Réponse de la direction et plan d’action

Titre :  Évaluation des volets de financement de l’Initiative de justice pour les jeunes

Centre de Responsabilité :  Programmes et affaires corporatives, Justice applicable aux jeunes et Direction de la mise en oeuvre des politiques, Direction générale des programmes

Conclusions Recommandations   Résponse de la direction   Plan D’Action Gestionnaire responsable
(titre)
  Date de mise en œuvre prévue

L’évaluation a permis de constater qu’il n’y a pas de « processus » clair dans le cas des ordonnances du PSPIR dans certaines administrations; autrement dit, il n’y a pas toujours de façon de déceler les cas possibles, d’ordonner une évaluation ou d’assurer un suivi des cas avant ou après la détermination de la peine. L’examen d’une ordonnance PSPIR est généralement laissé à la discrétion de la Couronne ou de la défense, ce qui peut expliquer le nombre d’ordonnances moins élevé que prévu. Certaines provinces et certains territoires ont pris des mesures pour renseigner les intervenants du système de justice pénale quant aux ordonnances PSPIR et ces mesures ont apparemment été efficaces pour mieux faire connaître l’option de détermination de la peine; cependant, on pourrait améliorer la sensibilisation et la compréhension d’une ordonnance PSPIR, y compris les accusations ou les diagnostics admissibles dans bien des cas. Quelques provinces et territoires ont des manuels PSPIR donnant un aperçu des protocoles applicables ou ont élaboré des bases de données ou des systèmes de suivi (ou sont en train de le faire) pour déterminer les cas possibles et en assurer le suivi. L’amélioration des possibilités de communication et d’échange de renseignements entre les coordonnateurs du PSPIR pourrait permettre aux administrations d’échanger des connaissances en vue de l’élaboration de leurs propres processus PSPIR, ce qui donnerait lieu à une cohérence accrue des pratiques à l’échelle du pays tout en permettant les variations nécessaires entre les différents secteurs de compétence.

1. Il est recommandé que la Direction de la mise en œuvre des politiques de la Direction générale des programmes collabore avec les provinces et territoires pour améliorer les possibilités de communication et d’échange de renseignements entre les coordonnateurs du PSPIR.

En accord. La Direction de la mise en œuvre des politiques, en collaboration avec ses partenaires des provinces et territoires, poursuivra les efforts qu’elle a commencés au cours de l’exercice 2009-2010 pour améliorer les possibilités de communication et d’échange de renseignements entre les coordonnateurs du PSPIR.

Jusqu’ici, une variété de projets subventionnés en vertu de la partie D du PSPIR facilitent la formation et l’échange de renseignements. Par exemple :

Un forum national sur la collaboration avec les jeunes contrevenants de sexe féminin a eu lieu en février 2009 à Vancouver. Par la suite, les provinces et territoires ont offert plusieurs séances de formation spécifique sur les interventions tenant compte de la spécificité des sexes auprès des jeunes femmes et en cas de traumatisme dans l’établissement correctionnel.

L’Ontario a produit des modules de téléapprentissage pour offrir une formation interactive et accessible aux employés qui doivent s’occuper de jeunes atteints de problèmes de santé mentale et sur le processus d’administration du PSPIR dans la province.

La Colombie-Britannique a organisé  une série d’ateliers sur le programme de PSPIR à l’intention du personnel des services de justice pour les jeunes.  Les ateliers traitent des lois, des politiques, des protocoles, des rôles et responsabilités, du suivi de dossiers potentiels, de la gestion de dossiers, des avantages et des leçons tirées de dossiers précédents.

Terre-Neuve a mis à exécution des séances d’information sur les programmes correctionnels de base en suivant un modèle utilisé en Saskatchewan.

Un sommet de la jeunesse aura lieu à l’Île-du-Prince-Édouard en février 2011; au nombre des participants figureront des agences d’intervention en toxicomanie, en santé mentale et d’autres agences de services aux jeunes de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador pour transmettre de l’information et des compétences pour savoir quoi faire en présence de jeunes victimes de traumatisme. Le contenu qui y sera présenté s’inspirera des leçons tirées de la Conférence sur les jeunes femmes qui a eu lieu en 2009.

La directrice, Direction de la mise en œuvre des politiques, en collaboration avec ses partenaires des provinces et territoires, discutera des façons de remédier à ce problème et d’élaborer une stratégie pour améliorer les possibilités de communication et d’échange de renseignements selon les ressources dont elle dispose.

Directrice, Direction de la mise en oeuvre des politiques

31 décembre 2011

L’évaluation a permis de constater la nécessité d’améliorer la transparence et la formalisation des processus de demande de financement et d’examen dans le cas du FSJJ, notamment une accessibilité accrue des renseignements du FSJJ. Il faudrait également encourager une augmentation du nombre de demandeurs et une plus grande variété de demandes.
On pourrait améliorer la visibilité du FSJJ en offrant des renseignements plus détaillés et plus à jour en ligne. Par ailleurs, l’évaluation a permis de constater un autre problème en ce qui a trait à la disponibilité des renseignements sur le FSJJ : une analyse et une diffusion insuffisantes des résultats des projets financés dans le cadre du FSJJ. Pour obtenir le résultat escompté, c’est‑à-dire mieux faire connaître les approches nouvelles et innovatrices, le FSJJ doit non seulement financer des projets, mais également veiller à ce que les constatations soient consignées et partagées avec les intervenants visés, notamment d’autres projets du FSJJ, des partenaires provinciaux et territoriaux, des demandeurs de financement potentiels et la population en général.

2.  Il est recommandé que les Programmes et les Affaires ministérielles, Justice pour les jeunes, trouvent des façons d’améliorer l’accès des demandeurs de financement à des renseignements à propos des processus de demande et d’examen dans le cas du FSJJ. Il est également recommandé que les Programmes et les Affaires ministérielles, Justice pour les jeunes, veillent à ce que les constatations soient consignées et partagées avec les intervenants visés, notamment d’autres projets du FSJJ, des partenaires provinciaux-territoriaux, des demandeurs de financement potentiels et la population en général.

En accord.

Le Fonds du système de justice pour les jeunes utilise son site Web comme principal moyen de transmission d’information. Les ressources en ligne ont fait l’objet d’une expansion et d’une mise à jour, et on y trouve désormais les conditions générales du Fonds et le processus d’approbation des nouveaux projets. Les détails sur les projets actuels et antérieurs seront aussi plus faciles d’accès en ligne. On a conçu de nouveaux formulaires et de nouvelles lignes directrices de préparation de rapports et d’évaluation pour les bénéficiaires de fonds afin de soutenir les efforts d’analyse des résultats des projets et de transmettre nos connaissances aux intervenants concernés.

Le Fonds fait régulièrement connaître ses priorités, projets et demandes de propositions aux provinces, aux territoires, ainsi qu’aux ministères et organismes fédéraux. En partie dans le cadre de ses efforts de rayonnement, le Fonds reçoit un plus grand nombre de demandes ayant enregistré seulement une petite somme inutilisée en 2009-2010, et prévoit un financement inutilisé minimal, voire nul, en 2010-2011.  

Directrice, Programmes et affaires corporatives

31 mars 2011

L’évaluation a constaté une possibilité d’amélioration en ce qui a trait à la mesure du rendement. Les trois volets de financement présentent des défis résultant des écarts relativement au niveau et au type de renseignements offerts par les bénéficiaires de fonds, qui ont une incidence sur la capacité d’évaluer l’efficacité des programmes. L’évaluation a également permis de constater les défis associés à l’établissement d’une distinction entre les répercussions de la LSJPA et les répercussions des volets de financement.

3.  Il est recommandé d’élaborer un cadre de mesure du rendement couvrant la politique et les volets de financement de l’IJJ et établissant des liens clairs entre les mesures du rendement et les résultats visés.

 

En accord.

Nous élaborerons un cadre de mesure du rendement exhaustif pour l’IJJ, dans lequel on trouvera un modèle logique à jour, une stratégie de mesure du rendement, et une stratégie d’évaluation.

Directrice générale, Justice pour les jeunes, Directrice, Programmes et affaires ministérielles, Justice pour les jeunes, Directrice, Direction de la mise en œuvre des politiques, Direction générale des programmes, et Gestionnaire d’évaluation, Division de l’évaluation

30 septembre 2011

L’évaluation a permis de constater que les secteurs de compétence ont observé une diminution du nombre de jeunes accusés, de la charge de travail des tribunaux pour adolescents et des cas de détention des jeunes après une condamnation, ainsi qu’une augmentation correspondante de l’utilisation d’options de substitution en matière de détermination de la peine et du nombre de jeunes dont le cas a été traité par des moyens différents.
L’évaluation a noté les différents modes de détermination après condamnation et de détention provisoire qui alimentent les statistiques de détention. Le taux global d’incarcération a diminué depuis l’entrée en vigueur de la LSJPA, en conséquence, pour l’essentiel, des réductions en matière de détention après condamnation. Le compte quotidien moyen de jeunes en détention après condamnation a chuté, alors que les taux de détention provisoire sont demeurés relativement stables. Ces tendances se sont traduites par des détentions provisoires qui ont représenté une proportion croissante dans la population de jeunes en détention, à tel point que les jeunes en détention provisoire dépassaient en nombre ceux qui étaient en détention après condamnation.
L’évaluation n’a pas permis d’expliquer la raison pour laquelle les taux de détention provisoire ne diminuent pas au même rythme que les taux de détention après condamnation. Les taux de détention provisoire comme un problème important qu’il convient de régler, notamment parce que les jeunes en détention provisoire sont rarement admissibles à des programmes, mais sont néanmoins susceptibles de passer un certain temps en détention.

4.  Il est recommandé que le cadre de mesure du rendement prévoie une approche pour examiner les questions se rapportant à la détention provisoire.

En accord.

Nous nous assurerons que le cadre de mesure du rendement comporte une approche permettant d’étudier les dossiers qui se rapportent à la détention provisoire.

Directrice générale, Justice pour les jeunes, Directrice, Programmes et affaires ministérielles, Justice pour les jeunes, Directrice, Direction de la mise en œuvre des politiques, Direction générale des programmes, et Gestionnaire d’évaluation, Division de l’évaluation

30 septembre 2011

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