Réponse de la direction et plan d’action

Titre du projet : Évaluation de l'Initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Centre de responsabilité : Direction des langues officielles

De 2003 à 2013, dans le cadre de deux stratégies successives sur les langues officielles du gouvernement du Canada, les sept associations des juristes d’expression française (AJEF) du Canada, ainsi que la Fédération nationale des associations de juristes d’expression française (FAJEF) ont chacune reçu annuellement un financement de base (allant de 68 000 $ à 150 000 $ par organisation) du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Fonds d’appui) du ministère de la Justice. Ce financement de base a été octroyé seulement au réseau de l’AJEF à l’exclusion de tous les autres bénéficiaires du Fonds d’appui, y compris d’autres organisations non gouvernementales issues des communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM).

Ce financement particulier a d’abord été alloué aux AJEF pour les aider dans la phase de développement du renforcement de leur capacité organisationnelle afin qu’elles puissent jouer un rôle proactif dans le secteur de la justice, plus précisément dans l’amélioration de l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Il a été reconnu que le rôle et les activités de ces organisations issues des CLOSM étaient, dans une certaine mesure, étroitement reliés au mandat, aux objectifs et aux priorités  du Fonds d’appui. Le financement de base a été octroyé dans l’optique que les AJEF soumettent aussi des propositions visant l’obtention de fonds additionnels pour élaborer des projets spécifiques axés sur l’amélioration de l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Toutefois, au cours de cette période de dix ans, une analyse interne a démontré que certaines AJEF avaient réalisé très peu de projets directement reliés aux priorités du Fonds d’appui. En fait, certaines années les AJEF ont reçu uniquement du financement de base et n’ont présenté aucune demande au Fonds d’appui pour élaborer des projets. Par conséquent, il n’a pratiquement pas été possible d’établir de corrélation entre le versement du financement de base et l’élaboration de projets visant à soutenir les objectifs du Fonds d’appui.

En mars 2013, le ministère de la Justice a présenté sa stratégie remodelée sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, qui établissait une approche centrée sur le citoyen en matière d’accès à la justice et visait à financer des projets qui profiteraient directement aux membres des CLOSM. À cette époque, le Ministère a annoncé que le financement de base ne serait plus octroyé aux AJEF. À partir de ce moment, le financement allait être fourni à ces associations uniquement pour appuyer des projets au cas par cas, comme pour tous les autres auteurs de propositions issus des CLOSM. La raison d’être de ce changement était d’établir un mécanisme de financement qui permette de mieux harmoniser les activités des AJEF avec les objectifs du Fonds d’appui, tout en améliorant la reddition de comptes au bénéfice de la population canadienne. Ce changement concordait également avec le fait que le financement de base n’avait jamais été conçu comme un mode de financement perpétuel, mais plutôt comme une façon de favoriser la création d’un réseau d’organisations capables d’élaborer des projets visant à faire avancer l’objectif gouvernemental d’un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles. Afin de faciliter la transition, le Ministère a octroyé à chacune des AJEF et à la FAJEF, pour l’exercice 2013-2014, un financement temporaire égal au montant du financement de base que chacune d’entre elles avait reçu antérieurement. Ces associations pouvaient recevoir ce financement temporaire à condition qu’elles élaborent un document décrivant les besoins en matière d’accès à la justice dans leur CLOSM, ainsi qu’une proposition soulignant les activités qu’elles pourraient réaliser pour répondre spécifiquement aux besoins exprimés par les membres de leur communauté.

Selon l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB), ce changement apporté au modèle de financement du Fonds d’appui a entraîné d’importants effets négatifs pour ses membres. L’Association a déposé une plainte au Commissariat aux langues officielles, alléguant que le ministère de la Justice contrevenait à la partie VII de la Loi sur les langues officielles en mettant fin au financement de base. Le Rapport d’enquête final du commissaire aux langues officielles indiquait qu’[traduction] « iI ne suffisait pas d'informer les AJEF de la possibilité de l’abolition (du financement de base). Justice Canada devait prendre des mesures appropriées pour évaluer les répercussions de cette possibilité et pour en mitiger les répercussions négatives, le cas écheant» À ce titre, le Rapport contenait trois recommandations : [traduction] 1) que Justice Canada procède à une analyse des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire en ce qui concerne  l'appui à l'accès à la justice; 2) que Justice Canada fasse une évaluation des répercussions des changements envisagés dans le cadre des objectifs du Fonds d'appui sur les CLOSM en tenant compte de leurs besoins particuliers et de leurs priorités en matière d'accès à la justice dans la langue de la minorité; 3) que Justice Canada procède à une évaluation des répercussions de l'élimination du financement de base des AJEF sur les CLOSM de chacune des provinces où se trouvent des AJEF et prenne les mesures appropriées si l'évaluation démontre que les besoins des CLOSM rie sont pas satisfaits ».

Comme l’illustrent la Réponse de la Direction des langues officielles et le plan d’action qu’elle a proposé, cette dernière a entrepris une vaste consultation sectorielle auprès des bénéficiaires du Fonds d’appui (p. ex., les AJEF et la FAJEF) ainsi qu’auprès d’autres intervenants en matière d’accès à la justice (p. ex., la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada, le Quebec Community Groups Networks) pour identifier les besoins devant être comblés prioritairement sur la base du pilier Information, ainsi que les pratiques exemplaires de même que les possibilités de coordination entre divers projets. Des consultations ponctuelles et plus informelles se poursuivent avec un certain nombre d’intervenants pour permettre à la Direction des langues officielles d’approfondir son analyse de certaines situations. Des discussions avec d’autres ministères ont aussi été amorcées afin d’établir une coordination interministérielle pour répondre aux besoins exprimés en matière d’accès à la justice.

Enfin, le Rapport final sur l’évaluation de l'Initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles traite de l’abolition du financement de base aux pages 40 à 43. À la page 42, le Rapport indique que « bien que les représentants des AJEF aient indiqué leur opposition à la fin du financement de base et qu’ils aient parlé de la façon dont les activités de leur association ont changé en raison de cette décision, aucun n'a indiqué que les besoins de leur CLOSM n'étaient plus satisfaits. Les répondants interviewés ont parlé des répercussions du changement du modèle de financement sur les activités de leur association, mais pas sur les CLOSM qu'elles servent. [...] Le fait que la plupart de ces organisations continuent d'avoir accès à des financements semblables (ou plus importants), plus le fait que le modèle de contribution permet au Ministère de mieux veiller à ce que les fonds soient dépensés conformément aux objectifs de l'Initiative, amènent l’équipe d'évaluation à conclure que le modèle actuel de financement est approprié. »

Conclusions Recommandation Réponse de la direction Plan d’action Gestionnaire responsable (titre) Date d’achèvement prévue

Évaluation des besoins du pilier Information

Les données de l’évaluation indiquent que le pilier Information a financé des projets utiles dans un large éventail de domaines. Toutefois, les projets relevant de ce pilier continuent de manquer de coordination et se heurtent à des besoins complexes et croissants. Pour s’assurer que l’Initiative utilise au mieux ses ressources, en répondant aux besoins de la manière la plus économique, il est recommandé de mener une évaluation des besoins. Cette évaluation devrait permettre de dégager les besoins les plus urgents (services et groupes d’utilisateurs), les domaines où il serait possible de partager des outils communs, et des occasions pour l’Initiative de financer des projets de façon coordonnée.

Recommandation 1 :

Que la Direction des langues officielles entreprenne une évaluation des besoins en ce qui a trait au pilier Information de l’Initiative afin de cerner les lacunes et en vue de mieux identifier les possibilités de coordination entre les projets.  

D’accord.

La Direction des langues officielles a entrepris une vaste consultation sectorielle avec les bénéficiaires actuels du Fonds d’appui ainsi qu’avec d’autres intervenants dans le dossier de l’accès à la justice pour déterminer les besoins prioritaires du pilier Information ainsi que les pratiques exemplaires prometteuses.

La Direction des langues officielles s’engage également à poursuivre son évaluation des besoins, si cela s’avère nécessaire, et d’identifier les situations où une coordination des projets peut être effectuée.

La Direction des langues officielles a entrepris une vaste consultation sectorielle avec les bénéficiaires actuels du Fonds d’appui ainsi qu’avec d’autres intervenants dans le dossier de l’accès à la justice pour déterminer les besoins correspondant au pilier Information, ainsi que les pratiques exemplaires prometteuses de même que les situations se prêtent à une coordination des projets peut être effectuée. Des consultations plus ponctuelles et plus informelles continuent de se tenir avec des intervenants spécifiques pour approfondir l’analyse de la Direction des langues officielles. Des discussions avec d’autres ministères ont aussi été amorcées afin d’établir une coordination interministérielle pour répondre aux besoins d’accès à la justice.

En outre, la Direction entreprend de commander une étude à une tierce partie qui consistera en une analyse des besoins afin d’assurer un suivi de l’État des lieux sur la situation de l’accès à la justice dans les deux langues officielles de 2003.

Directeur et avocat général, Direction des langues officielles

Les consultations sectorielles se sont terminées en novembre 2016. Les consultations avec les intervenants et d’autres ministères continuent.

L’achèvement de l’étude de suivi : 31 mars 2020

Portée du Comité consultatif

Le Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles a permis d’intensifier la collaboration entre les intervenants et il demeure pertinent. Son mandat n’a toutefois pas été mis à jour officiellement depuis 2003, et les membres du Comité voudraient voir le ministère de la Justice jouer un plus grand rôle dans la consultation des intervenants et la coordination entre ces derniers.

Recommandation 2 :

Que la Direction des langues officielles procède à une révision de la structure et du mandat du Comité consultatif, en collaboration avec les membres du Comité.

D’accord.

La Direction des langues officielles examinera la structure et le mandat du Comité consultatif, en collaboration avec les membres du Comité.

Un groupe de travail composé de représentants du Comité consultatif sera mis sur pied pour examiner le mandat et la structure du Comité.

De plus, la question de l’examen de la structure et du mandat du Comité consultatif sera à l’ordre du jour lors de la réunion du Comité consultatif de 2018.

Directeur et avocat général, Direction des langues officielles

31 mars 2019

Activités des centres jurilinguistiques

Durant la période visée par l’évaluation, 2,9 millions de dollars, ou 12,5 % de l’ensemble des subventions et contributions affectées, ont été octroyés aux centres de jurilinguistique. Les données indiquent que la communauté juridique utilise les dictionnaires, les outils et les modèles élaborés dans le cadre des projets de jurilinguistique. Toutefois, les projets n’ont qu’une incidence indirecte sur les utilisateurs du système de justice, et certains participants aux entrevues ont indiqué que les travaux pourraient éventuellement être financés par d’autres groupes, comme le milieu universitaire ou le Bureau de la traduction de Services publics et Approvisionnement Canada.

Recommandation 3 :

Que la Direction des langues officielles détermine la mesure dans laquelle les activités des centres de jurilinguistique cadrent avec les objectifs du Fonds d’appui.

D’accord.

La Direction des langues officielles déterminera la mesure dans laquelle les activités des centres de jurilinguistique cadrent avec les objectifs du Fonds d’appui.

Afin d’améliorer et d’administrer efficacement le Fonds d’appui, la Direction des langues officielles a déjà consulté diverses parties et divers intervenants au sujet des activités des centres de jurilinguistique, afin d’éclairer son analyse de leurs activités et leur pertinence par rapport aux objectifs du Fonds d’appui. Cette analyse se poursuit et éclairera les décisions de financement à court, à moyen et à long terme. Directeur et avocat général, Direction des langues officielles 31 mars 2022

Mesure du rendement

L’une des difficultés de l’évaluation provient du fait que le système de mesure du rendement de l’Initiative ne permet pas de recueillir de l’information sur la production et les résultats de façon systématique. Bien que les bénéficiaires de financement soient tenus de rédiger un rapport sommaire de projet, ces rapports ne sont pas toujours dressés selon les mêmes indicateurs et ne contiennent pas toujours les données quantitatives concernant l’atteinte des résultats. En conséquence, le programme n’est pas en mesure de faire rapport de l’incidence collective des projets financés par l’Initiative.

Recommandation 4 :

Que la Direction des langues officielles élabore un modèle plus rigoureux de production de rapports pour les projets financés, lequel comprendrait les mesures et les indicateurs normalisés que devront utiliser les bénéficiaires pour faire état des progrès dans l’atteinte des résultats.

D’accord.

La Direction des langues officielles élaborera un modèle de présentation de rapports pour les projets financés qui seront plus rigoureux et plus axé sur les résultats.

La Direction des langues officielles a déjà commencé à examiner ses modèles de rapports en vue d’en améliorer la pertinence et l’utilité. Des indicateurs standard sont en voie d’identification pour des projets semblables, et un rapport de projet provisoire est élaboré pour des projets pluriannuels afin d’aider la Direction des langues officielles à administrer le financement de ces projets sur une base continue. Enfin, un projet pilote comportant un échantillon de bénéficiaires est lancé cette année, afin de mettre en oeuvre les nouvelles exigences de présentation de rapports au cours de l’exercice 2018-2019.

Directeur et avocat général, Direction des langues officielles

31 mars 2019

Propriété intellectuelle

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle contenues dans les ententes de contributions actuelles restreignent l’utilisation par les tiers de la documentation et d’autres produits élaborés exclusivement à l’aide des fonds de l’Initiative. Le fait de disposer d’une licence plus étendue permettrait aux organisations de bénéficier de documents déjà créés par une autre organisation, plutôt que d’avoir à les créer elles-mêmes.

Recommandation 5 :

Que la Direction des langues officielles étudie la possibilité de modifier les dispositions relatives à la propriété intellectuelle dans ses ententes.

D’accord.

La Direction des langues officielles examinera si elle doit modifier les dispositions relatives à la propriété intellectuelle dans ses ententes.

La Direction des langues officielles examinera les conclusions des évaluations et consultera les intervenants pour mieux comprendre les préoccupations entourant les clauses de propriété intellectuelle. La Direction des langues officielles effectuera ensuite une analyse interne du bien-fondé d’une modification des clauses, en conjonction avec d’autres services du Ministère, si nécessaire. Des changements seront apportés en fonction des résultats de cet exercice.

Directeur et avocat général, Direction des langues officielles

31 mars 2020
Date de modification :