Évaluation du Programme d’aide juridique

Le Programme d’aide juridique (le Programme) est un programme à frais partagés qui offre des fonds de contribution aux provinces et aux territoires pour la prestation de services d’aide juridique aux personnes économiquement défavorisées qui risquent une peine d’emprisonnement, ainsi qu’aux jeunes accusés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le Programme gère la contribution fédérale à l’aide juridique au Canada par l’entremise de ses cinq volets, soit le financement aux provinces, aux territoires et aux régimes d’aide juridique en matière criminelle pour les adultes et les jeunes; l’aide juridique en matière civile (territoires seulement); l’aide juridique relative aux immigrants et aux réfugiés; l’aide juridique relative à la sécurité publique et à la lutte au terrorisme; et la gestion des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral. De plus, le Programme fournit des services de secrétariat au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique (le GTP).

Qu’avons-nous constaté?

  • Le Programme est toujours nécessaire, de même que le rôle du gouvernement fédéral au chapitre du financement de l’aide juridique conformément aux obligations constitutionnelles, réglementaires et internationales du Canada.
  • L’aide juridique est jugée essentielle au maintien de l’intégrité du système de justice, à son équité et à la prestation d’un accès à la justice aux Canadiens et Canadiennes économiquement défavorisés, y compris aux populations vulnérables. Sans aide juridique, le système de justice pourrait tomber en discrédit.
  • La contribution fédérale est jugée importante pour le maintien des niveaux actuels des services d’aide juridique. Sans ce financement, l’accès à la justice en subirait des conséquences négatives, et entraînerait la cessation des services.
  • Les régimes d’aide juridique ont mis en place diverses approches novatrices qui ont permis d’accroître l’efficacité du système de justice et des services offerts aux clients.
  • Le Programme fonctionne de façon efficace, les ressources utilisées pour réaliser les objectifs du Programme sont raisonnables, et l’aide juridique contribue aux gains d’efficacité réalisés à l’échelle du système de justice.
  • Les régimes d’aide juridique sont aussi économiques par rapport aux honoraires juridiques.
  • En l’absence de services d’aide juridique, les clients qui plaident leur cause sans avocat pourraient plaider coupables plus souvent, faire l’objet de peines plus sévères, et nécessiter une plus grande quantité de ressources du système de justice, puisque leur cause pourrait donner lieu à un plus grand nombre de comparutions et d’ajournements et nécessiter plus de temps pour leur règlement.

Recommandations

  • Collaborer avec le GTP afin d’établir les mesures de rendement, les sources de données et les résultats pertinents pouvant contribuer à l’évaluation des incidences, de l’efficacité et de la rentabilité du Programme. On contribuera ainsi à faire en sorte que les données requises soient disponibles pour appuyer les prochaines évaluations du Programme.
  • Déterminer la meilleure façon d’harmoniser les activités du GTP avec son mandat et de faciliter la coordination, la collaboration et l’échange d’information sur les enjeux opérationnels et stratégiques qui ont une incidence sur l’aide juridique.

Pourquoi cela a-t-il été fait?

Les programmes de subventions et de contributions du ministère de la Justice Canada sont évalués tous les cinq ans pour satisfaire aux exigences en matière de responsabilisation de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Ce qui a été fait

L’évaluation porte sur les activités ministérielles de 2012 à 2016 et utilise l’information recueillie au moyen de cinq sources de données pour évaluer la pertinence et le rendement du Programme.

Pour obtenir le rapport complet, veuillez visiter le site Web de la Division de l’évaluation.

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