Résultats en bref

Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions (mars 2017)

Le Parlement a adopté la Loi sur les contraventions, en vue d’instituer un régime de procès-verbaux de contravention pour l’application de certaines infractions aux lois fédérales qualifiées de contraventions. On s’attend à ce que ce nouveau régime permette de mieux distinguer les infractions criminelles des infractions réglementaires et de modifier ou d’abolir les conséquences juridiques d’une condamnation pour contravention. Le ministère de la Justice du Canada a aussi établi le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions afin d’appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques constitutionnels et législatifs. La présente évaluation porte sur la Loi et sur le Fonds.

Qu’avons-nous constaté?

  • Le programme de la Loi sur les contraventions est un outil des plus nécessaires pour soutenir le travail des agents de l’autorité et pour faire en sorte que les infractions fédérales qualifiées de contraventions sont appliquées de manière équitable et cohérente. Toutefois, bien qu’elles confirment la pertinence du Fonds, les conclusions de l’évaluation n’ont pu confirmer aucune raison pour justifier l’inclusion du Fonds dans la Feuille de route pour les langues officielles du Canada.
  • La pertinence du programme est affaiblie par deux lacunes systémiques. Le fait que la Loi n’est toujours pas appliquée dans toutes les provinces peut amener la population canadienne à être exposée à un traitement inégal selon l’endroit où l’infraction aux lois fédérales qualifiée de contravention est commise. De plus, seule une faible fraction de toutes les infractions aux lois fédérales sont qualifiées de contraventions; celles qui ne sont pas qualifiées ainsi ne sont pas appliquées comme il se doit.
  • On constate qu’un nombre croissant d’infractions est appliqué à l’aide du régime des contraventions prévu par la Loi sur les contraventions. Dans l’ensemble, les agents de l’autorité semblent avoir accès à la formation et aux outils dont ils ont besoin pour délivrer des procès-verbaux de contraventions, mais les conclusions de l’évaluation confirment que les autorités fédérales d’application de la loi sont confrontées à des défis parce qu’elles doivent traiter avec des systèmes de poursuite qui varient d’une province à l’autre.
  • Le programme a des effets positifs sur les principaux intervenants. Les agents de l’autorité ont accès à un outil essentiel pour faciliter leur travail. La Loi accorde aux Canadiennes et aux Canadiens un traitement équitable et cohérent qui tient compte de la nature de l’infraction qu’ils ou elles sont présumés avoir commise. L’appareil judiciaire profite également de l’application de la Loi sur les contraventions.
  • Le programme demeure un moyen rentable de mettre en œuvre un système de délivrance de procès-verbaux pour les contraventions fédérales. Cela est nettement plus efficace que de créer un régime fédéral parallèle, ce qui mènerait à des dédoublements importants.
  • À ce jour, le programme n’a utilisé qu’une partie des fonds qui lui sont alloués. D’ici à ce que la Loi soit pleinement mise en œuvre, il est difficile d’évaluer la mesure dans laquelle les affectations annuelles sont adéquates. Entre-temps toutefois, le programme n’a utilisé que de 41 % à 60 % des fonds qui lui sont alloués.

Recommandations :

  • Que le ministère de la Justice amorce des discussions afin d’obtenir que le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions soit retiré de la Feuille de route avant son renouvellement quinquennal.
  • Que le ministère de la Justice élabore une stratégie pour la mise en œuvre du régime de la Loi sur les contraventions dans toutes les provinces.
  • Que le ministère de la Justice prenne des mesures pour initier l’identification et la qualification de contraventions d’autres infractions à des lois fédérales en collaboration avec les ministères-clients.

Au sujet de l’évaluation

Les programmes du ministère de la Justice du Canada sont évalués tous les cinq ans pour satisfaire aux exigences en matière de reddition de comptes de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, pour répondre aux exigences de la haute direction et pour éclairer le renouvellement des programmes et des ententes.

L’évaluation porte sur les activités du programme menées au cours de trois exercices financiers, de 2013–2014 à 2015–2016,  et elle a été effectuée à l’aide de l’information recueillie dans quatre champs d’enquête différents afin d’évaluer la pertinence et le rendement du programme.

Pour obtenir le rapport complet, veuillez visiter le site Web de la Division de l’évaluation.

Date de modification :