RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

(L'enlèvement international d'enfants : solutions de rechange)

Novembre 1998

TABLE DES MATIÈRES

  1. Sommaire de la réponse du gouvernement
  2. Introduction
  3. Réponses aux recommandations
    1. Recommandation 1 : Élaboration de renseignements
    2. Recommandation 2 : Discussion sur la Convention de La Haye
    3. Recommandation 3 : Promotion de la Convention de La Haye
    4. Recommandation 4 : Autres traités
    5. Recommandation 5 : Intervention policière et formation
    6. Recommandation 6 : Intervention policière et signalement
    7. Recommandation 7 : Article 283 du Code criminel
    8. Recommandation 8 : Extradition
    9. Recommandation 9 : Contrôle des passeports
    10. Recommandation 10 : Procédures de divorce et de garde
    11. Recommandation 11 : Contrôle aux frontières
    12. Recommandation 12 : Documents de voyage
    13. Recommandation 13 : Aide financière
    14. Recommandation 14 : Partage de renseignements
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