Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones Évaluation

4. PRINCIPALES CONSTATATIONS

La présente section du rapport présente les constatations de l'évaluation portant sur la pertinence et le rendement de SJA, en combinant tous les éléments de preuve.

4.1. Pertinence

Les principales constatations au sujet de la pertinence de SJA portent sur son besoin continu ainsi que sur sa concordance avec les priorités et les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral.

4.1.1. Concordance avec les priorités fédérales et ministérielles

Les objectifs de SJA concordent avec les priorités du gouvernement fédéral et les résultats stratégiques du ministère de la Justice.

Tous les employés du ministère de la Justice et la plupart des représentants provinciaux et territoriaux interviewés dans le cadre de la dernière évaluation à mi-mandat de SJA (octobre 2010) ont convenu que les objectifs de la Stratégie concordaient avec le résultat stratégique recherché par le ministère de la Justice qui est de « créer un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes »[8]. Tous les intervenants clés interviewés dans le cadre de l'évaluation de SJA ont convenu que celle-ci avait contribué à assurer l'accès aux programmes et services de justice. SJA constitue une solution de rechange au système de justice traditionnelle qui reconnaît les valeurs culturelles et le contexte particulier des collectivités autochtones.

Des preuves de la concordance de SJA avec les priorités ministérielles sont également présentes dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du ministère de la Justice du Canada de 2011-2012. Le RPP ministériel de 2011-2012 mentionne que la justice applicable aux Autochtones constitue l'un des cinq domaines fondamentaux sur lesquels le Ministère portera ses efforts dans sa progression vers le résultat stratégique d'un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes. Par conséquent, le ministère de la Justice continuera à travailler avec les homologues provinciaux et territoriaux à des programmes et à des initiatives destinés à combattre la victimisation et la violence que subissent les Autochtones, ainsi qu'à mettre fin à la surreprésentation de ceux-ci dans le système de justice pénale. En outre, en collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux autochtones et communautaires du domaine de la justice, le Ministère concevra le renouvellement de SJA après 2012.

Les objectifs de SJA sont aussi en franche correspondance avec les priorités du gouvernement fédéral. Dans le cadre de son annonce du 18 août 2008 concernant le financement supplémentaire à l'appui de la justice traditionnelle applicable aux Autochtones, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déclaré que « la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones mise sur l'engagement du gouvernement à réduire et prévenir la criminalité, renforcer le système de justice et promouvoir des communautés plus sûres. Il s'agit d'un programme réussi qui aide les Autochtones à ne pas tomber dans le piège de la criminalité, offre un espoir ainsi que des occasions aux jeunes Autochtones et permet de mettre fin aux cycles de la violence. » De plus, dans les instances du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles[9], le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déclaré que « le gouvernement du Canada est toujours déterminé à appuyer des programmes fructueux en matière de justice comme la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones, qui a affecté 85 millions de dollars à des programmes de justice communautaire pour les Autochtones et qui réussit à réduire et à prévenir la criminalité dans les collectivités autochtones ».

Le gouvernement du Canada est centré sur cinq priorités d'importance pour les Canadiens. SJA s'aligne directement sur l'une de ces priorités, « protéger les familles et les collectivités canadiennes en renforçant le système de justice », en appuyant des programmes qui ciblent la criminalité, l'incarcération et la victimisation dans les collectivités autochtones. Comme cela sera abordé dans le détail dans la section 4.2, SJA contribue à la réduction des taux de récidive chez les participants à ses programmes et à un sentiment accru de sécurité dans de nombreuses collectivités participant aux programmes financés par SJA.

SJA s'harmonise avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

La responsabilité d'un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes ne revient pas qu'au ministère de la Justice. En vertu de la Loi constitutionnelle de 1987, le système de justice pénale est un secteur à responsabilités partagées parmi les secteurs de compétence provinciaux, territoriaux et fédéraux. Le mandat politique du ministre de la Justice comprend une responsabilité pour 49 lois et secteurs du droit fédéral, notamment la justice applicable aux Autochtones. Le Ministère assume sa responsabilité constitutionnelle qui consiste à assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice en élaborant des politiques, des lois et des programmes de sorte à renforcer le cadre national. Dans le cas de SJA, ces responsabilités visent à apporter une solution au problème que posent des taux disproportionnés de criminalité, d'incarcération et de victimisation au sein des peuples autochtones. Les provinces et les territoires, à leur tour, sont responsables de l'administration quotidienne de la justice.

Le Ministère ne fournit pas de services et de programmes de justice applicable aux Autochtones directement au public. Toutefois, il fournit un financement aux programmes de service communautaire qui offrent des programmes qui soutiennent directement la réalisation des objectifs stratégiques fédéraux. Ces derniers comprennent les services de justice applicable aux Autochtones comme la déjudiciarisation/mesures de rechange, la détermination des peines par la collectivité et des programmes de médiation.

Cet aspect des compétences partagées met en relief l'importance de l'engagement et du soutien des provinces et des territoires lors de la négociation d'accords concrets sur la justice dans les collectivités autochtones. Les provinces et les territoires, ainsi que les collectivités autochtones, ont un rôle important à jouer en vertu de SJA. À ce titre, les programmes de justice communautaires sont en partage des frais avec les partenaires de financement provinciaux et territoriaux et sont conçus pour refléter la culture et les valeurs des collectivités dans lesquelles ils sont offerts.

4.1.2. Besoin continu du programme

Les données statistiques soulignent le besoin continu de SJA

SJA est l'un des éléments de la réaction du gouvernement fédéral à la représentation disproportionnée des Autochtones, victimes et délinquants, dans le système de justice pénale. Des représentants des services de police et de la Couronne s'étant prêtés au sondage, 83 % avaient le sentiment qu'il y a un besoin continu de programmes de justice communautaire applicable aux Autochtones dans leurs secteurs de compétence.

Le besoin continu de SJA ressort de la surreprésentation persistante des Autochtones, qui sont  victimes, délinquants et incarcérés dans tout le système carcéral canadien comme en témoignent les statistiques suivantes :

  • En 2009, environ 322 000 Autochtones de 15 ans et plus, ou plus du tiers (37 %) de la population autochtone vivant dans les provinces, ont déclaré avoir été victimes d'au moins un des huit types de crime (c.-à-d. l'agression sexuelle, le vol qualifié, les voies de fait, l'introduction par effraction, le vol de véhicules à moteur ou de leurs pièces, le vol de biens du ménage, le vandalisme et le vol de biens personnels) examinés dans le cadre de l'Enquête sociale générale au cours des 12 mois précédents. En comparaison, environ le quart (26 %) des non-Autochtones a déclaré avoir été victimisé au cours de la même période[10].

  • En 2009, 12 % des Autochtones ont déclaré avoir été victimes d'au moins un crime violent non conjugal, soit plus du double des non-Autochtones (5 %)[11].

  • En 2008-2009, les adultes autochtones représentaient une part importante des admissions aux programmes correctionnels, y compris la détention provisoire (21 %), la détention après condamnation en milieu provincial ou territorial (27 %), la détention en milieu fédéral (18 %), la probation (18 %) et la condamnation avec sursis (20 %). En revanche, les Autochtones constituaient 3 % de la population adulte canadienne lors du Recensement de 2006[12].

  • Pour l'ensemble des provinces et des territoires, la représentation des Autochtones adultes dans les services correctionnels excède leur représentation dans la population générale, et les écarts sont plus prononcés dans certains secteurs de compétence. Par exemple, en Saskatchewan, la représentation des Autochtones adultes dans les établissements provinciaux de détention était sept fois supérieure à leur représentation dans la population générale de la province (voir tableau 4 ci-après).

Tableau 4 - Représentation des Autochtones dans les admissions en détention provisoire, en détention après condamnation en milieu provincial ou territorial, en probation et en condamnation avec sursis, selon le secteur de compétence, 2007-2008
Provinces et territoires Détention provisoire Détention après condamnation – provinces et territoires1 Probation Condamnation avec sursis Population adulte générale (18 ans et plus)2
Pourcentage d'Autochtones
Terre-Neuve-et-Labrador 23 21 . 23 4
Île-du-Prince-Édouard 6 1 . . 1
Nouvelle-Écosse 9 7 5 7 2
Nouveau-Brunswick 9 8 8 11 2
Québec 4 2 6 5 1
Ontario 9 9 9 12 2
Manitoba 66 69 56 45 12
Saskatchewan 80 81 70 75 11
Alberta 36 35 24 16 5
Colombie-Britannique 20 21 19 17 4
Yukon 78 76 66 62 22
Territoires du Nord-Ouest 85 86 . . 45
Nunavut . . 97 97 78
  • 1. Comprend les peines discontinues.
  • 2. Les proportions sont fondées sur les données du Recensement de 2006.

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Enquête intégrée sur les services correctionnels et Recensement de la population de 2006.


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