Réponse de la direction et Plan d’action

Titre du projet : Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des obligations linguistiques

Centre de responsabilité : Direction des innovations, analyse et intégration

Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d’action Gestionnaire responsable (titre) Date prévue pour la mise en œuvre

Le Fonds de mise en œuvre s’inscrit dans le contexte d’un régime procédural créé par un texte législatif, bien plus que dans le cadre d’une initiative dans le domaine des langues officielles. La gestion du Fonds de mise en œuvre doit être directement liée à celle de la négociation et de la conclusion d’ententes autorisant l’administration de la Loi sur les contraventions à travers le pays. Dans cette optique, les résultats à moyen et à long terme du Fonds de mise en œuvre doivent nécessairement être liés à la Loi sur les contraventions.

Le ministère de la Justice Canada devrait songer à fusionner le processus de reddition de compte du Fonds de mise en œuvre à celui de la Loi sur les contraventions, ce qui lui permettrait une mesure intégrée des résultats atteints par la Loi sur les contraventions et le Fonds de mise en œuvre.

D’accord.

L’évaluation de Loi sur les contraventions effectuée en 2010 indiquait déjà le fait que la mise en œuvre de la Loi était indissociable du Fonds de mise en œuvre. Une évaluation consolidée de la mise en œuvre de la Loi et du Fonds de mise en œuvre donnera une meilleure vue d’ensemble des réalisations.

Un nouveau modèle logique, de nouvelles mesures de rendement et un nouveau cadre d’évaluation seront élaborés d’ici le 31 janvier 2013, intégrant la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions ainsi que le Fonds de mise en œuvre.  L'adoption de cette approche permettra au Ministère de mesurer de façon efficace les réalisations intégrées de la mise en œuvre de la Loi et du Fonds de mise en œuvre.

Directeur, Direction des innovations, analyse et intégration

Le 31 janvier 2013

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