RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DE LA COMMISSION D'EXAMEN DE LA RÉMUNÉRATION DES JUGES 2003

  1. Contexte : Décision rendue par la Cour suprême du Canada sur l'indépendance des juges et révision du régime de rémunération des juges
  2. Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges de 2003

1. Contexte : Décision rendue par la Cour suprême du Canada sur l'indépendance des juges et révision du régime de rémunération des juges

La Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux (la Commission) a été constituée en 1998 pour répondre aux nouvelles exigences constitutionnelles établies à l'appui du principe de l'indépendance de la magistrature dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de l'Île du Prince Édouard (Î.-P.-É.)[1]. Cet organisme indépendant, objectif et efficace vise à dépolitiser le processus d'examen de la rémunération des juges, de telle sorte que les « tribunaux soient et paraissent exempts de toute influence politique exercée par voie de manipulation économique par d'autres secteurs du gouvernement »[2].

Les membres de la Commission doivent se réunir tous les quatre ans et remettre un rapport faisant état de leurs recommandations au ministre de la Justice dans les neuf mois suivant la date oû ils ont commencé leurs travaux. La Commission est tenue par la loi d'examiner le traitement et les avantages pécuniaires consentis aux juges pour s'assurer qu'ils soient satisfaisants[3]. Pour ce faire, la loi oblige la Commission à tenir compte des facteurs suivants[4]:

  1. l'état de l'économie au Canada, y compris le coùt de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement;
  2. le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l'indépendance judiciaire;
  3. le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature;
  4. tout autre facteur objectif qu'elle considère pertinent.

Les recommandations de la Commission ne sont pas obligatoires. Toutefois, le gouvernement est tenu de répondre publiquement au rapport qu'elle soumet. Lorsque le gouvernement n'accepte pas les recommandations soumises ou qu'il en propose la modification, il doit justifier sa décision. Le caractère raisonnable de la réponse du gouvernement peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire et il doit répondre à la norme juridique de la « simple rationalité », mesurée en fonction des motifs et des éléments de preuve invoqués par le gouvernement pour justifier sa décision.

Il convient de signaler que même si le ministre de la Justice répond publiquement aujourd'hui au rapport de la Commission au nom du gouvernement du Canada[5], il incombera au Parlement d'examiner et d'approuver les modifications à la Loi sur les juges proposées par le gouvernement. L'article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que les salaires et les allocations des juges fédéraux sont fixés et payés par le Parlement du Canada. En conséquence, le gouvernement présentera un projet de loi dans les plus brefs délais pour proposer des modifications à la Loi sur les juges afin de concrétiser la présente réponse.

2. Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges de 2003

La commission d'examen quadriennale a été mise sur pied le 1er septembre 2003. Conformément à la Loi sur les juges, la magistrature et le gouvernement ont nommé un membre chacun. Les deux commissaires ainsi nommés ont proposé, pour le poste de président de la Commission, le nom d'une troisième personne. Les trois membres, le président Roderick McLennan, c.r., et les commissaires Gretta Chambers, C.C., O.Q., et Earl Cherniak, c.r., ont été nommés par la gouverneure en conseil à titre inamovible. Leur mandat est d'une durée de quatre ans[6].

La Commission a invité toutes les personnes intéressées à lui soumettre leurs observations par écrit et elle a reçu de nombreux mémoires étayés d'avis d'experts, notamment de la part de représentants de la magistrature et du gouvernement. La Commission a tenu deux jours d'audiences publiques en février 2004. Elle a entendu les observations des représentants du gouvernement, du Conseil canadien de la magistrature, de l'Association canadienne des juges des cours supérieures et de tous ceux qui ont formulé leurs observations oralement. Outre les avis d'experts contenus dans les divers mémoires, la Commission a engagé ses propres consultants pour l'aider lors de ses délibérations.

La Commission a remis son rapport[7] au gouvernement le 31 mai 2004. Un extrait du rapport énonçant le libellé des recommandations de la Commission se trouve à l'annexe A.


  • [1] [1998] 1 R.C.S. 3. (Renvoi relatif aux juges de l'Î.-P.-É.).
  • [2] Ibid., 88, para. 131.
  • [3] Loi sur les juges, L.R.C. (1985), chap. J-1, modifiée, para. 26(1).
  • [4] Ibid., para. 26(1.1).
  • [5] Ibid., para. 26(7).
  • [6] Ibid., art. 26.1. Le curriculum vitae du commissaire se trouve sur le site Web de la Commission (www.quadcom.gc.ca)
  • [7] Le rapport de la Commission d'examen sur la rémunération des juges, 31 mai 2004.
    (« le Rapport »). On peut trouver le Rapport ainsi que le texte des mémoires et des documents déposés à l'appui à l'adresse électronique suivante : www.quadcom.gc.ca.
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