Résultats en bref

Évaluation de l'Initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (juin 2017)

L’Initiative d’accès à la justice dans les deux langues officielles a pour but d’assurer aux Canadiens vivant dans des communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM) l’accès à des renseignements juridiques sur leurs droits et responsabilités dans la langue officielle de leur choix et, si nécessaire, à un système de justice qui répond à leurs besoins dans cette langue. L’Initiative repose sur deux piliers principaux : celui de l’Information et celui de la Formation. Le pilier Information vise à offrir des services d’information juridique qui aideront les Canadiens francophones et anglophones en situation minoritaire à connaître leurs droits, obligations et responsabilités dans la langue officielle de leur choix. Le pilier Formation porte sur la formation et le perfectionnement des professionnels de la justice bilingues afin qu’ils améliorent leurs compétences linguistiques et accroissent ainsi leur capacité à offrir des services en français à l’extérieur du Québec et en anglais au Québec dans le cadre de leur travail au sein du système de justice, y compris dans le domaine du droit pénal.

Qu'avons-nous constaté?

  • L’évaluation vient confirmer que l’Initiative cadre avec les priorités du ministère de la Justice et du gouvernement fédéral, et qu’il faut continuellement favoriser la formation linguistique des professionnels du droit, adopter des mesures pour permettre aux CLOSM de prendre connaissance de leurs droits et de leurs obligations, et fournir des renseignements juridiques dans les deux langues, surtout afin d’aider les parties non représentées.
  • Dans le cadre du pilier Information de l’Initiative, les renseignements juridiques ont été diffusés à un large éventail d’utilisateurs du système de justice, la prestation d’un grand nombre de services ayant été assurée par l’intermédiaire d’organisations du carrefour d’information juridique. Les renseignements ont été jugés utiles et adaptés aux besoins des groupes et des sous-groupes au sein des CLOSM, tels que les nouveaux arrivants au Canada.
  • Les activités menées dans le cadre du pilier Formation ont ciblé les professionnels de la justice afin qu’ils puissent améliorer leurs connaissances de la langue seconde. La plupart des répondants ont convenu que la formation était efficace, ce qui a rehaussé la capacité des professionnels du système de justice à offrir leurs services en français à l’extérieur du Québec et en anglais au Québec. Les centres jurilinguistiques se sont révélés efficaces dans la production de documents à l’intention des autorités législatives, des traducteurs et du milieu universitaire.
  • Le Comité consultatif et le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles se sont également révélés efficaces lorsqu’il s’agissait de faciliter la collaboration entre les partenaires.
  • L’évaluation a permis de conclure que l’Initiative est efficace, que les ententes de subventions et de contributions sont pertinentes, et que le niveau de financement est adéquat. Le pourcentage des coûts du programme réservés à l’administration est jugé acceptable.

Recommandations

  • Que la Direction des langues officielles entreprenne une évaluation des besoins en ce qui a trait au pilier Information de l’Initiative afin de cerner les lacunes et en vue de mieux comprendre où les possibilités de coordination entre les projets peuvent se produire.
  • Que la Direction des langues officielles passe en revue la structure et le mandat du Comité consultatif en collaboration avec les membres du Comité.
  • Que la Direction des langues officielles détermine la mesure dans laquelle les activités des centres jurilinguistiques cadrent avec les objectifs du Fonds d’appui.
  • Que la Direction des langues officielles élabore un modèle plus rigoureux de production de rapports pour les projets financés, lequel comprendrait des mesures et des indicateurs normalisés que devront utiliser les bénéficiaires pour faire état des progrès.
  • Que la Direction des langues officielles étudie la possibilité de modifier les dispositions relatives à la propriété intellectuelle dans ses ententes.

Au sujet de l'évaluation

Les programmes du ministère de la Justice Canada sont évalués tous les cinq ans pour satisfaire aux exigences en matière de reddition de comptes de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, pour répondre aux exigences de la haute direction, et pour éclairer le renouvellement des programmes et des ententes.

Cette évaluation porte sur les activités du programme menées au cours de quatre exercices, de 2013–2014 à 2016–2017, et elle a été effectuée à l’aide de l’information recueillie dans trois champs d’enquête différents afin d’évaluer la pertinence et le rendement de l’Initiative.

Pour obtenir le rapport complet, veuillez visiter le site Web de la Division de l’évaluation.

Date de modification :