Stratégie de la justice applicable aux Autochtones évaluation de mi-mandat, Rapport final

5. Conclusions

La DJA a fait de grands progrès dans le traitement des recommandations de l'évaluation sommative de 2007 de la SJA et dans les améliorations à apporter. Les cinq grandes recommandations issues de cet exercice en étaient à divers stades d'application : exécution de mesures destinées à rendre la sélection de nouveaux programmes plus structurée et accessible; meilleure sensibilisation et accès accru des collectivités aux initiatives de formation et de perfectionnement; systématisation de la collecte et de la déclaration des données; multiplication des collectivités bénéficiaires des programmes de justice communautaires; amélioration de la communication et de la collaboration.

Ce qui a surtout nui aux améliorations à apporter à la SJA, c'est qu'on a dû attendre jusque vers la fin de l'exercice 2007-2008 au Ministère pour avoir accès aux fonds majorés qui avaient pourtant reçu une approbation de principe en novembre 2006, et ce, à cause d'une reconduction tardive de la Stratégie et d'un retard de libération des fonds à affecter aux programmes. Mises en attente, les collectivités ont dû absorber les coûts des activités jusqu'à ce que les paiements se fassent. Bien que la SJA exerce un contrôle limité sur la durée et le calendrier du cycle de la politique ayant trait à la reconduction du programme, il convient de noter que le groupe du DAPS et la DJA ont lancé la démarche de reconduction afin d'assurer que le processus s'effectue de façon ordonnée.

La nécessité de reconduire périodiquement à la fois la SJA dans l'ensemble, les accords et protocoles d'entente dans les provinces et les territoires et les divers accords de contribution avec les collectivités rend difficile l'administration de cette initiative, la mise en œuvre des programmes et des projets et le maintien en poste du personnel à la DJA. De façon générale, les intervenants pensent que, si on concluait des ententes pluriannuelles avec les collectivités, on réduirait l'incertitude et l'irrégularité du financement au niveau des programmes. Aux yeux de plusieurs répondants, la solution était d'accorder un financement permanent à la SJA au lieu d'en rester à une structure de renouvellement périodique.

Les résultats de l'examen des dossiers de projet indiquent que les activités de programme favorisent la réalisation de certains objectifs plus que d'autres. Notons en particulier qu'une poignée seulement des activités des programmes de justice communautaires se rattachaient à l'objectif consistant à « fournir plus rapidement des renseignements pertinents sur les programmes de justice autochtones financés par la SJA » et que beaucoup d'informateurs clés ne savaient au juste comment s'appliquait ce même objectif à leurs programmes ou aux résultats à attendre de la Stratégie.

On a haussé le niveau des communications au palier fédéral, mais les communications entre la DJA et les bénéficiaires de fonds communautaires demeurent peu structurées et relativement irrégulières en importance et en quantité. On éprouve donc le besoin d'établir des protocoles de communication pour et entre tous les paliers où se situent les intervenants dans l'exécution des programmes de justice communautaires.

Grâce à la régularité des contacts fédéraux (dans une situation qui s'améliore après une période d'instabilité à la DJA), ainsi qu'à un nombre suffisant de coordonnateurs régionaux qui puissent servir de point de contact stable pour les bénéficiaires de fonds dans toutes les régions et qui connaissent bien les dossiers, on s'assurerait que l'information relative à la SJA et aux services qu'elle offre parvient efficacement et constamment aux différents programmes et collectivités. La plupart des informateurs clés recommandaient notamment que des efforts concertés se fassent dans ce domaine pour que soient mieux sensibilisées les collectivités non participantes à la SJA. On a également suggéré de continuer à susciter des possibilités pour les collectivités visées par la SJA d'échanger sur les meilleures pratiques, les défis et les réalisations.

Les représentants de la DJA en général et les agents régionaux en particulier ont dit avoir peu à voir avec le DAPS en précisant que plusieurs décisions stratégiques se prennent dans ce groupe en tout isolement par rapport aux programmes de la SJA. En rendant les communications plus fréquentes et plus structurées, on ferait en sorte que les relations couvrent toutes les questions à traiter et à déclarer et on ménagerait une meilleure intégration des programmes autochtones et des fonctions d'élaboration de politiques. Un autre aspect essentiel est d'accroître la sensibilisation et la participation des représentants de la police et de la Couronne et des autres instances de renvoi aux programmes de la SJA, compte tenu du rôle primordial que jouent ces intervenants dans l'aiguillage des délinquants vers les programmes parallèles de justice.

Les améliorations apportées à la SJA avaient permis d'implanter de nouveaux programmes de justice communautaires et de créer le Fonds de renforcement des capacités, mais plusieurs répondants jugeaient que le financement accusait toujours de sérieuses lacunes. Il demeure néanmoins impossible de porter un jugement sur ces insuffisances en raison des écarts entre les sommes respectivement allouées, engagées et dépensées en subventions et contributions. Comme les sommes engagées dans les programmes de justice communautaires n'étaient souvent pas versées en entier aux collectivités si celles-ci ne produisaient pas les rapports exigés, n'exerçaient pas les activités de programme au complet ou si des changements imprévus survenaient dans les plans de travail annuels et les résultats visés, une partie importante du financement de la SJA tombait en péremption. De plus, ce qui était disponible dans le Fonds de renforcement des capacités était restreint par l'absence de sommes réservées à ce volet de la SJA, par la réception des fonds tard dans l'exercice et par le fait que certains projets n'étaient pas complétés dans le délai prévu. De plus, il existait une certaine confusion à propos de l'utilisation et des limites des subventions en vertu du Fonds de renforcement des capacités.

La production de rapports et la collecte de données variaient amplement parmi les collectivités selon la taille des programmes et l'importance des capacités ou des ressources humaines affectées à la production de données. Dans l'examen des dossiers de projet, on a constaté que des rapports manquaient ou restaient incomplets dans un grand nombre de programmes. Comme le projet des exigences nationales en matière de déclaration ne sera pas en place avant l'évaluation sommative d'incidence, les données relatives aux programmes de justice communautaires et au Fonds de renforcement des capacités dont on aura besoin pour cette étude devront être tirées des rapports présentés par les bénéficiaires de fonds à moins qu'on ne décide avant d'employer d'autres méthodes de suivi. Comme les rapports des bénéficiaires ne sont pas toujours exhaustifs et que leur teneur est variable, il sera peut-être nécessaire de recueillir des données complémentaires pour prendre la juste mesure de l'incidence de la SJA et/ou des programmes de justice communautaires.

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