Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2011

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

A) Introduction

Mandat du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice, en particulier, a pour mission de : seconder le ministre de la Justice dans la tâche d’assurer, au Canada, l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système judiciaire efficace, équitable et accessible; fournir des conseils et autres services juridiques de grande qualité au gouvernement ainsi qu’aux ministères ou organismes clients; promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.

Le ministère de la Justice est dirigé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Les responsabilités liées au double rôle de ministre de la Justice et procureur général sont exposées dans la Loi sur le ministère de la Justice et dans quelques-unes des quelque 49 autres lois édictées par le Parlement. Le ministère de la Justice remplit trois fonctions distinctes au sein du gouvernement du Canada : ministère d’orientation ayant de vastes responsabilités de contrôle de toutes les affaires touchant l’administration de la justice dans le domaine fédéral; prestataire de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux ministères et organismes fédéraux; organisme central aidant le ministre de la Justice à conseiller le Cabinet à l’égard de toutes les affaires juridiques.

Pour en savoir plus au sujet du mandat, des rôles, des responsabilités et des programmes du ministère de la Justice, il convient de consulter le Budget principal des dépenses 2011-2012, publié sur le site Web http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.

Le présent rapport trimestriel :

  • doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2011-2012 et le Budget des dépenses supplémentaires A;
  • a été préparé par la direction du Ministère, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor;
  • a été examiné et commenté par le Comité de vérification du Ministère (CVM), mais il n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et le Budget des dépenses supplémentaires pour l’exercice 2011-2012. On a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à accorder un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en lumière les principaux éléments qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice et à la réduction des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre comparativement à l’exercice financier 2010-2011. On souligne qu’en tant que principal fournisseur de services juridiques aux ministères et organismes gouvernementaux, le ministère de la Justice a le pouvoir de recueillir des recettes pour les services juridiques rendus et de dépenser ces recettes. Aux fins du présent rapport, les recettes sont appelées « autorisation de crédit net » ou « recettes affectées aux dépenses ».

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses au 30 septembre 2010 et au 30 septembre 2011

(en millions de dollars) Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses au 30 juin 2010 et au 30 juin 2011 (en millions de dollars)

Description du Graphique 1

Le graphique 1 illustre les autorisations et les dépenses budgétaires brutes et nettes du Ministère.

Au 30 septembre 2011, le Ministère comptait un total de 1 066,1 millions de dollars en autorisations, y compris les autorisations de crédit net, par comparaison à 951,6 millions de dollars au 30 septembre 2010. Si on tient compte des recettes affectées aux dépenses, les autorisations budgétaires nettes du Ministère pour la même période étaient de 776,1 millions de dollars en 2011-2012 et de 736,6 millions de dollars en 2010-2011.

De plus, le total des dépenses brutes du Ministère au 30 septembre 2011 était de 339,9 millions de dollars par rapport à 343,3 millions à la même date au cours de l’exercice 2010-2011. Pour les deux exercices financiers, si on tient compte des recettes reçues par le Ministère au 30 septembre (111,5 millions en 2011-2012 et 33,3 millions en 2010-2011), les dépenses totales nettes se chiffraient à 227,8 millions de dollars et à 309,9 millions de dollars, respectivement.

Changements importants aux autorisations

Par comparaison aux données du deuxième trimestre de l’exercice financier précédent, les autorisations budgétaires nettes disponibles durant l’exercice ont augmenté de 39,5 millions de dollars (776,1 millions de dollars contre 736,6 millions au cours de l’exercice précédent). Au trimestre en cours, le Ministère a enregistré une augmentation de 16,7 millions de dollars de son crédit 1 (dépenses nettes de fonctionnement), une hausse de 16,2 millions de dollars de ses autorisations prévues par la loi et une croissance de 6,6 millions de dollars du crédit 5 (subventions et contributions).

Voici les principaux facteurs ayant contribué à l’augmentation nette de 39,5 millions de dollars des autorisations, tels qu’ils sont établis dans l’état des autorisations pour la période prenant fin le 30 septembre 2011 :

Deuxième trimestre (1 juillet au 30 septembre 2011) :

  • Les autorisations du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement ont augmenté au cours du deuxième trimestre en raison de la réception du report du budget d’exploitation (23,6 millions de dollars).

Premier trimestre (1 avril au 30 juin 2011) :

  • Un montant de 12 millions de dollars, de l’augmentation totale de l’autorisation budgétaire de 16,2 millions de dollars, provient de l’augmentation des autorisations de recouvrement des coûts. Le montant restant de 4,2 millions provient du rajustement du taux applicable aux régimes des avantages sociaux des employés (qui est passé de 17 % à 18 %), conformément à la directive du CT, ainsi qu’aux changements apportés au financement de programme;
  • Une augmentation des autorisations, de l’ordre de 9,7 millions de dollars, attribuable au renouvellement du financement pour la gestion de dossiers d’immigration comportant de l’information confidentielle, sous le régime de la Section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • Une augmentation de 4,6 millions de dollars des autorisations, par suite du renouvellement de l’initiative canadienne relative aux crimes de guerre;
  • Une baisse des autorisations, de l’ordre de 7,5 millions de dollars, découlant de la mise en œuvre continue du modèle de la pratique du droit du Ministère qui vise à fournir au Ministère la bonne combinaison de juristes pour assurer la prestation continue de services juridiques efficaces et efficients à l’avenir;
  • Une baisse des autorisations, de l’ordre de 6,0 millions de dollars, liée au financement ponctuel reçu au début de l’exercice 2010-2011 pour les programmes de publicité du gouvernement fédéral.

En plus des crédits alloués au Ministère, dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget des dépenses supplémentaires A, le Ministère dispose d’une autorisation de crédit net (ACN), qui lui permet de dépenser les recettes recouvrées d’autres ministères et organismes fédéraux pour les services consultatifs, les services législatifs et les services de contentieux qui leur ont été fournis. Cette autorisation comprend une augmentation de 75,0 millions de dollars pour l’exercice 2011-2012 en réponse à une hausse prévue de la demande de services juridiques. L’autorisation se chiffre donc à 290,0 millions de dollars, alors qu’elle était de 215,0 millions de dollars au cours de la même période de l’exercice financier précédent.

Changements importants aux recettes encaissées

Par rapport à l’exercice financier précédent, les recettes recueillies au cours du deuxième trimestre, qui se termine le 30 septembre 2011, sont passées de 33,3 millions de dollars à 111,5 millions de dollars. Il s’agit d’une augmentation de 234,7 % des recettes totales recueillies au cours du deuxième trimestre. Cette croissance est principalement attribuable au fait que le Ministère a augmenté la fréquence de ses factures et de sa collecte auprès des ministères clients.

Variation importante des dépenses budgétaires

Par comparaison au deuxième trimestre de l’exercice financier précédent, les dépenses budgétaires brutes sont passées de 178,1 millions de dollars à 182,8 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 2,6 %.

Le Ministère a enregistré une diminution au chapitre des subventions et des contributions et un accroissement des dépenses relatives à l’effectif. Les dépenses en matière de subventions et de contributions ont reculé de 22,0 % (4,5 millions de dollars) au cours du deuxième trimestre de 2011-2012, principalement en raison du renouvellement tardif d’une entente de contribution relevant du Programme de financement des services de justice pour les jeunes. On a observé une augmentation nette de 9,5 % (13,1 millions de dollars) des dépenses relatives à l’effectif par rapport à la même période de l’exercice financier précédent. L’augmentation des taux du Régime d’avantages sociaux des employés ainsi que les versements forfaitaires de l’indemnité de départ pour les membres de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) ont contribué à la hausse des dépenses salariales au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2011-2012. L’explication des écarts importants dans les dépenses pour le trimestre, comparativement à l’an dernier, se trouve aux articles courants suivants :

  • Information : Le ministère de la Justice a tenu en 2010-2011 une campagne publicitaire nommée « Les victimes comptent ». Cette initiative ponctuelle ne sera pas répétée durant l’exercice financier en cours. La somme totale consacrée à la campagne au cours de l’exercice financier précédent est de 5 M$.
  • Services professionnels et spéciaux : En 2010-2011, on a consacré 2,9 millions de dollars aux mandataires de la Couronne dans un cas de litige important en 2010-2011, qui jusqu’à présent n’a pas donné lieu à une dépense similaire pour l’année 2011-2012.
  • Services de réparation et d’entretien : Le Ministère mène un projet d’améliorations locatives sur lequel il a dépensé 797 k$ durant l’exercice en cours.

Le total des dépenses budgétaires nettes enregistrées dans le trimestre se terminant le 30 septembre 2011 a diminué de 73,4 millions de dollars, passant de 144,8 millions de dollars à 71,3 millions. Ceci est principalement attribuable à l’augmentation importante des recettes perçues de 33,3 millions de dollars en 2010-2011 à 111,5 millions de dollars en 2011-2012.

C) Risques et incertitudes

Le présent rapport trimestriel de la situation financière reflète les résultats de la période fiscale visée par rapport au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses A dont les crédits ont été attribués en entier le 27 juin 2011.

Dans le Budget de 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés au niveau de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. Étant donné que le Ministère dépend du recouvrement des coûts et vu les restrictions fiscales connexes prévues au Budget de 2010, il y a un risque que d’autres ministères et organismes fédéraux réduisent leurs demandes et le financement associés aux services juridiques du ministère de la Justice. Il s’agit d’un risque important, car le ministère de la Justice a la responsabilité de verser les salaires et d’acquitter les frais de fonctionnement pour la prestation des services juridiques dans un climat changeant pour ce qui est de la demande de services juridiques et des recettes en découlant.

Facteurs de risque :

  • Le Ministère compte sur le recouvrement des coûts auprès d’autres ministères et organismes fédéraux (plus de 290 millions de dollars par année);
  • En réponse aux mesures de limitation et de réduction des coûts prévues au Budget 2010, les ministères et organismes fédéraux tentent de réduire les coûts de fonctionnement, y compris les coûts des services juridiques;
  • Compte tenu du contexte fiscal actuel, d’autres ministères et organismes fédéraux tentent de réduire leurs dépenses en dépit d’un besoin accru de services juridiques.

Le ministère de la Justice du Canada examine continuellement diverses options visant à atténuer ces contraintes relatives au financement. Les incidences sur les activités ministérielles sont gérées au moyen des mesures et des stratégies suivantes :

  • Réaliser des gains d’efficacité dans la gestion et la prestation des services juridiques aux autres ministères, plus précisément grâce à l’application du modèle ministériel de la pratique du droit, qui vise à aligner les services juridiques offerts et les fichiers, basé sur la complexité et le risque;
  • Aider les autres ministères et organismes fédéraux à trouver des moyens judicieux de réduire leur demande de services juridiques; et
  • Sensibilisation des coûts des services juridiques par des communications régulières entre les hauts fonctionnaires ministériels.

Dans le budget de 2011, on a lancé, à l’échelle du gouvernement, un examen stratégique et fonctionnel exhaustif d’un an qui vise à contrôler les dépenses. L’examen de 2011-2012 sera axé sur l’amélioration de l’efficacité des activités et des programmes gouvernementaux. On s’attend à ce que les économies réalisées grâce à l’examen soient inscrites au budget de 2012 et que les budgets seront réduits pour l’exercice 2012-2013 et les exercices subséquents. Cependant, à l’heure actuelle, on ne connaît pas la nature et la portée des réductions.

D) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Modèle de la pratique du droit

Le Ministère poursuit la mise en œuvre du Modèle de la pratique du droit, une initiative qui vise à établir, au sein du Ministère, un effectif de juristes possédant une bonne combinaison de compétences pour continuer d’offrir des services juridiques efficaces et efficients.

Approbation par les hauts fonctionnaires

Original signé par

Approuvé par :

Original signé par Myles J. Kirvan
Le 24 novembre 2011

Myles J. Kirvan
Sous-ministre

Original signé par Daniel Schnob
Le 24 novembre 2011

Daniel Schnob
Dirigeant principal des finances


Ottawa, Canada

 

ÉTAT DES AUTORISATIONS  (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 587 450 146 070 274 124 495 783 140 866 277 177
Moins les revenus affectés aux dépenses (290 000) (111 450) (112 214) (215 000) (33 300) (33 380)
Crédit 1 - Dépenses de nettes de fonctionnement 297 450 34 620 161 910 280 783 107 566 243 797
Crédit 5 - Subventions et contributions 395 699 16 001 24 411 389 095 20 506 32 681
Autorisations législatives budgétaires 82 912 20 726 41 451 66 711 16 709 33 431
Autorisations totales 776 061 71 347 227 772 736 589 144 781 309 909

 

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant  (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 547 587 150 503 287 860 473 565 137 429 276 680
Transports et communications 25 368 3 542 6 854 19 607 3 856 7 415
Information 4 603 686 1 229 3 945 1 260 1 942
Services professionnels et spéciaux 59 038 6 617 11 735 40 823 10 683 16 680
Location 2 065 1 016 1 990 1 791 1 325 2 082
Services de réparation et d'entretien 8 963 2 176 2 609 2 830 713 1 591
Services publics, fournitures et approvisionnements 6 715 1 249 1 849 5 134 1 101 1 862
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage 350 0 0 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 15 673 870 1 229 11 308 1 022 2 090
Paiements de transfert 395 699 16 001 24 411 389 095 20 506 32 681
Autres subventions et paiements 0 137 220 3 491 186 266
Dépenses budgétaires brutes totales 1 066 061 182 797 339 986 951 589 178 081 343 289
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus
(290 000) (111 450) (112 214) (215 000) (33 300) (33 380)
Total des revenus affectés aus dépenses (290 000) (111 450) (112 214) (215 000) (33 300) (33 380)
Dépenses budgétaires nettes totales 776 061 71 347 227 772 736 589 144 781 309 909
Date de modification :