Réponse de la direction et plan d’action

Titre du projet : Évaluation de l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce

Centre de responsabilité : Section de la famille, des enfants et des adolescents (SFEA), Secteur des politiques

Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d’action Gestionnaire responsable
(titre)
Date de mise en œuvre prévue

L'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF) a renforcé la capacité fédérale de répondre et d'agir sur les besoins des familles vivant une séparation ou un divorce en menant des activités en matière de leadership, d'aide et d'investissements dans le cadre de l'Initiative. Le rôle législatif clé du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur le divorce, de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP) fut limité parce qu'aucune modification législative n'a été apportée pendant l'ISF. En l'absence de modification législative, la Section de la famille, des enfants et des adolescents (SFEA) continue de répondre aux besoins des familles par ses activités en matière d'élaboration de politiques.

1. Que la SFEA continue de travailler en vue de répondre aux besoins des familles par des instruments de politique et des activités connexes, et qu'elle poursuivre l'élaboration d'options visant à amélioration et à mettre à jour les lois fédérales (Loi sur le divorce, LAEOEF et LSADP) afin de promouvoir l'efficacité et les gains d'efficience et suivre le rythme des besoins changeants des familles vivant une séparation ou un divorce.

D'accord. La SFEA continue de surveiller la Loi sur le divorce, la LAEOEF et la LSADP afin de déterminer si des améliorations ou des mises à jour sont nécessaires. En outre, la SFEA a élaboré et mis en œuvre des modifications aux règlements liés aux lois fédérales sur la famille dans le but d'améliorer le système de justice familiale, et elle poursuivra ce travail au besoin.

Si on ne peut avancer une réforme législative, on doit utiliser une approche flexible. Il est possible d'adapter les activités pour atteindre les objectifs par d'autres types d'instruments de politique. Les activités de la SFEA à l'égard des produits de vulgarisation de l'information juridique (VIJ) ont eu un énorme succès pour accroître la sensibilisation des parents sur les conséquences de leur séparation ou divorce sur leurs enfants. Ceci a ensuite aidé les parents à se concentrer sur ce qui est le mieux pour leurs enfants. Parmi d'autres exemples mentionnons : les ressources allouées à la formation des professionnels (matériel sur les relations très conflictuelles), les outils à l'intention des professionnels (lignes directrices facultatives ou trousse fiscale) et les très appréciés services de justice familiale qui sont devenus la pierre angulaire du système de justice familiale.

Les tendances dans les familles canadiennes montrent une plus grande instabilité des relations et des mariages de même qu'une complexité accrue des familles reconstituées à plusieurs niveaux et des nombreuses familles multiculturelles, ce qui indique que la vie familiale et les négociations touchant la séparation et le divorce sont plus complexes aujourd'hui que par le passé. Toutefois, les ressources restent limitées. La SFEA reconnaît la nécessité de continuer à trouver des gains d'efficience pour suivre le rythme de l'évolution des différents besoins des familles vivant une séparation ou un divorce. En collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, la SFEA peut trouver des options qui répondent à ces besoins

Si le gouvernement choisit d'avancer de poursuivre avec les modifications législatives, la SFEA est prête à proposer des options visant à améliorer et à mettre à jour la législation fédérale.

La SFEA continuera également à analyser la conjoncture et à travailler avec les provinces et les territoires (PT) par l'intermédiaire du Comité de coordination des hauts fonctionnaires - Justice familiale (CCHF JF) en vue de mettre au point des instruments de politique appropriés et novateurs (modifications législatives, programmes, VIJ) pour répondre aux besoins des familles.

Avocat général principal (SFEA)

2014 à 2016

L'établissement d'une collecte nationale de données et des recherches dans le domaine de la justice familiale constitue l'une des principales priorités déterminées par le CCHF-JF. Statistique Canada ne recueille plus de données nationales annuelles sur le mariage et le divorce. La capacité de suivre les tendances nouvelles pour aider à déterminer les besoins des parents dépend d'efforts de collaboration déployés notamment dans deux enquêtes nationales en matière de justice, (l'enquête sur les tribunaux civils et l'enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires) soutenues par l'ISF.

2. Que la SFEA renouvelle ses efforts en vue de répondre au besoin de données sur la justice familiale.

D'accord. Une des possibilités les plus intéressantes pour recueillir des données nationales est encore de tirer parti des bases de données de gestion déjà gérées par les provinces et les territoires. Obtenir l'engagement des administrations à l'égard de leur participation demeure un enjeu qui doit être réglé si l'on veut réaliser des progrès et mener d'autres enquêtes qui s'en inspireront.

La SFEA continuera d'expliquer aux provinces et aux territoires l'importance de la participation aux initiatives nationales de collecte de données menées par le CCHF-JF en vue d'établir des paramètres qui serviront à mesurer l'efficacité et l'efficience en matière d'économies pour le gouvernement.

Négocier un protocole d'entente avec le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ).

En collaboration avec les fonctionnaires chargés de la recherche et de l'évaluation, le CCSJ et les partenaires PT du CCHF, la SFEA redoublera d'efforts pour répondre aux besoins de données nationales en matière de justice familiale.

Avocat général principal (SFEA)

Avocat général principal (SFEA)

2014 2015

2014 à 2016Note de bas de la page 1

L'ISF a consacré d'importantes ressources pour accroître l'accessibilité des familles aux services et programmes de justice familiale. Toutefois, certains problèmes persistent en matière d'accessibilité. Les familles qui ont des besoins culturels et linguistiques dans une langue autre que le français et l'anglais ou qui vivent dans les collectivités éloignées n'ont pas encore un accès suffisant. L'éducation obligatoire des parents, les outils et les services d'exécution des ordonnances et les ressources et les services de VIJ sont considérés comme les meilleurs moyens d'atténuer ces problèmes d'accessibilité.

L'accès à l'information juridique en temps opportun, à faible coût et précise à certaines étapes du processus judiciaire est particulièrement important pour les PNR qui constituent une partie de plus en plus importante des usagers du système de justice familiale. Toutefois, les produits de VIJ offerts ne sont pas toujours suffisants pour répondre aux besoins de certaines familles, notamment lorsque les parents ont des relations très conflictuelles.

3. Que la SFEA continue de travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer l'accès au système de justice familiale pour les familles vivant une séparation ou un divorce, et plus particulièrement dans les communautés éprouvant plus de problèmes en matière d'accès.

D'accord. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux partagent la responsabilité en ce qui a trait à l'accès au système de justice familiale pour les familles vivant une séparation ou un divorce. La SFEA reconnaît qu'une collaboration fédérale-provinciale-territoriale efficace et les partenariats sont nécessaires pour atteindre cet objectif. Par conséquent, la SFEA poursuivra ses efforts d'élaboration de politiques et de programmes dans le cadre des partenariats entre les provinces et les territoires et du CCHF-JF afin de répondre aux divers besoins des familles vivant une séparation ou un divorce. De plus, la SFEA continuera de gérer l'aide financière versée aux provinces, aux territoires et aux organisations non gouvernementales pour assurer le maintien et l'élargissement des programmes et des services de justice familiale et l'élaboration de ressources d'information et de formation à l'intention des populations ciblées. Plus particulièrement, il faut aider les personnes qui éprouvent des problèmes d'accès au système de justice familiale, notamment les membres des minorités culturelles et linguistiques, les plaideurs non représentés, les personnes qui vivent dans les collectivités rurales et éloignées et les familles en situation de conflit grave.

Une fois approuvée la portée de la nouvelle ISF, la SFEA travaillera avec le CCHF JF pour atteindre les objectifs en matière de politiques et de programmes de la nouvelle ISF, en particulier ceux ayant trait aux besoins des personnes qui font face à des obstacles à l'accès à la justice. Elle poursuivra également la mise en œuvre du cadre stratégique fédéral-provincial-territorial (FPT) du CCHF JF approuvé par les ministres FPT responsables de la Justice.

Avocat général principal (SFEA)

2014 à 2016

L'ISF est la septième initiative consécutive financée par le gouvernement fédéral dans les domaines du droit de la famille et de la justice familiale et mise en œuvre par Justice Canada. Depuis le milieu des années 1980, le gouvernement fédéral accorde un financement aux provinces et aux territoires afin d'appuyer la prestation de services et de programmes qui aident les familles qui vivent une séparation ou un divorce.

Les activités en matière de leadership, d'aide et d'investissements menées dans le cadre de l'ISF ont contribué à améliorer la capacité des provinces et des territoires à offrir des services dans le domaine de la justice familiale. Les entrevues et les études de cas ont confirmé le besoin d'un financement fédéral continu pour des initiatives en matière de justice familiale, surtout d'un financement stable (non lié à l'initiative) pour assurer la planification et l'affectation efficaces des ressources allouées à la prestation de programmes (c.-à-d. la dotation des centres d'information sur le droit de la famille).

En outre, le CCHF-JF a réalisé une analyse de rentabilisation dans laquelle il encourage un financement fédéral soutenu et à long terme pour aider les provinces et les territoires à maintenir et à améliorer continuellement la prestation de ces services.

4. Que l'on étudie les options à l'égard d'un financement plus stable en vue d'appuyer la prestation de programmes et de services à l'intention des familles vivant une séparation ou un divorce.

D'accord. L'évaluation de l'ISF a montré que le financement fédéral a été crucial dans l'élaboration de nombreux programmes et services qui dissuadent les clients d'utiliser les tribunaux et qui atténuent les conséquences de la séparation sur les familles et les enfants. La gamme de programmes financés par le gouvernement fédéral comprend notamment la médiation; les programmes d'éducation et d'information pour les parents; les visites supervisées; l'exécution des ordonnances, et le recalcul de la pension alimentaire. Les provinces et les territoires ont déclaré qu'il était plus difficile d'élaborer de nouveaux programmes ou services, de continuer d'offrir les programmes actuels, qui sont jugés efficaces, en raison du manque de financement fiable et à long terme.

La SFEA tentera d'obtenir un financement continu afin de poursuivre l'exécution de ses propres activités de justice familiale aux niveaux fédéral, provincial et territorial et d'appuyer la prestation de programmes et de services qui répondent aux divers besoins des familles vivant une séparation ou un divorce.

Le renouvellement de l'ISF ne s'accompagne pas de financement stable. La SFEA continuera de collaborer avec le CCHF JF pour proposer des options de financement plus stable afin de faciliter la prestation des programmes et des services destinés aux familles vivant une séparation ou un divorce.

Avocat général principal (SFEA)

2014 à 2016

La présente évaluation est une première étape dans l'évaluation de l'utilisation des ressources de l'ISF. Dans la mesure où les analyses de l'utilisation des ressources seront nécessaires aux évaluations des initiatives futures, il est important de définir dès le début une base qui facilitera la réalisation d'analyses plus systématiques.

5. Que la SFEA révise sa stratégie d'évaluation du rendement afin de définir les données qui devraient être recueillis pour aborder les enjeux relatifs à l'utilisation des ressources.

D'accord. Comme les efforts déployés dans la présente évaluation le montrent, il est difficile de trouver des données pertinentes et utiles sur les coûts dans le domaine du droit de la famille. À la lumière des résultats actuels, les efforts devront tenir compte du manque de données nationales sur le droit de la famille en général (voir la recommandation 2), ainsi que des différences entre les programmes, les services et les systèmes provinciaux et territoriaux. Le sous-comité de la recherche du CCHF JF poursuivra la collaboration et le dialogue avec les provinces et les territoires afin de renforcer la capacité d'examiner de manière plus approfondie l'utilisation des ressources. En collaboration avec la Division de l'évaluation, la SFEA étudiera sa stratégie de rendement pour appuyer l'analyse de l'utilisation des ressources. On pourrait avoir besoin de l'aide et du leadership des organismes centraux afin de cerner les besoins et les attentes.

La SFEA élaborera une stratégie de mesure du rendement qui guidera la collecte des données à l'appui de l'analyse de l'utilisation des ressources, en collaboration avec les fonctionnaires chargés de la recherche, des programmes et de l'évaluation.

Avocat général principal (SFEA)

Directeur général, Direction générale des programmes

Directeur, Division de l'évaluation

2014 à 2016

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