FAIRE EN SORTE QUE LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE SOIT PLUS ADAPTÉ AUX BESOINS DES VICTIMES

Dans son rapport, la Commission du droit insiste sur les besoins particuliers des personnes qui ont été victimes de sévices dans les établissements pour enfants et elle recommande l'adoption de mesures visant à faire en sorte que le système de justice pénale soit plus adapté à leurs besoins. Le gouvernement du Canada est d'accord avec l'objectif de la Commission, qui est de rendre le système de justice pénale plus adapté aux besoins des victimes de sévices subis dans les établissements pour enfants et aux victimes d'actes criminels en général.

Répondre aux besoins des victimes de mauvais traitements

Le gouvernement du Canada a pour priorité constante d'améliorer l'expérience que vivent les victimes d'actes criminels au sein du processus de justice pénale. Comme le fait valoir la Commission du droit, les victimes et les personnes qui ont subi des sévices par le passé ont des besoins spéciaux selon les mauvais traitements subis, leurs relations avec le délinquant et leur collectivité, ainsi que leur personnalité propre. Les victimes ne forment pas un groupe homogène et elles ne disent pas toutes la même chose en ce qui a trait à leurs besoins et aux approches qui leur conviennent. Bien entendu, certaines stratégies peuvent aider toutes les victimes qui ont eu affaire au système de justice pénale mais, aucun service, « droit » ou norme nationale uniforme ne saurait répondre à tous les besoins des victimes d'actes criminels. Le système de justice pénale doit permettre tout un éventail d'approches ainsi qu'une certaine souplesse au sein du système de justice pénale; toutefois, toutes ces approches doivent être fondées sur la dignité, la courtoisie et le respect.

Le gouvernement reconnaît que les répercussions d'un acte criminel ne s'effacent jamais et que, pour plusieurs victimes, cette mauvaise expérience a complètement changé leur vie. Si nous voulons améliorer les contacts entre les victimes et le processus de justice pénale, nous devons mieux comprendre les effets de la victimisation et la nécessité de traiter les victimes avec courtoisie, compassion, dignité et sensibilité. Il faut continuellement sensibiliser le public, de même que les services d'information et d'aide aux victimes d'actes criminels, mais pour plusieurs personnes, nous ne progressons pas assez rapidement. On constate actuellement un changement d'attitude chez les services de police et les membres de la profession juridique (Couronne, défense et juges) entre autres, à l'égard des besoins des victimes. Mais l'attitude des victimes concernant leurs besoins change également. Les victimes refusent d'être écartées des décisions importantes et de ne pas être informées. Au contraire, elles exigent que le système de justice pénale soit plus responsable et elles veulent participer davantage au processus.

Être responsable

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont tous la responsabilité de répondre aux besoins des victimes d'actes criminels au sein du système de justice pénale. Le gouvernement fédéral est chargé d'appliquer les règles du droit pénal du Code criminel dans l'ensemble du Canada; les gouvernements provinciaux doivent faire respecter la loi et administrer la justice dans les provinces. Dans les trois territoires, la Couronne fédérale intente les poursuites et la Gendarmerie royale applique la loi. Les territoires sont responsables d'autres aspects de l'administration de la justice.

La protection des victimes au sein du processus de justice pénale

Ces dernières années, le gouvernement fédéral a travaillé de pair avec les provinces et les territoires afin de modifier plusieurs dispositions législatives qui touchent les victimes. Dans la prochaine section, nous examinerons les protections dont bénéficient les victimes au regard des recommandations de la Commission du droit et nous décrirons les initiatives courantes qui visent à améliorer l'expérience des victimes au sein du processus de justice pénale.

À l'heure actuelle, les victimes bénéficient de plusieurs mesures de protection au sein du processus de justice pénale. Par exemple, certaines mesures facilitent le témoignage devant le tribunal. Par ailleurs, la sécurité des victimes doit être prise en compte dans les décisions relatives au cautionnement, et les victimes peuvent participer au processus de détermination de la peine en soumettant des déclarations. D'autres mesures tiennent compte des besoins des victimes au sein du processus pénal : par exemple, les victimes obtiennent des renseignements plus clairs sur le processus et les juges ont été sensibilisés aux besoins des victimes.

Faciliter la participation

Plusieurs dispositions du Code criminel facilitent le témoignage des jeunes victimes et des témoins, de même que le témoignage des victimes d'agressions sexuelles. Ces dispositions empêchent que les victimes soient victimisées de nouveau par le processus de justice pénale. Par exemple, le Code confère au juge le pouvoir discrétionnaire :

  • d'exclure le public ou un membre du public de la salle d'audience, si cela nécessaire à la bonne administration de la justice;
  • de permettre à un plaignant ou à un témoin âgé de moins de 18 ans ou aux personnes éprouvant de la difficulté à témoigner en raison d'une déficience mentale ou physique de témoigner à l'extérieur de la salle d'audience ou derrière un écran ou un dispositif qui lui permet de ne pas voir l'accusé;
  • d'admettre en preuve l'enregistrement magnétoscopique du témoignage d'un plaignant ou d'un témoin âgé de moins de 18 ans dans une procédure liée à des mauvais traitements et à une agression sexuelle contre un enfant;
  • de permettre qu'une personne de confiance soit présente pendant le témoignage d'une victime ou d'un témoin qui est âgé de moins de 14 ans ou souffre d'une déficience physique ou mentale et de limiter le contre-interrogatoire des victimes d'agression sexuelle ou d'actes de violence (âgées de moins de 18 ans) par l'accusé.

En outre, lorsqu'il en reçoit la demande, le juge doit rendre une ordonnance interdisant de publier l'identité des victimes ou des témoins âgé de moins de 18 ans dans les poursuites pour infractions sexuelles et il peut rendre cette ordonnance dans d'autres situations lorsqu'il estime opportun de le faire.

La Commission du droit recommande d'élargir la portée de certaines de ces dispositions pour qu'elles s'appliquent à d'autres victimes qui auraient besoin d'être protégées pour pouvoir témoigner. Le ministère de la Justice du Canada doit continuellement vérifier l'application de ces dispositions afin de veiller à ce qu'elles atteignent leurs objectifs et il pourra envisager une réforme supplémentaire dans ce domaine.

Plusieurs personnes ont demandé que soient modifiées les dispositions du Code permettant à une personne de confiance d'accompagner le poursuivant ou le témoin qui souffre d'une déficience ou qui est âgé de moins de 14 ans. La disposition fait actuellement l'objet d'en examen dans le cadre des consultations du ministère de la Justice sur Les jeunes victimes et le système de justice pénale. Un document de consultation a été publié à l'automne de 1999, et il est disponible sur le site Web du Ministère à l'adresse suivante : www.canada.justice.gc.ca/fra . Les suggestions recueillies dans le cadre de ces consultations seront analysées et des options de réforme seront élaborées. Celles-ci aboutiront vraisemblablement à l'adoption de mesures législatives.

La sécurité des victimes, un facteur essentiel en matière de cautionnement

Conformément aux récentes modifications (décembre 1999) apportées au Code criminel, la personne responsable assure, à diverses étapes du processus de justice pénale, la sécurité des victimes ou des témoins de l'infraction. Par exemple :

  • l'officier de justice responsable (l'officiel, le juge de paix ou le juge) prend en considération toute preuve relative à la nécessité d'assurer la sécurité des victimes lorsqu'il prend une décision sur le cautionnement d'un accusé;
  • lorsque l'accusé est mis en liberté en attendant son procès, le juge envisage d'interdire à l'accusé, comme condition au cautionnement, de communiquer directement ou indirectement avec la victime, et d'imposer les autres conditions nécessaires pour assurer la sécurité de cette personne;
  • le juge prend en considération les préoccupations particulières de la victime et en fait mention dans les décisions relatives aux conditions du cautionnement. Par exemple, il peut interdire la possession d'armes à feu, dans les cas de harcèlement criminel notamment.

Les victimes et la détermination de la peine

La détermination de la peine a pour objet notamment de reconnaître les torts faits aux victimes. Plusieurs dispositions du Code criminel visent cet objectif.

Déclarations de la victime :

Le tribunal peut prendre en considération les éléments de preuve relatifs aux répercussions des agressions, notamment sexuelles, sur les victimes et la société en général, mais la déclaration de la victime renseigne le tribunal sur les dommages ou les pertes qui lui ont été occasionnés par l'infraction. Aux termes du Code criminel, le tribunal doit prendre la déclaration de la victime en considération lorsqu'il détermine la peine, de sorte que la déclaration constitue pour la victime un moyen de participer au processus de détermination de la peine.

Toute personne qui est une victime au sens du Code criminel peut faire une déclaration sur les répercussions de l'infraction, à savoir toute personne qui a subi des dommages matériels, corporels ou moraux par suite de l'infraction. Lorsque la personne est incapable de faire une déclaration (par exemple à cause d'une maladie ou d'une blessure), son conjoint, un parent ou une personne aux soins de qui elle est confiée peut préparer la déclaration. Le Code reconnaît aussi qu'il peut y avoir plusieurs victimes; par exemple, l'enfant qui subit une agression sexuelle est une victime, mais la mère qui subit des dommages moraux par suite de l'infraction peut également être une victime.

Plusieurs modifications récentes du Code criminel encouragent la participation des victimes en leur permettant de lire la déclaration devant le tribunal au moment de la détermination de la peine si elles le demandent; avant de déterminer la peine, le juge doit demander à la victime si elle a été informée de la possibilité de rédiger une déclaration; le juge peut ajourner les procédures pour permettre à la victime de rédiger sa déclaration ou de présenter tout élément de preuve concernant les répercussions de l'infraction. La victime peut faire l'objet d'un contre-interrogatoire sur sa déclaration, mais les juges ont le pouvoir de limiter ce contre-interrogatoire.

Un processus de détermination de la peine qui se veut réparateur :

Le gouvernement du Canada est d'accord avec la recommandation de la Commission du droit selon laquelle le processus de détermination de la peine doit être réparateur et axé sur la victime, si possible. De la sorte, le processus de détermination de la peine peut insister sur le tort que le comportement du délinquant a causé à la victime et à la collectivité, au lieu d'insister seulement sur le châtiment.

Dans le cadre de la réforme globale qui est entrée en vigueur en septembre 1996 à la suite de l'adoption du projet de loi C-41, le Code criminel contient un énoncé des buts et des principes régissant la détermination de la peine. Outre la codification des objectifs établis depuis longtemps, soit dénoncer le comportement illégal, dissuader les délinquants et favoriser leur réinsertion sociale, le Code prévoit deux objectifs de nature réparatrice : assurer la réparation des dommages causés aux victimes ou à la collectivité et amener les délinquants à prendre conscience de leur responsabilité et à reconnaître les dommages qu'ils ont causés aux victimes et à la collectivité.

En interprétant ces nouvelles dispositions dans l'affaire Gladue, la Cour suprême du Canada a affirmé que le projet de loi C-41 « a marqué une étape majeure […] et la première réforme substantielle des principes de détermination de la peine dans toute l'histoire » du Canada. La Cour a appuyé abondamment les principes de justice réparatrice pour tous les contrevenants et particulièrement pour les délinquants autochtones. De plus, la Cour s'est beaucoup intéressée aux conseils de détermination de la peine, qui sont un moyen important de faire participer les membres des collectivités visées à la détermination de la peine.

Les cercles de guérison, une autre forme de justice réparatrice, sont un moyen particulièrement approprié de répondre aux sévices infligés dans les établissements. Grâce à ceux-ci, la collectivité peut appuyer les victimes et les contrevenants dans leur guérison et leur réintégration dans la société. Les cercles de guérison peuvent apporter une certaine guérison et une certaine finalité aux collectivités qui souffrent des effets des sévices infligés dans le passé.

Dédommagement :

Le Code criminel permet au tribunal d'ordonner le dédommagement des pertes financières qui peuvent être déterminées facilement, y compris les pertes résultant d'un préjudice corporel (à l'exclusion des souffrances et des douleurs). Ces dispositions ont une application limitée, mais ce type d'ordonnance peut avoir des effets réparateurs lorsque le délinquant est obligé de s'y conformer.

Suramende compensatoire :

Il s'agit d'une amende supplémentaire imposée au contrevenant au moment de la détermination de la peine. La suramende est perçue par les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui s'en servent ensuite pour financer des programmes, des services et de l'aide aux victimes d'actes criminels dans leur administration. La suramende représente 15 pour 100 de l'amende infligée; si aucune amende n'est infligée, le montant de la suramende représente 50 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Le tribunal peut ordonner une suramende compensatoire supérieure s'il estime que les circonstances le justifient ou encore ordonner qu'aucune suramende ne soit infligée si le contrevenant démontre que cela lui causerait un préjudice injustifié.

Protection des victimes d'agressions sexuelles

Dans son rapport, la Commission du droit examine les répercussions des agressions sexuelles et tient compte de la possibilité que les plaignants soient victimisés de nouveau. Au fil des ans, le Code criminel a été maintes fois modifié afin que les problèmes précis des victimes et des personnes qui ont subi des agressions sexuelles soient pris en considération.

En 1983, le gouvernement a apporté plusieurs modifications fondamentales aux dispositions du Code criminel relatives au viol et aux attentats à la pudeur. Ces réformes ont profondément modifié les règles de fond, de procédure et de preuve. Les infractions relatives au viol, aux tentatives de viol, aux rapports sexuels avec des personnes ayant une déficience mentale et aux attentats à la pudeur ont été abrogées et remplacées par trois niveaux d'infractions relatives aux infractions sexuelles, sans que le sexe de la victime ne soit précisé. Les réformes de 1983 ont également aboli certaines règles de preuve désuètes en matière d'infractions sexuelles. Les règles concernant la plainte spontanée ont été écartées, de même que l'exigence relative à la corroboration. De même, des restrictions ont été imposées sur l'admissibilité de la preuve concernant le comportement sexuel du plaignant et sa réputation.

La Commission demande que le Code criminel soit modifié de façon à ce que les victimes qui ont subi des sévices avant 1983 aient droit aux mêmes protections d'ordre procédural que les victimes d'infractions sexuelles subies après la réforme de 1983. La Commission craint que les infractions sexuelles perpétrées avant 1983 ne soient assujetties aux dispositions législatives qui existaient à l'époque.

En fait, les dispositions actuelles du Code en matière de preuve pourraient s'appliquer aux sévices infligés par le passé. Plusieurs dispositions du Code ayant pour objet de favoriser la participation de la victime ou du témoin et de protéger sa vie privée s'appliquent aux sévices passés. En outre, la common law a évolué de manière à écarter du droit pénal les mythes et les stéréotypes sexuels. Eu égard à ces changements, il y aurait lieu de sensibiliser les juristes à l'état actuel de la common law. Les procureurs de la Couronne pourraient également envisager, si possible, d'interjeter appel des décisions fondées sur une mauvaise interprétation de la common law.

Combler les besoins d'information des victimes

Le gouvernement souscrit à la recommandation de la Commission du droit qui veut que les victimes de sévices en établissements, et les victimes en général, soient pleinement renseignées dès le départ sur les rouages du processus de justice pénale, de même que sur le rôle qu'elles peuvent y jouer. Le ministère de la Justice du Canada tente de répondre à ces besoins au moyen de son Programme de vulgarisation et d'information juridiques (PVIJ).

Le PVIJ a pour objet d'aider les Canadiens et les Canadiennes à mieux comprendre le processus de justice pénale et à y participer davantage. Il vise plus particulièrement les besoins des personnes qui sont défavorisées en ce qui a trait à l'accès au système de justice, à savoir les femmes, les Autochtones, les jeunes, les personnes âgées, les minorités visibles, les personnes handicapées et les personnes à faible revenu. Le PVIJ finance dans toutes les provinces plusieurs organisations qui répondent aux besoins précis des clients, notamment les victimes, par le truchement de partenariats communautaires et d'approches personnalisées.

Formation des juges sur les besoins des victime

Reconnaissant que les besoins des victimes au sein du système de justice pénale doivent être pris en compte, l'Institut national de la magistrature (INM) a élaboré des programmes de perfectionnement des juges sur diverses questions qui touchent les victimes. Dans ce domaine, les programmes de l'INM ont pour objet de veiller à ce que les juges connaissent les besoins des victimes maltraitées pendant leur enfance, de même que l'impact que le processus judiciaire peut avoir sur elles, et qu'ils tiennent compte de ces besoins.

L'INM a été créé en 1988 pour offrir aux juges une formation continue d'excellente qualité afin qu'ils aient le plus de compétences possible. Les initiatives de formation qui visent les besoins des victimes au sein du système de justice pénale sont partie intégrante du programme de perfectionnement de l'INM. Par exemple, depuis sa création, l'INM a beaucoup insisté sur les programmes de sensibilisation à la violence faite aux femmes et aux enfants. En 1997, dans le but d'offrir davantage de services dans ce domaine, l'INM a mis en œuvre le Projet de formation sur la réalité sociale, qui s'étale sur trois ans. Entre autres, le projet sensibilise les juges à diverses situations susceptibles de se présenter devant le tribunal, notamment la violence à l'endroit des enfants.

L'INM élabore la phase 2 du Projet de formation sur la réalité sociale qui sera centré sur l'intégration des questions relatives à la réalité sociale dans tous les programmes de l'Institut.

Initiatives courantes

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre plusieurs initiatives visant à mieux protéger les victimes. Ces initiatives comprennent de récentes mesures législatives, des consultations sur d'éventuelles mesures et la création d'un Centre de la politique concernant les victimes.
Mieux protéger les victimes et les témoins

Chacune des trois phases de l'Initiative de réforme de la procédure pénale du ministère de la Justice avait pour objet de protéger les victimes et les témoins pendant les procès criminels, de même que la prévention, si possible, des interrogatoires répétés et des contre-interrogatoires abusifs. Dans le cadre de la troisième étape de cette réforme, le gouvernement du Canada a récemment présenté un projet de loi sur la question de la victimisation par le système de justice.

La nouvelle loi favorisera la protection des témoins contre les interrogatoires répétés ou interrogatoires abusifs dans des enquêtes préliminaires. Par exemple,

  • le juge de paix qui préside l'enquête préliminaire pourra interdire que l'on pose des questions inopportunes aux témoins;
  • la création d'une nouvelle audition avant l'enquête préliminaire pour permettre au juge et aux parties de s'entendre afin de déterminer et de limiter la portée de l'enquête;
  • les règles de preuve qui s'appliquent pendant l'enquête préliminaire seront modifiées pour permettre au juge de paix d'admettre tout élément de preuve qu'il estime crédible ou digne de confiance.

Empêcher l'exploitation sexuelle des enfants

À mesure que la technologie avance, nous devons modifier nos lois afin de protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle au moyen des systèmes informatiques, notamment de l'Internet. C'est pourquoi, en mars 2001, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-15, Loi de 2001 modifiant le Code criminel, qui crée une nouvelle infraction, le leurre par Internet.

La recherche a montré que les prédateurs, profitant de l'anonymat que leur procure Internet, prétendent être des enfants ou des jeunes adultes afin de leurrer les enfants et de les placer dans une situation où ils seront susceptibles d'être victimes d'exploitation sexuelle. Par exemple, la nouvelle infraction de leurre prévoit qu'il est illégal de communiquer avec un enfant en vue de commettre une infraction sexuelle contre celui-ci. Cette infraction entraîne une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement.

Même si ce projet de loi est une étape importante dans nos efforts en vue de mieux protéger les enfants, il ne s'agit pas de la seule réponse à ce problème croissant. Les parents, les enseignants et les fournisseurs de services Internet ont aussi un rôle important à jouer et ils se doivent d'être vigilants afin que les enfants soient protégés contre les dangers d'Internet. À cet effet, le gouvernement a annoncé le 15 février 2001 le lancement de la Stratégie canadienne pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, judicieuse et responsable d'Internet, une nouvelle initiative visant à donner aux enseignants et aux parents des outils et des ressources pour les aider à protéger les enfants contre les dangers du contenu illicite et offensant d'Internet.

Centre de la politique concernant les victimes

En 1999, le ministère de la Justice a créé le Centre de la politique concernant les victimes à qui il a confié le mandat de coordonner toutes les lois et politiques fédérales concernant les victimes d'actes criminels et de veiller à ce que l'opinion des victimes soit prise en compte dans l'élaboration des politiques et des lois. Depuis sa création, le Centre de la politique a préparé des renseignements de base à l'intention des victimes, lesquels sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice. Le Centre de la politique travaille avec les victimes de mauvais traitements afin de déterminer la nature des renseignements nécessaires et les moyens appropriés de leur assurer des services.

Amélioration de l'Énoncé de principes fondamentaux de justice pour les victimes d'actes criminels

L'Énoncé de principes fondamentaux de justice pour les victimes d'actes criminels entériné par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Justice en 1988 a été consulté à maintes reprises au cours de l'élaboration des lois et des politiques visant les victimes d'actes criminels. Par le truchement de lois, de politiques et de pratiques, l'Énoncé a été mis en œuvre dans l'ensemble du Canada. Les provinces et les territoires ont adopté des lois afin d'assurer des services, de fournir l'aide et, dans certains cas, de verser une indemnisation aux victimes. Les provinces et les territoires ont également mis en œuvre des programmes de formation à l'intention des professionnels, notamment ceux qui s'occupent des victimes, et ils échangent régulièrement des renseignements sur les services et l'aide aux victimes. En outre, les lois de plusieurs provinces et territoires comprennent un énoncé de principes, des objectifs ou un préambule qui reflètent les principes de l'Énoncé canadien.

Le gouvernement fédéral a appuyé les mesures visant à mettre en œuvre l'Énoncé. Le Fonds fédéral d'aide aux victimes finance les provinces et les territoires afin de les aider à adopter des lois sur les victimes et à mettre en pratique l'Énoncé canadien.

À l'heure actuelle, le gouvernement du Canada, de pair avec les provinces et les territoires, examine l'Énoncé canadien afin de déterminer l'opportunité de le réviser et de l'améliorer.

Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Le gouvernement du Canada s'est engagé à valoriser le rôle des victimes dans le processus applicable au système correctionnel et à la mise en liberté sous condition. En mai 2000, à l'issue d'une révision de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le sous-comité du Comité permanent de la justice et de droits de la personne a fait plusieurs recommandations concernant les droits des victimes. Des mesures seront prises à l'égard de toutes les recommandations afin de donner aux victimes plus d'informations et ce, en temps opportun, et de leur permettre de jouer un rôle plus important dans le processus, si elles le souhaitent. En premier lieu, le gouvernement a entrepris de consulter les victimes de contrevenants fédéraux afin d'avoir une meilleure idée de ce qu'il faut faire pour que le système correctionnel et de mise en liberté sous condition réponde mieux aux besoins des victimes.

Consultations sur une meilleure protection pour les enfants victimes

Dernièrement, il y a eu plusieurs cas de décès ou cas graves de mauvais traitements à l'endroit d'enfants, et les médias ont beaucoup parlé de la menace que constituent les prédateurs sexuels.

Ces affaires ont soulevé une vive inquiétude chez le public, qui exige la mise en place de mesures efficaces afin d'assurer la sécurité des enfants dans leurs collectivités.

Pour répondre à cette préoccupation, la ministre de la Justice a lancé, à l'automne de 1999, des consultations publiques sur Les jeunes victimes et le système de justice pénale. Le document de consultation décrit plusieurs mesures que le gouvernement a mis en place depuis 1981 afin de protéger les enfants et il propose des moyens d'améliorer le droit pénal afin de permettre aux provinces et aux territoires d'être davantage en mesure de protéger les enfants. Les consultations ne visent pas précisément les sévices dans les établissements, mais elles portent sur quelque quarante questions regroupées dans trois domaines - la création de nouvelles infractions pénales qui visent précisément les enfants, la nécessité de tenir compte de la protection des enfants au moment de la détermination de la peine, l'amélioration des contacts entre les jeunes témoins et le système de justice pénale et les moyens de faciliter le témoignage des jeunes dans les poursuites pénales. Les suggestions recueillies pendant les consultations seront analysées, et le gouvernement compte élaborer des propositions afin d'améliorer les domaines qui constituent une source de préoccupation, processus qui donnera sans doute lieu à un train de réformes législatives.

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