OTTAWA, CANADA
RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL INTÉRIMAIRE POUR LA NOMINATION DES JUGES DE LA COUR SUPRÊME

PRÉSIDENT

Derek Lee, député
Scarborough — Rouge River, Ontario

MEMBRES *

  • L'hon. Sue Barnes, députée
    London-Ouest, Ontario

  • Joe Comartin, député
    Windsor — Tecumseh, Ontario

  • L'hon. Dominic LeBlanc, député
    Beauséjour, Nouveau-Brunswick

  • Richard Marceau, député
    Charlesbourg, Québec

  • Le juge en chef John Richard, représentant
    du Conseil canadien de la magistrature

  • Julian Porter, représentant
    du Barreau du Haut-Canada

* Certains membres de la Chambre des communes qui ont siégé à ce Comité ne figurent pas sur la liste.

GREFFIER DU COMITÉ

Diane Diotte

DU SERVICE D'INFORMATION ET DE RECHERCHE PARLEMENTAIRES BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

Robin MacKay, analyste

INTRODUCTION

Le Comité spécial intérimaire pour la nomination des juges de la Cour suprême, créé à titre provisoire (« le Comité »), a été formé pour examiner la candidature des personnes — Madame la juge Rosalie Abella et Madame la juge Louise Charron — qui ont été recommandées pour siéger à la Cour suprême du Canada. Le Comité a été créé en vertu d'une entente des leaders parlementaires de tous les partis, qui ont convenu qu'il s'agit d'un organisme provisoire qui devait procéder à cet examen de façon à combler deux vacances à la Cour suprême avant le début de sa prochaine session, le 4 octobre 2004. Le Comité convient que le pouvoir de nommer des juges à la Cour suprême est conféré par la constitution au gouverneur en conseil et que son propre rôle est donc purement consultatif.

La majorité des membres du Comité sont des députés, dont trois membres du Parti libéral du Canada, deux membres du Parti conservateur du Canada, un membre du Bloc Québécois et un membre du Nouveau Parti Démocratique. En vertu de l'entente écrite conclue entre les partis politiques, le Comité inclut également un représentant du Conseil canadien de la magistrature et un représentant du Barreau du Haut Canada. Le Comité est assujetti à des règles de procédure spéciales, qui ont fait l'objet d'un accord entre tous les partis représentés au Parlement. Les partis ont également convenu que l'audience du Comité devait être aussi ouverte et transparente que possible, pourvu que l'intégrité du processus soit respectée. L'entente écrite figure à l'Annexe A du présent rapport.

ACTIVITÉS DU COMITÉ

Le 24 août 2004, les membres du Comité ont reçu le nom des deux candidates retenues, accompagné d'une brève notice biographique. Ils se sont ensuite réunis à huis clos pour écouter les explications des hauts fonctionnaires du ministère de la Justice et pour discuter du processus qu'ils devaient suivre. Le 25 août 2004, le ministre de la Justice s'est présenté devant le Comité au cours d'une séance publique et a décrit la portée ainsi que la nature du processus de sélection des candidats, en insistant particulièrement sur les consultations qu'il a menées à cette fin. Le ministre a également commenté la capacité professionnelle et les caractéristiques personnelles qui rendent ces deux candidates aptes à siéger à la Cour suprême du Canada. Ce faisant, il a souligné certaines de leurs décisions à titre de membres de la Cour d'appel de l'Ontario. Les membres du Comité ont ensuite questionné le Ministre, avant de poursuivre la réunion à huis clos pour discuter de leur rapport.

L'OPINION DU COMITÉ CONCERNANT LES CANDIDATES RETENUES

Le Comité a avisé le Premier ministre qu'il est convaincu que les deux candidates retenues, telles qu'elles lui ont été présentées — Madame la juge Rosalie Abella et Madame la juge Louise Charron — sont éminemment qualifiées pour siéger à la Cour suprême du Canada.

LE PROCESSUS DU COMITÉ SPÉCIAL

Conformément à son mandat, le Comité a poursuivi ses travaux par une discussion sur le processus suivi, ce qui fut fait en l'absence des deux membres non députés, à leur demande. Ces derniers étaient d'avis qu'une telle discussion dépassait la portée de leur mandat et ils se sont alors retirés du Comité. Le Comité tient à préciser que la discussion menée sur le processus ne saurait tenir lieu de réflexion sur les qualifications des deux candidates retenues pour siéger à la Cour ni porter atteinte à leur dossier.

Le Comité a relevé certains résultats de son travail qu'il considère positifs. La tenue d'une audience publique à laquelle le ministre de la Justice a participé a permis de sensibiliser davantage la population et de susciter une discussion publique. La Cour suprême du Canada et le processus de nomination de ses membres sont mieux connus parmi la population. Par ses travaux, le Comité a contribué à rendre le processus de nomination à la Cour suprême un peu plus transparent et a révélé un rôle que la Chambre des communes n'avait jamais encore exercé.

Le Comité a également relevé certaines lacunes quant au processus suivant lequel il a exercé ses activités, dans des circonstances où il fallait combler des vacances alors que le Parlement était dissout et avant le rappel de la Chambre. Une des difficultés auxquelles le Comité s'est heurté fut le peu de temps dont il a disposé. Les membres du Comité ont été informés de l'identité des deux candidates retenues un jour seulement avant d'être invités à questionner le ministre de la Justice à leur sujet, ce qui ne leur a pas donné le temps voulu pour étudier leur parcours et préparer leurs questions.

La deuxième lacune relevée par le Comité a été la pauvreté de l'information qu'on lui a fournie sur les candidates retenues. La veille de l'audience publique, les membres du Comité ont reçu une brève notice biographique sur les candidates retenues ainsi qu'un briefing sur le processus en vertu duquel elles avaient été sélectionnées. Aucune autre information sur les candidates retenues n'a été fournie avant le jour de l'audience publique, au cours de laquelle on a présenté leur profil jurisprudentiel. Là encore, tout comme pour le manque de temps, le manque d'information sur les candidates retenues a empêché le Comité de questionner le Ministre de façon adéquate.

Certains membres du Comité ont déploré le fait qu'en vertu du processus intérimaire adopté, aucune liste de candidats ne leur a été présentée. Ils n'ont été informés que des deux retenus pour combler les deux postes, ce qui ne leur a pas permis de comparer leurs qualifications avec celles d'autres candidats. Certains membres du Comité croient qu'un futur comité devrait disposer d'une courte liste de personnes éminemment qualifiées, plus nombreuses que les postes à combler.

LE RAPPORT DE MAI 2004 DU COMITÉ DE LA JUSTICE

En mai 2004, le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile (le « Comité de la justice ») a émis un rapport intitulé Améliorer la procédure de nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Ce rapport est le résultat d'une étude entreprise par le Comité de la justice sur la question des nominations judiciaires en général et, plus précisément, sur la meilleure voie à suivre pour mettre en oeuvre l'examen préalable de la nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Tous les partis de l'opposition à la Chambre ont joint des opinions dissidentes au rapport. Le Comité demande que le gouvernement du Canada fournisse une réponse écrite au rapport du Comité de la justice et à chacune de ses opinions dissidentes d'ici la fin d'octobre 2004. Comme il est mentionné dans l'entente à l'origine de la création du Comité, nous espérons que le Comité de la justice saisira le nouveau Parlement de la question, prendra note du présent rapport et réussira à établir, en collaboration avec le gouverneur en conseil, une procédure permanente de nomination à la Cour suprême du Canada.

[ Annexe A ]

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