RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DE LA COMMISSION D'EXAMEN DE LA RÉMUNÉRATION DES JUGES 2003

3. Réponse au rapport

3. Réponse au rapport

Avant tout, le gouvernement désire saluer le travail du président et des commissaires pour leur rapport complet fondé sur une vaste gamme de conclusions reçues par la Commission. La démarche de la Commission était transparente et accessible, ce qui a fortement contribué à ce que le public perçoive la Commission comme étant un organisme indépendant et objectif, surtout au niveau du traitement de ses recommandations. Les explications compréhensives et réfléchies du rapport démontrent le sérieux avec lequel la Commission a abordé son mandat et l'attention qu'elle a portée aux délibérations et aux recommandations.

Comme l'ont démontré les travaux de la Commission, le gouvernement appuie sans réserve le principe de l'indépendance des juges et estime qu'il est essentiel de veiller à ce que la méthode suivie par la Commission d'examen de la rémunération des juges soit efficace. Le gouvernement reconnaît l'importance particulière que revêt cette réponse officielle aux recommandations formulées par la Commission pour convaincre le public de la légitimité de ce processus reconnu par la Constitution.

En bref, pour les motifs qui vont suivre, le gouvernement est disposé à accepter intégralement les recommandations de la Commission d'examen de la rémunération des juges de 2003, avec toutefois une exception. De plus, comme indiqué ci-après, le gouvernement accepte, avec réserve, la recommandation 16 relative aux remboursements des frais de représentation, et il proposera une autre formule[8]. Le gouvernement proposera au Parlement que les modifications nécessaires à la Loi sur les juges soient mises en oeuvre dans les délais les plus brefs.

a) Recommandations 1 et 2 : Rajustements salariaux

La Commission recommande une augmentation salariale de 10,8 % à compter du 1er avril 2004, incluant l'indexation légale[9]. Elle propose d'augmenter le traitement du juge puîné[10] de 216 600 $ à 240 000 $ à compter du 1er avril 2004. Une augmentation équivalente serait accordée au juge en chef et aux juges de la Cour suprême du Canada[11]. La Commission a notamment refusé de recommander le maintien d'un montant salarial annuel supplémentaire au cours des trois années suivantes, autre qu'une indexation légale entrant en vigueur le 1er avril de chaque année.

Avant de formuler sa recommandation en matière de traitement, la Commission a mis dans la balance tous les facteurs énumérés au paragraphe 26(1.1), y compris l'état de l'économie au Canada, le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l'indépendance judiciaire et le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature.

Comme les commissions antérieures, la Commission actuelle a été confrontée au problème d'établir les éléments appropriés de comparaison des salaires, compte tenu de la nature particulière des fonctions judiciaires. Pour en arriver à ses recommandations en matière de traitement, la Commission a tenu compte d'une foule de renseignements relatifs à la rémunération dans les secteurs public et privé fournis par le gouvernement, la magistrature et ses propres spécialistes de la rémunération. En plus d'examiner les éléments de comparaison traditionnelle du salaire DM-3[12] point médian, la Commission a élargi son examen à la rémunération d'autres hauts fonctionnaires désignés par le gouvernement fédéral, notamment tous les niveaux de sous-ministres et autres personnes nommées par le gouverneur en conseil.

Cependant, la Commission a considéré le revenu des avocats exerçant en cabinet privé comme « …un élément de comparaison important, sinon le plus important… »[13], étant donné que la plupart des candidats nommés à la magistrature sont des avocats chevronnés, membres du Barreau[14]. Le caractère professionnel spécialisé du bassin d'où provient la magistrature est l'un des aspects de sa nature particulière. À ce sujet, la Commission a accordé une attention importante aux renseignements obtenus sur les revenus des avocats exerçant en cabinet privé.

Le gouvernement est prêt à approuver les recommandations de la Commission en matière de traitement pour plusieurs raisons.

L'augmentation proposée semble raisonnable, si on la considère comme une augmentation approximative de 2,7 % par année, supérieure à l'indexation annuelle, sur la période visée de quatre ans (1er avril 2004 au 31 mars 2008), étant donné que la Commission a refusé de recommander le maintien de l'augmentation salariale annuelle établie à la suite des recommandations de la Commission Drouin[15], lesquelles avaient été proposées par le gouvernement et la magistrature[16].

De telles augmentations annuelles correspondent à un nombre raisonnable de tendances générales en matière de rémunération concernant les hauts fonctionnaires de la fonction publique fédérale.

L'augmentation recommandée par la Commission (10,8 %) est supérieure à celle proposée par le gouvernement (4,48 %, plus une augmentation annuelle de 2 000 $). Cependant elle est moins élevée que celle réclamée par la magistrature (17,2 %, plus une augmentation annuelle de 3 000 $).

Compte tenu de ces facteurs, le gouvernement est d'avis que les recommandations de la Commission en matière de rémunération sont raisonnables, et il proposera au Parlement leur mise en œuvre.

Il est toutefois important de préciser que l'approbation par le gouvernement des recommandations de la Commission en matière de traitement ne devrait pas être considérée comme une acceptation absolue de toutes les conclusions tirées par la Commission à la suite de la réalisation de l'analyse comparative. La Commission elle-même a souligné la difficulté particulière d'établir les tendances relatives aux revenus des avocats exerçant en cabinet privé. Bien que des efforts et des progrès aient été faits autant par le gouvernement que par la magistrature pour obtenir de meilleures données et améliorer les analyses, la Commission ne pouvait que faire de son mieux compte tenu des renseignements insatisfaisants disponibles actuellement dans le domaine.

La Commission a effectivement formulé un certain nombre de recommandations constructives en vue d'améliorer le processus pour les prochaines commissions, en particulier en ce qui concerne la collecte, sous l'égide de la Commission elle-même, de renseignements précis et fiables en prévision de la prochaine commission. Comme il a été indiqué, le gouvernement s'engage à veiller à ce que le processus de la Commission soit à la fois objectif et efficace, et il accueille donc favorablement ces recommandations. Le gouvernement est parfaitement prêt à participer à toute discussion et à joindre ses efforts à ceux de la Commission et de la magistrature en vue de rendre les renseignements sur lesquels se fondera la prochaine commission plus à jour et plus fiables.


  • [8] La formule proposée fait l'objet d'une discussion ci-après - Recommandation 16, Frais de représentation.
  • [9] Recommandation 1 : La Commission recommande que le traitement des juges puînés soit établi comme suit. À compter du 1er avril 2004, 240 000 $, en incluant l'indexation légale en vigueur à cette date, ainsi que 240 000 $ à tous les trois années suivantes, somme à laquelle s'ajoute l'indexation légale cumulative entrant en vigueur le 1er avril de chaque année.
    (Selon la Loi sur les juges, les salaires des juges sont assujettis à une « indexation légale » en fonction de l'Indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économiques).
  • [10] « Juge puîné » s'entend d'un juge qui n'occupe pas un poste de juge en chef.
  • [11] Recommandation 2 : La Commission recommande que le traitement des juges de la Cour suprême du Canada, des juges en chef et des juges en chef adjoints soit fixé, à compter du 1er avril 2004, en incluant l'indexation légale, aux montants suivants :

    La Cour suprême du Canada
    Juge en chef du Canada 308 400 $
    Juges 285 600 $

    La Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt
    Juges en chef 263 000 $
    Juges en chef adjoints 263 000 $

    Les cours d'appel, les cours supérieures, les cours suprêmes et les cours du banc de la Reine
    Juges en chef 263 000 $
    Juges en chef adjoints 263 000 $

  • [12] Sous-ministre de niveau 3
  • [13] p. 47, Rapport
  • [14] pp. 35-36, Rapporit
  • [15] La Commission d'examen de la rémunération des juges de 1999 a été présidée par M. Richard Drouin, c.r. et les commissaires Eleanore Cronk et Fred Gorbet.
  • [16] Le gouvernement a proposé une augmentation de 4,48 % pour la première année à laquelle s'ajoutaient une augmentation annuelle de 2 000 $ et une indexation légale pour les trois années suivantes. La magistrature a proposé une augmentation de 17,2 % pour la première année à laquelle s'ajoutaient une augmentation annuelle de 3 000 $ et une indexation légale pour les trois années suivantes.
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