LA PROTECTION DE NOS ENFANTS

Le rapport de la Commission du droit a pour principe directeur la sécurité et le bien-être des enfants du Canada, particulièrement de ceux qui ont été victimes de sévices en établissements ou qui risquent d'être placés dans un établissement à une étape de leur vie pendant laquelle ils sont très vulnérables. La Commission insiste sur l'importance de ne pas victimiser de nouveau les enfants; elle propose des stratégies, notamment des programmes d'éducation du public et des protocoles axés sur les enfants afin d'éviter les mauvais traitements futurs. Le gouvernement du Canada appuie entièrement cet engagement.

Notre solide engagement envers les enfants canadiens

Le gouvernement s'est engagé à promouvoir le bien-être des enfants et des adolescents du Canada. Par conséquent, il a mis en œuvre plusieurs projets à l'intention des enfants et des familles, souvent en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces projets ont pour but de permettre aux enfants de réaliser pleinement leur potentiel. Bon nombre de ces initiatives sont centrées sur les besoins des enfants et des familles à risque et comprennent à la fois des mesures de prévention et des éléments d'intervention, d'éducation et d'information. Ensemble, ces initiatives permettent de diminuer le nombre d'enfants susceptibles d'être placés dans un établissement plus tard.

Les valeurs et les principes qui sous-tendent ces stratégies de prévention sont fondés sur le développement et le bien-être des enfants et tiennent compte avant tout de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'approche axée sur l'enfant est conforme à la recommandation de la Commission du droit voulant que les stratégies et les cadres de prévention soient fondés sur les valeurs et les principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

En outre, en mars 2001, le gouvernement a présenté le projet de loi C-15, Loi de 2001 modifiant le Code criminel, qui vise à mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle. Cette loi modernise les infractions au Code criminel relatives à la pornographie juvénile en fonction des nouvelles technologies. Les prédateurs qui profitent de la vulnérabilité des enfants ne pourront plus se cacher derrière l'anonymat que leur procure Internet. Ces modifications sont également conformes à l'engagement pris par le Canada envers les Nations Unies de criminaliser l'exportation de la pornographie juvénile.

Initiatives qui visent les enfants et les adolescents

Le gouvernement du Canada appuie l'opinion de la Commission du droit concernant l'importance des programmes d'éducation du public, des protocoles et des autres stratégies afin d'empêcher la violence contre les enfants. De concert avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, nous avons mis en œuvre plusieurs initiatives qui nous aident à atteindre ces objectifs.

Des enfants bien portants

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de la petite enfance dans le développement de l'enfant; en effet, cette période de la vie détermine la santé physique, émotive, sociale et intellectuelle de tout adulte. Le discours du Trône réitère ce principe en indiquant que le gouvernement s'est engagé à veiller à ce que les enfants, et plus particulièrement les enfants autochtones, bénéficient d'un bon départ dans la vie et dès lors d'un avenir plus prometteur.

Le gouvernement affirme son intention de travailler avec les Premières nations afin d'améliorer et d'élargir les programmes et les services de développement de l'enfant dans leurs collectivités.

À ce jour, le gouvernement a pris plusieurs mesures de prévention afin de promouvoir un bon départ dans la vie, mesures qui permettront de protéger les enfants contre les situations dangereuses plus tard.

Le Programme d'action national pour les enfants (PANE) est un programme fédéral-provincial-territorial qui vise principalement le développement des jeunes enfants et qui est fondé sur la ferme conviction qu'un enfant bien portant a de bonnes chances d'avoir une vie meilleure. Dans le cadre du PANE, les gouvernements fédéral, territoriaux et provinciaux (à l'exception du Québec) ont commencé par affirmer qu'ils avaient une même vision en ce qui concerne les enfants, vision elle-même fondée sur quatre objectifs : la santé, tant physique que mentale des enfants; la réussite scolaire; l'engagement social et la responsabilisation; la sécurité. Le PANE préconise également des mesures visant à mieux protéger les enfants contre les mauvais traitements, la négligence, l'exploitation et les environnements dangereux, mesures qui sont essentielles à la santé et à la sécurité des enfants, et il met l'accent sur la prévention.

Le 11 septembre 2000, le gouvernement fédéral, de même que les gouvernements provinciaux et territoriaux, après avoir déclaré que le PANE avait notamment pour priorité le développement des jeunes enfants, ont adopté l'accord sur le Développement de la petite enfance. Grâce à la contribution de 2,2 milliards de dollars sur cinq ans qui sera versée par le gouvernement fédéral à compter de 2001, les gouvernements provinciaux et territoriaux pourront améliorer la santé des femmes pendant la grossesse et l'accouchement, de même que celle des nourrissons; améliorer les services de soutien aux parents et aux familles; favoriser le développement et l'apprentissage des enfants en bas âge, améliorer la qualité des soins qui leurs sont prodigués; et renforcer les services de soutien communautaires. Ainsi, nous serons en mesure d'aider les enfants à réaliser pleinement leur potentiel et les familles pourront appuyer leurs enfants au sein de collectivités fortes.

En outre, le 5 octobre 2000, encore une fois dans le cadre du PANE, le gouvernement du Canada a annoncé la création de cinq Centres d'excellence pour le bien-être des enfants (20 millions de dollars sur une période de cinq ans). Le financement des centres s'inscrit dans le cadre de la contribution fédérale au PANE. Par conséquent, les centres ont pour objet d'améliorer d'une part notre connaissance des besoins liés à la santé physique et mentale des enfants et des adolescents ainsi que des conditions essentielles à leur bon développement, et, d'autre part, notre capacité d'y répondre. Chaque Centre d'excellence s'attaquera à une question d'importance nationale (p. ex, les services dispensés par l'aide à l'enfance) en faisant appel à l'expertise combinée des parents, des groupes communautaires, des organisations non gouvernementales, des fournisseurs de services et des chercheurs, et en regroupant les connaissances acquises. Sur le plan pratique, les Centres diffuseront des renseignements qui seront utiles à toute personne qui travaille auprès des enfants.

Le ministère de la Santé du Canada a mis en œuvre plusieurs initiatives visant à favoriser si possible le maintien des enfants dans leur famille et d'éviter qu'ils soient placés en établissements. Les projets communautaires du Programme canadien de nutrition prénatale financés par Santé Canada (37,7 millions de dollars par année) et cogérés avec les provinces et les territoires, favorisent la bonne croissance des enfants et aident les parents à mieux remplir leur rôle. En outre, les jeunes Autochtones et leurs familles des centres urbains et du Nord, notamment les Premières nations qui vivent dans les réserves, bénéficient d'un programme d'intervention précoce financé par le gouvernement fédéral (47,5 millions de dollars par année), le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones. Ce programme fournit des services essentiels aux jeunes Autochtones pendant leur croissance en répondant à leurs besoins sociaux, médicaux, nutritionnels et psychologiques.

Dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à investir beaucoup plus dans le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones afin de mieux préparer les enfants autochtones à l'école et d'aider ceux qui ont des besoins spéciaux. Le gouvernement veut également collaborer avec les collectivités autochtones, de même qu'avec les provinces et les territoires, afin de diminuer le nombre de nouveau-nés autochtones qui souffrent du syndrome de l'alcoolisme fœtal.

La composante de l'initiative Grandir ensemble (50 millions de dollars par année), qui vise les Premières nations et les Inuits, finance des projets de santé mentale et de développement des enfants. Ces projets aident et appuient les programmes pour enfants que la collectivité a conçus et mis en œuvre en fonction de ses propres besoins. Le programme comporte des éléments susceptibles de réparer, en partie, les sévices infligés dans les pensionnats. Le programme a également pour objet de promouvoir la meilleure santé possible et le meilleur développement social possible des jeunes enfants en appuyant les initiatives de développement de l'enfance, notamment les programmes d'aide postscolaire.

Le Programme d'action communautaire pour les enfants, de Santé Canada (52,9 millions de dollars par année), vient compléter ces initiatives en finançant à long terme les groupes communautaires qui veulent offrir des services susceptibles de répondre aux besoins des enfants à risque, notamment les enfants victimes d'agressions et de négligence, depuis leur naissance jusqu'à l'âge de six ans.

La lutte contre la violence familiale

L'Initiative de lutte contre la violence familiale, à laquelle participent 13 ministères fédéraux (7 millions de dollars par année), a pour objet de diminuer les cas de violence familiale, y compris les mauvais traitements à l'égard des enfants. Cette initiative mise principalement sur la prévention, en favorisant l'éducation et la sensibilisation du public à ce problème et en appuyant les recherches visant à déterminer les interventions efficaces au niveau communautaire. De façon générale, l'Initiative de lutte contre la violence familiale permet au gouvernement du Canada d'adopter des politiques et des programmes coordonnés et stratégiques en matière de violence familiale, notamment en ce qui concerne les sévices infligés aux enfants dans les établissements.

Le développement des connaissances et la diffusion de renseignements aux professionnels des secteurs de la santé, des services sociaux, de l'éducation et de la justice pénale sont essentiels si l'on veut reconnaître et prévenir la violence à l'endroit des enfants. Le Centre national d'information sur la violence dans la famille, qui fait partie de Santé Canada et qui œuvre au nom de tous les ministères fédéraux participant à l'Initiative de lutte contre la violence familiale, est un centre national de ressources chargé de réunir, d'organiser et de diffuser des renseignements sur les diverses formes de violence familiale, d'agressions des enfants(notamment dans les établissements pour enfants) et les meilleures pratiques susceptibles de prévenir la violence familiale. Les professionnels et le grand public ont accès à ces ressources à l'adresse suivante : www.hc-sc.gc.ca/hppb/violence familiale).

À titre de participant à l'Initiative de lutte contre la violence familiale, le ministère de la Justice finance des projets sur l'exploitation sexuelle des enfants et procède à des recherches afin de mieux comprendre la question. Ces activités aident le ministère de la Justice du Canada à élaborer des mesures législatives, des politiques et des programmes. De plus, le Ministère a publié certains ouvrages, notamment Le secret du petit cheval, un conte qui encourage les enfants à informer quelqu'un lorsqu'ils sont victimes d'exploitation sexuelle.

Recherche et information en matière de prévention

Outre les volets recherche et éducation, qui contribuent aux objectifs des initiatives de prévention susmentionnées, Développement des ressources humaines Canada (DRHC) effectue des recherches et diffuse de l'information sur l'efficacité des interventions systémiques en matière de mauvais traitements des enfants. L'analyse des données tirées de cette recherche permettra aux responsables d'adopter des politiques et des programmes plus efficaces sur le bien-être des enfants.

DRHC a mis en œuvre une autre initiative qui a pour objet de réunir de l'information sur le bien-être des enfants. Ces renseignements pourront aider les chercheurs, sensibiliser le public à la violence contre les enfants et faciliter le travail des fournisseurs de services qui élaborent des programmes et des politiques. Ils constituent également une banque de données nationale centralisée qui est accessible au public et qui comporte des renseignements et des statistiques sur les programmes et les services de protection de l'enfance. On trouvera ces renseignements à l'adresse suivante : www.hrdc-drhc.gc.ca/socpol/accueil.shtml.

Mieux comprendre la nature et la portée de la violence et de la négligence visant les enfants au Canada est un objectif principal de l'étude de Santé Canada intitulée Étude canadienne sur l'incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants. Les principaux objectifs de l'étude sont de recueillir de l'information et de contrôler les tendances en matière de signalement des cas de violence et de négligence envers les enfants, d'améliorer notre compréhension des formes de violence et de sa gravité, d'aider à cibler les ressources qui existent pour les enfants exposés à des risques de violence et de recueillir de l'information afin d'aider à l'élaboration de programmes et de politiques visant ces enfants. Les renseignements recueillis dans le cadre de l'étude seront utilisés pour sensibiliser davantage le public au problème, informer les professionnels travaillant dans ce domaine, améliorer notre compréhension et notre connaissance de la violence envers les enfants et aider à établir les priorités en matière de prévention et d'intervention. Il est important de signaler que cette étude est basée sur une étroite collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les organisations autochtones et non gouvernementales.

Les jeunes à risque, notamment ceux qui ont été pris en charge par les services d'aide à l'enfance, bénéficient également du Programme de partenariat en prévention du crime. Ce programme a aidé le Réseau national des jeunes pris en charge à élaborer le projet Tools for Change (Outils de changement), qui fournit les renseignements et les outils dont les jeunes qui ont été pris en charge ont besoin pour améliorer leur vie. Cette trousse documentaire préparée par des jeunes qui ont déjà été pris en charge par les services d'aide à l'enfance contient également des renseignements utiles à l'intention des bénévoles et ses professionnels.

La lutte contre le crime et la victimisation

La Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime (32 millions de dollars par année), parrainée par les ministères de la Justice et du Solliciteur général du Canada, joue également un rôle en matière d'intervention et de prévention des agressions perpétrées contre les enfants en établissements et dans leurs familles. Cette initiative favorise une approche équilibrée en ce qui a trait à la réduction du taux de criminalité et du nombre de victimes. Elle mise principalement sur la prévention du crime par le développement social et s'attaque aux facteurs qui contribuent au crime et à la victimisation, notamment les mauvais traitements et la négligence des enfants. La stratégie comporte quatre priorités principales : les enfants, les adolescents, la sécurité personnelle des femmes et les Autochtones.

La Stratégie nationale appuie les efforts déployés pour élaborer et mettre en œuvre des moyens de prévenir le crime et la victimisation. Ainsi, elle peut aider les collectivités autochtones à trouver des approches communautaires pour prévenir le crime et la victimisation, par exemple les collectivités qui se remettent des séquelles laissées par les sévices infligés dans les établissements et qui souhaitent appliquer des approches préventives. Le Centre national de prévention du crime du ministère de la Justice du Canada, lequel est responsable de la mise en œuvre de la Stratégie, explore activement les moyens de participer à ce type de projet et recherche des moyens d'aider ses partenaires à prévenir les mauvais traitements et la négligence envers les enfants.

Le Kwanlin Dun First Nations Healthy Families Program est un bon exemple de projet qui vise à protéger les enfants contre les mauvais traitements pour éviter qu'ils aient plus tard des démêlés avec le système de justice pénale. Ce programme a été élaboré par la Première nation Kwanlin Dun et il s'adresse aux enfants de moins de six ans qui ont été témoins de violence familiale. Il offre aux parents qui participent au programme un soutien adapté à leur culture afin de diminuer les mauvais traitements et la négligence des enfants et la violence familiale. Le projet vise essentiellement à aider les parents à acquérir des compétences pratiques, notamment dans le domaine des soins élémentaires à apporter aux jeunes enfants, à leur donner accès à des renseignements, à les renvoyer aux programmes et aux services existants, ainsi qu'à améliorer le réseau de soutien de l'enfant et des parents.

Le filtrage des personnes appelées à travailler avec les enfants

Pour protéger nos enfants, il faut imposer des normes très strictes aux personnes qui sont en contact avec eux, qu'elles soient employées ou bénévoles. Le filtrage des bénévoles est un des outils qui permettent d'atteindre cet objectif. Le gouvernement du Canada appuie les organisations non gouvernementales qui travaillent avec diligence et compétence afin de protéger les enfants.

En 1994, le ministère du Solliciteur général a élaboré et lancé le Système national de filtrage en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations responsables du soin et de la protection des enfants. Ce système permet d'examiner les antécédents des bénévoles et des employés éventuels qui veulent travailler avec des enfants dans une position d'autorité. Le système permet notamment une vérification du casier judiciaire par le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et il peut également aider les organismes à écarter les délinquants sexuels connus.

De récentes modifications à la Loi sur le casier judiciaire visaient principalement à protéger les enfants contre les personnes dangereuses qui tentent de travailler auprès d'eux. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2000 et accroissent les pouvoirs de la police d'examiner minutieusement les antécédents criminels de ces personnes. Les policiers peuvent maintenant retirer du registre du CIPC le dossier scellé d'un délinquant sexuel réhabilité pour le consulter si ce délinquant tente d'obtenir un poste qui lui permettra de côtoyer des enfants. Le processus de filtrage est donc plus fiable et il protège davantage les collectivités contre les délinquants qui ont été déclarés coupables d'un crime sexuel.

En filtrant soigneusement les personnes qui devront occuper une position de confiance auprès d'enfants, les organismes bénévoles pourront réduire de façon importante le risque d'agressions perpétrées contre les enfants dont ils ont la charge. Les ministères du Solliciteur général et de la Justice ont financé Coopérant Canada, un organisme voué à la promotion du bénévolat, en vue de sa Campagne nationale d'éducation sur le filtrage. Cette campagne fournit aux organisations des stratégies sur les moyens d'éliminer les agresseurs sexuels des positions de confiance ou d'autorité auprès d'enfants.

La Campagne nationale d'éducation comprend également le programme Dix étapes sûres, qui vise essentiellement l'élaboration de ressources de filtrage et la création d'un réseau de spécialistes en formation qui donneront des ateliers sur cette question dans tout le Canada. Les organismes bénévoles peuvent obtenir du matériel didactique, notamment des guides, des vidéos et des programmes de formation.

Dans l'ensemble, la Campagne nationale d'éducation sur le filtrage des bénévoles fait la promotion de moyens efficaces et dynamiques de s'attaquer au problème de la violence contre les enfants et les personnes vulnérables, de même que d'aider ces derniers à se protéger contre les agressions potentielles. Les ministères de la Justice et du Solliciteur général continueront à appuyer les programmes d'éducation du public offert par la Campagne nationale d'éducation sur le filtrage des bénévoles et à encourager cette activité dans les provinces.

Activités internationales

Les activités du gouvernement du Canada en matière de prévention et de protection des enfants contre les agressions et l'exploitation sexuelles débordent nos frontières.

La protection des enfants était une considération primordiale lorsque le Canada a signé, en décembre 2000, le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en complément de la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational. Le Protocole définit l'infraction appelée « trafic des personnes » et exige que les États parties criminalisent cette activité odieuse. Il prévoit également l'échange d'information au niveau international et la collaboration entre les États signataires au sujet de ce problème, ainsi que l'obligation d'offrir aux responsables de l'application de la loi une formation qui tient compte des questions délicates touchant les enfants et l'égalité des sexes. De plus, le Protocole contient des dispositions ayant trait à l'aide et à la protection des victimes et des témoins.

Le Canada participe activement à la planification de la session spéciale sur les enfants de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui aura lieu du 19 au 21 septembre 2001 à New York. On y déterminera dans quelle mesure les objectifs fixées lors du Sommet mondial des enfants en 1990 ont été atteints et on s'entendra sur les nouveaux engagements et les nouvelles « Priorités mondiales » pour la prochaine décennie. On abordera les questions complexes ayant trait à la survie, au développement et à la protection des enfants.

Nous consultons aussi nos partenaires provinciaux et territoriaux dans le cadre de l'examen du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants, adopté le 25 mai 2000 par l'Assemblée générale des Nations Unies, afin de permettre au Canada de signer l'instrument dans un proche avenir. Une fois le Protocole ratifié, les parties devront veiller à ce que leur droit pénal interne interdise la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie juvénile. Le Protocole prévoit aussi des mesures de réinsertion sociale pour les enfants victimes de même que des activités d'information, d'éducation et de formation du public et des professionnels sur ces pratiques.

Le 14 mars 2001, nous avons démontré notre engagement à mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en déposant le projet de loi C-15, Loi de 2001 modifiant le droit criminel. Cette loi modernise notamment les infractions du Code criminel en matière de pornographie juvénile afin qu'elles tiennent compte des nouvelles technologies, notamment Internet. L'exportation de la pornographie juvénile à l'aide de ces moyens ne sera plus tolérée.

Avec le dépôt du projet de loi C-15, nous avons déjà pris des mesures en vue de donner suite aux obligations prévues dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants. En adhérant aux autres dispositions du Protocole, le Canada continuera de démontrer clairement son engagement envers les enfants sur le plan international.

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