Réponse au 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux

Novembre 2002

CONCLUSION

Depuis l'adoption des modifications de 1992, le gouvernement (et surtout le ministère de la Justice) a suivi la mise en œuvre de ces dispositions à travers la jurisprudence et grâce à des consultations régulières avec les procureurs généraux provinciaux et territoriaux, par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les troubles mentaux, et avec les autres intéressés. Depuis une dizaine d'années, on reconnaît que les dispositions de la partie XX.1 doivent être ajustées, en général en vue de les préciser et d'en améliorer l'efficacité. En outre, on a préconisé des réformes plus importantes, notamment l'abrogation des dispositions relatives à la durée maximale.

Le gouvernement entend présenter un ensemble de modifications visant à répondre aux questions soulevées par le Comité, tel qu'exposé ci-dessus, et aux autres aspects abordés au cours de nos consultations et par la jurisprudence.

Par exemple :

  1. des modifications visant à renforcer le contrôle qu'exerce une commission d'examen sur son fonctionnement, notamment en précisant ses pouvoirs dans le cas où les délais légaux sont expirés, en lui accordant le pouvoir d'ajourner une audience et celui d'en convoquer une;
  2. des modifications visant à autoriser une commission d'examen à ordonner une évaluation lorsque cela est nécessaire pour prendre une décision conformément à l'art. 672.54, en l'absence d'évaluation récente;
  3. des modifications visant à accélérer la transmission des dossiers judiciaires aux commissions d'examen.

Les consultations avec les procureurs généraux provinciaux et territoriaux et les autres intéressés se poursuivront de façon à veiller à ce que toutes les questions soulevées par le Comité reçoivent une réponse appropriée.

L'examen et le rapport du Comité permanent constituent un excellent fondement au processus de réforme du droit réagissant les personnes atteintes de troubles mentaux.

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