Réponse de la direction et plan d’action

Titre du projet : Évaluation de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes du ministère de la Justice (SFAV Justice)

Centre de responsabilité : Secteur des politiques (Centre de la politique concernant les victimes [CPCV] et Direction des innovations, de l’analyse et de l’intégration [DIAI])

Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d’action Gestionnaire responsable (titre) Date prévue d’achèvement

L’évaluation a déterminé que la SFAV Justice avait atteint ses objectifs et les résultats escomptés. Cette réussite était la plus manifeste à l’égard de l’accroissement de la sensibilisation aux questions touchant les victimes, à la loi et aux services disponibles et de la connaissance de ceux‑ci; de l’amélioration de la capacité d’offrir aux victimes des services appropriés et adaptés; et de l’amélioration de l’accès aux services pour les victimes d’actes criminels.

Cependant, conscient que la prestation de services varie dans tout le Canada, le Ministère pourrait jouer un rôle pour améliorer la disponibilité des services au moyen du Fonds d’aide aux victimes. Il pourrait y parvenir en insistant davantage sur le renforcement de la capacité et les projets novateurs qui élargissent la portée et l’étendue des nouveaux services aux secteurs et à la clientèle sous-desservis. Le CPCV pourrait également jouer un rôle de premier plan pour faciliter la discussion avec les provinces et les territoires sur la façon d’aborder la variabilité de l’accès aux services dans tout le pays.

Que le CPCV et la DIAI utilisent les instruments de politique et de programme afin de mobiliser les provinces et territoires relativement à la variabilité d’accès aux services au Canada.

D’accord.

Il existe une longue tradition de coordination et de collaboration FPT dans des domaines d’intérêt commun touchant les victimes; toutefois, on doit prendre note que la mesure de l’influence fédérale est limitée pour ce qui est de la variabilité d’accès aux services dans l’ensemble du pays.

La prestation de services de base aux victimes est la responsabilité des gouvernements des provinces et territoires, car ces derniers sont les principaux responsables de l’administration de la justice. Les modèles de prestation de services aux victimes (par exemple, services basés sur un système, offerts par la police, par des bénévoles ou par des collectivités), les critères d’admissibilité et les ressources disponibles varient beaucoup entre les provinces et territoires. Les gouvernements des provinces et territoires ne disposent pas des mêmes ressources primaires pour la prestation de leurs services aux victimes.

La SFAV permettra d’intensifier les efforts en exploitant les instruments de politique et de programme pour mobiliser les collègues FPT à ce sujet. Elle permettra de cerner les écarts importants et d’établir les mécanismes qui aideront les gouvernements des provinces et territoires à les combler.

Le CPCV continuera à explorer les domaines d’intérêt commun qui pourraient faire l’objet de collaboration avec les partenaires FPT.

Le CPCV et la DIAI continueront à collaborer à l’examen des propositions de financement afin qu’une plus grande importance soit accordée au renforcement de la capacité et aux projets novateurs. Le CPCV et la DIAI lanceront peut-être un appel de propositions distinct à cet effet.

 

Directrice et avocate-conseil, CPCV Le 31 mars 2020
Le GTFPT est le principal moyen de donner suite aux priorités nationales et régionales pour les victimes d’actes criminels. Les réunions en personne semestrielles, les conférences téléphoniques et le travail de collaboration sont réputés être inestimables pour réaliser les objectifs de la SFAV Justice. À la suite des limitations imposées par le Ministère à l’organisation d’événements et aux voyages, une des réunions en personne du GTFPT n’a pas été tenue en 2014­2015. Les principaux intervenants (11 %) ont indiqué que l’écart de 18 mois entre les réunions avait une incidence sur le partage  d’information et de pratiques exemplaires, la collaboration aux projets et la coordination des activités menées dans le cadre de la SFAV Justice au niveau fédéral pour réduire le dédoublement et le manque d’uniformité des activités. Que le CPVC tienne des réunions régulières du GTFPT pour veiller à la poursuite de la coordination, de la collaboration et du partage d’information.

D’accord.

Le GTFPT sur les victimes d’actes criminels est une importante tribune favorisant la collaboration et la coordination dans le domaine des lois, des politiques et des programmes et des services touchant les victimes. Même si le dialogue FPT a progressé, ce dialogue portait surtout sur la mise en oeuvre de réformes législatives et stratégiques bien précises. Le GTFPT doit absolument tenir des discussions élargies, et de telles discussions seront organisées.

Les conférences téléphoniques avec le GTFPT ont repris en juin et en décembre 2015. Elles portaient principalement sur la mise en oeuvre de la DCDV. 

Le CPCV s’efforcera de reprendre les réunions en personne du GTFPT sur les victimes d’actes criminels afin de permettre de nouveau le partage d’information, la coordination et la collaboration au chapitre des politiques et des programmes relatifs aux victimes à l’échelle nationale. Des représentants du CPCV seront présents. 

Le CPCV organisera aussi régulièrement des conférences téléphoniques du GTFPT afin de permettre le partage d’information et le dialogue de façon continue. Des représentants du CPCV y participeront.

Directrice et avocate-conseil, CPCV À compter de 2015‑2016, des réunions seront organisées à chaque exercice.

Une analyse des ressources qui étaient à la disposition de la SFAV Justice de 2010 à 2015 a permis de déterminer que le CPCV n’était pas en mesure de dépenser entièrement toutes les ressources salariales et de F & E, conformément aux autorisations du SCT, à la suite d’un certain nombre de limitations imposées aux dépenses par le gouvernement et le Ministère (par exemple voyages, accueil, plafonnement des contrats, Plan d’action pour la réduction du déficit, dotation). Ceci a entravé la capacité du CPCV d’entreprendre toutes les activités fondamentales du SFAV Justice, notamment la tenue en personne de réunions du GTFPT, et d’entreprendre un éventail d’activités fédérales de sensibilisation du public.

Que le CPCV classe par ordre de priorité les activités en fonction des ressources disponibles. D’accord. En tenant compte des limites de dépenses du gouvernement et du Ministère, le CPCV continuera de faire progresser les activités de la SFAV Justice.

Le CPCV évaluera les besoins actuels et permanents en RH et s’efforcera de prendre les mesures de dotation nécessaires. 

Le CPCV révisera régulièrement les objectifs du plan de travail de la SFAV à la lumière des priorités du Ministère et du gouvernement.

Directrice et avocate‑conseil, CPCV À effectuer chaque année à compter de 2016‑2017
Bien que le Fonds d’aide aux victimes fonctionne avec efficience, la DIAI, en collaboration avec le CPCV, pourrait mettre en place des mesures pour contribuer à d’accroître l’efficience du processus d’examen du financement. Ceci comprend la gestion de la demande de financement de projets au moyen de la communication des critères d’admissibilité et de la diffusion de messages connexes aux appels de propositions de projet, et l’élaboration de lignes directrices stratégiques claires au sujet de ce qui peut être financé dans le cadre du volet Personnes victimes d’actes criminels à l’étranger. Qu’en collaboration avec le CPCV, la DIAI accroisse l’efficience du processus d’examen du Fonds d’aide aux victimes en diffusant des messages clairs au sujet des critères d’admissibilité et de la disponibilité des fonds. D’accord. La DIAI travaillera en collaboration étroite avec le CPCV afin que les critères de financement soient clairs. La DIAI travaillera aussi en étroite collaboration avec le CPCV dans l’élaboration d’une bonne politique de gestion du programme concernant les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger. Cette politique donnera des directives claires aux demandeurs de même qu’au personnel du ministère.

La DIAI, en collaboration avec le CPCV, veillera à ce que tous les appels de propositions comportent des messages et des critères d’admissibilité clairs afin d’améliorer la gestion de la demande de financement et d’accroître l’efficience du processus d’examen du financement.

Le CPCV, en collaboration avec la DIAI, veillera à ce que des lignes directrices stratégiques claires en matière d’admissibilité soient établies pour le volet du Fonds d’aide aux victimes visant les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger. Il veillera notamment à ce que les critères d’admissibilité soient clairs par rapport aux infractions établies, à ce que l’information sur le site Web reflète les politiques et les modalités du Fonds, et à ce qu’un  manuel soit produit à l’intention des personnes qui travaillent à ce dossier délicat.

Directeur, DIAI, Direction générale des programmes

Directrice et avocate‑conseil, PCVI

Des lignes directrices stratégiques claires pour le volet Personnes victimes d’actes criminels à l’étranger seront mises en œuvre d’ici le premier trimestre de 2016‑2017
Consciente des préoccupations émanant de la dernière évaluation, la DIAI a accru la latitude de déplacer des fonds entre les divers volets du Fonds d’aide aux victimes. Cependant, des problèmes persistent pour ce qui est de l’engagement et de la dépense du plein montant du Fonds d’aide aux victimes chaque année. Bien que la DIAI n’exerce pas le contrôle sur l’approbation finale du financement, elle peut mettre en place des mesures la péremption des fonds non utilisés en fin de projet dans le cadre d’ententes pluriannuelles, afin qu’on ait le temps de réaffecter les fonds à d’autres projets. Que la DIAI mette en place des mesures pour réduire le plus possible la péremption des fonds des ententes pluriannuelles. D’accord. La DIAI a déjà lance un processus permettant de communiquer plus tôt avec des bénéficiaires d’ententes pluriannuelles afin que les montants alloués soient pleinement utilises avant la fin de l’exercice financier. La DIAI officialisera ce processus pour l’exercice financier 2016‑2017. La DIAI communiquera plus tôt au cours d’un exercice (probablement en septembre) pour déterminer si les bénéficiaires d’ententes pluriannuelles vont utiliser tous les fonds disponibles. Lorsqu’un bénéficiaire indiquera que des fonds peuvent être réaffectés, la DIAI, en collaboration avec le CPCV, examinera les autres priorités en vue de réaffecter les fonds aux projets qui répondent le mieux aux objectifs du Fonds. Directeur, DIAI, Direction générale des programmes Le 31 mars 2017
Pour veiller à ce que l’on dispose de données suffisantes pour de futures évaluations, il est essentiel de recueillir régulièrement des données sur le rendement pour les  initiatives stratégiques. Il s’impose également que toute l’information connexe aux résultats des projets du Fonds d’aide aux victimes soit recueillie systématiquement dans le Système de gestion de  l’information sur les S et C. Ceci permettrait un examen des résultats de tous les projets financés, pas seulement d’une sélection. Que le CPCV et la DIAI examinent les indicateurs de rendement et les mécanismes  de collecte des données pour veiller à la surveillance, à la collecte et à la déclaration régulières de toutes les activités de la SFAV Justice. D’accord. Même si le CPCV,  en collaboration avec la Division de l’évaluation, a élaboré des outils pour présenter des rapports sur les résultats recherchés dans la SFAV Justice, il faut explorer d’autres méthodes pour recueillir des données sur le rendement concernant précisément les initiatives en matière de politiques. De plus, la DIAI mettra à jour les mécanismes actuels de collecte des données afin que les activités de financement fournissent des mesures utiles.

À des fins d’évaluation, le CPCV continuera, en collaboration avec la DIAI et la Division de l’évaluation, d’explorer des méthodes efficaces de collecte de données stratégiques.

En collaboration avec le CPCV et la Division de l’évaluation, la DIAI améliorera ses rapports sommaires sur les projets afin que les bénéficiaires de financement fournissent des données pertinentes et utiles. De plus, la Direction générale des programmes travaille en étroite collaboration avec la Direction des solutions d’information pour créer et implanter un nouveau système d’information sur les S et C qui permettra de mieux recueillir les données d’évaluation et qui facilitera l’extraction des données pour la prochaine évaluation de la SFAV.

Directrice et avocate‑conseil, CPCV

Directeur, DIAI, Direction générale des programmes

Le 30 septembre 2016 (stratégie de collecte de données stratégiques)

Le 30 septembre  2016 (nouveaux rapports sommaires)

Mars 2018 (nouveau système d’information sur les S et C)

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