Réponse du gouvernement du Canada au Rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges 2011

Le présent document constitue la Réponse du gouvernement au Rapport de la quatrième Commission d’examen de la rémunération des juges, en date du 15 mai 2012, donnée conformément au par. 26(7) de la Loi sur les juges.

Le gouvernement désire remercier les commissaires de leur engagement envers cet important mécanisme d’intérêt public ainsi que de l’examen qu’ils ont fait en temps opportun des questions dont ils étaient saisis.

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Table des matières

  1. Contexte
  2. Réponse du gouvernement
    1. Les Recommandations 1, 3 (en partie), 4, 5 et 7: Traitements et avantages pécuniaires
    2. Recommandations 2, 3 (en partie) et 6 : Écart de traitement en faveur des juges d’appel
    3. Recommandations 8 à 11 : Le processus
  3. Conclusion
  4. Annexe - Liste des Recommandations
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