Évaluation de la stratégie fédérale d’aide aux victimes, Réponse de la direction et plan d’action

Titre du projet: Évaluation de la stratégie fédérale d’aide aux victimes

Centre de responsabilité: Centre de la politique concernant les victimes (CPV), Section de la politique en matière de droit pénal

Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d’action Gestionnaire responsable
(titre)
Date de mise en œuvre prévue
Les constatations de l’évaluation donnent à penser que le budget manque de flexibilité pour certains projets du Fonds d’aide aux victimes, ce qui pose un défi aux organismes bénéficiaires. Ceci vaut autant pour les budgets de projets individuels que pour ceux de programmes (c.àd. la latitude de pouvoir déplacer des fonds entre des postes, s’il se révèle que l’un coûte davantage, p.ex., la traduction; et celle de pouvoir déplacer des fonds entre des programmes, notamment le Fonds de voyage pour la déclaration de la victime et le Fonds d’urgence pour les victimes d’actes criminels). En outre, les lignes directrices de financement risquent d’être trop précises et de ne pas prendre en compte la demande ou les besoins qui existent dans différentes régions. 1. Le CPV devrait examiner les possibilités d’accorder davantage de latitude pour les dépenses effectuées dans le cadre de projets, lorsque cela convient, ou le financement polyvalent (p.ex., un fonds qui pourrait servir pour l’aide d’urgence ou pour le déplacement pour la déclaration de la victime)– particulièrement dans des administrations de petite taille lors du renouvellement des modalités du Fonds d’aide aux victimes. On recommande également d’examiner les possibilités de mieux adapter le financement aux besoins des différentes administrations. D’accord. Le CPV examine des façons d’assouplir davantage le Fonds d’aide aux victimes, ce qui permettra aux organismes bénéficiaires de répondre aux demandes et de relever les défis d’une façon mieux adaptée qui tient compte des particularités de leur région. Lorsque le CPV demandera le renouvellement de la stratégie fédérale d’aide aux victimes et du Fonds d’aide aux victimes en 2011, tous les pouvoirs qui sont à l’heure actuelle administrés par le CPV seront regroupés, notamment l’Initiative sur les victimes d’actes criminels, la stratégie fédérale d’aide aux victimes, le financement pour les déplacements aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles, le financement de services aux victimes adaptés aux différences culturelles pour les familles de femmes autochtones disparues ou assassinées, et le financement de centres d’appui aux enfants. Ce regroupement donnera la latitude, après le renouvellement de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, de conclure des ententes de contribution à plus long terme avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ce qui laissera aux provinces et territoires une plus grande possibilité de planifier leurs projets et programmes sur des périodes plus longues et avec davantage de flexibilité pour déplacer des fonds entre des postes particuliers, en fonction des besoins particuliers d’administrations particulières. Après avoir consulté des intervenants clés, le CPV révisera les modalités du Fonds d’aide aux victimes afin d’accorder plus de latitude, par exemple, pour rendre compte de l’augmentation des coûts des dépenses en capital. Directrice et avocateconseil, CPV Avril 2011
Les constatations de l’évaluation font ressortir qu’il s’impose de réduire le fardeau administratif qui pèse sur les organismes bénéficiaires et de le faire correspondre davantage aux montants des financements. Les bénéficiaires de fonds provinciaux, territoriaux et des organisations non gouvernementales ont indiqué que lorsque le processus (c.àd. présentation d’une demande, présentation de rapports et évaluation) est long et fastidieux, le financement est moins attrayant, particulièrement pour de petits projets. 2. Le CPV devrait examiner différents modèles fondés sur le risque pour ce qui est des exigences administratives, particulièrement pour de petits projets, afin de simplifier les exigences en matière de présentation de demandes et de rapports, tout en garantissant toujours la responsabilisation. D’accord. Dans l’esprit de la réforme des subventions et contributions du Gouvernement du Canada, le CPV examine, pour bailler des fonds, des approches axées sur le risque qui prendront appui sur le montant d’argent demandé, le niveau de connaissances des demandeurs et d’autres facteurs appropriés, notamment le type et la portée du projet. Le CPV renouvellera son formulaire de demande du Fonds d’aide aux victimes actuel et adaptera son processus d’examen du financement afin de tenir compte d’une évaluation fondée sur le risque reposant sur le niveau du financement demandé et la portée du projet. Il sera plus facile pour les organismes de présenter des demandes grâce à l’amélioration des formulaires de demande en ligne. Le CPV examinera également la possibilité d’utiliser le dépôt direct pour certains organismes bénéficiaires. Le CPV réduira le fardeau de présentation de rapports en rattachant les rapports aux ententes de contribution importantes au lieu d’exiger la présentation de rapports plus petits, projet par projet. Cela se fera conformément aux lignes directrices et directives du Conseil du Trésor. Directrice et avocateconseil, CPV Juillet 2011
Les comparaisons des statistiques du programme avec les estimations du nombre de victimes admissibles donnent à penser que certaines activités menées dans le cadre de l’élément d’Aide financière du Fonds d’aide aux victimes sont sousutilisées. Certains informateurs clés ont signalé que des victimes admissibles d’actes criminels ne sont pas suffisamment conscientes du financement disponible, ce qui constitue un obstacle à l’utilisation de ces fonds. Ceci est étayé par une enquête de référence entreprise par le Ministère en septembre 2010, qui a permis d’établir qu’une forte majorité de Canadiens ne sont pas au courant des services aux victimes (pas de connaissances du tout 42%, quelques rares connaissances 36%). 3. Le CPV devrait examiner la stratégie de sensibilisation/ communication actuelle pour informer les intervenants clés (y compris les victimes) de l’aide financière et du financement qui sont disponibles par le truchement du Fonds d’aide aux victimes, et apporter tous les ajustements nécessaires, afin d’en accroître l’utilisation et d’en faire un mécanisme plus efficace pour améliorer l’expérience vécue par les victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale. D’accord. Le CPV examinera sa stratégie de communication et élaborera des moyens de rejoindre davantage de bénéficiaires en puissance. La campagne de sensibilisation Les victimes comptent a également enregistré une augmentation du nombre de visites sur la page Web correspondante et dans le Répertoire des services aux victimes. Le CPV a élaboré un plan d’action de sensibilisation qui adopte une approche selon plusieurs axes pour rejoindre davantage de Canadiens et d’organismes bénéficiaires en puissance. Le CPV:
Expédiera une lettre aux députés de tout le Canada pour les sensibiliser à la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels et au Fonds d’aide aux victimes.
Prendra des contacts dans d’autres ministères afin d’examiner les possibilités de maximiser le financement fédéral.
Élaborera une brochure sur le CPV et le Fonds d’aide aux victimes qui pourra être distribuée lors de conférences, dans la documentation de vulgarisation de l’information juridique et à des endroits ciblés.
Publiera deux articles sur des projets intéressants du Fonds d’aide aux victimes sur le site Web du CPV.
Publiera une demande de propositions sur le site Web du CPV afin d’encourager les organismes à demander un financement à court terme et après le 1eravril2011.
Recherchera dynamiquement des partenariats grâce à son réseau existant de fournisseurs de services et par l’entremise des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Directrice et avocateconseil, CPV Mars 2011
Les ressources humaines du CPV n’ont pas augmenté proportionnellement aux améliorations apportées à la stratégie en 2007. Depuis l’amélioration de 2007, le seul ajout à la maind’œuvre du CPV a consisté en deux membres du personnel à plein temps chargés de distribuer 8,8millions de dollars supplémentaires, ainsi qu’en cinqnouvelles initiatives dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes. Ceci a créé un déséquilibre entre l’accroissement des attentes à l’égard de la stratégie et la capacité d’exécution du CPV. 4. Le CPV devrait revoir sa structure interne, notamment l’ajout de ressources humaines, afin de garantir qu’il dispose d’une capacité interne suffisante pour mettre en œuvre le Fonds d’aide aux victimes. D’accord. Le CPV dotera les postes disponibles. En outre, le CPV collaborera avec la Direction générale des programmes afin d’adapter son processus d’examen interne des demandes au Fonds d’aide aux victimes afin qu’il fonctionne avec les niveaux de personnel. Le CPV continuera ses pourparlers permanents avec la Direction générale des programmes au sujet de l’administration du Fonds d’aide aux victimes afin de réaliser des gains d’efficacité et d’éviter le dédoublement d’efforts. Le CPV complétera la dotation en attente et, s’il reçoit des fonds, dotera de nouveaux postes pour atteindre les résultats escomptés de la nouvelle Stratégie fédérale d’aide aux victimes. Directrice et avocateconseil, CPV Décembre 2011
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