Réponse de la direction et plan d’action

Titre du projet : Évaluation de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA)

Centre de responsabilité : Secteur des politiques (Direction de la justice applicable aux Autochtones (DJA))

Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d’action Gestionnaire responsable Date d’achèvement prévue

L’évaluation a fait ressortier de nombreux éléments dans les collectivités appuyées par la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA) qui restreignent l’accès à des programmes de rechange efficaces. Parmi ces obstacles, notons que la participation aux programmes de justice communautaire dépend beaucoup de l’aiguillage de contrevenants par la police et la Couronne pour permettre aux contrevenants de profiter de ces programmes, et que l’importance des renvois varie grandement d’une collectivité à l’autre. Dans certaines collectivités, il y a des liens étroits fondés sur la confiance entre le système de justice traditionnel (SJT) et les programmes de justice communautaire. Au contraire, ces liens n’existent pas encore dans d’autres collectivités à cause des préjugés des responsables du SJT, leur manque de connaissances sur les programmes de justice communautaire, ou leurs préoccupations à l’égard de la qualité de ceux-ci.

La DJA travaille avec le SJT pour faire mieux connaître la SJA et donner confiance à la Stratégie afin que les contrevenants soient aiguillés vers ce programme, lorsqu’il y a lieu.

D’accord. La DJA reconnaît qu’une relation de collaboration qui se traduit par des aiguillages des agents du SJT (par exemple, les représentants de la police et la de Couronne) est la pierre angulaire de la réussite de la SJA. Toutefois, les aiguillages ont souvent été cités comme un défi permanent en raison du manque de sensibilisation ou de confiance envers les programmes de justice communautaire. La confiance des représentants de la police et de la Couronne envers les programmes de justice communautaire dépend en grande partie des connaissances et de l’expérience de l’intervenant en justice communautaire (IJC) responsable de la prestation du Programme de justice communautaire. Les mandats consécutifs à court terme et les problèmes persistants d’intégrité des programmes ont entraîné un fort taux de roulement des agents de la justice communautaire dans les programmes de la SJA, ce qui a causé de l’instabilité dans la mise en œuvre du programme et des aiguillages incohérents du SJT.

La DJA a déjà commencé à travailler avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour aider à accroître le nombre d’aiguillages vers les programmes de justice communautaire. Elle cherchera également des occasions d’appuyer des activités de sensibilisation axées sur le développement de partenariats et le renforcement de la confiance envers les organismes d’aiguillage, éléments essentiels du modèle de programme de justice communautaire.

Les coordonnateurs régionaux de la DJA, de concert avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, assureront la liaison avec les représentants du SJT afin d’accroître la confiance envers la SJA et les aiguillages par des campagnes de sensibilisation ciblées.

Karolyn Lui (directrice, DJA)

En cours

La DJA, de concert avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, collaborera avec la GRC pour élaborer et mettre en œuvre des protocoles d’entente visant à accroître le nombre d’aiguillages avant que des accusations soient portées dans l’ensemble du pays, en s’appuyant sur les enseignements tirés de deux projets pilotes en cours.

 

Printemps 2017 (Rapports pilotes)

Printemps 2018 (protocole provisoire élaboré)

Printemps 2019 (protocole provisoire mis en place)

La DJA élaborera et mettra à jour ses documents de communication, en particulier les outils destinés aux médias sociaux, pour mieux renseigner les fonctionnaires du SJT sur le travail des programmes de la SJA, du volet de la prévention à celui de la réintégration.

 

Mise à jour des produits de communication achevée d’ici l’été 2017; nouveaux produits de communication élaborés d’ici mars 2019

La DJA mettra à jour l’outil de rapport statistique de la SJA afin de s’assurer que les données recueillies auprès des bénéficiaires de financement sont pertinentes et que les évaluations futures reposent sur les meilleures données disponibles.   Outil de rapport statistique achevé et mis en œuvre au cours de la première année (2017-2018) d’ici la fin de mars 2018

La capacité de certains programmes de justice communautaire influe aussi sur l’accès aux programmes de rechange. Il s’agit ici de ressources humaines et de formation. Le financement de la SJA permet aux collectivités d’embaucher un effectif minimal (dans certains cas, une seule personne à temps partiel) pour exploiter les programmes avec l’aide de bénévoles ou d’autres employés payés par d’autres sources. Les IJC sont sous-payés comparativement à leurs homologues du système traditionnel et leur emploi dépend dans bien des cas de renouvellements annuels de la SJA. C’est ce qui occasionne un fort taux de roulement du personnel.

L’effectif de la DJA fait face à des problèmes similaires en raison des nombreux renouvellements de courte durée du programme et des restrictions budgétaires imposées au chapitre du personnel et de l’exploitation. La DJA, les partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que les IJC jugent que la présence régionale du programme constitue un atout clé. Depuis quelques années, une grande partie de ce travail sur le terrain n’a pu être exécutée en raison de l’effectif restreint et des restrictions concernant les déplacements. Le personnel de l’administration centrale a consacré beaucoup de temps et d’énergie à préparer les renouvellements fréquents du programme au lieu d’en élargir la portée et d’établir une collaboration interministérielle nécessaire afin de pouvoir saisir la nature multidimensionnelle de la surreprésentation autochtone et prendre les mesures nécessaires.

La DJA tente d’obtenir un financement stable pour la SJA afin de régler les problèmes d’intégrité des programmes de justice communautaire et de pouvoir établir une collaboration efficace au sein du Ministère et avec le SJT.

D’accord. La DJA cherchera des occasions de s’attaquer aux problèmes d’intégrité des programmes et de mettre en place de nouveaux programmes de justice communautaire.

La DJA continuera d’encourager et d’améliorer les partenariats horizontaux au sein du Ministère, par exemple avec le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA). Elle continuera d’évaluer les possibilités de collaboration et de recherche avec les provinces et territoires et d’autres ministères (p. ex. la Sécurité publique).

La DJA mettra en œuvre des ententes de financement pluriannuelles, le cas échéant, pour offrir aux bénéficiaires la stabilité et la prévisibilité dont ils ont besoin.

Karolyn Lui (directrice, DJA)

À compter de la première année (2017-2018)

La DJA s’engagera avec ses collègues et bénéficiaires provinciaux et territoriaux à dresser un inventaire des compétences des IJC qui répondront aux besoins prioritaires des programmes de la SJA.

 

Printemps 2017 (engagement à dresser un inventaire des compétences des IJC)

La DJA définira les domaines de collaboration et mettra en œuvre les protocoles d’entente avec les partenaires fédéraux et les programmes de financement.

 

Mars 2018 (élaborer et prioriser un plan de mise en œuvre)

Mars 2019 (lancer l’application du plan)

En cours/protocole d’entente du programme pilote de Justice pour mars 2018

La DJA appuiera les possibilités de financement conjoint de projets, comme un nouvel appel de propositions pour le renforcement des capacités du SJA et du Programme de l’APA lorsque c’est possible.   Appel de propositions pilotes conjoint SJA/ Programme de l’APA pour la deuxième année (2018-2019) d’ici mars 2019

La SJA a tenté de s’attaquer à ces problèmes de capacité par le biais de son Fonds de renforcement des capacités. Toutefois, ces efforts ont été entravés par le manque de ressources, la capacité des coordonnateurs régionaux d’assurer l’encadrement et le mentorat nécessaires pour renforcer la capacité à l’échelle de la collectivité, et par les contributions ou subventions ponctuelles du Fonds de renforcement des capacités auxquelles peuvent avoir accès chaque année un nombre restreint de collectivités.

Les IJC et les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice croient qu’il est important de réunir les IJC à l’occasion d’ateliers de formation et d’information, plus particulièrement pour que ceux affectés à des programmes moins avancés puissent apprendre de ceux qui ont plus d’expérience. Il pourrait s’agir d’activités régionales de formation, de webinaires ou de tribunes en ligne qui amélioreraient l’accès à la formation.

Pour renforcer la capacité des collectivités autochtones, la DJA consacre davantage de ressources en vertu du Fonds de renforcement des capacités au soutien d’activités qui contribuent à l’établissement d’une communauté de pratique et ont une plus grande portée et incidence sur les programmes de justice communautaire.

D’accord. La DJA s’engage à adopter une approche plus stratégique pour utiliser son financement de renforcement des capacités afin d’optimiser son financement et d’atteindre le nombre maximal de bénéficiaires. Les possibilités de formation régionale, par exemple, offrent aux provinces et aux territoires la possibilité de mettre en commun des programmes de justice communautaire et d’autres intervenants de la justice, et de se concentrer sur les priorités provinciales et territoriales ou sur les problèmes de justice émergents.

La DJA engagera les bénéficiaires et les partenaires provinciaux et territoriaux à explorer de nouvelles possibilités pour les IJC de faire connaître les exemples de réussite, de diffuser les meilleures pratiques, d’échanger des connaissances et de construire, développer et soutenir une communauté de pratique pour les IJC.

Karolyn Lui (directrice, DJA)

Mobiliser les bénéficiaires et les bailleurs de fonds provinciaux et territoriaux; dresser un inventaire des activités possibles au cours de la première année (2017-2018); élaborer et prioriser pour la deuxième année (2018-2019) un plan de mise en œuvre qui sera lancé au cours de la troisième année (2019-2020) en mars 2021.

Le Fonds de renforcement des capacités de la DJA soutiendra les propositions de formation, d’échange de connaissances et d’apprentissage, en particulier les modules de formation en ligne.   En cours; à compter de mars 2017
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