Évaluation de la Section des programmes juridiques internationaux

La Section des programmes juridiques internationaux (SPJI) soutient les priorités du Canada en matière d’aide au développement et de politique étrangère par la prestation de projets d’assistance technique juridique. Ces projets font la promotion des valeurs canadiennes fondamentales que sont la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit dans différents pays du monde. Le travail de la SPJI repose sur le partage et le transfert de l’expertise et des connaissances juridiques canadiennes relatives aux principes d’administration de la justice au Canada qui contribuent à la construction, à la réforme et au renforcement des systèmes juridiques d’autres pays. La SPJI est aussi appelée à fournir des conseils stratégiques sur des questions liées à la réforme de systèmes de justice.

Qu’avons-nous constaté?

  • La prestation d’une assistance technique juridique par la SPJI est compatible avec l’approche pangouvernementale du gouvernement du Canada consistant à promouvoir les valeurs démocratiques canadiennes dans des pays et régions ciblés du monde, et à faire du principe de la primauté du droit le fondement du développement économique et social et de la sécurité.
  • La SPJI occupe un rôle de prestation de conseils et d’élaboration de politiques au Ministère, et est un centre d’expertise théorique et pratique sur l’assistance technique juridique internationale au sein du gouvernement fédéral.
  • De nombreux pays étrangers reconnaissent et respectent la vaste expérience du Canada en matière de primauté du droit, ainsi que l’aide qu’il apporte aux pays, aux ministères et aux institutions qui veulent améliorer leurs systèmes juridiques. La SPJI a fourni une assistance technique de gouvernement à gouvernement parce qu’elle possède l’expertise et les compétences juridiques ainsi que la crédibilité et l’expérience voulues pour concevoir et gérer des projets d’assistance technique juridique pour des pays étrangers qui cherchent à moderniser leurs systèmes de justice.
  • Bien que le mandat de la SPJI consiste à mettre en œuvre des projets d’assistance technique juridique, l’évaluation a révélé que ce mandat n’est pas bien défini ou bien compris.
  • Divers projets d’assistance technique juridique ont été entrepris à l’échelle internationale au sein du Ministère, mais il n’existe aucun point de coordination central pour les demandes de ce type d’assistance. D’autres sections au sein du Ministère fournissent une assistance technique juridique de manière ponctuelle et se concentrent sur le droit canadien. Tandis que, la SPJI fournit une assistance technique juridique aux pays étrangers qui veulent réformer leur secteur de la justice. Par conséquent, les projets sont plus ciblés, plus exhaustifs et liés à des priorités et des résultats précis. Les projets sont principalement axés sur la capacité institutionnelle et les fondements du système de droit et de justice par le renforcement des ministères de la Justice, la mise en place de centres de ressources juridiques et le renforcement des fonctions de rédaction législative.

Recommandations

  • que la SPJI définisse clairement ses énoncés de vision et de mission, ainsi que ses rôles et responsabilités, et qu’elle les communique aux sections concernées du Ministère et aux autres ministères et organismes fédéraux appropriés;
  • que la SPJI améliore ses capacités internes de gestion et de transfert des connaissances afin de conserver la mémoire institutionnelle et de renforcer sa capacité de planifier et de concevoir des projets d’assistance technique;
  • que la SPJI applique une approche normalisée en matière de consignation des données dans iCase afin d’améliorer l’intégrité globale des données. Ceci permettra le suivi du déroulement des activités, de mesurer et de comparer les demandes pour ses services et d’analyser les tendances au fil du temps; et
  • que la SPJI amorce des discussions avec la Division de la gestion des marchés et du matériel afin d’examiner des possibilités relatives à la passation de contrats internationaux.

Au sujet de l’évaluation

Conformément à la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor, l’évaluation porte sur la pertinence et sur le rendement de la SPJI. Elle a été effectuée à l’aide de l’information recueillie dans quatre champs d’enquête différents et couvre la période 20092010 à 20132014. Il s’agit de la première évaluation de la SPJI.

Pour obtenir le rapport complet, veuillez visiter le site Web de la Division de l’évaluation.

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