Ententes de service relatives à l'accès à la justice Évaluation

Titre du projet : Évaluation des ententes de service relatives à l'accès à la justice
Centre de responsabilité : Direction générale des programmes
Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d’action Gestionnaire responsable (titre) Date prévue pour la mise en œuvre prévue
Division des exigences en matière d'établissement de rapports

Bien que les dépenses et le temps associés à l'organisation d'une vérification présentent un certain nombre de difficultés, il convient de souligner les retards qui en découlent pour la présentation des rapports sur les volets de programme à Justice Canada. Certains répondants estiment qu'un remède possible à ce problème consisterait à séparer la réclamation annuelle en deux volets : information sur les programmes et données financières. Cette mesure garantirait que Justice Canada puisse recevoir en temps opportun les données statistiques concernant les services fournis dans le cadre des programmes, pendant que les territoires attendent l'achèvement de la vérification des états financiers. 

1. Séparer la réclamation annuelle de sorte que les exigences en matière d'établissement de rapports comportent deux volets : un volet pour les rapports et les données statistiques sur les programmes et un volet pour la soumission des données financières et de la vérification. Acceptée 

Les ententes de service relatives à l'accès à la justice comportent des exigences tant financières qu'en matière de rapports de programme. La Direction de la mise en uvre des politiques se chargera de définir les modifications nécessaires à la présentation des demandes selon des volets distincts.

  • Préparer une ébauche des clauses révisées relatives aux exigences en matière d'établissement de rapports
  • Solliciter l'accord des responsables territoriaux pour la mise en uvre
  • Inclure les clauses révisées et approuvées dans les futures ententes de service relatives à l'accès à la justice 
Directeur principal, Direction de la mise en uvre des politiques 1er avril 2013
Communications au sujet de la mesure du rendement 

Bien que Justice Canada ne soit pas responsable des problèmes de communication entre les responsables territoriaux et les organismes de prestation des services, le Ministère aurait tout à gagner à faire en sorte que les exigences en matière de rapports et de mesure du rendement soient mieux comprises par toutes les personnes susceptibles d'intervenir au niveau des services de prestation des EAJ

Une autre cause sous-jacente probable aux difficultés concernant la mesure du rendement et la production de rapports pourrait se trouver au niveau des problèmes de communication. Les entrevues dans le cadre de l'évaluation révèlent une différence dans les niveaux de connaissances concernant les exigences en matière de production des rapports pour les EAJ entre les responsables du gouvernement territorial qui signent les ententes et les organismes de prestation de services qui assurent les services d'aide juridique, d'APA et de VIJ.

2. Rédiger un document concis détaillant les exigences en matière d'établissement de rapports pour les EAJ, et le distribuer à toutes les personnes susceptibles d'intervenir au niveau de l'encadrement et de la prestation de l'aide juridique et des services d'APA et de VIJ. Acceptée. 

Un document concis sur les exigences en matière d'établissement de rapports permettrait d'améliorer la compréhension de ces exigences et assurerait en outre la  continuité  dans chaque territoire en matière de planification de la relève.

  •  Collaborer avec les responsables territoriaux à l'élaboration d'un document concis
  • Veiller à ce que tous les intervenants associés à la prestation de services dans le cadre des EAJ expriment leur point de vue 
Directeur principal, Direction de la mise en uvre des politiques 1er avril 2013
Caractère approprié des indicateurs de mesure du rendement 

Les indicateurs de rendement actuels pour les EAJ correspondent aux mesures utilisées dans les provinces pour chacun des trois volets de programme. Toutefois, certains responsables territoriaux et ministériels remettent en question l'exactitude de ces mesures pour représenter les circonstances uniques de la région du Nord et la faon dont l'aide juridique et les services d'APA et de VIJ sont exécutés dans ces régions.

Toutefois, certains intervenants préviennent que les changements à ces exigences pourraient se révéler difficiles à mettre en uvre, compte tenu des difficultés existantes en matière de capacité. 

3. En consultation avec les responsables territoriaux, déterminer la possibilité que des mesures de rendement uniques - plutôt que des indicateurs tirés de chacun des volets de programme - permettent de mieux refléter l'efficacité du financement des EAJ dans les territoires, et si la collecte de ce type de données serait réalisable. Acceptée 

Les indicateurs de rendement seront révisés afin d'établir si des mesures supplémentaires permettraient de mieux refléter les circonstances uniques dans le Nord.

  •  Collaborer avec les responsables territoriaux à l'examen des mesures du rendement existantes
  • Déterminer si des mesures supplémentaires entraveraient davantage les capacités des territoires
  • Examiner les résultats de ces efforts concertés avec la Division de l'évaluation 
Directeur principal, Direction de la mise en uvre des politiques Avant le 1eravril 2014
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