Réponse de la direction et plan d’action

Titre du projet : Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions

Centre de responsabilité : Direction des innovations, analyse et intégration

Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d’action Gestionnaire responsable (titre) Date d’achèvement prévue

Conformité avec la Feuille de route pour les langues officielles du Canada

L’évaluation n’a pas révélé de justification pour intégrer le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions dans la Feuille de route pour les langues officielles du Canada. Bien que le pilier « Communautés » de la Feuille de route vise à rehausser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et qu’il découle de la partie VII de la Loi sur les langues officielles du Canada (LLO), c’est de la partie IV de la LLO que le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions découle. Dans son jugement de 2001, la Cour fédérale a établi que le gouvernement fédéral devait prendre les mesures nécessaires « pour faire en sorte que les droits linguistiques quasi constitutionnels reconnus par [...] la partie IV de la LLO [...] soient respectés dans toute réglementation ou entente [...] visant la responsabilité d’administrer la poursuite des contraventions fédérales ».

Ainsi, contrairement à d’autres programmes de financement de la Feuille de route, le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions n’a pas été créé pour faire avancer la situation d’une politique ministérielle ni pour contribuer à rehausser la vitalité des minorités linguistiques, mais plutôt pour permettre au ministère de la Justice de s’acquitter de ses obligations existantes prévues par la loi envers les contrevenants. Dans un contexte de mesures linguistiques en cas de contraventions fédérales, ces contrevenants ne sont donc pas des bénéficiaires, mais des ayant-droits. Le fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions n’a pas été créé à titre de mesure en réponse aux obligations des institutions fédérales prévues aux paragraphes 41(1) et 41(2) de la LLO, mais plutôt conformément à la partie IV de la LLO et aux articles 530 et 530.1 du Code criminel.

Recommandation 1:

Que le ministère de la Justice amorce des discussions afin d’obtenir que le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions soit retiré de la Feuille de route avant son renouvellement quinquennal.

D’accord.

Le Ministère prendra les mesures nécessaires pour que le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions soit retiré de tout renouvellement quinquennal de la Feuille de route / Plan d’action portant sur les langues officielles, en collaboration avec Patrimoine canadien.

Le Ministère établira le bien-fondé de retirer le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions de la Feuille de route en vue d’informer la Ministre de la distinction entre les objectifs d’orientation du Fonds et la vocation principale de la Feuille de route. Le Ministère demandera également à la Ministre l’autorisation d’informer son homologue de Patrimoine canadien que le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions devrait être retiré de toute activité de planification liée au prochain renouvellement quinquennal de la Feuille de route sur les langues officielles ou de tout plan d’action à cet égard.

Directeur, Directions des innovations, analyse et intégration, Direction générale des programmes

31 mars 2018

Mise en œuvre de la Loi sur les contraventions dans toutes les provinces

Vingt-cinq ans après la mise en place de la Loi, on a toujours recours à la procédure sommaire de culpabilité pour l’application des infractions fédérales qualifiées de contraventions à Terre-Neuve-et-Labrador, en Saskatchewan et en Alberta. Les Canadiens qui sont présumés avoir commis une infraction fédérale qualifiée de contravention s’exposent ainsi encore aujourd’hui à un traitement inéquitable selon l’endroit où l’infraction aurait été commise. En outre, le fait que la Loi n’est pas mise en œuvre dans tout le pays est incompatible avec une application adéquate du principe de la primauté du droit.

En dépit des efforts soutenus de l’Équipe de gestion de la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions, le ministère de la Justice n’a pas été en mesure d’obtenir l’engagement de ces provinces à négocier les ententes.

Recommandation 2:

Que le ministère de la Justice élabore une stratégie pour la mise en œuvre du régime de la Loi sur les contraventions dans toutes les provinces.

D’accord.

Le Ministère négocie déjà avec Terre-Neuve-et-Labrador et s’attend à conclure une entente au début de la prochaine année financière. Le Ministère donne également suite à l’intérêt démontré par l’Alberta et la Saskatchewan à mettre sur pied le régime de contraventions dans leurs provinces respectives.

Le Ministère reconnaît les risques liés à l’application inégale du principe de la primauté du droit au pays, attribuable à l’absence d’ententes dans les autres provinces. À cet égard, le ministère de la Justice élaborera une stratégie qui permettra de s’assurer de la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions partout au Canada.

Dans le cadre de sa stratégie, le Ministère envisagera deux options en fonction des progrès réalisés et des leçons apprises :

  1. Obtenir l’engagement des sous-ministres provinciaux à réserver les ressources nécessaires pour effectuer les négociations nécessaires en vue de mettre en application le régime des contraventions en Alberta et en Saskatchewan.
  2. Mettre sur pied un régime de contraventions autonome tel que l’autorise la Loi sur les contraventions en Alberta, en Saskatchewan et dans les Territoires. À cette fin, l’Équipe de gestion de la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions documentera la proposition en vue de mettre en application un régime autonome et recommandera que les dispositions restantes de la Loi sur les contraventions soient mises en vigueur et qu’un régime autonome soit établi afin que le principe de la primauté du droit soit appliqué de façon équitable dans tout le Canada.

Directeur, Directions des innovations, analyse et intégration, Direction générale des programmes

31 mars 2020

Portée de la Loi sur les contraventions

Selon les conclusions de l’évaluation, il faudrait hausser le nombre d’infractions qualifiées de contraventions. Seule une faible fraction de l’ensemble des infractions à des lois fédérales peuvent actuellement être sanctionnées au moyen du système de procès-verbaux prévu dans la Loi sur les contraventions. De plus, les infractions à des lois fédérales qui ne sont pas qualifiées de contraventions ne sont pas appliquées correctement, car les agents ne disposent pas du bon outil pour le faire.

Le ministère de la Justice ne peut unilatéralement augmenter le nombre d’infractions visées par le régime de la Loi sur les contraventions, étant donné que chaque ministère responsable de l’application de ces lois et règlements doit consentir à ces modifications. Ceci étant dit, le ministère de la Justice conserve la responsabilité fondamentale d’exercer un rôle de leadership concernant la Loi, notamment en identifiant d’autres infractions susceptibles d’être qualifiées de contraventions.

Recommandation 3:

Que le ministère de la Justice prenne des mesures pour initier l’identification et la qualification de contraventions d’autres infractions à des lois fédérales en collaboration avec les ministères-clients.

D’accord.

Le Ministère prendra des mesures pour permettre à l’Équipe de gestion de la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions, de travailler en étroite collaboration avec ceux de ses ministères-clients qui se prévalent du régime des contraventions afin d’étudier la possibilité d’accroître le nombre d’infractions qualifiées de contraventions et de mettre sur pied, de concert avec les Services législatifs et le Secrétariat du Conseil du Trésor, des processus permettant de mettre à jour systématiquement les changements législatifs.

De plus, le Ministère fera le nécessaire pour que l’Équipe des contraventions puisse étudier le bien-fondé d’élargir la portée du régime.

Pour accroître et administrer réellement la mise en application de la Loi et de ses règlements, l’Équipe des contraventions du Ministère a déjà saisi l’occasion d’exercer une influence positive sur les pratiques fédérales à ce sujet et a préparé en 2015 une initiative précise à cet égard. Dans ce contexte, elle demandera l’autorisation d’entreprendre ce projet et prendra des mesures pour obtenir la participation de ceux de ses ministères-clients qui emploient déjà le régime ainsi que d’autres afin de déterminer quelles infractions sont admissibles à la qualification de contraventions et de prendre les mesures juridiques nécessaires pour les ajouter à celles pour lesquelles des poursuites peuvent être intentées en vertu du régime. En raison de conflits de priorités, des ressources supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires afin d’identifier et de qualifier de contravention de nouvelles infractions réglementaires fédérales.

Directeur, Directions des innovations, analyse et intégration, Direction générale des programmes

31 mars 2020

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