ANNEXE A — COMITÉ SPÉCIAL INTÉRIMAIRE POUR LA NOMINATION DES JUGES DE LA COUR SUPRÊME

Le Rapport du Comité de la justice de la Chambre des communes révélait un important consensus du public en ce qui a trait au besoin d’instituer une nouvelle procédure de nomination des juges à la Cour suprême du Canada visant à assurer une transparence et une ouverture accrues au sein des nominations, ainsi qu’une participation élargie du Parlement et du public dans le processus.

Bien que l’objectif demeure une réforme durable, la situation actuelle requiert la mise en place d’une procédure provisoire qui permettra de combler les deux sièges vacants actuels à temps pour que la Cour suprême puisse reprendre avec un effectif complet, le 4 octobre 2004, ses séances d’automne.

Cela ne remplacera en rien les travaux du Parlement pour une réforme à plus long terme. Le Comité de la justice de la Chambre des communes a déjà fait un important travail sur cette question, et l’expérience de même que les idées qui résulteront de la procédure provisoire se révéleront précieuses dans l’élaboration de recommandations en vue d’une réforme à plus long terme. Le Comité de la justice sera prié d’entreprendre cette tâche à la reprise des travaux du Parlement.

Principes devant s’appliquer à la procédure provisoire

  • Pour combler les deux sièges vacants actuels de la Cour suprême, une procédure provisoire est nécessaire. Il faudra pour cela qu’un comité spécial examine les deux candidatures.

  • Le comité spécial examinera les candidatures proposées avant que ne soient faites les nominations.

  • La procédure appliquée reconnaîtra le principe selon lequel le pouvoir de nommer les juges de la Cour suprême est dévolu par la Constitution au gouverneur en conseil, et il est entendu que le rôle du comité spécial sera par conséquent consultatif.

  • Bien que le comité comptera des parlementaires, ce ne sera pas un comité parlementaire. Il sera donc soumis à des règles spéciales de procédure, exposées ci-après, qui ont été élaborées expressément en vue de cet exercice.

  • Le ministre de la Justice comparaîtra devant le comité spécial aux fins suivantes :

    1. décrire au comité l’étendue et la nature de la procédure employée pour choisir les candidats; et

    2. présenter au comité les renseignements recueillis sur les compétences et les qualités personnelles des candidats.

  • Le comité spécial se composera principalement de députés. Il comprendra aussi des représentants non-parlementaires du Barreau du Haut-Canada et du Conseil canadien de la magistrature.

  • L’audience du comité sera la plus accessible et transparente possible, tout en respectant l’intégrité du processus.

  • La procédure du comité spécial devra se dérouler aussi rapidement que possible. Le comité devra expédier son processus et ses délibérations afin de faire en sorte que les candidats puissent entrer en fonction à temps pour la reprise des séances de la Cour suprême le 4 octobre 2004.

Règles de procédure du comité spécial intérimaire

Composition et logistique

  1. Le comité spécial intérimaire sera formé de :

    • 7 membres du Parlement :

      • 3 députés du parti ministériel (incluant le président)
      • 2 députés du Parti conservateur
      • 1 député du Bloc Québécois
      • 1 député du Nouveau Parti Démocratique

    • 2 membres non-parlementaires :

      • 1 représentant du Conseil canadien de la magistrature
      • 1 représentant du Barreau du Haut-Canada.

  2. Les membres non-parlementaires seront choisis par leur organisation respective.

  3. Le comité sera soutenu par les employés de la Chambre des communes (tel qu’il en est du Comité intérimaire de députés chargés de l’étude d’un comité de sécurité nationale).

Échéancier

  1. Vu l’urgence de combler les sièges vacants existants, la séance du comité spécial aura lieu le mercredi 25 août 2004 et ce dernier présentera son rapport sur les candidats proposés au Premier ministre au plus tard le vendredi 27 août à 14 h 00, heure normale de l’Est.

Étapes préparatoires

  1. Afin de permettre aux membres du comité spécial de se préparer — en plus de préserver la confidentialité — les noms des candidats et leurs renseignements biographiques seront remis aux membres du comité, le mardi 24 août 2004, à 9 h 00, heure normale de l’Est.

  2. Peu après, le ministre de la Justice communiquera les noms des candidats et leurs renseignements biographiques au public. Au même moment, le ministre de la Justice fera également connaître le nom des membres du comité spécial et les règles que ce dernier suivra.

  3. Plus tard dans la même journée, le sous-ministre de la Justice et autres hauts fonctionnaires tiendront une séance d’information anticipée avec les membres du comité.

Déroulement des audiences

  1. L’audience débutera par un exposé d’environ 30 minutes du ministre de la Justice sur les deux candidats, exposé qui sera suivi d’une première série de huit minutes de questions par membre, suivie d’une deuxième série de quatre minutes de questions par membre. Le comité pourrait, par voie de requête, arriver à une entente pour modifier ce format. L’audience se terminera par une brève déclaration du ministre de la Justice.

  2. L’audience sera publique et diffusée à la télévision. Cependant, le comité pourrait décider, par voie de requête, de procéder à huis clos afin de préserver l’intégrité du processus (par respect pour la vie privée et la dignité des candidats).

Présentation du ministre de la Justice

  1. Puisque l’un des objectifs de l’audience est d’accroître le niveau de compréhension et de confiance du public en ce qui a trait à la Cour suprême du Canada et aux membres qui la composent, le ministre de la Justice fournira des renseignements concernant la portée et la nature de la procédure employée pour choisir les candidats, et indiquera ce que sont leurs compétences ainsi que leurs qualités personnelles. Le ministre donnera un aperçu général de ces aspects, sous réserve des limites requises par la confidentialité. Les membres du comité pourraient demander davantage d’explications, afin d’accroître le niveau d’information, de confiance et de compréhension du public.

  2. De façon plus spécifique, la présentation du ministre de la Justice portera sur les aspects suivants :

    • les consultations qu’il a engagées;
    • les renseignements écrits qu’il a examinés; et
    • les recherches personnelles complémentaires qu’il a effectuées.

  3. Le ministre de la Justice précisera les capacités professionnelles et les attributs personnels des candidats qui seront à l’origine de ses recommandations, eu égard en particulier à ce qui suit :

    • en ce qui a trait aux capacités professionnelles : capacité intellectuelle, capacité de rédaction, ouverture d’esprit, fermeté, diligence, aptitude à coopérer, sensibilité aux questions raciales, à l’égalité entre les sexes et autres thèmes semblables, connaissance des deux langues, expertise propre aux besoins éventuels de la Cour; et
    • en ce qui a trait aux attributs personnels : honnêteté, intégrité, franchise, patience, courtoisie, tact, humilité, impartialité et bon sens.

  4. Les membres du comité auront la possibilité de poser des questions au ministre à propos de ces aspects.

  5. Aucun témoin ne sera convoqué pour ce processus intérimaire, à l’exception du ministre de la Justice.

Rapport du comité spécial

  1. Le comité spécial fera connaître ses vues grâce à un rapport écrit. Le rapport résumera les considérations du comité et fera état des vues divergentes, sans nommer leurs auteurs. Le rapport sera rendu public.

  2. Le comité donnera son avis quant à la nomination des candidats proposés, pour l’examen du Premier ministre pour le vendredi 27 août 2004, 14 h 00, heure normale de l’Est.

  3. Le comité pourrait, au même moment ou encore le plus rapidement possible, également donner son avis sur le processus propre au comité spécial intérimaire et ses conséquences pour des réformes à long terme, pour examen par le Comité de la justice cet automne.

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