par exemple, 81 % des adultes condamnés à la détention en Saskatchewan étaient des Autochtones et où, d'après les données du Recensement de 2006, environ 11 % de la population du Saskatchewan est autochtone.
  • Chez les Autochtones, le nombre de gens condamnés à la détention a régressé de 1998-1999 à 2007-2008, mais plus lentement que chez les non-Autochtones. Ainsi, la proportion d'Autochtones en détention après condamnation est en hausse depuis 1998-1999.
  • Des facteurs démographiques comme l'âge, l'emploi et le niveau de scolarité ne rendent pas entièrement compte de la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel.

La SJA associe plus étroitement les collectivités autochtones à l'administration locale de la justice et insiste sur l'importance pour le système de justice de refléter les valeurs autochtones. La nécessité de disposer de programmes de ce genre ressort de la surreprésentation persistante des Autochtones, victimes et délinquants, dans tout le système carcéral canadien.

Dans son rapport de 2005-2006, le Bureau de l'enquêteur correctionnel n'en a pas moins fait observer que le système de justice pénale était sans cesse incapable de répondre aux besoins particuliers de la population autochtone et de tenir compte d'une conception du monde foncièrement différente des peuples autochtones[17]. Le gouvernement fédéral garde donc pour priorité permanente d'encourager l'adoption de mesures parallèles de justice qui soient culturellement adaptées au sein des collectivités autochtones dans l'optique même de la reconduction de la SJA sous une forme améliorée.

4.1.1. Correspondance entre les objectifs de la SJA et les priorités gouvernementales

Tous les membres du personnel du Ministère et la plupart des représentants provinciaux et territoriaux qui ont été interviewés convenaient que les objectifs de la SJA étaient en correspondance avec le résultat stratégique recherché par le ministère de la Justice qui est de « créer un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes »[18]. La Stratégie offre une solution de rechange au système général de justice en reconnaissant les valeurs culturelles et les conditions particulières des collectivités autochtones.

Les objectifs de la SJA sont aussi en franche correspondance avec les priorités du gouvernement fédéral. Lorsqu'il a accru le financement de la Stratégie en 2008, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a bien montré à quel point la SJA pourrait aider à réaliser la priorité fédérale de protection des familles et des collectivités canadiennes par le renforcement du système de justice :

« La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones mise sur l'engagement du gouvernement à réduire et prévenir la criminalité, renforcer le système de justice et promouvoir des communautés plus sûres. Il s'agit d'un programme réussi qui aide les Autochtones à ne pas tomber dans le piège de la criminalité, offre un espoir ainsi que des occasions aux jeunes et permet de mettre fin au cycle de la violence[19]. »

Pour ce qui est du financement assuré par le gouvernement fédéral, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a dressé le Cadre horizontal autochtone[20] qui regroupe en sept thèmes les programmes et les dépenses qui visent directement les peuples autochtones. Le thème « Collectivités sécuritaires et viables » comporte une sous-catégorie « Sécurité et justice communautaires » qui coiffe notamment le programme SJA. Le mandat stratégique de cette sous-catégorie est celui de la promotion de collectivités autochtones justes, pacifistes et sécuritaires[21]; c'est à cet énoncé que se rattachent les objectifs de la SJA.

4.1.2. Pertinence pour les collectivités autochtones

Les informateurs clés ont été unanimes à déclarer que la SJA présentait toujours de l'intérêt pour les peuples et les collectivités autochtones, car on éprouvait constamment le vif besoin de disposer de programmes communautaires de justice autochtone. Ils ajoutaient que la demande qui s'attache à de tels programmes dépassait toujours l'offre, surtout si on considérait que les Autochtones demeuraient surreprésentés dans le système judiciaire. Tous les bénéficiaires de fonds ont souligné que la Stratégie est toujours d'un grand intérêt pour les collectivités autochtones et que le besoin est toujours là de disposer de programmes parallèles de justice qui traduisent les valeurs autochtones traditionnelles. Dans une proportion d'environ 83 %, les représentants de la police et de la Couronne interrogés voyaient aussi un besoin qui ne se dément pas et qui se manifeste dans une mesure plus ou moins grande dans l'instauration de programmes communautaires de justice autochtone dans leurs secteurs respectifs de compétence.

Nombre d'informateurs clés ont toutefois évoqué le besoin d'une plus grande accessibilité de la SJA et ils ont exposé la nécessité d'en accroître la portée. Certains proposaient d'étendre l'application des programmes aux Autochtones qui vivent dans des collectivités non autochtones. Souvent, on se disait d'avis que, dans les programmes, on pourrait se donner la double optique de la victimisation et de la guérison, sachant en particulier que les délinquants autochtones avaient eux-mêmes été victimes dans bien des cas, et ce, dans une perspective holistique très proche de la conception autochtone traditionnelle de la justice et du rétablissement de l'harmonie collective. Il convient toutefois de noter que, dans un certain nombre de programmes financés par la SJA, on a déjà intégré des éléments de programme « victimisation et guérison ».

Principe Gladue

On a dégagé en 1996 des priorités fédérales convenant aux conditions particulières des Autochtones lorsqu'on a modifié le Code criminel pour mieux tenir compte des besoins des collectivités autochtones. L'article 717 est venu clarifier les facteurs à réunir pour pouvoir employer des mesures de déjudiciarisation. Le sous-alinéa 718.2e) dit : « [Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :] l'examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones[22]. » La Cour suprême du Canada a clarifié ce que devait être la juste application de cet article dans l'affaire R. c. Gladue (1999) : « La surreprésentation critique des Autochtones au sein de la population carcérale comme dans le système de justice pénale témoigne d'un problème social attristant et urgent. Il est raisonnable de présumer que le Parlement, en prévoyant spécifiquement à l'al. 718.2e) la possibilité de traiter différemment les délinquants autochtones dans la détermination de la peine, a voulu tenter d'apporter une certaine solution à ce problème social. On peut légitimement voir dans cette disposition une directive que le Parlement adresse à la magistrature, l'invitant à se pencher sur les causes du problème et à s'efforcer d'y remédier, dans la mesure où cela est possible dans le cadre du processus de détermination de la peine[23]. »

Un certain nombre de collectivités offrent aujourd'hui des programmes parallèles de justice qui reposent sur le « principe Gladue », par exemple, la préparation de « rapports Gladue ». Le principe est que, dans ces programmes, on a la faculté de produire des « rapports Gladue » qui décrivent les circonstances propres aux délinquants autochtones[24], et qu'avant le jugement ou le prononcé de la sentence, le tribunal tienne compte de la situation du délinquant autochtone. De nos jours, on compte à Toronto trois tribunaux Gladue (pour les Autochtones) auxquels peuvent être déférés les délinquants autochtones du système général de justice. Les collectivités qui ont adopté le principe Gladue sont en mesure de recevoir des fonds de la SJA pour les services à fournir à cette fin. En 2008-2009, la SJA a financé quatre programmes dits de soutien Gladue en Ontario.

4.2. Conception et application (mise en œuvre)

Voici les principaux résultats relatifs à la conception et à l'application de la SJA.

4.2.1. Mise en œuvre du Fonds de renforcement des capacités

Pendant le mandat 2002-2007 de la SJA, on a affecté des fonds aux activités de formation et de perfectionnement. Les résultats de l'évaluation sommative de 2007 de la Stratégie révèlent que, dans leur vaste majorité, ces activités ont été menées dans des collectivités déjà bénéficiaires du volet « Programmes de justice communautaires ». Le ministère de la Justice s'est engagé à offrir aux collectivités, plus particulièrement à celles qui désiraient implanter un nouveau programme de justice communautaire, la possibilité de solliciter des fonds aux fins d'initiatives de formation et de perfectionnement visant leurs propres besoins. Le Fonds de renforcement des capacités est né de cet engagement et, dans l'exercice 2008-2009, sept collectivités sans programme de justice communautaire en place ont été bénéficiaires de ce volet de la SJA.

Dans les deux ans qui ont suivi la reconduction de la Stratégie, on a arrêté le financement destiné au Fonds de renforcement des capacités après avoir établi les affectations aux programmes de justice communautaires. L'appel de propositions dans le cadre du Fonds de renforcement des capacités n'a pu être lancé que tard dans l'année. Comme les sommes octroyées devaient être dépensées avant la fin de l'exercice, le laps de temps qui s'est écoulé entre la production de la demande et la fin du projet a été très court en 2007-2008 comme en 2008-2009. Bien des bénéficiaires de fonds ont fait observer qu'il devenait difficile de bien mettre en œuvre les projets en raison des incertitudes quant à la période de disponibilité des fonds, et ce, par absence de fonds réservés en toute séparation du volet « Programmes de justice communautaires ». Les membres du personnel de la DJA et les représentants provinciaux et territoriaux ont dit de ces incertitudes qu'elles faisaient hésiter les gens à promouvoir le Fonds par crainte de susciter des attentes qui ne pourraient être comblées par la suite. Aux yeux de maints répondants, on se trouverait à améliorer nettement ce volet si on réservait des sommes précises au Fonds et on permettait aussi d'en reporter les affectations à l'exercice suivant, le cas échéant.

4.2.2. Critères de sélection pour les programmes de justice communautaires

Comme suite aux recommandations de l'évaluation sommative de 2007, on a engagé de premières discussions avec les partenaires provinciaux et territoriaux au sujet de la révision du Guide de financement des programmes de justice communautaires et de l'élaboration des critères de sélection de nouveaux programmes. La DJA et les partenaires provinciaux et territoriaux se sont efforcés de collaborer à la formulation de nouveaux critères pour ce volet de la SJA, mais la diversité des besoins et des priorités des régions a restreint cette activité. On n'a pu s'entendre sur les critères à énoncer à cause d'exigences régionales divergentes, et c'est pourquoi la DJA a opté pour un jeu de critères universels. Quelles qu'aient été les difficultés, la majorité des représentants provinciaux et territoriaux interviewés se disaient satisfaits du degré de collaboration à la définition des critères de sélection compte tenu du défi tenant aux différences régionales.

La majorité des informateurs clés jugeaient que les critères et la procédure de sélection des programmes de justice communautaires étaient équitables et souples en fonction même des besoins des collectivités et des provinces et territoires. En 2008-2009, on a diffusé en ligne les critères d'admissibilité et les lignes directrices sur les demandes de fonds adressées à ce volet de la SJA en vue de faciliter la tâche aux organismes ou aux collectivités qui sollicitaient des fonds une première fois.

Dans l'ensemble, les partenaires provinciaux et territoriaux se sont dits d'avis que leurs objectifs et ceux de la SJA étaient bien en correspondance pour ce qui est des critères de sélection et que la procédure ne devait pas changer outre mesure. De plus, ils convenaient que ce cadre favorisait le choix de collectivités prêtes pour ce programme et plus capables de jouer un rôle de chef de file. Pour une foule d'informateurs clés, la DJA se faisait relativement discrète une fois la sélection faite, ce qui permettait aux responsables des programmes de répondre librement aux besoins des collectivités desservies. Le personnel de la DJA croyait que cette absence relative d'intervention constituait un trait positif de ce volet, laissant les collectivités autochtones assumer une plus grande responsabilité en matière d'administration de la justice.

4.2.3. Critères de sélection pour le Fonds de renforcement des capacités

Contrairement à la procédure d'évaluation et de sélection des programmes de justice communautaires, la procédure correspondante du Fonds de renforcement des capacités en était encore au stade de la planification dans les exercices 2007-2008 et 2008-2009. Elle n'était pas décrite en détail dans la documentation consultable en ligne. On avait établi une formule de demande ou de proposition pour le Fonds, mais sans y mettre tous les détails du guide de financement des programmes de justice communautaires. Il faut aussi dire que, contrairement au volet « Programmes de justice communautaires », le volet « Fonds de renforcement des capacités » peut être ou non en partage des frais. Les communications relatives à ce dernier volet ont eu lieu au niveau national et les provinces et les territoires les ont reçues par la suite sans y avoir d'abord collaboré. Les premiers temps de la mise en œuvre du Fonds, les communications avec les collectivités visées par la SJA ont été officieuses, passant principalement par les coordonnateurs régionaux ou les partenaires provinciaux et territoriaux.

Les bénéficiaires de fonds ont éprouvé bien plus d'incertitude devant la procédure d'évaluation et de sélection des projets du Fonds de renforcement des capacités que devant celle des projets relevant du volet « Programmes de justice communautaires ». Le personnel de la DJA et les partenaires provinciaux et territoriaux ont dit craindre pour l'équité perçue de la sélection de projets dans le cadre du Fonds du renforcement des capacités par manque de critères énoncés de sélection et de transparence, ce qui risquait, selon eux, de rendre la démarche opaque. On notait que la diffusion de renseignements clairs et uniformes par les diverses sources d'information était ce qui contribuait par excellence à la transparence et à l'équité de la procédure employée.

4.2.4. Problèmes de ressources humaines

Au cours des deux premières années ayant suivi la reconduction de la SJA, la DJA a connu de hauts taux de roulement du personnel. L'effectif de coordonnateurs régionaux s'est entièrement renouvelé entre avril 2007 et juin 2008. Comme le rôle de ces coordonnateurs était essentiel à la qualité des relations à entretenir avec les provinces et les territoires, des analystes de programme et d'autres agents ont dû assumer cette fonction le cas échéant. Le directeur de la DJA a quitté son poste en juin 2008 et un nouveau titulaire permanent est arrivé en décembre de la même année (mettant fin à un intérim). L'effectif de soutien administratif de direction a été stable pendant toute la période, mais l'effectif correspondant en analyse a subi un fort roulement.

À cause de l'instabilité des ressources humaines de la DJA, les partenaires et les bénéficiaires de fonds ont eu de la difficulté à communiquer et à collaborer avec celle-ci. Des problèmes d'accès à l'information et de développement général de programme se sont également posés. Les informateurs clés de tous les groupes ont vu dans le manque consécutif de « mémoire collective » chez les nouveaux agents de la DJA un sérieux facteur de perturbation des services.

Les rapports entre les bénéficiaires de fonds et les agents régionaux de la DJA varient en partie selon l'endroit où se trouve le coordonnateur régional. Dans les provinces et les territoires où les coordonnateurs régionaux ne sont pas sur place, les bénéficiaires ont dit avoir des contacts peu fréquents avec eux, en personne notamment. Il reste que beaucoup considèrent que ces mêmes coordonnateurs sont faciles à joindre si le besoin s'en fait sentir. La rareté relative des contacts directs pourrait s'expliquer à la fois par la charge de travail et le budget. La plupart des agents de la DJA ont dit avoir besoin de plus de ressources, et plus particulièrement d'un budget de déplacements, pour que le suivi et le soutien de l'application des accords de contribution soient moins compliqués.

Comme le montrent les données récapitulatives du tableau 4 plus bas, le budget salarial de 1,97 million de dollars en 2007-2008 a été majoré à 2,68 millions en 2008-2009. Les charges salariales se sont alourdies entre 2007-2008 et 2008-2009; le budget de ce dernier exercice soit resté inemployé dans une proportion de 19 %.

Le budget de fonctionnement et d'entretien n'a pas été entièrement dépensé non plus dans les deux premières années qui ont suivi la reconduction de la SJA, comme on peut aussi le voir au tableau 4. Un fort roulement du personnel en est la cause une fois de plus, et on a relativement moins dépensé en matériel, en formation et en déplacements.

Tableau 4 : Affectations et dépenses en salaires et en fonctionnement-entretien à la DJA
(2007-2008 et 2008-2009)
  2007-2008 2008-2009
Chapitre budgétaire Budget total Dépenses Différence Budget total Dépenses Différence
Salaires 1 973 602 2 018 615 (45 013) 2 677 460 2 174 446 503 014
Fonctionnement et entretien 1 016 892 583 256 433 636 1 380 703 956 812 423 891

Source : Ministère de la Justice, février 2010.

4.2.5. Rôles et responsabilités

La plupart des informateurs clés se sont dits d'avis que les rôles et les responsabilités des bénéficiaires de fonds sont clairement définis au niveau des collectivités en partie grâce aux dispositions bien énoncées du programme ou de l'accord de contribution. Les responsabilités des bénéficiaires envers le Ministère sont exposées à l'annexe C de l'accord de contribution, qui précise les exigences en matière de déclaration financière, opérationnelle et statistique.

On a un mandat établi pour le groupe de travail FPT sur les questions de justice applicable aux Autochtones; la mission et les activités de ce groupe sont donc claires. Le mandat dressé pour la DJA n'explicite pas les rôles et responsabilités des membres de son personnel, ni des partenaires provinciaux et territoriaux. Les représentants de la DJA et des provinces et territoires se sont déclarés mécontents du peu de clarté de leurs rôles et responsabilités ayant trait au groupe de travail FPT sur les questions de justice applicable aux Autochtones. Un certain nombre d'agents de la Direction jugeaient que des descriptions normalisées des fonctions à l'échelle des régions seraient une bonne chose.

4.2.6. Rôle du Groupe du Droit des Autochtones et de la politique stratégique

Le Groupe du DAPS a appuyé la Stratégie par diverses activités en 2007-2008 et 2008-2009[25] :

  • il a donné des conseils stratégiques et présenté des communications dans des dossiers généraux de droit et de politique stratégique pour la SJA au sous-procureur général adjoint du Portefeuille des affaires autochtones, ainsi qu'au sous-ministre et au ministre de la Justice;
  • il a aidé à reconduire la SJA en 2007 en donnant des orientations de politique stratégique, en rédigeant le mémoire au Cabinet qui a été produit, en menant des consultations interministérielles et en consultant les organismes autochtones et les autres intervenants;
  • il a assuré et développé les liaisons pour un meilleur maillage horizontal des programmes fédéraux : programmes de l'itinérance, de l'alcoolisme et des autres toxicomanies, programmes d'emploi et de guérison, tribunaux Gladue pour délinquants autochtones, tribunaux de traitement de la toxicomanie, autres initiatives judiciaires spécialisées, programmes de « police des Autochtones » au ministère de la Sécurité publique et à la GRC, programmes de prévention du crime et programmes correctionnels comme celui des Services de liaison avec les Autochtones.

Le groupe du DAPS note lui-même que, parce qu'il assume ces responsabilités, la DJA est en mesure de consacrer plus de ses ressources et de son énergie à ses priorités permanentes et aux activités qui s'exercent dans le cadre de la SJA.

Le rôle du groupe est clair pour la plupart des membres du personnel de la DJA, mais un grand nombre de ces agents et les coordonnateurs régionaux en particulier se sentent écartés du processus des politiques et des décisions. Le DAPS aide à reconduire la SJA et rencontre des représentants FPT pour discuter de la « grande politique » de la justice autochtone en général. La majorité des représentants de la DJA et notamment ses agents régionaux disent avoir peu à voir avec le groupe du DAPS, les contacts se faisant principalement au niveau de la haute direction par des communications incessantes à caractère officieux. On a habituellement l'impression que les décisions se prennent au DAPS dans l'isolement, c'est-à-dire sans les analystes de programme ni les agents régionaux de la DJA. Beaucoup de représentants du Ministère ont dit penser que les relations entre le groupe du DAPS et la DJA pourraient mieux embrasser l'éventail des questions de politique à traiter et à déclarer.

4.2.7. Relations fédérales-provinciales-territoriales

Comme les programmes de justice communautaires sont en partage des frais dans le cadre d'accords bilatéraux ou d'ententes de transfert entre les provinces et territoires et le gouvernement fédéral, les décisions de sélection de nouveaux programmes doivent se prendre dans une démarche commune des partenaires provinciaux, territoriaux et communautaires du Ministère. On tâche de se servir autant que possible selon les besoins des mécanismes de collaboration liant le ministère de la Justice aux partenaires provinciaux et territoriaux et aux bénéficiaires de fonds.

La DJA maintient des communications régulières, directes et par voie électronique, avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. Le groupe de travail FPT sur les questions de justice applicable aux Autochtones a été le moyen officiel de cette collaboration, cet organe étant formé de représentants du ministère de la Justice ainsi que des provinces et des territoires. Les deux années qui ont suivi la reconduction de la Stratégie en 2007, on a tenu quatre réunions officielles par rencontre ou conférence téléphonique. De plus, les communications entre les coordonnateurs régionaux, les gestionnaires de la DJA et leurs homologues provinciaux et territoriaux se sont déroulées sur une base individuelle.

Un comité d'évaluation où sont représentés la DJA et les partenaires provinciaux et territoriaux étudie les propositions de financement de nouveaux programmes de justice communautaires en commun et au cas par cas, soucieux de tenir compte de la diversité des besoins des collectivités. C'est cet organe qui recommande les mesures de financement. Ajoutons qu'une communication et une coordination moins officielles lient en permanence les partenaires provinciaux et territoriaux et les coordonnateurs régionaux. Ces derniers s'efforcent aussi de développer les relations avec les collectivités et les bénéficiaires de fonds de leurs régions respectives.

Tous les groupes interviewés voyaient dans les échanges d'information et les communications un grand aspect à améliorer. Les bénéficiaires de fonds ont indiqué que, si les coordonnateurs régionaux étaient utiles comme point de contact, beaucoup d'entre eux ne passaient pas suffisamment de temps « sur le terrain » avec les représentants des diverses collectivités. Les membres de ce groupe ont aussi dit ne guère avoir de contacts directs avec les agents de la DJA à Ottawa en précisant qu'ils gagneraient à ce que les rapports soient plus étroits et plus soutenus avec les représentants régionaux, de sorte que leurs expériences, leurs opinions et leurs problèmes trouvent aussi leur place dans le cadre global de la SJA.

De même, les coordonnateurs régionaux ont dit que les échanges d'information et les communications étaient relativement intenses dans les collectivités de leur région, mais que les communications avec la DJA et les bureaux régionaux pourraient s'améliorer.

Les partenaires provinciaux et territoriaux pensaient que les liens de communication et de collaboration devraient se renforcer entre les provinces, la DJA et les programmes de justice communautaires.

En général, tous les groupes interviewés ont dit qu'une stratégie de communication plus structurée aiderait. Tant les bénéficiaires de fonds que les partenaires provinciaux et territoriaux proposaient d'encourager et de structurer si possible les communications entre les collectivités. Certaines collectivités se mettent déjà ensemble pour échanger sur les meilleures pratiques, les points à conseiller et les expériences et beaucoup pensent que c'est là une fonction importante qui pourrait être officiellement confiée au gouvernement fédéral.

Malgré l'importance des communications et des échanges d'information pour la réussite des programmes de justice communautaires, des ressources humaines limitées au niveau des programmes peuvent rendre difficile toute activité en ce sens. Toutefois, on a fait remarquer que, une fois que les programmes sont bien établis et solidement appuyés, le besoin de tels services diminue quelque peu. Il se pourrait donc que les programmes nouveaux exigent plus en services de soutien et de renforcement de capacités par les communications et les échanges d'information que les programmes mieux établis.

Il est tout aussi essentiel que les représentants de la police et de la Couronne, les juges des provinces et les agents de probation connaissent mieux les programmes SJA et y participent davantage. Ce sont là les « passeurs » entre le système général de justice et les programmes de justice communautaires auxquels ils renvoient des délinquants autochtones. Que les programmes opérationnels soient plus connus et que les relations soient plus étroites avec les principaux intervenants du système général de justice, voilà qui est un facteur indispensable de réussite pour un programme de justice communautaire. L'adoption d'une stratégie spéciale de sensibilisation est un important aspect qui a commandé l'attention du personnel national et régional de la DJA et des dirigeants des collectivités. Cela pourrait aider à nouer des liens avec les gens qui dirigent le processus de renvoi aux programmes parallèles de justice, ainsi qu'encourager la participation des intéressés.

4.2.8. Liens horizontaux

La DJA compte un certain nombre de partenaires fédéraux :

  • Direction des initiatives pour les Autochtones, Service correctionnel Canada;
  • Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, Affaires indiennes et du Nord Canada;
  • D'autres programmes de justice au ministère de la Justice du Canada;
  • Santé Canada et autres ministères fédéraux qui gèrent des domaines d'intérêt particulier pour les Autochtones;
  • Direction générale de la police des Autochtones et Stratégie nationale pour la prévention du crime, Sécurité publique et Protection civile Canada;
  • Services nationaux de police autochtones, Gendarmerie royale du Canada.

La DJA entretient en outre des relations permanentes de collaboration avec le PAPA au ministère de la Justice, lequel aide les Autochtones ayant des démêlés avec la justice à recevoir un traitement juste, équitable et culturellement adapté[26]. Les représentants du PAPA ont dit avoir de bons rapports de travail avec la DJA, plus particulièrement au niveau des politiques ou des services centraux, en précisant que c'est en réalité leur programme qui s'occupe des renvois sur le terrain.

4.3. Efficacité

Dans cette section, nous présentons les principaux résultats en ce qui concerne l'efficacité avec laquelle la SJA réalise certains de ses objectifs à court terme.

4.3.1 Soutien de la réalisation des objectifs de la SJA

En règle générale, les activités que décrivent les plans de travail respectifs des programmes de justice communautaires et du Fonds de renforcement des capacités concordent en nature avec les activités susceptibles d'être financées selon les critères de la SJA. Les activités planifiées des programmes de justice communautaires s'harmonisent aussi avec les quatre objectifs de la SJA. Voici les deux objectifs auxquels on pouvait rattacher le plus grand nombre des activités en question :

  • tenir compte des valeurs pertinentes des Autochtones et les intégrer dans le système de justice (46 % des activités selon la description des plans de travail);
  • contribuer à la réduction des taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération parmi les Autochtones des collectivités où des programmes de la SJA sont en place (24 % des activités selon cette même description)[27].

L'objectif auquel se rattachaient le moins d'activités décrites était « fournir plus rapidement des renseignements pertinents sur les programmes de justice autochtones financés par la SJA » (14 % des activités selon la description des plans de travail). Le tableau 5 qui suit illustre cette concordance entre les objectifs de la SJA et les activités de programme et de projet relevant des programmes de justice communautaires :

Tableau 5 : Objectifs de la SJA et activités planifiées des bénéficiaires de fonds dans le cadre des programmes de justice communautaires
  Objectif de la SJA Activités décrites Répartition (à l'échelle des 104 programmes de justice communautaires)1
1. Contribuer à la réduction des taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération parmi les Autochtones des collectivités où des programmes de la SJA sont en place
  • Soutien et services après intervention aux clients
  • Cercles de guérison
  • Cercles de réconciliation
  • Conseils de famille
  • Médiation
  • Règlement des différends
  • Programmes d'aide aux victimes
  • 24 % des activités se rattachent à cet objectif
  • 34 % des programmes de justice communautaires assuraient un soutien et des services après intervention aux clients et 31 % organisaient des cercles de guérison
2. Aider les Autochtones à assumer une plus grande responsabilité dans l'administration locale de la justice au sein de leurs collectivités
  • Tenue d'ateliers, de conférences, etc.
  • Formation continue portant sur les programmes de justice communautaires en place (mise à niveau des compétences)
  • Formation destinée aux collectivités sans programmes de justice communautaires
  • 17 % des activités se rattachent à cet objectif
  • 63 % des programmes de justice communautaires donnaient une formation continue sur les activités de justice communautaire
  • 26 % des programmes de justice communautaires assistaient à des ateliers, des conférences, etc.
3. Fournir plus rapidement des renseignements pertinents sur les programmes de justice autochtones financés par la SJA
  • Sensibilisation et information communautaires
  • Amélioration des capacités de production de rapports et d'évaluation (programmes de justice communautaires en place)
  • 14 % des activités se rattachent à cet objectif
  • 74 % des programmes de justice communautaires prévoyaient des activités de sensibilisation et d'information
4. Tenir compte des valeurs pertinentes des Autochtones et les intégrer dans le système de justice
  • Former ou établir des partenariats pour l'élaboration de programmes
  • Comités ou groupes consultatifs de justice
  • Défense des droits des victimes
  • Programmes de tribunaux ou de justice communautaire
  • Programmes de justice réparatrice
  • Programmes visant les délinquants
  • Participation des aînés et des conseils d'aînés
  • Cérémonies et activités spéciales
  • Programmes culturels
  • Cercles de détermination de la peine
  • 46 % des activités se rattachent à cet objectif
  • 80 % des programmes de justice communautaires tâchaient de former ou d'établir des partenariats pour l'élaboration de programmes
  • 28 % des programmes de justice communautaires comportaient des programmes de tribunaux ou de justice communautaire, 38 % des programmes visant les délinquants et 26 % des programmes culturels

1 Le total est de 603 activités (sans les activités administratives ou non énumérées).
Source : Examen des dossiers de projet; accords de contribution.

Par les projets du Fonds de renforcement des capacités, on prêtait un soutien aux programmes en place ou nouveaux de justice communautaire par les activités suivantes :

  • organisation de forums, de conférences et de réseaux;
  • tenue ou organisation d'ateliers à l'intention des préposés et/ou des partenaires;
  • adoption de mesures d'extension des programmes;
  • organisation et réalisation d'activités de développement des compétences des membres des collectivités (chez les jeunes en particulier);
  • formation donnée ou organisée en matière d'exécution de programmes (formation des animateurs de cercle, par exemple) hors du cadre des programmes de justice communautaires.

Les données des interviews d'informateurs clés semblent indiquer que les activités qui s'exercent dans le cadre des programmes et des projets sont perçues comme contribuant à la réalisation de la plupart des objectifs de la SJA. Les bénéficiaires de fonds ont bien dit que leur intention est de combattre la criminalité et la victimisation chez les Autochtones. La lutte à la criminalité s'appuie sur une démarche holistique à orientation culturelle qui prend la forme d'une mobilisation de la collectivité et d'une collaboration avec un certain nombre de ministères et d'organismes. Les collectivités apprennent à traiter les délinquants et une culture de sensibilisation est favorisée, plus particulièrement chez les jeunes.

Un certain nombre de bénéficiaires de fonds et d'agents de la DJA pensaient que, dans les programmes, on pourrait délaisser quelque peu une orientation « intervention » pour se concentrer sur la prévention et la victimisation et s'attacher aux causes fondamentales de la montée des taux de criminalité. Dans un certain nombre de programmes, on dispose déjà d'éléments qui vont dans le sens de la prévention et des services aux victimes.

Les groupes d'informateurs clés convenaient que les programmes de justice communautaires aident les collectivités autochtones à assumer de plus grandes responsabilités en matière d'administration de la justice et agissent donc indirectement sur la justice et la criminalité. De plus, ces programmes confèrent aux dirigeants autochtones un rôle de premier plan dans les programmes de justice autochtone. Les bénéficiaires de fonds ont indiqué que, en associant directement les membres des collectivités à l'activité judiciaire, plus particulièrement les aînés, on se trouvait à accroître l'autonomie communautaire. Un autre résultat à prévoir était une conscience plus vive de ce qu'est le système de justice pénale dans les collectivités participantes.

Un grand nombre de répondants ont dit ne pas savoir au juste ce qu'était généralement l'objectif consistant à « fournir plus rapidement des renseignements pertinents sur les programmes de justice autochtones financés par la SJA ». La plupart des bénéficiaires de fonds s'interrogeaient sur la façon dont les activités des programmes de justice communautaires aidaient les collectivités autochtones à acquérir plus rapidement des renseignements à jour sur ces programmes.

4.3.2. Programmes culturels

Les bénéficiaires de fonds ont souligné que les programmes s'articulaient autour d'un objectif d'intégration des valeurs culturelles des Autochtones à l'administration de la justice. On faisait souvent observer en particulier qu'une orientation multigénérationnelle et une participation des aînés venaient garantir que la tradition et le patrimoine culturel des Autochtones se situeraient au coeur des programmes parallèles de justice. Ainsi, les aînés, les membres des collectivités et les artisans des programmes facilitaient les types suivants de programmes culturels et d'activités et cérémonies spéciales :

  • activités et festivals communautaires avec des jeux (jeux de bâtonnets, de mains et de piste) et des activités traditionnelles (cueillette de petits fruits, récits, art culinaire traditionnel) et sociales (repas collectifs ou partagés [à la fortune du pot], spectacles);
  • cérémonies (signature, plantation, feu sacré, étuve);
  • camps jeunesse (enseignement spirituel, cueillette de petits fruits, recherche d'herbes médicinales, aliments traditionnels);
  • ateliers (où on montre à découper et sécher la viande, à confectionner des collets à plumes d'aigle, à fabriquer des tambours, à récolter et apprêter en plein air);
  • activités extérieures (chasse, pêche, cuisine de plein air, canotage, camping, équitation).

On intègre les valeurs culturelles des Autochtones aux programmes du fait même que les collectivités soient associées au premier chef à la conception des activités. Les agents de la DJA jugeaient que, comme les programmes de justice communautaires faisaient appel à des valeurs culturelles traditionnelles comme celles de l'holisme et de la guérison, les collectivités autochtones pouvaient se réapproprier le système de justice et créer des capacités à cette fin en leur sein.

D'après un certain nombre de bénéficiaires de fonds, « mettre un visage » sur le crime et créer des conditions de responsabilisation et de reddition de comptes, voilà ce qui aide à abaisser les taux de criminalité et de victimisation dans les collectivités autochtones.

Un certain nombre de bénéficiaires interrogés ont illustré qualitativement par des exemples comment les programmes réduisaient la récidive, chez les jeunes en particulier. Presque tous les agents de la DJA et maints représentants des provinces et des territoires évoquaient cependant la difficulté d'une mesure empirique de la réalisation d'un tel objectif. Comme on le signale dans l'évaluation sommative de 2007 de la SJA, les données semblent indiquer que les taux de récidive sont moindres si les délinquants renvoyés à un programme de justice communautaire y participent[28]. Dans l'ensemble, 59 % des délinquants qui ont choisi de ne pas participer à un programme parallèle de justice financé par la SJA ont récidivé dans les huit ans comparativement à 32 % seulement de ceux qui ont participé. Ces données empiriques viennent corroborer les indications fragmentaires des bénéficiaires de fonds, mais on se doit d'interpréter les résultats avec circonspection à cause des limites du cadre méthodologique.

4.3.3. Accès des collectivités aux programmes SJA

Les programmes et les projets financés dans le cadre de la SJA sont mis à la disposition d'un grand nombre de collectivités. Dans l'ensemble, 104 programmes SJA desservent plus de 400 collectivités d'après la documentation disponible sur la Stratégie[29]. Selon les rapports émanant des programmes, ceux-ci ont servi 7 532 Autochtones en 2007-2008 et 5 634 en 2008-2009 pour un total de 13 166. Ce total sous-estime la réalité, car ce ne sont pas toutes les collectivités qui ont déclaré combien de gens avaient été renvoyés à leur programme et y avaient participé.

À en juger par les résultats des interviews de bénéficiaires de fonds et de l'enquête menée auprès des représentants de la police et de la Couronne, les gens renvoyés aux programmes étaient le plus souvent les auteurs d'un premier délit; fréquemment, il s'agissait de jeunes inculpés d'infractions légères (vandalisme, crime contre la propriété, vol à l'étalage, méfait public ou infraction mineure en matière d'alcoolisme ou de drogue). Un certain nombre de bénéficiaires et de représentants des services de police ont aussi dit que les gens renvoyés devaient manifester des remords ou la volonté d'assumer la responsabilité de leurs gestes.

En général, les programmes paraissent répondre aux besoins des participants, puisque la plupart des groupes ont signalé moins de récidive dans la collectivité et plus de sensibilité culturelle dans le système de justice.

4.3.4. Difficultés d'accès

On a décelé plusieurs lacunes pour ce qui est du taux de prise en charge des auteurs et des victimes d'actes criminels en milieu autochtone par les programmes de la SJA. Dans bien des cas, les collectivités capables et désireuses d'instaurer un tel programme sont incapables de l'implanter, ne disposant pas de fonds suffisants.

Les collectivités en milieu rural peuvent manquer de services de justice autochtone en partie à cause de leur peu de capacité à créer un programme ou de leurs connaissances limitées de la SJA.

4.3.5. Connaissance des programmes de justice communautaires dans les collectivités autochtones

Les bénéficiaires de fonds étaient fermement convaincus que les programmes de justice communautaires donnaient la possibilité de renforcer les liaisons et de resserrer les liens de collaboration à l'intérieur comme à l'extérieur des collectivités. La plupart ont indiqué s'occuper activement d'entrer en liaison avec les autres collectivités et les organisations soeurs, de préparer des activités comme des repas de consécration, de tenir des séances d'information, de publier des articles dans des journaux communautaires et de réaliser fréquemment des projets d'éducation et de sensibilisation du public.

4.3.6. Connaissance des programmes dans les milieux de la justice

C'est en s'associant les professionnels du système général de justice qu'on favorise des efforts concertés de prévention, d'éducation et de sensibilisation, ce qui, pour bien des répondants, était l'idéal pour des programmes parallèles de justice. On jugeait que, pour que de tels programmes soient couronnés de succès, un facteur essentiel était la compréhension et la sensibilité que manifestaient les représentants non autochtones du système de justice. On voyait l'importance d'une communication avec les professionnels du système officiel de justice pour l'obtention du degré d'appui nécessaire aux interventions auprès des délinquants autochtones.

D'après les résultats de l'enquête, tous les représentants de la Couronne avaient connaissance d'un ou de plusieurs programmes en cours dans leur région. Dans le même sondage, 25,7 % des représentants de la police dans les régions dotées de tels programmes en ignoraient l'existence, ce qui pourrait s'expliquer par l'ample mobilité des effectifs policiers.

Les résultats de l'enquête semblent indiquer par ailleurs que, en dehors des renvois entre les professionnels du système général de justice et les programmes de justice communautaires, la participation directe des représentants de la police et de la Couronne était limitée; une proportion de 34,8 % de ces représentants ont dit avoir pris part au programme de justice autochtone de leur propre collectivité.

D'après bien des bénéficiaires de fonds, le manque de sensibilisation ou de participation aux programmes SJA des professionnels du système général de justice nuit grandement à l'application du volet « Programmes de justice communautaires ». Comme ces programmes fonctionnent par renvoi, ils ne recevront pas de délinquants si les intervenants de l'extérieur ne les connaissent pas bien ou ne les appuient pas. Les activités d'éducation-sensibilisation auprès des autres intervenants du système de justice pénale constituent un facteur clé de réussite individuelle des programmes, puisqu'il faut l'intervention des professionnels locaux pour qu'il y ait renvoi hors du système officiel de justice.

4.4. Économie et efficacité

4.4.1 Financement

Bien que les informateurs clés aient généralement dit que les fonds ne suffisaient pas aux besoins des collectivités, plus particulièrement dans le cas du Fonds de renforcement des capacités, les sommes dépensées les deux premières années qui ont suivi l'élargissement de la SJA ont été inférieures aux sommes engagées et réparties.

D'après les agents de la DJA et les représentants provinciaux et territoriaux, ce qui a le plus nui à ce qu'on apportait comme améliorations à la SJA a été une insuffisance générale des fonds au regard de la demande à combler. Il reste que les sommes engagées dans les programmes de justice communautaires et le Fonds de renforcement des capacités ont été moindres que les sommes allouées en 2007-2008 (10,49 millions de dollars) et que ce qui a été dépensé a été inférieur à ce qui a été engagé dans l'un et l'autre des exercices en question. Comme on peut le voir au tableau 6, les montants non dépensés dans chacun de ces volets ont été respectivement de 2,98 et de 2,58 millions de dollars à l'ensemble des sommes allouées en 2007-2008 et 2008-2009.

Tableau 6 : Sommes engagées et dépensées en subventions et contributions (au 26 janvier 2010)

Contributions
  2007-2008 2008-2009
Sommes allouées - contributions 10 490 000 $ 10 490 000 $
Volet Engagements Dépenses Engagements Dépenses
Total, Programmes de justice communautaires 8 766 826 $ 6 811 297 $ 10 867 344 $ 7 391 993 $
Total, Fonds de renforcement des capacités 792 179 $ 700 035 $ 889 287 $ 519 535 $
Solde, sommes non engagées 930 995 $ 1 266 631 $
Solde, sommes non dépensées 2 978 668 $ 2 578 472 $

Subventions
  2007-2008 2008-2009
Sommes allouées - subventions 260 000 $ 260 000 $
Volet Engagements Dépenses Engagements Dépenses
Total, subventions 86 796 $ 86 796 $ 13 105 $ 13 105 $
Solde, sommes non engagées 173 204 $ 246 895 $
Solde, sommes non dépensées 0 $ 0 $

Source : Direction de la justice applicable aux Autochtones, 26 janvier 2010.

Outre les fonds destinés aux programmes de justice communautaires et au Fonds de renforcement des capacités, on pouvait affecter chaque année 260 000 $ en subventions aux besoins de formation ou de développement de capacités à petite échelle chez les bénéficiaires de fonds, et ce, à raison de 20 000 $ par projet au plus. Les données du tableau 6 plus haut indiquent que, en 2007-2008 et 2008-2009 respectivement, 33 % (86 796 $) et 5 % (13 105 $) seulement des sommes allouées en subventions ont été engagées et dépensées, ce qui pourrait s'expliquer par la nécessité de réaffecter une partie de ces subventions à la prise en charge des engagements planifiés dans les programmes relevant d'accords de contribution.

La plupart des bénéficiaires de fonds et des coordonnateurs régionaux ne savaient au juste ce qu'était le volet des subventions de la SJA; beaucoup pensaient que les sommes allouées en subventions avaient été remplacées par le Fonds de renforcement des capacités.

4.4.2. Difficultés de financement

Un facteur critique qui a nui aux améliorations à apporter à la SJA la première année ayant suivi la reconduction a été l'obligation où l'on s'est trouvé d'affecter rétroactivement les fonds aux programmes. Dans le budget de 2007, on avait bel et bien annoncé un investissement initial majoré pour 2007-2008 et 2008-2009, mais on a rencontré plusieurs défis de mise en œuvre liés à la reconduction du programme. Pendant cette période, les collectivités disposant de programmes de justice communautaires ont dû absorber les coûts jusqu'à ce que les fonds soient libérés. Pour les projets relevant du Fonds de renforcement des capacités, on n'a guère eu le temps de mener les activités à bien et de dépenser les fonds prévus pour l'exercice.

En 2008-2009, deuxième année suivant la reconduction, les dépenses réelles ont été inférieures aux dépenses prévues pour les raisons suivantes :

  • l'officialisation des accords de financement a été retardée par des négociations complexes menées avec les collectivités et les partenaires provinciaux et territoriaux dans le cas des accords tripartites ou des ententes de transfert;
  • les affectations au Fonds de renforcement des capacités ont été décalées elles aussi, d'où une moindre capacité des bénéficiaires de fonds à mener les activités à terme dans les limites de l'exercice;
  • des problèmes de dotation à la DJA ont causé des retards dans la négociation des ententes;
  • un certain nombre de bénéficiaires de fonds avaient besoin de mesures de développement de capacités et de formation et n'ont donc pu pleinement réaliser les initiatives communautaires proposées.

Tout au long de l'application des accords de contribution, les paiements à effectuer sont liés à la production de rapports de résultats dans les programmes. Les sommes allouées ne sont pas versées en entier si les responsables des programmes ne s'acquittent pas de certaines obligations de déclaration ou que les activités ne sont pas réalisées au complet. Un certain nombre de bénéficiaires de fonds ne parviennent pas à produire le rapport final (avec les états financiers), production qui déclenche le versement de 10 % du montant de l'entente. Une fois les rapports produits, le ministère de la Justice effectue une vérification sur place pour réviser les chiffres à des fins de confirmation.

Les incertitudes quant à la période de disponibilité des Fonds de renforcement des capacités ont fait suggérer à bien des répondants que des sommes soient réservées au Fonds de renforcement des capacités avec faculté de report aux exercices ultérieurs, de sorte que les programmes et les projets puissent se réaliser comme prévu. Souvent, les bénéficiaires du Fonds ignoraient s'ils recevraient l'argent jusqu'à ce que l'activité prévue soit prête à démarrer ou même après sa réalisation.

Ces incertitudes rendaient difficile aux bénéficiaires la tâche de bien exécuter les programmes et les projets, et ont occasionné des difficultés d'encaisse pour certains programmes desservant des petites collectivités. Dans un certain nombre de programmes réalisés notamment en région rurale ou éloignée, des problèmes de ressources humaines pouvaient également se poser.

Les bénéficiaires affirmaient par ailleurs que, une fois les sommes mises à leur disposition, il fallait peu de temps pour qu'ils les touchent. Précisons qu'on négocie actuellement des accords de contribution pluriannuels dans le cadre des programmes de justice communautaires pour un service plus régulier et plus fiable.

4.4.3. Rapport coût-efficacité

Une analyse coût-efficacité effectuée lors de l'Évaluation sommative de la SJA de 2007 à démontré que la SJA est une approche plus rentable que le système de justice traditionnelle pour les délinquants qui participent dans des programmes communautaires. Cette analyse a révélé que, même si le coût unitaire d'une recommandation de la SJA est plus élevé que celui d'un chef d'accusation dans le système de justice traditionnelle, la diminution du taux de récidive parmi les participants du SJA a permi des économies au sein du système judiciaire au fil du temps. De plus, plusieurs programmes de la SJA assurent des services en régions éloignées, où le coût de participation dans le système de justice traditionnelle est plus élevé que celui du programme de la SJA.

Cette question n'a pas été approfondie aux fins de ce rapport, mais elle le sera dans la prochaine évaluation sommative de la SJA.

4.5. Qualité des données pour une évaluation d'incidence

Comme nous l'avons indiqué, on prévoit pour 2011-2012 une évaluation d'incidence de la SJA. Dans cette section, nous verrons dans quelle mesure les mécanismes nécessaires sont en place en prévision de cette évaluation.

4.5.1. Sources de données

Au moment où a eu lieu l'évaluation de mi-mandat, la SJA ne disposait pas d'une base électronique de rapports normalisés. C'est pourquoi on a chargé un groupe de travail[30] de définir les exigences nationales en matière de déclaration et de concevoir un système de collecte des données en question pour la SJA. À l'automne de 2009, cette équipe avait arrêté les objectifs et les principes directeurs de ce projet des exigences nationales en matière de déclaration et élaboré un modèle d'information en version provisoire. Ce modèle consiste en quatre tableaux de données détaillées à recueillir sur un programme, les inculpés ou délinquants et les activités menées pour chaque intéressé (restitution, don, excuses officielles, éducation en matière culturelle, counselling, etc.). Si on examine le modèle en question, on constate que tous les indicateurs de rendement proposés par la DJA s'y retrouveront, mais sans des données sur la capacité des collectivités à exécuter les programmes (ressources humaines, formation, etc.).

Des renseignements sont également stockés dans le Système de gestion de l'information sur les subventions et contributions du gouvernement fédéral. L'évaluation de mi-mandat n'a pas porté sur ce système, mais on sait qu'il a plusieurs lacunes, car les employés n'ont pas reçu une formation suffisante à cet effet.

Comme peu de renseignements viendront de systèmes électroniques, les données relatives aux programmes de justice communautaires et au Fonds de renforcement des capacités dont on aura besoin pour l'évaluation d'incidence devront être tirées des rapports déjà présentés par les bénéficiaires de fonds, à moins qu'on n'implante d'autres méthodes de suivi avant 2011-2012.

4.5.2. Capacité de production de données

Les résultats des interviews indiquent que les collectivités ont une capacité très variable de collecte, de déclaration et d'évaluation de données. Dans les programmes réalisés par de grands organismes bien établis, on peut répondre aux besoins de production de rapports et d'évaluation, mais dans les collectivités de moindre taille, notamment en région éloignée, des problèmes se posent à cause de ressources humaines restreintes. L'examen des dossiers de projet a révélé qu'aucune des collectivités bénéficiaires des programmes de justice communautaires ou du Fonds de renforcement des capacités n'avait pris de mesures de formation pour se rendre plus capable de produire des données.

Parmi les activités des programmes de justice communautaires, on observait peu de mesures volontaires d'évaluation et de déclaration portant sur les processus internes. On indiquait dans 11 des plans de travail que l'évaluation comptait parmi les activités de programme financées par le Fonds de renforcement des capacités, mais il n'y a que dans deux rapports finals qu'on mentionnait que des évaluations avaient été menées à bien (sondage de satisfaction, suivi officiel, etc.).

Dans bien des dossiers des programmes de justice communautaires, on ne retrouvait pas de rapport final et, dans les dossiers de projet du Fonds de renforcement des capacités, ces rapports étaient rares, signe que le dernier paiement avait été retenu provisoirement ou plus définitivement selon que le rapport final avait été produit en retard ou ne l'avait pas été du tout.

4.5.3. Cohérence des données

En général, la production de rapports était irrégulière dans et entre les projets des programmes de justice communautaires et du Fonds de renforcement des capacités, ce qui pourrait influer sur les données disponibles pour l'évaluation d'incidence. On relevait souvent des divergences entre les activités mentionnées dans les plans de travail et les rapports trimestriels ou finals. Dans certains cas, ces rapports faisaient état d'activités absentes des plans de travail. Les rapports trimestriels et finals sont généralement plus détaillés et précis que les plans de travail.

Ajoutons que la façon de déclarer varie selon la taille et la structure de l'organisme bénéficiaire. Dans les projets de grande taille à caractère multicommunautaire, on s'attache habituellement aux activités administratives en se contentant de donner un aperçu des activités exercées dans les diverses collectivités autochtones visées, alors qu'on est porté à détailler les activités menées dans les projets qui se font dans une seule collectivité.

Comme la connaissance générale des programmes est assez faible d'après le sondage effectué auprès des représentants de la police, on devrait prévoir une enquête plus systématique et/ou un plus grand échantillon d'interviews téléphoniques pour obtenir une information plus représentative et approfondir l'examen de ce problème de sensibilisation. On pourrait aussi prévoir pour l'évaluation d'incidence une consultation d'autres professionnels du système général de justice de manière à mieux comprendre l'incidence des collectivités de la SJA sur le système judiciaire en général. Ces consultations supplémentaires pourraient notamment viser les représentants de la police, du système judiciaire et de la Couronne dans les collectivités desservies par les programmes de justice communautaires, ainsi que dans les collectivités voisines.



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