Réponse du gouvernement du Canada au Rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges 2003

4. Conclusion

C’est ultimement au Parlement et non au gouvernement qu’il incombe de décider si la recommandation de la Commission, la proposition du gouvernement ou tout autre augmentation salariale doit être établie. Cette fonction du Parlement établie en vertu de l’article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867 est toujours en vigueur. Le gouvernement exhorte tous les parlementaires à s’acquitter avec soin de leurs responsabilités constitutionnelles à la lumière des principes constitutionnels qui s’y rattachent. Dans les circonstances actuelles qui ont entraîné, pour maintes raisons, quoique légitimes, un retard dans la mise en vigueur des recommandations, il est crucial d’achever aussi rapidement que possible le processus de la Commission d’examen de la rémunération des juges de 2003, pour que la planification du prochain processus quadriennal puisse commencer en septembre 2007. Nous procéderons donc sans tarder au dépôt des propositions nécessaires à l’amendement de la Loi sur les juges et au renvoi au Comité pour considération immédiate. Nous demandons à tous les partis de convenir que ce projet de loi est une priorité afin d’honorer notre devoir constitutionnel de régler cette question avec la diligence nécessaire. L’intégrité du processus n’en demande pas moins.

Comme l’a reconnu la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bodner37, le respect de l’intégrité du processus de la Commission est essentiel pour garantir la confiance du public à l’égard de l’indépendance et de l’objectivité du processus, et conséquemment, sa confiance à l’égard de l’indépendance et de l’impartialité de notre magistrature. L’efficacité de la Commission ne se mesure pas, à notre avis, sur la mise en oeuvre intégrale de toutes ses recommandations sans y apporter de modification, mais plutôt au rôle crucial qu’elle a joué pour étayer la détermination finale de la rémunération des juges.

Lors de ses délibérations sur cette question, le gouvernement s’est appuyé sur le rôle central de la Commission pour établir la rémunération des juges et y a répondu. Le travail de la Commission et ses conseils, appuyés par la jurisprudence et les critères pertinents prévus par la loi, se sont avérés essentiels dans les délibérations du gouvernement. Fait plus important encore, ils seront cruciaux pour le Parlement lorsqu’il remplira ses fonctions constitutionnelles en vertu de l’article 100.

Le gouvernement envisage de participer activement à l’étude du Rapport de la Commission au Parlement et plus particulièrement à l’examen éclairé et respectueux de la réponse du gouvernement par le Comité de la justice et des droits de la personne. C’est là une occasion importante pour les parlementaires et la population d’écouter les commissaires et d’autres personnes en ce qui a trait aux éléments de preuve et les analyses qui ont étayé les recommandations de la Commission, y compris la proposition salariale. Cela permettra aux Canadiennes et aux Canadiens de mieux comprendre le contexte particulier de la fonction de juge, et de mieux apprécier le fondement et la justification des propositions qui seront ultimement formulées et qui seront acceptées et mises en œuvre par le Parlement.


[37] Bodner, paragraphe 38, et de façon générale.

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