Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2011

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

A) Introduction

Mandat du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a le mandat de soutenir les deux fonctions de ministre de la Justice et de procureur général du Canada.

Dans le cadre du système fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le Ministère aide le ministre de la Justice dans ses responsabilités qui englobent 49 lois et domaines du droit fédéral en assurant un cadre juridique national, bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : le droit pénal (y compris la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l’accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones, le droit public général et le droit international privé.

Le Ministère soutient également le procureur général à titre de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes que dans l’élaboration de nouvelles politiques, de nouveaux programmes et de nouveaux services, pour les Canadiens, à l’appui des priorités du gouvernement. Plus particulièrement, le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et à tous les ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les litiges en matière civile et devant les tribunaux administratifs, rédige des textes législatifs et répond aux autres besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux.

Vous trouverez un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du ministère de la Justice sur la page Web affichant le Budget principal des dépenses de 2011-2012 du Ministère à : www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.

Le présent rapport trimestriel :

  • doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2011-2012 et le Budget des dépenses supplémentaires A;
  • a été préparé par la direction du Ministère, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor;
  • a été examiné par le Comité de vérification du Ministère (CVM) qui a fourni ses commentaires, mais n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.

Méthode de présentation du rapport 

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et le Budget des dépenses supplémentaires pour l’exercice 2011-2012. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. 

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en lumière les principaux éléments qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice et à la réduction des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2011. À titre de premier fournisseur de services juridiques aux ministères et organismes fédéraux, le ministère de la Justice est autorisé à recouvrer les coûts des services juridiques rendus auprès des ministères et organismes concernés et à dépenser les recettes ainsi générées.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses au 30 juin 2010 et au 30 juin 2011

(en millions de dollars) Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses au 30 juin 2010 et au 30 juin 2011 (en millions de dollars) Nota : Les autorisations budgétaires nettes, exclusion faite de l’autorisation de crédit net, et les dépenses, exclusion faite des recettes de 0,1 million de dollars collectées en 2010-2011 et de 0,8 million de dollars collectées en 2011-2012.
Description du Graphique 1

Le tableau 1 décrit les autorisations budgétaires nettes qui représentent les ressources disponibles à la fin du trimestre, pour utilisation au cours de l’exercice, déduction faite des recettes à encaisser. Au cours de l’exercice, les recettes brutes disponibles pour utilisation augmenteront de façon importante au fur et à mesure que les recettes seront encaissées.

Changements importants aux autorisations

Au 30 juin 2011, le total des autorisations budgétaires utilisables pour l’exercice a augmenté de 15,8 millions de dollars par comparaison avec le même trimestre de l’exercice précédent, passant de 736,6 à 752,4 millions de dollars. Les autorisations budgétaires du Ministère ont été augmentées (de 16,2 millions de dollars) de même que le Crédit 5 – Subventions et contributions (de 6,6 millions de dollars), augmentations en partie compensées par une réduction de 7,0 millions de dollars au Crédit 1er – Dépenses d’exploitation nettes.

Conformément à l’état des autorisations pour la période prenant fin le 30 juin 2011, sont énumérés ci-dessous certains des principaux facteurs qui ont contribué à l’augmentation de 15,8 millions de dollars des autorisations nettes disponibles :

  • Un montant de 12 millions de dollars, de l’augmentation totale de l’autorisation budgétaire de 16,2 millions de dollars, provient de l’augmentation des autorisations de recouvrement des coûts; le montant restant provient du rajustement du taux applicable aux régimes des avantages sociaux des employés (qui est passé de 17 % à 18 %), conformément à la directive du CT, ainsi qu’aux changements apportés au financement de programme;
  • Une augmentation des autorisations, de l’ordre de 9,7 millions de dollars, attribuable au renouvellement du financement pour la gestion de dossiers d’immigration comportant de l’information confidentielle, sous le régime de la Section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • Une augmentation de 4,6 millions de dollars des autorisations, par suite du renouvellement de l’initiative canadienne relative aux crimes de guerre;
  • Une baisse des autorisations, de l’ordre de 7,5 millions de dollars, découlant de la mise en œuvre continue du modèle de la pratique du droit du Ministère qui vise à fournir au Ministère le bonne combinaison de juristes pour assurer la prestation continue de services juridiques efficaces et efficients à l’avenir;
  • Une baisse des autorisations, de l’ordre de 6,0 millions de dollars, liée au financement ponctuel reçu au début de l’exercice 2010-2011 pour les programmes de publicité du gouvernement fédéral.

En plus des crédits alloués au Ministère, dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget des dépenses supplémentaires A, le Ministère dispose d’une autorisation de crédit net (ACN) qui l’autorise à dépenser les recettes recouvrées d’autres ministères et organismes fédéraux pour les services consultatifs, les services législatifs et les services de contentieux qui leur ont été fournis. Au cours du premier trimestre de 2011-2012, en comparaison du premier trimestre de l’exercice précédent, l’ACN du Ministère a été augmentée de 75 millions de dollars, passant de 215 à 290 millions de dollars, principalement en raison de l’augmentation de la demande de services juridiques.

Changements importants aux dépenses budgétaires brutes 

En comparaison du premier trimestre de l’exercice précédent, les dépenses budgétaires nettes totales enregistrées au trimestre se terminant le 30 juin 2011 sont passées de 165,1 millions de dollars à 156,4 millions de dollars, soit une baisse de 8,7 millions de dollars selon le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant. Il y a également eu une baisse de l’ordre de 1,4 % des dépenses enregistrées au cours du premier trimestre de 2011-2012 par comparaison avec celles du même trimestre de l’exercice 2010-2011.

Il y a eu une baisse des coûts liés au personnel et des dépenses relatives aux subventions et contributions, ces dernières ayant chuté de 30,9 % (3,8 millions de dollars) au cours du premier trimestre de 2011-2012 principalement en raison du retard à renouveler l’entente de contribution dans le cadre du programme de Services de justice pour les jeunes. On constate une diminution nette des coûts liés au personnel de l’ordre de 1,4 % (1,9 million de dollars) en comparaison de ces coûts pour la même période de l’exercice précédent. L’augmentation du taux applicable aux régimes d’avantages sociaux des employés a entraîné une augmentation des dépenses salariales au cours du premier trimestre de 2011-2012, toutefois le versement unique du salaire rétroactif au groupe Droit (LA) exclu, enregistré au premier trimestre de 2010-2011, a contribué à l’obtention d’une diminution nette des coûts liés au personnel au 30 juin 2011.

Changements importants aux recettes encaissées 

Comme pour les exercices antérieurs, la collecte des recettes, au premier trimestre, représente moins de 1 % des recettes globales prévues pour l’exercice financier. À mesure que l’exercice avance, le taux de collecte augmentera de façon importante. Il y a eu une augmentation des recettes encaissées au cours du premier trimestre prenant fin le 30 juin 2011 par rapport à l’exercice précédent; elles sont passées de 0,1 million de dollars en 2010 à 0,8 million de dollars en 2011.  

C) Risques et incertitudes

Le présent rapport trimestriel de la situation financière du ministère de la Justice reflète les résultats de la période fiscale visée par rapport au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses A dont les crédits ont été attribués en entier le 27 juin 2011.

Dans le Budget de 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés au niveau de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. Compte tenu que le Ministère dépend du recouvrement des coûts et vu les restrictions fiscales connexes prévues au Budget de 2010, il y a un risque que les pressions à la baisse se répercutent sur les fonds que d’autres ministères et organismes fédéraux versent au ministère de la Justice pour la prestation de services juridiques. Il s’agit d’un risque important car le ministère de la Justice a la responsabilité de verser les salaires et d’acquitter les frais de fonctionnement pour la prestation des services juridiques dans un climat changeant pour ce qui est de la demande de services juridiques et des recettes en découlant.

Facteurs de risque :

  • Le Ministère compte sur le recouvrement des coûts auprès d’autres ministères et organismes fédéraux (plus de 290 millions de dollars par année);
  • En réponse aux mesures de limitation et de réduction des coûts prévues au Budget 2010, les ministères et organismes fédéraux tentent de réduire les coûts de fonctionnement, y compris les coûts des services juridiques;
  • Compte tenu du contexte fiscal actuel, d’autres ministères et organismes fédéraux tentent de réduire leurs dépenses en dépit d’un besoin accru de services juridiques.

La direction est constamment à la recherche de nouvelles options pour s’ajuster à ces contraintes financières. Les incidences sur les activités ministérielles ont été gérées au moyen des mesures et des stratégies d’atténuation des risques suivantes :

  • Réaliser des gains d’efficacité et disposer d’une marge de manœuvre grâce à la mise en œuvre continue du modèle de la pratique du droit;
  • Travailler avec les autres ministères et organismes fédéraux afin de trouver les moyens plus appropriés qui permettraient de réduire leur demande de services juridiques;
  • Sensibiliser les intéressés aux coûts des services juridiques; et
  • Chercher des moyens de réduire la structure de coûts.

D) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Changements à l’effectif des cadres supérieurs

Il y a eu un certain nombre de nominations de cadres supérieurs au ministère de la Justice, notamment le sous-procureur général adjoint - Direction du contentieux, le sous-ministre adjoint  - Portefeuille des organismes centraux et le directeur général régional - Bureau régional du Québec.

Changements à la structure de gouvernance

En vue de faciliter le processus décisionnel et le fonctionnement du Ministère, la structure de gouvernance (comités et responsables de la prise de décisions) du ministère de la Justice a fait l’objet d’un examen et a été simplifiée au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2011.

Modèle de la pratique du droit

Dans le cadre d’une mise en œuvre progressive du Modèle de la pratique du droit, la combinaison d’avocats au Ministère a été réalignée principalement par un recrutement accru d’avocats débutants et par l’attrition. Ce réalignement permettra au Ministère de continuer d’offrir des services juridiques efficaces et efficients.

Approbation par les hauts fonctionnaires

Approuvé par :

 

 

Myles J. Kirvan, sous-ministre

Daniel Schnob, dirigeant principal des finances

 

Ottawa, Canada
Le 19 août 2011

ÉTAT DES AUTORISATIONS  (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 563 812 128 054 128 054 495 783 136 311 136 311
Moins les revenus affectés aux dépenses (290 000) (764) (764) (215 000) (80) (80)
Crédit 1 - Dépenses de nettes de fonctionnement 273 812 127 290 127 290 280 783 136 231 136 231
Crédit 5 - Subventions et contributions 395 699 8 410 8 410 389 095 12 175 12 175
Autorisations législatives budgétaires 82 912 20 725 20 725 66 711 16 722 16 722
Autorisations totales 752 423 156 425 156 425 736 589 165 128 165 128

 

 

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant  (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 547 588 137 357 137 357 473 565 139 251 139 251
Transports et communications 20 483 3 312 3 312 19 607 3 559 3 559
Information 3 717 543 543 3 945 682 682
Services professionnels et spéciaux 47 670 5 118 5 118 40 823 5 997 5 997
Location 1 667 974 974 1 791 757 757
Services de réparation et d'entretien 7 237 433 433 2 830 878 878
Services publics, fournitures et approvisionnements 5 422 600 600 5 134 761 761
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage 350 0 0 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 12 590 359 359 11 308 1 068 1 068
Paiements de transfert 395 699 8 410 8 410 389 095 12 175 12 175
Autres subventions et paiements 0 83 83 3 491 80 80
Dépenses budgétaires brutes totales 1 042 423 157 189 157 189 951 589 165 208 165 208
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus
(290 000) (764) (764) (215 000) (80) (80)
Total des revenus affectés aus dépenses (290 000) (764) (764) (215 000) (80) (80)
Dépenses budgétaires nettes totales 752 423 156 425 156 425 736 589 165 128 165 128
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