Réponse du gouvernement du Canada au Rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges 2011

Liste des Recommandations

Recommandation 1

La Commission recommande que : À compter du 1er avril 2012, le traitement des juges puînés de nomination fédérale siégeant en première instance au Canada, y compris l’indexation prévue par la loi, soit fixé à 288 100 $. L’indexation prévue à l’article 25 de la Loi sur les juges soit appliquée au salaire des juges pour chacune des trois autres années de la période quadriennale.

Recommandation 2

La Commission recommande que : Un écart de traitement de 3 p. 100 soit versé aux juges puînés siégeant en appel dans les provinces ou au niveau fédéral par rapport au traitement des juges puînés siégeant en première instance dans les provinces ou au niveau fédéral. Avec effet au 1er avril 2012, leur traitement soit fixé à 296 700 $, en incluant l’indexation prévue par la loi.

Recommandation 3

La Commission recommande que : Un écart de traitement continue d’être accordé au Juge en chef du Canada et aux juges de la Cour suprême du Canada, ainsi qu’aux juges en chef et aux juges en chef adjoints des cours de première instance et des cours d’appel;

  • L’écart de traitement en faveur des juges en chef et des juges en chef adjoints des cours de première instance soit établi en fonction du traitement des juges puînés nommés à ces cours;
  • L’écart de traitement en faveur des juges en chef et des juges en chef adjoints des cours d’appel soit établi en fonction du traitement des juges puînés nommés à ces cours;
  • L’écart de traitement en faveur du Juge en chef du Canada et des juges de la Cour suprême du Canada soit établi en fonction du traitement des juges puînés nommés aux cours de première instance.

Avec effet au 1er avril 2012, les taux de traitement soient fixés aux niveaux suivants, en incluant l’indexation prévue par la loi :

  • Cour suprême du Canada
    Juge en chef du Canada 370 300 $
    Juges 342 800 $
  • Cour d’appel fédérale et cours d’appel dans les provinces
    Juges en chef 325 300 $
    Juges en chef adjoints 325 300 $
  • Cour fédérale, Cour canadienne de l’impôt et cours de première instance
    Juges en chef 315 900 $
    Juges en chef adjoints 315 900 $

Recommandation 4

La Commission recommande que : La Loi sur les juges soit modifiée de manière à ce que les juges principaux des cours territoriales qui optent pour le statut de juge surnuméraire soient traités de la même façon en ce qui concerne la pension de retraite que les juges en chef des cours de première instance et d’appel qui optent pour le statut de juge surnuméraire.

Recommandation 5

La Commission recommande que : La Loi sur les juges soit modifiée de sorte que la pension de retraite d’un ancien juge principal qui a quitté sa charge de juge principal pour exercer seulement celle d’un juge puîné, avec le traitement d’un juge puîné, soit calculée à partir du traitement d’un juge principal.

Recommandation 6

La Commission recommande que : La Loi sur les juges soit modifiée afin qu’un juge puîné de cour d’appel qui accepte un poste en première instance, avec le traitement d’un juge de première instance, obtienne une pension fondée sur le traitement correspondant à son ancien poste à la cour d’appel.

Recommandation 7

La Commission recommande que : Tous les juges régionaux principaux de l’Ontario, y compris le juge principal du tribunal de la famille, reçoivent les mêmes indemnités de représentation.

Recommandation 8

La Commission recommande que : En formulant sa réponse au présent rapport, le Gouvernement reconnaisse l’importance du point de vue des membres du public et de la magistrature bien renseignés et raisonnables.

Recommandation 9

La Commission recommande que : Le Gouvernement prenne dûment note de la troisième étape pour la détermination de la rationalité de la réponse du Gouvernement, énoncée par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Bodner : « Dans l’ensemble, le mécanisme d’examen par une commission a-t-il été respecté et les objectifs du recours à une commission, à savoir préserver l’indépendance de la magistrature et dépolitiser la fixation de la rémunération des juges, ont-ils été atteints? »

Recommandation 10

La Commission recommande que : Lorsqu’un consensus a été trouvé sur un sujet particulier lors des travaux d’une Commission antérieure et en l’absence de preuves démontrant un changement, la Commission en tienne compte, et qu’il se répercute sur la position des parties.

Recommandation 11

La Commission recommande que : Le Gouvernement et la magistrature examinent les méthodes qui permettraient de tempérer la nature contradictoire du processus de la Commission et de le rendre plus efficace.

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