Réponse de la direction et plan d’action

Titre du projet : Évaluation du programme d’aide juridique

Centre de responsabilité : Direction de l’aide juridique

Conclusions

Recommandations

Réponse de la direction

Plan d’action

Gestionnaire responsable
(titre)

Date prévue pour la mise en œuvre

Rôle du GTP FPT

Presque tous les répondants clés estiment que le GTP FPT est une tribune utile pour établir des relations et échanger des renseignements, des idées et des pratiques exemplaires. Cependant, des répondants clés ont exprimé la nécessité d’examiner le rôle et la structure de gouvernance du groupe.

Au cours de la période visée par l’évaluation, le GTP FPT a élaboré une analyse de rentabilisation FPT de l’aide juridique en matière criminelle; il a consacré beaucoup de son temps à cette initiative importante, à laquelle s’ajoute la négociation des ententes. Peu nombreux sont les représentants des provinces et des territoires qui estiment que le GTP FPT a tenu suffisamment de discussions stratégiques.

Certains répondants clés estiment qu’on devrait accroître la consultation avec le GTP FPT concernant les répercussions éventuelles de nouvelles lois ou de nouveaux règlements sur la demande en matière d’aide juridique. Les réformes du système de justice pénale effectuées par le gouvernement fédéral ont été invoquées par plusieurs répondants clés comme facteur de coût dans le cas des régimes d’aide juridique. Les membres du GTP FPT estiment qu’une de ses fonctions importantes devrait être de mettre de l’avant les questions qui engagent des coûts et de discuter de leurs répercussions.

De plus, les résultats d’entrevue indiquent que les membres du GTP FPT considèrent que le groupe de travail est un forum adéquat pour tenir des discussions sur le fonctionnement et traiter de questions relatives à la prestation d’aide juridique partout au pays. Des représentants des régimes d’aide juridique estiment que le GTP FPT a pris peu de mesures pour favoriser une meilleure prise en compte des pressions exercées sur les régimes et discuter des pratiques exemplaires.

Par conséquent, il faut réexaminer et clarifier le rôle et les responsabilités du GTP FPT concernant son rôle de soutien aux sous-ministres de la Justice. Dans le même ordre d’idée, il sera essentiel d’examiner s’il y a des moyens grâce auxquels tous les membres du GTP FPT pourraient tirer meilleur parti de leur participation au groupe de travail. Des changements significatifs au mandat du GTP FPT exigeront l’approbation des sous-ministres de la Justice.

1. Clarifier le rôle et les responsabilités du GTP FPT.

D’accord.

Le mandat du GTP FPT est précisé dans les ententes de contribution négociées avec chaque province et territoire relativement à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et en matière criminelle; il explique en outre les rôles et responsabilités du GTP approuvés par les ministres FPT responsables de la Justice. Le PAJ veillera à ce que, dans le cadre de la révision de ce mandat avec le groupe de travail, ce dernier détermine les modifications qu’il convient d’apporter, avant de présenter les ajouts ou les changements convenus aux sous-ministres et ministres FPT pour approbation dans le cadre des nouvelles ententes de financement. Par ailleurs, le PAJ veillera à ce que les activités du GTP continuent de donner lieu à des discussions d’ordre opérationnel et stratégique à l’échelle FPT. Il conviendra ainsi de prévoir du temps pour la discussion de questions plus vastes de politique en matière de justice touchant l’aide juridique, et déterminées en collaboration avec le coprésident PT.

  • Examen interne du mandat du GTP
  • Discussion avec le GTP
  • Approbation par le GTP du mandat révisé
  • Approbation par les sous-ministres FPT du mandat révisé
  • Approbation par les ministres FPT du mandat révisé

Directeur, Direction de l’aide juridique

novembre 2012

Défis pour améliorer l’efficacité et l’économie du PAJ fédéral

L’augmentation du coût de l’aide juridique et de la demande pour celle-ci, de même que les préoccupations soulevées sur la capacité des provinces et des territoires à continuer d’accroître leur contribution sont des constatations relevées dans l’évaluation qui indiquent que le régime d’aide juridique subit des pressions graves. Il faut cibler et mettre en place des pratiques efficaces et économiques afin d’atténuer ces pressions.
Les représentants des régimes d’aide juridique ont indiqué qu’ils avaient pris diverses mesures pour améliorer l’efficacité et l’économie de leur prestation de services d’aide juridique, notamment le recours accru à des avocats commis d’office et l’élargissement des services offerts par ceux-ci. Il serait avantageux de continuer d’explorer ces mesures.

On ne sait pas bien si le PAJ permet d’obtenir de façon économique le résultat consistant à améliorer la capacité de l’aide juridique. On peut parler de capacité accrue dans la mesure où le nombre de demandes présentées et approuvées a augmenté. En même temps, le coût total par demande a augmenté.

2. Amorcer des discussions sur l’efficacité opérationnelle avec les partenaires provinciaux, territoriaux et du régime d’aide juridique pour veiller à ce que les contributions fédérales pour l’aide juridique soient allouées de manière à mettre de l’avant la priorité d’efficacité et d’économie.

D’accord.

Le financement du PAJ pour l’aide juridique en matière criminelle représente à l’heure actuelle environ 29 % des dépenses nationales partageables totales dans ce volet; ce pourcentage devrait diminuer, alors que les contributions fédérales demeurent stables et que les coûts d’aide juridique en matière criminelle continuent d’augmenter. Dans un contexte de contribution fédérale statique aux dépenses d’aide juridique en matière criminelle, le PAJ se propose de passer en revue les possibilités visant à explorer la façon dont l’investissement fédéral permettrait d’optimiser l’efficacité et l’efficience de l’aide juridique en matière criminelle tout en réduisant à leur minimum les dépenses fédérales. Ces activités feront intervenir des discussions avec l’ensemble des provinces et des territoires.

  • Consultation du GTP
  • Déroulement de l’examen
  • Préparation du rapport sur les constatations

Directeur, Direction de l’aide juridique

septembre 2014

Défis pour établir les niveaux des services d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés

On juge que la demande de services d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés fluctue de façon imprévisible d’année en année, mais d’après les données disponibles, elle a généralement augmenté. Actuellement, le financement fédéral de l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés ne permet pas de tenir compte des arrivées imprévues ou d’autres pointes concernant la demande. La formule de financement actuelle est fondée sur les données de la CISR et de la CFC concernant la demande en matière de services juridiques dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés pour l’exercice précédent auxquelles on applique une formule de pondération. Compte tenu de la volatilité de la demande en matière d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés, certains répondants estiment que le fait de calculer la contribution fédérale en fonction de la demande de l’exercice précédent est une approche trop rigide, car elle rend la gestion des hausses imprévues pendant l’année où les coûts sont engagés difficile pour les administrations.

3. Examiner la formule de financement pour l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés et envisager des méthodes pour augmenter sa souplesse.

D’accord.

L’approche adoptée pour distribuer les ressources fédérales de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés a été élaborée en consultation avec le Sous-comité du GTP chargé des immigrants et des réfugiés (qui compte des représentants de chacune des six administrations participantes), et a été approuvée par les sous-ministres et ministres FPT, comme en témoignent les ententes de contribution signées. L’approche s’inspire des statistiques tirées de sources fédérales fiables publiées l’année précédente (la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et la Cour fédérale) se rapportant à sept variables pondérées qui tiennent compte des diverses étapes du processus actuel de détermination du statut de réfugié. Bien que ces statistiques ne puissent être fournies à l’avance à l’heure actuelle, ni pendant un exercice donné (ce qui permettrait pourtant de calculer les paiements trimestriels), il est néanmoins possible d’explorer d’autres avenues pour répondre à cette préoccupation. Compte tenu des changements à venir au système de protection des réfugiés en vertu de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, le PAJ et Citoyenneté et Immigration Canada procéderont à la révision et à l’examen de l’approche de financement pour les immigrants et les réfugiés en collaboration avec le GTP, pour approbation par les sous-ministres et ministres FPT.

  • Préparation d’une nouvelle approche inspirée de la LMRER en collaboration avec CIC et le GTP
  • Approbation par les sous-ministres FPT de l’approche révisée
  • Approbation par les ministres FPT de l’approche révisée
  • Mise en œuvre

Directeur, Direction de l’aide juridique

novembre 2013

Défis en matière de disponibilité des données

Il faut examiner les données requises pour évaluer l’efficacité et l’économie de la contribution fédérale aux services d’aide juridique. Comme l’aide juridique relève à la fois des autorités fédérales, provinciales et territoriales, il est essentiel de déterminer quelles données sur l’aide juridique sont pertinentes au PAJ fédéral et doivent donc être recueillies auprès des provinces, des territoires et des régimes d’aide juridique. Il faut recueillir les données qui évaluent précisément l’efficacité du PAJ fédéral dans l’atteinte des résultats escomptés et les données sur l’efficacité et l’économie des dépenses liées à la contribution fédérale à l’aide juridique.

4. Relever des indicateurs précis pour mesurer l’efficacité et l’économie du PAJ fédéral et recueillir des données pertinentes auprès des provinces, des territoires et des régimes d’aide juridique en matière d’efficacité et d’économie du PAJ afin de contribuer aux futures évaluations.

D’accord.

Le PAJ recueille des données statistiques et financières détaillées se rapportant aux ententes de contribution relatives à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et en matière criminelle, à partir des trousses de demandes finales vérifiées et présentées tous les ans par les provinces et les territoires. L’information contenue dans ces trousses de demandes finales se rapporte plus particulièrement aux activités financées en vertu des ententes négociées pour l’aide juridique en matière criminelle et pour les immigrants et les réfugiés. Par ailleurs, le PAJ fournit, dans le cadre d’un PE, des ressources à Statistique Canada à l’appui de l’Enquête nationale sur l’aide juridique réalisée par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ). Grâce à cette enquête, le CCSJ recueille tous les ans des données agrégées sur l’aide juridique directement auprès des provinces et des territoires. Ces derniers ont en outre élaboré chacun leur propre méthode de gestion de l’information en vue de répondre à leurs besoins spécifiques. Tout changement apporté à ces méthodes provinciales-territoriales devra donc tenir compte des retombées financières pour les gouvernements provinciaux et territoriaux. Par conséquent, le PAJ œuvrera avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec le CCSJ, en consultation avec la Division de l’évaluation et la Division de la recherche du Ministère, à l’établissement d’une liste des données supplémentaires et/ou différentes qu’il conviendrait éventuellement de retenir, et ce, afin de faciliter les travaux du PAJ et les évaluations ministérielles ultérieures de ce programme.

  • Discussions avec la Division de l’évaluation et la Division de la recherche du ministère de la Justice
  • Discussions avec CCSJ
  • Discussions avec le GTP
  • Révisions, le cas échéant, des trousses de demandes finales et des données du CCSJ

Directeur, Direction de l’aide juridique

avril 2013

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