Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2011

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

A) Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme et la méthode prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce rapport a été examiné et commenté par le Comité ministériel de vérification (CMV), mais n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Mandat du Ministère

Le ministère de la Justice a pour mission de seconder le Ministre dans la tâche d’assurer, au Canada, l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système de justice efficace, équitable et accessible à tous; de fournir des conseils et des services juridiques de haute qualité au gouvernement ainsi qu’aux ministères et organismes clients; de promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.

Le ministère de la Justice a le mandat de soutenir le double rôle du ministre de la Justice et du procureur général du Canada. Dans le cadre du système fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le Ministère appuie le ministre de la Justice dans l’acquittement de ses responsabilités, qui englobent 51 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : le droit pénal (y compris la justice pénale pour les jeunes), la justice familiale, l’accès à la justice, ainsi que la justice applicable aux Autochtones. Le Ministère soutient également le procureur général, à titre de premier conseiller juridique de la Couronne tant dans les activités courantes que dans le développement de politiques, de programmes et de services pour les Canadiens afin de soutenir les priorités du gouvernement. Plus particulièrement, le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et à l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement fédéral, représente la Couronne dans le contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, rédige des textes législatifs et répond aux autres besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux.

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du Ministère figurent dans le Budget principal des dépenses 2011-2012 du ministère de la Justice, publié sur le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité fondée sur les dépenses et un cadre de rapports financiers spécialisé dans le but de répondre aux besoins en information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser. Le tableau des autorisations qui l’accompagne inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2011‑2012.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuellement, ou par l’entremise de mesures législatives sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours en fonction des dépenses.

Structure financière du ministère de la Justice

La structure financière du ministère de la Justice comprend plusieurs autorisations budgétaires différentes : Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement; Crédit 5 – Subventions et contributions; et des autorisations législatives concernant les contributions au Régime d’avantages sociaux des employés, ainsi que le salaire et l’allocation d’automobile du ministre et procureur général du Canada.

En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes, le ministère de la Justice a l’autorisation de collecter et de dépenser les recettes provenant des services juridiques fournis aux autres ministères et organismes dans le cadre de l’autorisation de crédit 1. Dans les rapports ministériels, ces recettes réduisent les autorisations et les dépenses totales ministérielles. Dans le présent rapport, ces recettes sont appelées « autorisations de crédit net (ACN) » ou « Recettes affectées aux dépenses (recettes) ».

B) Points saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les postes importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011. Le graphique 1 montre les autorisations et les dépenses budgétaires brutes et nettes du Ministère.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2011

(en millions de dollars) Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2011 (en millions de dollars)

Description du Graphique 1

Au 31 décembre 2011, le Ministère avait un total de 1 090,8 million de dollars d’autorisations incluant les ACN par rapport à 1 067,5 million de dollars au 31 décembre 2010. Si l’on exclut les ACN, les autorisations budgétaires nettes du Ministère pour la même période étaient de 800,8 millions de dollars en 2011-2012 et de 777,5 millions de dollars en 2010‑2011.

Les dépenses brutes totales du Ministère au 31 décembre 2011 étaient de 558,7 millions de dollars par rapport à 549,3 millions de dollars au 31 décembre 2010. Pour les deux années financières, à l’exclusion des montants des recettes que le Ministère a reçus au 31 décembre (167,1 millions de dollars en 2011-2012 et 171,4 millions de dollars en 2010-2011), les dépenses nettes totales s’élevaient à 391,6 millions de dollars et à 377,9 millions de dollars respectivement.

Changements importants aux autorisations

Si on le compare au troisième trimestre de l’exercice précédent, le total des autorisations budgétaires nettes disponibles pour l’année a augmenté de 23,3 millions de dollars, passant de 777,5 millions de dollars à 800,8 millions de dollars. Il comprend les augmentations de 9,4 millions de dollars dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, 16,2 millions de dollars dans les autorisations législatives et une réduction de 2,3 millions de dollars dans le crédit 5 – Subventions et Contributions.

Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2010, les autorisations fournies au Ministère incluaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B), le report du budget de fonctionnement 2009-2010 et l’allocation permanente du Conseil du Trésor pour les conventions collectives qui ont été ratifiées avant les mesures de limitation des coûts du Budget 2010. En contraste, les autorisations de 2011-2012 prévues pour la même période incluent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le report du budget de fonctionnement 2010-2011 et le remboursement des dépenses au chapitre de la rémunération incluant le congé parental et le congé de maternité, le remboursement de l’allocation de départ et autres droits au moment de la cessation d’emploi. On n’a pas déposé de Budget supplémentaire des dépenses (B) pour le Ministère au cours de cet exercice.

Conformément au tableau des autorisations pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2011, les principaux facteurs qui ont contribué à l’augmentation nette des autorisations totales disponibles s’élevant à 23,3 millions de dollars sont énumérés ci‑dessous :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Le crédit 1 du Ministère a augmenté de 9,4 millions de dollars. On peut principalement expliquer cette augmentation comme suit :

  • Des augmentations pour tenir compte des changements aux niveaux de financement par rapport aux niveaux de l’année précédente :
    • Remboursement par le Conseil du Trésor des dépenses au chapitre de la rémunération y compris le congé parental et le congé de maternité, l’allocation de départ et autres droits au moment de la cessation d’emploi (24,5 millions de dollars).
    • Report du budget de fonctionnement (10,6 millions de dollars). Un financement de 23,6 millions de dollars a été reçu pour l’exercice 2011-2012, tandis que le niveau du financement supplémentaire pour ce poste au cours de la période correspondante de l’exercice 2010-2011 était de 13,0 millions de dollars.
  • Une augmentation pour tenir compte du transfert de fonds au Bureau du directeur des poursuites pénales affacturée dans les autorisations de 2010-2011, qui n’a pas eu lieu en 2011-2012 (2,2 millions de dollars).
  • Des diminutions pour tenir compte d’une réduction ou de la fin d’un financement (mesure de temporisation ou ponctuelle) :
    • Report du financement pour les augmentations de salaire avec effet rétroactif du groupe Droit (13,7 millions de dollars).
    • Programmes de publicité du gouvernement (6,0 millions de dollars).
    • Initiative pour renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (1,0 million de dollars).
  • Une diminution liée à l’examen stratégique de 2009 : Réductions relatives au modèle de pratique du droit au Ministère (6,3 millions de dollars).
  • Des réductions résultant des mesures de limitation des coûts du Budget 2010 en 2011-2012 (0,4 million de dollars). Le financement a été réduit de 1,6 million de dollars en 2011-2012 par rapport à 1,2 million de dollars en 2010-2011.
  • Une réduction résultant des gains d’efficacité de TPSGC (0,7 million de dollars)
Crédit 5 – Subventions et contributions (S et C)

La diminution nette de 2,3 millions de dollars du crédit 5 du Ministère peut être expliquée principalement comme suit :

  • Une augmentation pour tenir compte de l’approbation de financement reçue pour les dossiers d’immigration comportant des renseignements classifiés en vertu de la Section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés  (1,0 million de dollars).
  • Une diminution liée au transfert unique de fonds provenant du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration en 2010-2011 se rapportant au financement accordé aux provinces et aux territoires pour l’aide juridique aux réfugiés (2,0 millions de dollars).  
  • Des diminutions pour tenir compte d’une réduction dans le financement :
    • Pour appuyer la prévention de la violence dans les collectivités autochtones et accorder un soutien national aux enquêtes relatives aux personnes disparues (0,6 million de dollars)
    • Pour appuyer les services aux victimes dans les Territoires dans le cadre de la stratégie fédérale sur les victimes (0,7 million de dollars), qui reflète la création du SPPC et le transfert de responsabilités entre SPPC et Justice.
Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires pour le Ministère ont augmenté de 16,2 millions de dollars et on peut l’expliquer principalement comme suit :

  • Une augmentation relative au Régime d’avantages sociaux des employés due à l’augmentation dans les ACN dans le processus du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011 qui a été imputée au Budget principal des dépenses 2011-2012 (12,0 millions de dollars).
  • Une augmentation relative à la modification des taux du Régime d’avantages sociaux des employés (qui sont passés de 17 p. 100 à 18 p. 100) (2,5 millions de dollars).
  • Une augmentation relative au Régime d’avantages sociaux des employés par suite du financement reçu par le Ministère concernant les salaires (1,7 million de dollars).

Changements importants aux recettes encaissées

Il n’y a pas eu de changements importants aux recettes cumulatives encaissées au 31 décembre 2011 (soit 167,1 millions de dollars) par rapport à celles encaissées au 31 décembre 2010 (soit 171,4 millions de dollars). Le changement important aux recettes encaissées au troisième trimestre de 2011 (soit 54,9 millions de dollars) par rapport à celles encaissées au troisième trimestre de 2010 (138,0 millions de dollars) est principalement attribuable au Ministère qui a augmenté la fréquence de sa facturation et des recouvrements auprès des ministères clients ce qui a permis d’augmenter les montants des recettes encaissées aux trimestres précédents.

Changements importants aux dépenses budgétaires

Lorsqu’on le compare au troisième trimestre de l’exercice précédent, le niveau des dépenses budgétaires brutes a augmenté, passant de 206,0 millions de dollars à 218,7 millions de dollars.

Le Ministère a connu une augmentation dans les dépenses relatives aux subventions et contributions et une augmentation dans les dépenses touchant le personnel. Les dépenses relatives aux subventions et contributions (paiement de transfert) ont augmenté de 17,1 p. 100 (soit 8,9 millions de dollars) au troisième trimestre de 2011-2012, principalement à cause des bénéficiaires qui ont demandé leurs paiements plus tôt que l’année précédente. Les dépenses touchant le personnel indiquent une augmentation nette de 4,0 p. 100 (soit 5,3 millions de dollars) par rapport à la même période de l’année précédente. L’augmentation du taux du Régime d’avantages sociaux des employés ainsi que le déboursement unique de l’allocation de départ pour les membres de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) ont contribué à une augmentation des dépenses salariales au cours du troisième trimestre de 2011-2012. Les autres écarts importants dans les dépenses pour ce trimestre par rapport à celui de l’année dernière sont peut-être attribuables aux articles courants suivants :

  • Information : le ministère de la Justice a lancé une campagne de publicité en 2010-2011 intitulée « Les victimes comptent ». Cet événement unique n’a pas lieu cette année. Le montant total dépensé pour cette campagne menée l’année dernière s’élevait approximativement à 5,0 millions de dollars.
  • Services professionnels et services spéciaux : le Ministère a dépensé 2,9 millions de dollars pour les mandataires de l’État dans un dossier majeur du contentieux en 2010-2011; il n’y a pas eu de dépense semblable en 2011-2012. Le Ministère a également dépensé moins en 2011-2012 pour les services de personnel temporaire, de témoins experts et de conseillers en formation.
  • Services d’entretien et de réparation : le Ministère poursuivra le projet des améliorations locatives en 2011-2012, pour lequel il a déjà dépensé 2,1 millions de dollars.

Le total des dépenses budgétaires nettes enregistré dans le trimestre se terminant le 31 décembre 2011 montre une augmentation de 95,9 millions de dollars, passant de 68,0 millions de dollars à 163,8 millions de dollars. Cette augmentation est principalement due aux paiements accrus au chapitre des subventions et contributions et au niveau moins élevé des recettes encaissées au troisième trimestre.

C) Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de la période financière actuelle en regard du Budget principal des dépenses, dont la totalité des crédits a été accordée le 27 juin 2011, et des autorisations du Budget supplémentaire des dépenses (A). Le Ministère n’a présenté aucune demande concernant le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Dans le Budget 2010, il était annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés au niveau de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. Étant donné que le Ministère dépend du recouvrement des coûts et vu les restrictions budgétaires connexes prévues au Budget de 2010, il y a un risque que d’autres ministères et organismes fédéraux réduisent leurs demandes et le financement associés aux services juridiques du ministère de la Justice. Il s’agit d’un risque important car le ministère de la Justice a la responsabilité de verser les salaires et d’acquitter les frais de fonctionnement pour la prestation des services juridiques dans un climat d’incertitude en ce qui concerne la demande de services juridiques et les recettes en découlant.

Facteurs de risque

  • Le Ministère compte sur le recouvrement des coûts auprès d’autres ministères et organismes (plus de 290 millions de dollars par année);
  • En réponse aux mesures de limitation et de réduction des coûts prévues au Budget 2010, les autres ministères et organismes fédéraux tentent de réduire leurs coûts de fonctionnement, y compris les coûts des services juridiques; et
  • Compte tenu du contexte fiscal actuel, d’autres ministères et organismes fédéraux  tentent de réduire leurs dépenses en dépit d’un besoin accru de services juridiques.

Le ministère de la Justice Canada examine continuellement diverses options visant à réduire ces contraintes relatives au financement. Les répercussions sur les activités ministérielles ont été gérées au moyen des mesures et des stratégies d’atténuation suivantes :

  • S’efforcer de réaliser des économies et prévoir des mesures d’assouplissement dans la gestion et la prestation des services juridiques aux autres ministères; en particulier, grâce à l’application du modèle ministériel de la pratique du droit qui vise à affecter l’effectif des services juridiques aux dossiers en fonction de leur complexité et du risque.
  • Collaborer avec les autres ministères et organismes fédéraux pour atténuer les effets découlant de la baisse de la demande de services juridiques; et
  • Faire connaître les coûts des services juridiques au moyen de communications régulières adressées aux cadres supérieurs des ministères.

Le Discours du Trône et le budget de 2011, ont lancé, à l’échelle du gouvernement, un examen stratégique et fonctionnel exhaustif d’un an qui vise à contrôler les dépenses. L’examen de 2011-2012 sera axé sur l’amélioration de l’efficacité des activités et des programmes gouvernementaux. On s’attend à ce que les économies réalisées grâce à l’examen soient inscrites au budget de 2012 et que les budgets seront réduits pour l’exercice 2012-2013 et les exercices subséquents. Cependant, à l’heure actuelle, on ne connaît pas la nature et la portée des réductions.

D) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Modèle de la pratique du droit

Le Ministère poursuit la mise en œuvre du Modèle de la pratique du droit, une initiative fondée sur l’examen stratégique qui vise à fournir au Ministère un effectif de juristes possédant une bonne combinaison de compétences pour continuer d’offrir des services juridiques efficaces et efficients.

Services partagés Canada

Le 4 août 2011, par décret en conseil Services partagés Canada (SPC) a été établi, au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en vue de rationaliser les services de TI du gouvernement et de réduire le double emploi. Services partagés Canada permettront de regrouper les ressources et le personnel actuellement affectés au courrier électronique, aux centres de données et aux réseaux, ainsi qu’aux services internes connexes.

Le 15 novembre 2011, un deuxième décret a été approuvé transférant  à Services partagés Canada le contrôle et la surveillance du courrier électronique, du centre de données et de l’unité des services de réseau. Les crédits qui devaient être transférés de Justice à SPC aux termes de l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques incluaient des montants concernant les services mentionnés. Afin de faciliter la transition, le Ministère a modifié son plan comptable pour comptabiliser les dépenses de SPC jusqu’à la fin de l’exercice actuel.

Approbation par les hauts fonctionnaires

Original signé par

Approuvé par :

Original signé par Myles J. Kirvan
Le 27 février 2012

Myles J. Kirvan
Sous-ministre

Original signé par Daniel Schnob
Le 27 février 2011

Daniel Schnob
Dirigeant principal des finances


Ottawa, Canada

 

ÉTAT DES AUTORISATIONS  (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 612 218 137 112 411 236 602 824 137 351 414 528
Moins les revenus affectés aux dépenses (290 000) (54 894) (167 108) (290 000) (137 999) (171 379)
Crédit 1 - Dépenses de nettes de fonctionnement 322 218 82 218 244 128 312 824 (648) 243 149
Crédit 5 - Subventions et contributions 395 699 60 828 85 239 397 956 51 951 84 632
Autorisations législatives budgétaires 82 912 20 791 62 242 66 711 16 676 50 107
Autorisations totales 800 829 163 837 391 609 777 491 67 979 377 888

Conformément à l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et au décret C. P. 2011‑1297 en vigueur le 15 novembre 2011, le montant de 10 935 701 $ est considéré comme ayant été affecté à Services partagés Canada (crédit 1), ce qui a donné lieu à une réduction du même montant dans le crédit 1 de Justice Canada, Loi de crédits no 1 pour 2011-2012. À ce jour, les dépenses s’élevant à 1 280 505 $ ont été engagées au nom de Services partagés Canada par le ministère de la Justice sur le crédit 1 de Services partagés Canada.

 

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant  (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 572 355 136 638 424 538 550 370 131 420 408 100
Transports et communications 25 368 3 786 10 640 26 275 4 474 11 888
Information 4 603 642 1 871 5 287 1 874 3 816
Services professionnels et spéciaux 59 038 10 673 22 408 54 703 11 145 27 825
Location 2 065 1 155 3 145 2 400 1 082 3 165
Services de réparation et d'entretien 8 963 1 899 4 508 3 792 1 429 3  020
Services publics, fournitures et approvisionnements 6 715 1 225 3 074 6 880 1 331 3 194
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage 350 0 0 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 15 673 1 479 2 708 15 150 1 094 3 184
Paiements de transfert 395 699 60 828 85 239 397 956 51 951 86 632
Autres subventions et paiements 0 366 586 4 678 178 444
Dépenses budgétaires brutes totales 1 090 829 218 731 558 717 1 067 491 205 978 549 267
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus
(290 000) (54 894) (167 108) (290 000) (137 999) (171 379)
Total des revenus affectés aus dépenses (290 000) (54 894) (167 108) (290 000) (137 999) (171 379)
Dépenses budgétaires nettes totales 800 829 163 837 391 609 777 491 67 979 377 888
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