Évaluation de l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce

4. Principales Constatations

La présente section combine les données de tous les éléments de preuve et présente les constatations générales à l'égard de la pertinence et du rendement.

4.1. Pertinence

L'évaluation a examiné la pertinence continue de l'ISF par rapport aux besoins particuliers des familles canadiennes vivant une séparation ou un divorce, aux priorités du gouvernement fédéral et à son harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral. La section suivante décrit les résultats de cette analyse.

4.1.1. Besoin continu de l'ISF

Survol des familles canadiennes vivant une séparation ou un divorce

Les documents de recherche et les données récentes de Statistique Canada montrent que bien que le nombre de divorces au Canada soit demeuré stable pendant les deux dernières décennies (environ 21,1 divorces pour 10 000 habitants), de nouveaux modèles de séparation et de divorce accompagnent les récents changements de la société, notamment la diversité de plus en plus grande de la population, la diversité des structures familiales et la mobilité des familles. En outre, le nombre croissant des plaideurs non représentés (PNR) dans le système de justice familiale souligne le besoin continu d'une initiative nationale de justice familiale comme l'ISF.

La diversité croissante de la population du Canada montre que l'information et les services en matière de droit de la famille sont requis pour répondre aux besoins d'un plus large éventail de milieux culturels et linguistiques des familles vivant une séparation ou un divorce. Ceci englobe l'information à l'intention des nouveaux Canadiens et des nouvelles Canadiennes qui pourraient ne pas être pleinement conscients de leurs droits et responsabilités en vertu du droit canadien de la famille.

La structure des familles canadiennes a changé au cours des dernières décennies avec l'augmentation des unions homosexuelles et de fait; la participation accrue des pères dans les ententes parentales après la séparation; et la croissance du taux de divorce chez les hommes et les femmes de plus de 50 ans (ce que l'on appelle le « divorce gris »). De plus, la mobilité des familles canadiennes s'ajoute à la complexité juridique lors de la séparation.

Les constatations tirées des documents de recherche en justice familiale montrent que l'éclatement d'une famille est susceptible d'avoir de nombreuses conséquences sur les enfants et les parents aux plans de l'adaptation, du comportement, de la psychologie, de la santé et de la santé mentale. Les femmes sont plus susceptibles de connaître des pertes économiques. On estime que de 10 à 20 % des parents peuvent vivre après la séparation un conflit plus grave à plus long terme, ce qui peut avoir des conséquences prolongées et néfastes sur les enfants Note de bas de page 17 .

La rupture des relations familiales peut entraîner plusieurs problèmes de droit civil pour les membres de la famille (p. ex., des problèmes de dettes et de consommation) qui se traduisent par des demandes accrues envers les systèmes de justice pénale et civile et de bien-être social Note de bas de page 18 . En outre, les familles monoparentales ont des taux de pauvreté et d'endettement plus élevés que les autres familles Note de bas de page 19 .

Les affaires liées au droit de la famille constituent un volet important de l'appareil judiciaire civil. En 2009-2010, les affaires liées au droit de la famille représentaient un peu plus de 35 % de l'ensemble des causes civiles dans les sept provinces et territoires Note de bas de page 20 qui ont participé à l'ETC. Les causes de divorce et d'autres ruptures familiales touchant des enfants (particulièrement les questions relatives au droit de visite et à la pension alimentaire pour enfants) demeurent dans le système de justice familiale plus longtemps que celles dans lesquelles aucun enfant n'est impliqué; 32 % des causes de divorce comportant des enjeux en matière de droit de visite et de pension alimentaire sont restées dans le système de justice familiale pendant au moins quatre ans. Les cas de rupture familiale ayant de enjeux en matière de droit de visite sont également plus exigeants pour les tribunaux que ceux qui ont uniquement des problèmes de garde ou de pension alimentaire pour enfants (p. ex., audiences avant le procès et ajournements) Note de bas de page 21 . Les actions en divorce incluent divers événements Note de bas de page 22 et activités touchant les documents judiciaires, les ajournements et les audiences. Le fait d'offrir des solutions de rechange aux processus juridiques peut permettre aux familles d'envisager des options qui régleraient leurs problèmes plus rapidement, et éliminer un certain nombre de causes qui exigeraient autrement les ressources des tribunaux. L'ISF soutient plusieurs solutions de rechange aux procédures judiciaires, notamment le financement des services de justice familiale, comme la médiation et le recalcul, l'élaboration d'outils pour l'établissement des ententes et l'élaboration et la distribution des documents de VIJ.

Une récente étude canadienne montre que le nombre des PNR augmente dans les causes de rupture familiale (de 40 à 60 % dans certaines administrations) Note de bas de page 23 . Pour certains, il s'agit d'une question financière et de l'incapacité de payer un avocat, mais dans bien d'autres cas, il s'agit d'un choix conscient de représenter ses propres intérêts. L'augmentation du nombre de plaideurs non représentés a des incidences sur l'ensemble du système de justice familiale, tant aux niveaux du personnel administratif, des avocats et des juges.

Besoin particulier : Accès à l'information

Le Comité d'action sur l'accès à la justice en matière civile et familiale a souligné la nécessité de changements visant à rendre le système de justice plus accessible. Il a fait ressortir le besoin de fournir plus de renseignements et d'offrir un point d'accès unique. Note de bas de page 24 L'ISF aide à réaliser ces deux objectifs en offrant la VIJ Note de bas de page 25 et en fournissant des services tels que des centres d'information sur le droit de la famille.

Les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les professionnels de la justice familiale ont déclaré que le plus grand besoin des familles vivant une séparation ou un divorce est l'accès à de l'information rapide, en temps opportun, concrète et pratique sur le système de justice familiale et les options extrajudiciaires, telle que la médiation, pour régler les enjeux familiaux et établir des ententes et des arrangements en matière de garde, de droit de visite et de pension alimentaire.

Cela cadre avec les constatations de l'enquête nationale Note de bas de page 26 de 2010, auprès d'avocats et de juges qui travaillent dans le domaine du droit de la famille, qui ont indiqué en majorité qu'ils estimaient que leurs clients étaient peu ou pas du tout informés de la plupart des questions de droit familial. Les répondants devaient également indiquer si leur administration avait besoin de matériel de VIJ additionnel pour répondre aux besoins des minorités culturelles ou linguistiques ou des autres groupes qui composent leur clientèle. Un peu moins de la moitié des 253 répondants ont répondu les besoins pour les minorités culturelles; cette proportion était d'un tiers pour les minorités linguistiques et d'un quart pour les autres groupes.

Les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les professionnels de la justice familiale sondés dans le cadre de l'évaluation ont également mentionné que des produits de VIJ supplémentaires étaient requis pour répondre aux besoins de certaines familles, notamment les familles des Premières Nations, des minorités culturelles ou linguistiques, ou qui vivent dans des régions isolées ou éloignées.

Besoin particulier : accès aux services de justice familiale

Le rapport récemment publié par le Comité d'action national sur l'accès à la justice en matière civile et familiale a également formulé des recommandations touchant la prestation de services de justice familiale après avoir étudié les problèmes éprouvés par les parties qui cherchent à régler leurs différends. En outre, le CCHF-JF a réalisé une analyse de rentabilisation dans laquelle il insiste sur la nécessité d'assurer la continuité des services et des programmes offerts par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin d'aider les clients qui se séparent et divorcent, et encourage un financement fédéral soutenu et à long terme pour aider les provinces et les territoires à maintenir et à améliorer continuellement la prestation de ces services.

Les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les juges ont souligné le besoin de services de triage et de filtrage à l'entrée du système afin de mieux définir les besoins et d'établir les services les plus appropriés pour y répondre. Les causes comportant des graves conflits, ainsi que les causes complexes, exigent beaucoup de ressources des tribunaux, des programmes et des services. En outre, les professionnels de la justice familiale ont indiqué que l'information juridique était insuffisante pour certaines familles. Bien que ce service ne soit pas dans la portée de l'ISF, ils ont souligné l'importance de fournir de l'aide juridique sans frais, limitée et en temps opportun aux PNR qui ont besoin d'aide pour régler les étapes clés de la progression de leur dossier. De plus, les avocats en droit de la famille et les médiateurs familiaux ont déclaré que l'accès à la médiation en temps opportun après la séparation était une priorité.

De plus, les juges ont souligné que l'accès aux services devrait être mieux surveillé et que certains services, tels que la médiation, devraient être accrus dans les administrations. Cette conclusion est conforme à celle des représentants fédéraux, provinces et territoriaux qui ont mentionné que la prestation des programmes et des services devrait être plus équilibrée et équitable dans toutes les administrations.

L'ISF a financé un certain nombre de projets pilotes dans les provinces et territoires pour répondre à des besoins spécifiques de services de tri et de sélection, de services pour les familles vivant une relation très conflictuelle, de diffusion élargie de la documentation de VIJ et de services de justice familiale. Par exemple :

  • Projet pilote de médiation à distance en Colombie-Britannique;
  • Outil de sélection pour les Services de visite et d'échange sous surveillance : Liste de contrôle sur le droit de visite surveillée et Programme d'information sur le droit de la famille pour les Autochtones en Ontario;
  • Les services de justice familiale à l'intention des familles en situation de conflit grave au Yukon et en Nouvelle-Écosse]; et
  • Les réponses différenciées au projet pilote d'évaluation des conflits et l'accès au système de justice familiale en ligne en Nouvelle-Écosse.
Besoin particulier : Données nationales exactes et fiables

Statistique Canada ne présente plus de données nationales annuelles sur le mariage et le divorce. Cela a une incidence sur la capacité de tous les paliers de gouvernement et le secteur à but non lucratif d'évaluer les configurations évolutives en matière de séparation et de divorce, de suivre les tendances nouvelles ou de planifier et mesurer l'efficacité des réponses offertes aux besoins des familles.

Le CCHF-JF a reconnu la nécessité de données et de recherches nationales dans le domaine de la justice familiale, comme priorité stratégique. Le SFEA offre un financement au CCSJ, par l'intermédiaire de l'ISF pour la mise en œuvre et les rapports de deux enquêtes nationales en matière de justice familiale (l'ECT et l'enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA)), qui fournissent une perspective nationale sur les familles vivant une séparation ou un divorce.

4.1.2. Harmonisation avec les priorités du gouvernement

Les activités, les extrants et le résultat final de l'ISF sont entièrement conformes avec le résultat stratégique de Justice Canada sur un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Plus de 90 % des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux ont précisé que les buts et les objectifs de l'ISF étaient conformes aux priorités stratégiques de Justice Canada.

Les activités générales en matière de leadership, d'aide et d'investissements menées dans le cadre de l'ISF sont également conformes à l'engagement du gouvernement fédéral de garantir que les familles qui vivent une séparation ou un divorce continueront d'être bien servies Note de bas de page 27 .

L'ISF appuie également les activités, les programmes et les services qui aident les parents à respecter leurs obligations en matière de garde, de droit de visite et de pension alimentaire, conformément à la priorité du gouvernement fédéral de bâtir une société plus forte qui encourage le respect de la loi Note de bas de page 28 . Tous les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux interviewés dans le cadre de l'évaluation étaient d'avis que l'ISF avait contribué à l'atteinte de cet objectif.

4.1.3. Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

Par le biais de l'ISF, le gouvernement fédéral met en œuvre des activités en matière de leadership, d'aide et d'investissements qui reflètent le mandat et les responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard du système de justice familiale.

Au Canada, le droit de la famille est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux selon les pouvoirs législatifs dans la Loi constitutionnelle de 1867. Le gouvernement fédéral a la compétence exclusive en matière de divorce. Il exerce son autorité en vertu de la Loi sur le divorce qui englobe des dispositions sur les mesures accessoires (pension alimentaire pour enfants et époux, garde et droit de visite), le BEAD, et la désignation des services de recalcul pour la pension alimentaire pour enfants. Les provinces et les territoires ont la compétence sur les questions liées à la séparation des couples non mariés, et à la pension alimentaire, la garde et le droit de visite lorsque le divorce n'est pas demandé. Le gouvernement fédéral joue un rôle important dans l'élaboration des politiques sur le droit de la famille (promotion des enjeux liés à l'accès à la justice) à l'échelle nationale et internationale en participant aux réunions et aux conférences internationales d'organisations telles que le regroupement de dirigeants d'organismes internationaux, la National Child Support Enforcement Association des États-Unis et l'Organisation des États américains.

L'exécution des ordonnances relatives à la pension alimentaire relève principalement des provinces et des territoires; toutefois, le gouvernement fédéral contribue à ces activités en fournissant des outils et du financement à l'appui de l'exécution des ordonnances et des ententes alimentaires. Ceci inclut les services offerts en vertu de la LAEOEF et de la LSADP. La LAEOEF permet de retrouver les débiteurs à l'aide des banques d'information fédérales, d'intercepter les fonds fédéraux pour l'exécution des ordonnances alimentaires et de refuser la délivrance de permis et de passeports afin d'assurer la conformité. La LSADP est invoquée pour la saisie-arrêt des salaires fédéraux et d'autres formes de rémunération, notamment la déjudiciarisation des prestations de retraite dans le but de respecter les ordonnances et les ententes alimentaires.

Par ses contributions dans le cadre du FSF, le gouvernement fédéral joue un rôle important dans le soutien à l'amélioration et l'innovation continues des services et des programmes de justice familiale directement gérés par les provinces et les territoires. Le FSF fournit du financement sous forme de contribution à des activités telles que les programmes d'éducation des parents, la médiation, le recalcul de la pension alimentaire pour enfants, les services axés sur les enfants, les améliorations technologiques des systèmes d'exécution des ordonnances, l'établissement de centres et de ressources d'éducation et d'information sur le droit familial, ainsi que des initiatives sur la recherche, les politiques et l'évaluation.

Par l'entremise de l'ISF, le gouvernement fédéral est également actif dans la promotion de la politique sur le droit de la famille qui encourage la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que le recensement des pratiques exemplaires et de la recherche.

Bien que les rôles et les mandats du gouvernement fédéral soient différents de ceux des provinces et des territoires, les différents gouvernements travaillent ensemble dans une structure de collaboration clairement définie. Cette façon de faire permet d'assurer que l'ISF contribue à : régler les questions d'accès à la justice et du respect, par les parents, de leurs obligations en matière de garde, de droit de visite et d'ordonnances alimentaires; aider à atténuer les répercussions négatives de la séparation et du divorce; et à garantir que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure au cœur de la justice familiale.

4.2. Rendement - Réalisation des résultats escomptés (efficacité)

Les activités en matière de leadership, d'investissements et d'aide menées par la SFEA par l'entremise de l'ISF devraient en fin de compte accroître l'efficacité du système de justice familiale à répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce. La section suivante décrit la mesure dans laquelle les résultats directs et intermédiaires de l'ISF ont été atteints et leur incidence sur la réalisation de ce résultat à long terme.

4.2.1. Capacité fédérale, provinciale et territoriale

Le renforcement de la capacité fédérale de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce est intégralement lié au renforcement de la capacité des provinces et des territoires à assurer la prestation des services de justice familiale.

Tous les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux ayant participé à l'évaluation ont déclaré que les activités de l'ISF avaient renforcé la capacité fédérale de répondre aux besoins des familles. Les activités jugées les plus efficaces pour atteindre cet objectif sont les suivantes : financement de contribution fourni par le FSF en vue d'améliorer les systèmes d'exécution; soutien à la collecte et à la diffusion de données nationales sur l'exécution par l'entremise de deux enquêtes nationales (l'ETC et l'EPEOA); et l'assurance de la disponibilité de la VIJ sur le site Web du ministère de la Justice et dans les documents imprimés, tels que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape; et leadership de la SFEA envers le renforcement de la collaboration et des partenariats avec les provinces et les territoires.

L'ISF a aussi amélioré la capacité des provinces et des territoires à assurer la prestation services de justice familiale afin de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce. Pour ce faire, elle a versé des contributions fédérales à l'appui des programmes et des services de justice familiale offerts dans les provinces et les territoires; renforcé la collaboration et les partenariats entre le fédéral, les provinces et les territoires afin d'améliorer l'élaboration des programmes et des politiques; fourni des outils et de soutien à l'exécution afin d'aider les provinces et les territoires à mener leurs activités liées à la garde, au droit de visite et au respect de la pension alimentaire.

Collaboration fédérale-provinciale-territoriale et partenariats

L'ISF a permis de réaliser des progrès envers le renforcement de la capacité fédérale de répondre aux besoins des familles en menant activités diverses, notamment : leadership et coordination aux niveaux fédéral et international (soutien continu aux négociations, y compris la Conférence de la Haye, les Nations Unies et les Conseil de l'Europe); recherche, analyse et fourniture d'outils; élaboration et orientation de politiques; élaboration et diffusion de produits de VIJ par la SFEA; fourniture d'outils et de financement appuyant la conformité et facilitant l'application de la loi; et rôle de l'ISF dans les deux enquêtes nationales sur les tribunaux civils et les programmes d'exécution au Canada. Toutefois, l'insuffisance de modifications apportées aux lois fédérales au cours de l'Initiative a limité la capacité de répondre à certains besoins, y compris l'élargissement de la portée des outils de recherche de personnes et l'ajout de permis fédéraux pouvant faire l'objet d'une suspension.

En outre, la SFEA appuie le renforcement de la collaboration fédérale-provinciale-territoriale et les partenariats par l'entremise du CCHF JF, ses trois sous-comités (conformité, exécution réciproque des ordonnances, et recherche) et ses groupes de travail. Ces comités travaillent sur les partenariats, le partage d'information, la collaboration à des projets qui orientent l'élaboration des programmes et des politiques, les débats politiques et l'harmonisation des efforts de recherche en vue d'améliorer les données nationales. De plus, les besoins des familles identifiés par le Comité ou ses groupes de travail permettent d'établir les priorités en matière de financement auxquelles le FSF pourrait répondre.

Le leadership de la SFEA dans le renforcement de la collaboration et des partenariats en matière de justice familiale a été jugé particulièrement important par tous les représentants provinciaux et territoriaux qui ont souligné que la SFEA avait géré ce rôle avec efficience et efficacité. Les activités jugées les plus efficaces dans le renforcement du rôle du gouvernement fédéral sont les suivantes : les discussions générales et le partage d'information entre les administrations lors des réunions et des téléconférences; le travail du CCHF-JF et du comité sur l'exécution réciproque des ordonnances; les initiatives de recherche et de politique menées au niveau fédéral; l'accès à l'aide fédérale pour l'exécution; et la collaboration concernant les outils d'exécution. Certains représentants provinciaux et territoriaux ont mentionné que l'appui de la SFEA envers les projets conjoints entre les provinces et les territoires avait également renforcé le rôle du gouvernement fédéral dans la réponse aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce.

Lois fédérales et élaboration de politiques

Certains professionnels de la justice familiale ont mentionné être préoccupés par le fait que la législation fédérale n'a pas suivi l'évolution des besoins des parents, ni les modifications apportées aux lois provinciales et territoriales. On a souligné que plusieurs administrations avaient déjà modifié leurs lois sur le droit de la famille afin d'y apporter des améliorations et de les mettre à jour.

De plus, les avocats en droit de la famille et les médiateurs ont mentionné que la terminologie fédérale relative à la garde et au droit de visite était désuète et qu'elle n'était plus conforme aux principaux objectifs de réduire les conflits et de promouvoir la collaboration. Certaines administrations ont pris les devants en délaissant ces termes pour les remplacer par la terminologie des ordonnances parentales. Plusieurs autres domaines exigent que des réformes législatives soient apportées par les provinces et les territoires, ou par le milieu juridique. Il faudrait notamment s'occuper des enjeux relatifs à la réinstallation, établir des processus plus efficaces pour les services de recalcul de la pension alimentaire pour enfants et offrir d'autres sources d'information fédérales pour améliorer les outils d'aide à l'exécution des ordonnances.

On a identifié un certain nombre de modifications à la Loi sur le divorce, la LAEOEF et la LSADP qui pourraient répondre aux problèmes soulevés. Par exemple, la Loi sur le divorce devrait être modifiée pour simplifier l'actuel processus en deux étapes utilisé pour les différentes exécutions réciproques des ordonnances alimentaires (EROA). La LAEOEF et la LSADP devraient être modifiées pour améliorer l'efficience et l'efficacité des services liés à l'exécution des ordonnances. Ces modifications, ainsi que d'autres modifications législatives, sont nécessaires, car elles touchent des enjeux qui peuvent être traités uniquement par des règlements et d'autres instruments de politique.

Bien que la SFEA n'ait pas été en mesure de déposer des modifications législatives dans le cadre de l'ISF Note de bas de page 29 , plusieurs modifications ont été faites et plusieurs contestations judiciaires à la Loi sur le divorce et à la LAEOEF ont été défendues avec succès. En outre, la SFEA a aidé d'autres divisions de Justice Canada ou d'autres ministères dans les dossiers du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi; du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne; et du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants). La SFEA a également aidé les provinces et les territoires à élaborer leurs propres lois ou règlements, par exemple, pour aider à établir des services de recalcul de la pension alimentaire pour enfants.

L'élaboration des LDFPAE Note de bas de page 30 est un autre exemple d'une initiative menée par la SFEA pour renforcer la capacité fédérale à répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce. Ces lignes directrices non officielles (non prescrites par la loi) sont utilisées à titre consultatif seulement par les avocats, les médiateurs et les juges pour fixer le montant et la durée des pensions alimentaires pour époux selon le cadre juridique établi par la Loi sur le divorce et la common law. Bien que les LDFPAE aient été élaborées en 2008, la SFEA a poursuivi les activités postérieures de mise en œuvre.

Une étude de Justice Canada faisant appel aux principaux intervenants du domaine de la justice familiale a montré que les lignes directrices contribuaient à réduire les conflits et qu'elles favorisaient les ententes relatives à la pension alimentaire pour époux, ce qui aide probablement à réduire le nombre de cas entendus par les tribunaux. L'approche proposée pour établir le montant de la pension alimentaire pour époux est généralement utilisée dans les administrations tant dans les causes judiciaires que les causes non judiciaires. En outre, les avocats en droit de la famille pensaient que les LDFPAE avaient permis de réduire les coûts et d'augmenter l'efficacité de l'établissement de la pension alimentaire pour époux.

Au cours de cette initiative, un certain nombre de documents sur les pratiques exemplaires concernant l'exécution des ordonnances de pension alimentaire ont été préparés avec l'apport de l'ensemble des provinces et des territoires. La diffusion de l'information, des manuels et des pratiques exemplaires a également renforcé la capacité des provinces et des territoires de répondre aux besoins des familles en matière de pension alimentaire pour enfants.

Activités de recherche

Les données nationales et les recherches dans le domaine de la justice familiale constituent l'une des grandes priorités déterminées par le CCHF-JF. Le SFEA s'active à réaliser cette priorité par des accords de contribution au FSF avec les provinces et les territoires, qui comprennent le soutien des activités de recherche, l'élaboration de sommaires des données et des rapports à l'intention des provinces et des territoires, ainsi qu'un partenariat avec le CCSJ. Le CCSJ est chargé de l'élaboration et de l'établissement de deux études nationales en droit de la famille : l'ETC Note de bas de page 31 qui retrace les cas et les démarches dans les tribunaux civils et familiaux, et l'EPEOA Note de bas de page 32 , qui retrace les démarches et les conclusions des cas du PEOA. Le SFEA a fourni un soutien par un transfert de dollars de l'ISF au CCSJ, pour chaque année de l'Initiative, pour que le CCSJ entreprenne un certain nombre d'activités liées à ces deux études nationales, y compris : la cueillette et le traitement de données mensuelles des administrations qui présentent des rapports, l'analyse de la qualité des données et des rapports, l'élaboration et le maintien réguliers du système de traitement des enquêtes, et la facilitation de la participation d'autres administrations aux études Note de bas de page 33 , notamment à l'élaboration, à la vérification, à la mise en œuvre, à la mise à jour et à l'entretien des interfaces des études.

Depuis 2009, le CCSJ a facilité la participation d'une autre province à la collecte régulière de données pour chacune des deux études nationales (ETC et EPEOA), a compilé les données de ces études pour actualiser les tableaux CANSIM Note de bas de page 34 en matière de droit de la famille et publié huit articles dans Juristat (notamment Les habitudes de paiement de la pension alimentaire pour les enfants et le conjoint et Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en 2010/2011). Les Juristat et les tableaux CANSIM, diffusés publiquement, peuvent nous renseigner sur les tendances actuelles dans le domaine de la justice familiale. Le SFEA a également utilisé des nouvelles données pour élaborer un certain nombre de sommaires de recherche, afin d'éclairer ses travaux dans les sous-comités du CCHF-JF. Les données des études nationales priorisées par l'ISF en collaboration avec les provinces et les territoires améliorent la capacité de planification et d'évaluation et sont fondamentales pour la compréhension des besoins des familles. Ces données comprennent les études du CCSJ, ainsi que les efforts ponctuels du SFEA pour combler les lacunes en matière d'information. Vu l'absence de statistiques nationales sur le mariage et le divorce dans les produits de Statistique Canada, le partenariat avec le CCSJ pour le recueil des données nationales sur le droit de la famille par ces deux études revêt une importance fondamentale.

Vulgarisation et information juridiques du gouvernement fédéral

L'ISF a renforcé la capacité du gouvernement fédéral à répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce en élaborant et en diffusant des produits de VIJ (électroniques et imprimés), notamment des outils interactifs, tels que la table des montants des pensions alimentaires, un calendrier pour les enfants, et deux outils élaborés par la SFEA afin d'aider les parents à prendre des décisions et à préparer un plan parental pour leurs enfants. En outre, la publication principale sur la pension alimentaire, Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants-étape par étape, est en voie d'être mise à jour et la base de données des services de justice familiale, intitulée Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale a également été mise à jour chaque année.

Presque 235 000 copies imprimées de publications fédérales de VIJ présentant les procédures de séparation ou de divorce ont été distribuées pendant l'ISF (2009-2013). Notamment : Mes parents se séparent ou divorcent : Qu'est-ce que ça veut dire pour moi (123 309 copies distribuées); Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - étape par étape (67 031 copies distribuées) et La Loi sur le divorce : Questions et réponses (44 613 copies distribuées). Pour accroître l'accessibilité, ces documents ont aussi été offerts électroniquement sur le site Web de Justice Canada (justice.gc.ca). Uniquement en 2012, 1 027 335 copies supplémentaires de ces documents ont été téléchargées (y compris 772 893 exemplaires de La Loi sur le divorce : Questions et réponses; 241 146 copies des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : étape par étape; et 13 296 copies de Mes parents se séparent ou divorcent : Qu'est-ce que ça veut dire pour moi).

De plus, en 2012-2013, la section sur le droit de la famille du site Web de Justice Canada a reçu 1 201 757 visites. Ce chiffre représente 41 % de toutes les visites pendant cette période, et signifie que le droit de la famille est le contenu le plus consulté du site Web de Justice Canada. De plus, la section du droit de la famille a connu le plus grand nombre de téléchargements en 2012-2013 : La Loi sur le divorce : Questions et réponses (475 699), les LDFPAE (140 778) et Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : étape par étape (71 317). Au cours de l'été 2013, deux nouveaux produits ont été offerts dans le site Web de Justice Canada : Faire des plans, un guide à l'intention des parents, et Échantillon de clauses pour un plan parental. Les commentaires transmis par le biais d'un sondage Web ont été positifs à l'égard du contenu et de l'utilité de ces nouveaux produits dans la compréhension et l'élaboration d'un plan parental.

En plus des produits de VIJ, Justice Canada a fourni de l'information juridique générale par téléphone par l'entremise de sa ligne d'information sur le droit de la famille Note de bas de page 35 qui a reçu 17 394 demandes d'information sur la justice familiale entre 2009 et 2013. La ligne de réponse vocale automatisée exploitée par les SADF fournit des renseignements importants aux débiteurs sur le statut de leur saisie-arrêt fédérale. Cette ligne reçoit de 5 500 à 6 500 appels par mois, ce qui montre son utilisation continue par les parents qui ont besoin de ces renseignements.

Fonds de soutien des familles

Par l'entremise du FSF, l'ISF aide les gouvernements provinciaux et territoriaux à assurer la prestation des services de justice familiale, la contribution moyenne du gouvernement fédéral étant 20 % du montant total alloué aux services de justice familiale par les sources fédérales, provinciales et territoriales. Cette proportion varie toutefois de 6 % à 70 % selon les administrations. Les plus petites administrations comptent plus sur les contributions du FSF. Pour huit des treize provinces et territoires, la contribution fédérale représente plus de 40 % du financement accordé aux services de justice familiale, ce qui reflète l'importance de ce financement. Les ONG reçoivent aussi du financement pour l'élaboration de produits de VIJ et la formation d'employés sur le droit de la famille.

Pendant une période de trois ans (2009 à 2012), 100 % du FSF a été affecté et 99,3 % Note de bas de page 36 (47 655 249 dollars) a été dépensé pour la réalisation d'IJF et de projets pilotes dans les provinces et les territoires, et de projets de VIJ exécutés par les ONG. Dans le cadre de la présente évaluation, les dépenses du FSF pour ces projets et activités ont été liées à l'atteinte des résultats de l'ISF. Il est important de remarquer que plusieurs résultats peuvent être atteints par le même dollar dépensé et qu'une fois le total calculé, il est possible qu'un pourcentage dépasse 100 %.

Entre 2009 et 2012, 14,6 % Note de bas de page 37 du FSF a été dépensé pour des activités et projets qui ont contribué à renforcer la capacité fédérale, y compris un financement de la participation des représentants provinciaux et territoriaux aux réunions des comités du CCHF-JF (recherche, conformité et EROA) sur la coordination des activités financées par l'ISF; des programmes et des services dans les administrations; et des ressources pour effectuer la recherche et la planification nécessaires à l'amélioration des services.

Le FSF a financé un projet pilote qui a permis de renforcer la capacité fédérale à reconnaître les problèmes qui ont émergé au Canada et à l'échelle internationale à l'égard de la participation des enfants aux procédures liées au droit de la famille. Ce projet a défini des pratiques exemplaires pouvant être utilisées dans les administrations qui envisagent d'adopter des mécanismes favorisant la participation des enfants aux procédures familiales. Le projet comprenait également un volet de politique internationale puisque des partenaires internationaux ont été consultés en 2009 dans le cadre du 5th World Congress on Family Law and Children's Rights.

Pendant la même période, 75,9 % Note de bas de page 38 du FSF a été consacré au renforcement des capacités provinciales et territoriales dans le domaine de la justice familiale par le financement d'activités d'IJF, de projets pilotes et de projets de VIJ. Ces activités incluaient la prestation de services de justice familiale tels que les programmes d'éducation des parents et de médiation, les programmes de formation des professionnels du droit de la famille, et la fourniture d'outils d'exécution des ordonnances et d'amélioration des systèmes pour appuyer les provinces et les territoires dans leurs activités liées à l'exécution.

Le projet pilote visant à personnaliser et à adapter le PEOA du Nouveau-Brunswick afin qu'il puisse être utilisé par l'Île-du-Prince-Édouard est un exemple d'activité financée par le FSF pour renforcer la capacité des provinces et les territoires. L'examen du dossier de contribution a montré que ce projet a permis d'accroître l'efficacité de la fermeture des dossiers, d'augmenter la collecte des paiements et de simplifier la procédure d'exécution. Des économies substantielles ont été réalisées grâce à l'adaptation du modèle d'exécution des ordonnances pour l'Île-du-Prince-Édouard.

Un autre projet innovateur financé par le FSF Note de bas de page 39 et ayant fait l'objet d'une étude de cas dans la présente évaluation était la mise à jour des guides sur l'EROA et la préparation d'une vidéo interactive en ligne visant à informer les parents et les professionnels de la justice familiale sur l'EROA. Puisque 12 % des ordonnances alimentaires au Canada sont intergouvernementales, ce projet est une contribution importante pour les provinces et les territoires. En outre, le projet a renforcé leurs capacités en matière d'EROA en mettant de l'information à la disposition des parents et des professionnels de la justice familiale.

L'ISF a aussi renforcé la capacité des provinces et des territoires à répondre aux besoins des familles en assurant la formation aux professionnels de la justice familiale qui aident les familles vivant une séparation ou un divorce et en fournissant le matériel nécessaire. De la formation a été offerte aux médiateurs et aux professionnels qui travaillent avec des parents qui vivent des situations très conflictuelles, s'occupent de causes relatives au droit de visite surveillée et à l'exécution des ordonnances alimentaires, et offrent d'autres services dans le domaine de la justice familiale.

Le projet pluriannuel Former le formateur sur les conflits graves, un projet pilote financé par l'ISF, est un exemple de la façon dont la prestation d'une formation à des professionnels de la justice familiale a accru la capacité des provinces et des territoires de répondre aux besoins des familles qui vivent une séparation ou un divorce. Ce projet a été élaboré avec la participation de la SFEA et du sous-comité de recherche du CCHF-JF. Il s'agit d'un programme de formation qui améliore les compétences des professionnels de la justice familiale qui aident les parents qui vivent des situations très conflictuelles. Deux séances de formation ont été organisées dans chaque province et territoire participants. L'objectif était que les personnes formées transmettent ensuite leurs connaissances et expertise à d'autres professionnels de la justice familiale de leur administration, bien que la mesure dans laquelle ceci s'est réalisé n'ait pas encore été évaluée. Les résultats des sondages menés avant et après la formation révèlent une augmentation des compétences de base et des connaissances des participants à l'égard de la compréhension des caractéristiques, des besoins, des outils de dépistage appropriés et des réponses du système de justice aux parents vivant de graves conflits.

Le FSF a également fourni du financement à des organisations communautaires sans but lucratif de différentes administrations pour l'élaboration de produits d'information juridique. Un de ces projets de VIJ a permis d'offrir des séances d'information sur le droit de la famille aux parents et aux professionnels de la justice familiale dans des collectivités rurales et éloignées de Terre-Neuve et-Labrador. Ces séances ont fourni de l'information sur les services de justice familiale et les façons possibles de régler les questions relatives à la garde, au droit de visite et au respect de la pension alimentaire. Les communautés des Premières Nations et les collectivités éloignées étaient d'importants groupes cibles de ce projet.

Quatre-vingt-dix pour cent des représentants du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires ont déclaré que l'ISF avait renforcé la capacité des provinces et des territoires à offrir des services de justice familiale. Les composantes de l'ISF jugées les plus efficaces pour atteindre ce résultat incluent le financement de contribution du FSF, la recherche, les activités appuyant l'exécution des ordonnances et le financement alloué à la collaboration et au partage au niveau fédéral par l'entremise des comités tels que le CCHF-JF.

Bien que des préoccupations aient été soulevées à l'égard du niveau de financement disponible, les représentants provinciaux et territoriaux ont jugé que le FSF était essentiel pour offrir des services et de programmes qui répondent aux besoins fondamentaux des familles vivant une séparation ou un divorce; pour tirer parti du financement actuel versé à la justice familiale pour élaborer des services plus efficaces; ou pour mettre en œuvre de nouvelles approches afin d'aider les familles.

Toutes les provinces et tous les territoires ont déclaré que l'ISF avait aidé à élargir ou à maintenir le niveau des services de justice familiale offerts pendant les cinq dernières années. Pour huit administrations, les contributions fédérales représentaient plus de 40 % du financement alloué aux services de justice familiale. Il s'agissait de plus petites administrations, mais aussi de plus grandes administrations dans lesquelles les services sont concentrés dans un domaine particulier (p. ex., la médiation). Pour celles-ci, l'ISF est considérée comme essentielle au maintien du niveau de base des services requis pour répondre aux besoins des parents vivant une séparation ou un divorce.

Exécution des ordonnances alimentaires

L'ISF appuie également l'élaboration, l'amélioration et l'application d'outils qui renforcent les capacités fédérales, provinciales et territoriales dans le domaine de l'exécution des ordonnances alimentaires. Les activités en matière de financement, d'élaboration de politiques, de modifications réglementaires, de renégociation des ententes et de recherche ont aidé à réaliser des améliorations et des gains d'efficience dans l'application des mesures d'exécution des ordonnances alimentaires en vertu de la LAEOEF et LSADP, et ce malgré le fait que ces lois n'ont pas été modifiées au cours de l'initiative.

Les activités de la SFEA dans le domaine de l'exécution des ordonnances ont eu des incidences de plus en plus importantes sur la portée possible de l'exécution des ordonnances dans les provinces et les territoires. Cette contribution se reflète par le nombre croissant de demandes de recherche de personnes présentées au gouvernement fédéral (en moyenne de 20 000 à 25 000 par an entre 2008 et 2011, pour augmenter à plus de 35 000 en 2012) et dans nombre d'activités de saisie-arrêt qui ont permis d'obtenir des fonds (une augmentation de 31 % entre 2009-2010 et 2012-2013). En 2012-2013, 10 595 demandes de refus ou de suspension de permis valides ont été traitées, ce qui représente une importante augmentation par rapport à 2011-2012. Le nombre de suspensions de passeport et de permis d'aviation ou de navigation maritime a augmenté de 16 % entre 2009-2010 et 2012-2013.

Plusieurs améliorations ont été apportées aux outils fédéraux d'exécution des ordonnances alimentaires au cours de l'ISF. Parmi celles-ci mentionnons : l'amélioration des systèmes et des technologies des SADF, et le recours accru aux protocoles de transfert électronique d'échange d'information qui s'est traduit par une meilleure efficacité, une amélioration de l'intégrité des données et la présentation en temps opportun d'outils d'exécution. Les services d'exécution des ordonnances alimentaires en vertu de la LAEOEF et de la LSADP sont demandés par les provinces et les territoires. L'utilisation accrue de ces services montre que les administrations considèrent que ces services les aident à gérer l'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants. Voici des exemples d'améliorations jugées efficaces pour renforcer la capacité des provinces et des territoires en matière d'exécution :

  • amélioration du partage d'information avec les partenaires provinciaux et territoriaux par l'utilisation accrue des protocoles de transfert de fichiers;
  • modification de l'Annexe de la LAEOEF pour mettre à jour les références aux permis de navigation maritime dans le cadre du Règlement sur le personnel maritime;
  • modification du Règlement sur la saisie-arrêt de la LAEOEF afin de désigner de nouvelles sources de sommes saisissables;
  • élaboration d'un protocole d'entente afin d'améliorer la gestion et l'efficacité de la suspension des passeports.

Les provinces et les territoires ont déclaré que le soutien apporté par l'ISF en matière d'exécution avait été utile. Le soutien technique et le financement accordés à l'amélioration des systèmes des PEOA et les données nationales obtenues par l'EPEOA ont également été jugés précieux.

L'ISF a aussi renforcé la capacité fédérale de répondre aux besoins des familles en exploitant la ligne de réponse vocale automatisée Note de bas de page 40 qui donne des renseignements importants aux créanciers et aux débiteurs sur les outils d'exécution fédéraux et l'état des demandes de saisie-arrêt.

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