Évaluation du Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers

L’Initiative sur les équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) est une initiative inter-ministérielle ayant pour mandat d’enquêter sur les infractions graves au Code criminel en matière de fraude sur les marchés financiers qui sont d’importance régionale ou nationale et qui peuvent menacer la confiance des investisseurs ou la stabilité économique au Canada. À titre de composante de l’Initiative, le Fonds de réserve des EIPMF est conçu pour appuyer les poursuites intentées par les procureurs généraux des provinces dans les cas d’infractions graves au Code criminel en matière de fraude sur les marchés qui ont fait l’objet d’une enquête des EIPMF, en assumant les coûts exceptionnels liés à ces poursuites

Qu’avons-Nous Constaté?

  • Étant donné que le Fonds de réserve s’applique uniquement aux coûts extraordinaires, le peu d’occasions d’accéder au Fonds de réserve est le résultat direct du nombre limité de poursuites découlant des enquêtes des EIPMF. Les procureurs aux niveaux fédéral et provincial pourraient tirer parti des occasions de partager des pratiques exemplaires et d’échanger des connaissances sur les quelques poursuites découlant des enquêtes des EIPMF qui sont intentées.
  • Le Fonds de réserve sert de fonds pour les éventualités de dernier recours pour appuyer les poursuites dans les cas de fraude sur les marchés financiers. L’un des défis importants qui se posent au Fonds de réserve pour l’atteinte de son objectif est l’absence de demandes provenant des procureurs généraux des provinces. Certaines des raisons expliquant l’absence de demandes sont notamment le nombre limité d’affaires découlant d’enquêtes des EIPMF pour lesquelles des accusations ont été portées; une ignorance générale de l’existence du Fonds; les conditions générales restrictives; un manque de compréhension de ce qui peut être financé; et l’impression que le processus de demande est onéreux.
  • Malgré le fait que le Fonds a reçu un nombre limité de demandes, il a néanmoins été administré de façon efficiente et économique. Le mandat de gestion de programme du Fonds comprend également le soutien à la représentation du ministère de la Justice au comité du Conseil exécutif des EIPMF.
  • Les documents probants recueillis au cours de l’évaluation mettent en évidence la possibilité d’une demande future imprévisible. Les efforts du gouvernement fédéral visant à lutter contre la fraude sur les marchés financiers combinés à la volatilité économique dans les régions pourraient éventuellement encourager les procureurs de la Couronne des provinces de présenter plus souvent des demandes au Fonds de réserve.

Recommandations

  • Le Ministère devrait explorer la possibilité de modifier les conditions générales du Fonds de réserve des EIPMF pour élargir la portée des critères des dépenses admissibles.
  • La Direction de la mise en œuvre des programmes du Ministère devrait examiner à nouveau les résultats escomptés du Fonds de réserve des EIPMF afin de veiller à ce qu’ils puissent être atteints de façon réaliste.

Pourquoi L’avons-Nous Fait?

Les programmes de subventions et de contributions du ministère de la Justice Canada sont évalués tous les cinq ans pour satisfaire aux exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, répondre aux exigences de la haute direction, et éclairer le renouvellement des programmes et des ententes.

Qu’avons-Nous Fait?

L’évaluation couvre toutes les activités au cours des cinq derniers exercices (de 2010 2011 à 2014 2015). Conformément à la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor, elle traite à la fois de la pertinence et du rendement du Fonds.

Pour obtenir le rapport complet, veuillez visiter le site Web de la Division de l’évaluation : http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/2016.html

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