Réponse de la direction et plan d’action

Titre du projet : Évaluation du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT)

Centre de responsabilité : Direction de la mise en œuvre des politiques

Réponse générale de la Direction

En prévision du besoin de négocier de nouvelles ententes de financement du PFTTT pour le 1er avril 2015, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial spécial sur l’efficacité et l’affectation des ressources des tribunaux de traitement de la toxicomanie a été formé en juin 2013 afin d’élaborer des recommandations sur la façon dont le PFTTT pourrait fournir le meilleur soutien permanent aux tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT). Le rapport du groupe de travail, publié en mars 2014, a reçu l’approbation des sous-ministres de la Justice FPT, puis a servi de source d’information dans le cadre de la négociation d’ententes de financement du PFTTT d’une durée de trois ans, entrées en vigueur le 1er avril 2015. Une des recommandations principales du rapport pour maximiser l’efficacité du programme consistait à limiter le financement disponible du PFTTT aux provinces et aux territoires. Le Ministère était en négociation avec neuf provinces et territoires, et, le 1er mai 2015. six d’entre eux ont conclu une entente de financement concernant le PFTTT. On s’attend à ce que les autres provinces et territoires signent une entente de financement dans un proche avenir. Toutes ces ententes entreront en vigueur le 1er avril 2015 et lorsqu’elles seront signées, le PFTTT fournira un soutien financier à un total de 10 TTT dans ces provinces et territoires. Cela constituera une augmentation du soutien du PFTTT, puisque six TTT touchaient des fonds en vertu des ententes de financement venues à échéance le 31 mars 2015. De plus, le Ministère s’attend à conclure des ententes de financement d’un an avec deux autres provinces afin de mener des études de faisabilité au sujet de la durabilité des TTT dans ces provinces. Finalement, le Groupe de travail spécial est devenu un groupe de travail FPT permanent afin de maintenir un forum servant à la collaboration continue et à l’échange de connaissances sur des questions liées aux TTT.

Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d’action Gestionnaire responsable (titre) Date de mise en œuvre prévue

Structure organisationnelle et gouvernance du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Depuis la dernière évaluation, le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT) a fait porter une grande partie de ses efforts principalement sur le renforcement de ses relations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Comme l’administration de la justice relève de la compétence des provinces, il importe d’examiner le rôle des gouvernements provinciaux et territoriaux dans l’administration du PFTTT. L’établissement de partenariats efficaces avec les gouvernements provinciaux pour l’administration des TTT apporte un avantage supplémentaire, celui de favoriser une plus grande collaboration avec divers ministères provinciaux, tout en aidant à tirer parti de leurs ressources de manière plus efficace.

Bien que certains bénéficiaires de fonds du PFTTT demeurent des ONG plutôt que des gouvernements provinciaux, les représentants du PFTTT ont tissé des liens avec toutes les administrations provinciales et territoriales, plus particulièrement par l’entremise du Groupe de travail FPT spécial sur l’efficacité et l’affectation des ressources des TTT. À l’heure actuelle, ce groupe examine les mécanismes de surveillance FPT appropriés des TTT financés par le gouvernement fédéral et la façon de répartir le budget du PFTTT parmi les gouvernements qui souhaitent recevoir des fonds fédéraux pour les TTT.

Recommandation 1 :

Il est recommandé que le PFTTT continue de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires à déterminer les coûts particuliers des TTT et à examiner le rôle des provinces et des territoires dans les ententes de financement des TTT.

D’accord. Toutes les nouvelles ententes de financement d’une durée de trois ans seront conclues avec des provinces et des territoires. Elles indiqueront les coûts particuliers des TTT qui sont admissibles à un financement au titre du PFTTT. De plus, ces ententes indiquent les rôles de la province ou du territoire signataire. Ces nouvelles ententes sont entrées en vigueur le 1er avril 2015. Directeur principal, Direction de la mise en œuvre des politiques Mars 2016

Rôles et responsabilités des membres des équipes de TTT

La composition des équipes est particulière à chaque TTT, ce qui assure la souplesse et permet des variations dans les structures de TTT. Toutefois, l’évaluation a révélé que la structure et l’administration des TTT sont susceptibles d’amélioration. Certains TTT s’attaquent au besoin d’accroître la clarté des rôles et des responsabilités des membres de l’équipe du TTT. Certaines autres suggestions particulières visant à clarifier les rôles et les responsabilités consistaient à augmenter la collaboration et la transparence dans les décisions de la Couronne concernant les demandeurs, ainsi qu’à examiner les rôles des comités des TTT pour garantir l’absence de dédoublement lors des discussions des enjeux. Les répondants à l’enquête considéraient que le besoin de politiques et de procédures ou de quelque autre documentation écrite qui énonce les rôles et responsabilités est particulièrement important en raison du roulement relativement élevé du personnel dans certains TTT.

Recommandation 2 :

Il est recommandé que le PFTTT travaille avec les partenaires provinciaux et territoriaux à clarifier les rôles et les responsabilités des membres des équipes des TTT.

D’accord.

Toutes les nouvelles ententes de financement d’une durée de trois ans indiqueront les rôles de la province ou du territoire signataire. De plus, l’équipe du PFTTT, par l’entremise du Groupe de travail FPT permanent, continuera de travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux à clarifier les rôles et les responsabilités des membres des équipes des TTT.

Directeur principal, Direction de la mise en œuvre des politiques

Mars 2016

Composantes traitement et tribunal des TTT

La composante traitement des TTT suit également les pratiques exemplaires figurant dans la documentation des TTT, bien qu’il soit possible de mieux utiliser le modèle RBR afin de bien adapter les services aux besoins et au niveau de risque des clients et de veiller à ce que les services soient ciblés sur les clients qui ont le plus besoin du programme.

Pour ce qui est des admissions et de la portée, l’évaluation a trouvé que les critères d’admissibilité et les processus d’admission respectaient les pratiques exemplaires en ce qu’ils étaient objectifs et fondés sur la preuve. Cependant, le problème relatif à l’atteinte des groupes cibles perdure, car on continue d’avoir du mal à atteindre ces derniers, notamment les jeunes, les hommes et les femmes autochtones, et d’autres groupes historiquement défavorisés. Bien qu’à l’heure actuelle les TTT aient encore principalement des clients à risque élevé (ce qui constitue également une pratique exemplaire), on s’est inquiété du fait que les clients à moindre risque demandent d’être admis.

Conformément aux pratiques exemplaires, la composante tribunal fournit une structure au programme des TTT, et les résultats de l’évaluation indiquent que le processus judiciaire des TTT fonctionne généralement bien. Toutefois, il serait possible d’utiliser les sanctions au tribunal de manière plus efficace et cohérente.

Recommandation 3 :

Il est recommandé que le PFTTT examine les façons de travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux à faire connaître les leçons apprises et les pratiques exemplaires parmi les TTT et, plus particulièrement, les pratiques exemplaires relatives aux composantes tribunal et traitement.

Plus précisément, il est recommandé que le PFTTT travaille avec les TTT à resserrer l’observation des critères d’admissibilité pour veiller à offrir des services à la population cible optimale qui a le plus besoin du programme et qui affiche le plus grand risque de rechute et de récidive.. En outre, les TTT devraient bien adapter leurs services aux besoins et au niveau de risque de leur population cliente.

D’accord.

L’équipe du PTTT continuera de travailler avec les provinces et les territoires par l’entremise du Groupe de travail FPT permanent dans la perspective de communiquer des leçons apprises et des pratiques exemplaires, ce qui comprend des approches d’évaluation sur la détermination de l’admissibilité à un TTT.

Directeur principal, Direction de la mise en œuvre des politiques Mars 2016

Lacunes en matière de logement

Le PFTTT contribue à l’efficacité des TTT en finançant les services et les systèmes de traitement et de réadaptation que les TTT requièrent. Ce soutien est fourni tout en respectant la responsabilité constitutionnelle des provinces pour l’administration de la justice ainsi que le principe d’indépendance du pouvoir judiciaire.

Une autre lacune qui demeure depuis la dernière évaluation est le logement. Le PFTTT a donné suite aux recommandations formulées dans l’évaluation de 2009 et a travaillé avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour financer deux projets pilotes de logement. Les évaluations des deux projets affichent des résultats prometteurs pour ce qui est de la rétention des participants aux TTT; toutefois, le problème du financement durable des logements de TTT demeure.

Recommandation 4 :

Il est recommandé que le PFTTT travaille en collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux afin d’aborder les problèmes d’efficacité des TTT, comme le logement.

D’accord. L’équipe du PFTTT continuera de travailler avec les provinces et les territoires par l’entremise du Groupe de travail FPT afin de résoudre les problèmes d’efficacité des TTT. De plus, lorsque cela est approprié, l’équipe du PFTTT aidera les provinces et les territoires à obtenir de l’aide d’autres ministères fédéraux afin de gérer les problèmes touchant les TTT. Directeur principal, Direction de la mise en œuvre des politiques Mars 2016

Mesure du rendement

Les données du SITTT étaient plus complètes que ce qui était apparu en 2009, permettant ainsi à l’évaluation actuelle d’inclure des analyses de données. Cependant, le PFTTT doit encore simplifier le SITTT afin qu’il étaye les évaluations à l’avenir.

Recommandation 5 :

Il est recommandé que le PFTTT travaille avec la Division de l’évaluation et les partenaires provinciaux et territoriaux à trouver des façons d’améliorer la qualité et la cohérence des données du SITTT à l’appui de la prochaine évaluation et des exigences ministérielles en matière de rapports.

D’accord. Toutes les nouvelles ententes de financement d’une durée de trois ans obligeront les provinces et les territoires à fournir des données au moyen du SITTT révisé, pour une collecte de données cohérentes à l’échelle nationale. On a consulté la Direction de l’évaluation et les partenaires provinciaux et territoriaux aux fins de la conception du SITTT révisé. Directeur principal, Direction de la mise en œuvre des politiques Mars 2016
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