Réponse au 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux

Novembre 2002

AVANT-PROPOS

J'ai l'honneur de publier aujourd'hui la réponse du gouvernement fédéral à l'Examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux, le rapport qu'a préparé le Comité permanent de la justice et des droits de la personne à la suite de l'examen, exigé par la loi, du ch. 43 des L.C. de 1991, qui constitue aujourd'hui la partie XX.1 du Code criminel, et qui contient ce qu'on appelle communément les dispositions relatives aux troubles mentaux.

Notre réponse reflète l'appui que le gouvernement accorde aux recommandations du Comité et expose la façon dont le gouvernement entend régler les aspects que le Comité estime appeler une action ou une réforme.

Notre réponse traite essentiellement des initiatives qui relèvent du gouvernement du Canada, compte tenu de son mandat et de ses responsabilités en matière de droit pénal. Le système de justice pénale ne relève pas en effet exclusivement de la responsabilité du gouvernement fédéral. Les provinces sont notamment chargées de l'application de la loi, des poursuites et, d'une façon générale, de l'administration de la justice dans les provinces. En outre, le souci de répondre aux besoins des personnes souffrant de troubles mentaux, qu'elles aient été ou non en contact avec le système de justice pénale, exige la collaboration du système de santé (santé mentale). Il est, par conséquent, essentiel de poursuivre les consultations avec les provinces et les territoires au sujet des programmes, des services, des traitements, notamment, dont ont besoin les personnes atteintes de troubles mentaux.

Les recommandations du Comité permanent reflètent, en le confirmant, le besoin de procéder aux réformes que préconisent depuis une dizaine d'années (depuis l'adoption du ch. 43, L.C. 1991) les fonctionnaires provinciaux et territoriaux, les administrateurs d'hôpitaux, les défenseurs des droits en matière de santé mentale et les droits des victimes, les fournisseurs de services en santé mentale et la jurisprudence. Le Comité permanent a procédé à un examen approfondi et à de larges consultations dans le but de prendre connaissance de tous les points de vue et de les examiner soigneusement. Je suis par conséquent convaincu que notre réponse propose les réformes qu'appelle le souci d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la partie XX.1 du Code criminel, tout en protégeant les droits de l'accusé et du public, grâce à un régime qui prévoit l'évaluation individuelle de l'accusé pour assurer à la fois son traitement et la protection de la société.

Comme le Comité l'a noté, les citoyens assimilent souvent la maladie mentale et les troubles mentaux avec les comportements violents et la dangerosité. Il faut s'efforcer, grâce à des campagnes de sensibilisations et d'information de la population, de faire disparaître ces stéréotypes.

Depuis l'adoption de la partie XX.1 (ch. 43, L.C. 1991), les tribunaux ont indiqué la façon dont il convient d'interpréter les dispositions clés de cette nouvelle partie; les dispositions qui ne sont pas entrées en vigueur ont fait l'objet de contestations constitutionnelles; des commissions d'enquêtes ont formulé des recommandations concernant la partie XX.1 et la population demande que l'on fasse davantage pour assurer sa sécurité. Le Comité permanent a examiné cette évolution et a proposé des mesures équilibrées visant à améliorer un aspect complexe essentiel de notre droit pénal.

Je tiens à remercier tous ceux qui ont offert dans leur témoignage ou dans leur mémoire leur expertise et leur expérience au Comité permanent. Je tiens également à remercier les membres du Comité d'avoir examiné attentivement les diverses perspectives et opinions exprimées et d'avoir ainsi contribué à la réforme et à la modernisation de notre droit.

En qualité de ministre de la Justice, je m'engage à veiller à ce que les recommandations du Comité soient mises en œuvre, dans toute la mesure du possible.

Le ministre de la Justice
et procureur général du Canada,
Martin Cauchon

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