Réponse de la direction et plan d’action

Titre : Composante du ministère de la Justice du Plan d’action canadien contre le racisme, évaluation de 2010

Centre de Responsabilité : Unité des initiatives stratégiques et de la réforme du droit/Direction générale des programmes

Constatations Recommandations Réponse de la direction Plan d’action Responsable Date prévue pour la mise en œuvre

Le ministère de la Justice finance des activités et projets de lutte contre le racisme au moyen de S&C, dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI). Bien que les critères de financement soient très larges, l’utilisation demeure limitée, si bien que les fonds de S&C tombent parfois en péremption. Il y a eu des efforts pour communiquer (et demander des propositions) et promouvoir le financement offert sous forme de subventions et contributions. L’absence de sensibilisation du public quant aux activités du Ministère en matière de lutte contre le racisme et au Fonds, d’une part, et les retards administratifs, d’autre part, sont probablement au nombre des facteurs qui posent des problèmes.

Recommandation 1 :

Il est recommandé que le Ministère continue de veiller au maintien d’une approche stratégique et systématique pour demander des propositions et annoncer la disponibilité du Fonds, et qu’il explore d’autres moyens de demander des propositions pour le Fonds, en vue d’accroître l’efficacité de la composante des S&C.

D’accord.

Le Ministère continuera de faire une bonne place, dans le site Web de la Direction générale des programmes, à l’information au sujet du Fonds et des critères de financement. Les responsables de la politique et de la conception des programmes poursuivront leurs efforts de collaboration avec les demandeurs et l’étude des documents d’information à approuver. En outre, on organisera et tiendra une réunion avec la coordonnatrice des programmes, à la Direction générale des programmes et les hauts fonctionnaires pour le processus d’étude des demandes de financement. De plus, à la lumière des priorités identifiées, des mesures positives de sensibilisation seront prises afin d'assurer la continuité du programme.

Il y aura des réunions entre les responsables de la politique et de la conception des programmes, afin de discuter des processus.

Direction générale des programmes
et Secteur des politiques

1er avril 2010

D’autres réunions auront lieu, au besoin

Tous les intervenants du Ministère interviewés sont d’avis que la composante du ministère de la Justice du PACCR est conforme aux objectifs et priorités du Ministère et du gouvernement. Presque toutes les personnes interviewées estiment que le PACCR s’inscrit dans le cadre du mandat et de la mission du Ministère pour ce qui est de faire en sorte que le Canada soit une société juste et respectueuse des lois pourvue d’un système de justice efficace, équitable et accessible. La recherche et les statistiques basées sur des faits démontrent qu’il y a effectivement du racisme et de la discrimination au Canada et que les mesures prises par Justice Canada, par les ministères partenaires, par la collectivité et par des ONG démontrent bien la nécessité d’initiatives de lutte contre le racisme et la discrimination au Canada. Toutes les personnes interviewées reconnaissent le rôle du Ministère au chapitre du règlement de ces questions. Le gouvernement fédéral a un mandat précis à remplir pour lutter contre le racisme au Canada et la plupart des répondants pensent que le PACCR est conforme aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral à cet égard.

Recommandation 2 :

Il est recommandé que le Ministère conserve un rôle de maintien des activités qui visent l’objectif fondamental d’égalité devant la loi et dans l’étude des questions raciales dans le contexte du système de justice, et qu’il poursuive les travaux interministériels et continue de travailler en collaboration avec les autres ministères et les ONG en vue de continuer d’appuyer et d’élaborer les initiatives de lutte contre le racisme et les crimes de haine.

D’accord.

La coordonnatrice continuera de convoquer des réunions ministérielles pour discuter de projets et d’activités d’intérêt. Le Comité directeur du PACCR, qui s’est réuni au moins tous les trimestres depuis 2006, continuera de se réunir en tant que Comité directeur de lutte contre le racisme.

Le coordonnateur travaillera avec ses collègues du Ministère pour explorer la possibilité de créer un groupe de travail interministériel sur la lutte contre le racisme.

Dates des réunions du Comité directeur :

24 juin 2010
27 septembre 2010
22 octobre 2010 10 décembre 2010 25 février 2011

Réunions avec des collègues de Citoyenneté et Immigration Canada et de la Justice : 24 septembre 2010
22 octobre 2010.

Responsable de la conception des programmes

En cours

Le dossier, l’examen des documents et les entrevues menées auprès d’informateurs clés font constater que le Ministère a atteint bon nombre de ses objectifs à court et à moyen terme grâce à une série d’activités. Les objectifs à long terme ont été difficiles à atteindre et à mesurer, mais on peut dire que certains des travaux qui se font, particulièrement par les ONG, grâce au financement du PACCR, contribuent à l’atteinte de plusieurs des objectifs à long terme de la composante du Ministère de la Justice du PACCR. L’initiative a connu un succès particulier pour ce qui est de la sensibilisation et de la compréhension dans le cas des victimes de crimes de haine et de la surreprésentation des groupes ethnoculturels dans le système de justice, de même que pour les questions raciales dans le système de justice en général. Certains des projets ciblés n’ont pu être mis en œuvre (p. ex., la haine propagée par Internet) et il a aussi été noté que, lors de la définition de l’initiative, celle-ci a peut-être englobé plus qu’il n’était réaliste d’atteindre. Cependant, on souhaite beaucoup la poursuite de certaines initiatives et des travaux.

Recommandation 3 :

Il est recommandé que le Ministère et les membres du Comité directeur du PACCR se concertent pour réviser l’orientation stratégique du programme, notamment en revoyant et en révisant les enjeux/questions
/indicateurs
(en ce qu’ils ont trait au financement par S&C et vu que c’est la seule composante financée qui sera maintenue) et les résultats du mandat du Ministère en matière de lutte contre le racisme et les crimes de haine, afin de refléter fidèlement les travaux que le Ministère continuera de mener dans ce domaine, pour présenter un plan concret et une orientation concrète pour la façon qui sera utilisée.

D’accord.

Le groupe qui a constitué le Comité directeur du PACCR continuera de se réunir, mais réorientera ses travaux suite à la disparition officielle du Plan d’action du gouvernement du Canada contre le racisme. Il y a eu une réunion sur les grandes lignes de la planification avec le Comité, et les discussions se poursuivent avec les collègues de Citoyenneté et Immigration Canada.

Les travaux se poursuivent, particulièrement dans le domaine de la lutte contre les crimes de haine, avec la coordonnatrice et la Section de la politique en matière de droit pénal, sur le partage des obligations et la responsabilité des travaux sur les crimes de haine et la lutte contre le racisme.

Le plan de travail pour les activités de fonctionnement et d’entretien est revu et mis à jour de façon constante avec la directrice générale de l’Unité des initiatives stratégiques et de la réforme du droit.

Il y a eu une réunion sur les grandes lignes de la planification avec le Comité directeur et les discussions se poursuivent avec Citoyenneté et Immigration Canada.

Le responsable de la conception des programmes assistera à la conférence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) – dimensions humaines, du 30 septembre au 7 octobre 2010, en tant que représentant de la SPDP.

Réunions périodiques entre la directrice générale et le responsable de la conception des programmes.

Responsable du programme

En cours

Rapport final de la réunion et séance d’information organisée le 22 octobre 2010 à l’intention du comité directeur – un avocat de la SPDP était invité.

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