Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2012

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

[ Rapports financiers trimestriels ]

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme prescrite par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2012-2013 et avec le Plan d’action économique du Canada 2012 (Budget 2012). Le Ministère n’a pas encore reçu de Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier en cours. Ce rapport a été examiné et commenté par le Comité ministériel de vérification (CMV), mais n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Le glossaire (section 8) contient les définitions des termes financiers clés qui sont présentés avec un lien hypertexte tout au long du document.

1.1 Mandat du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a le mandat de soutenir la double fonction de ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Dans le cadre du système fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère assiste le ministre de la Justice dans l’exécution de ses responsabilités, qui englobent 49 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique principalement dans les domaines suivants : le droit pénal (y compris la justice pénale pour les adolescents), le droit familial, l’accès à la justice, le doit applicable aux Autochtones ainsi que le droit public et le droit international privé.

Le Ministère soutient également le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes que dans l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, rédige des textes législatifs et répond aux besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux.

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du Ministère figurent dans le Budget principal des dépenses 2012-2013 du ministère de la Justice, publié sur le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/me-bpd-fra.pdf.

1.2 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité fondée sur les dépenses et un cadre de rapports financiers spécialisé dans le but de répondre aux besoins en information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser. L’état des autorisations qui l’accompagne rend compte des autorisations de dépenser accordées par le Parlement au Ministère et de celles qui sont utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2012-2013.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

1.3 Structure financière du ministère de la Justice

La structure financière du ministère de la Justice comprend plusieurs autorisations budgétaires :

En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes, le ministère de la Justice recueille et dépense les recettes générées par la prestation des services juridiques dans le cadre de son autorisation du crédit 1. Le ministère de la Justice a également obtenu une autorisation au cours du dernier trimestre de 2011-2012 pour dépenser les recettes encaissées grâce à la prestation de services de soutien administratifs à l’interne à d’autres ministères fédéraux. Dans les rapports ministériels, ces recettes réduisent les autorisations et les dépenses totales ministérielles. Dans le présent rapport, ces recettes sont appelées « autorisations de crédit net (ACN) » ou « recettes affectées aux dépenses (recettes) ».

2. Points saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les postes importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles pour l’exercice en cours et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2012. Le graphique 1 montre les autorisations et les dépenses budgétaires brutes et nettes du Ministère.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 30 juin 2011 et le 30 juin 2012

(en millions de dollars)

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 30 juin 2011 et le 30 juin 2012 (en millions de dollars)

Description

Pour le trimestre se terminant le 30 juin, les autorisations fournies au Ministère incluaient le Budget principal des dépenses .

Les dépenses brutes totales du Ministère au 30 juin 2012 étaient de 152,3 millions de dollars par rapport à 157,2 millions de dollars au 30 juin 2011. À l’exclusion des 22,3 millions de dollars en recettes que le Ministère a reçus au 30 juin 2012 et du 0,8 million de dollars reçu au 30 juin 2011, les dépenses nettes totales s’élevaient à 130,0 millions de dollars et à 156,4 millions de dollars respectivement.

2.1 Changements importants aux autorisations

(Voir le tableau en annexe à la section 6 : État des autorisations)

Si on le compare au premier trimestre de l’exercice précédent, le total des autorisations budgétaires nettes disponibles pour 2012-2013 a diminué de 57,8 millions de dollars, passant de 752,4 millions de dollars à 694,6 millions de dollars (voir le tableau 1). Cette réduction comprend :

  • 28,2 millions dollars au chapitre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement :
    • Diminution de 18,3 millions de dollars en 2012-2013 en raison du transfert des services de TI à Services partagés Canada conformément au plan du gouvernement visant à centraliser ce genre de services;
    • Diminution de 5,1 millions de dollars en raison de la fin du financement accordé pour gérer les dossiers d’immigration contenant des renseignements classifiés aux termes de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés[1];
    • Diminution de 2,4 millions de dollars en raison de la fin du financement de la  Stratégie de la justice applicable aux Autochtones[1];
    • Diminution de 1,2 million de dollars associée à la fin du financement accordé pour le renforcement du système de justice grâce à l’aide juridique[1];
    • Diminution de 1,2 million de dollars pour d’autres ajustements, chacun desquels équivaut à moins de 1,0 million de dollars.
  • 26,9 millions de dollars au chapitre du crédit 5 – Subventions et contributions (S et C) :
    • Diminution de 13,2 millions de dollars associée à la fin du financement accordé pour le renforcement du système de justice grâce à l’aide juridique[1];
    • Diminution de 9,6 millions de dollars en raison de la fin du financement de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones[1];
    • Diminution de 3,8 millions de dollars en raison de la fin du financement accordé pour gérer les dossiers d’immigration contenant des renseignements classifiés aux termes de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés[1];
    • Diminution de 0,3 million de dollars pour d’autres ajustements, chacun desquels équivaut à moins de 1,0 million de dollars.
  • 2,7 millions de dollars au chapitre des autorisations législatives budgétaires :
    • Diminution de 1,7 million de dollars pour tenir compte de la réduction du taux du Régime d’avantages sociaux des employés (RASE), qui est passé de 18 % à 17,6 %;
    • Diminution de 1,5 million de dollars pour tenir compte du transfert des fonds à Services partagés Canada (2011-2012);
    • Le reste est attribuable à des changements apportés au RASE à la suite de changements au niveau de financement des diverses activités du Ministère.

2.2 Changements importants aux recettes encaissées

(Voir le tableau en annexe à la section 6 : État des autorisations)

Il y a eu une augmentation des recettes encaissées au cours du premier trimestre prenant fin le 30 juin 2012 par rapport à l’exercice précédent; elles sont passées de 0,8 million de dollars en 2011 à 22,3 millions de dollars en 2012. Cette augmentation est principalement due à la mise en application d’un système de facturation mensuel, initiative réalisée dans le cadre du Projet d’amélioration du processus de recouvrement des coûts (APRC) du Ministère. Entrepris en 2011-2012, le Projet d’APRC permet le recouvrement en temps voulu des recettes et la promotion de la gestion saine et la responsabilisation fiscale (voir la section 4).

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

(Voir le tableau en annexe à la section 7 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant)

Les dépenses budgétaires brutes totales du premier trimestre sont passées de 157,2 millions de dollars en 2011-2012 à 152,3 millions de dollars en 2012-2013. Les principales composantes de cette réduction sont :

  • Une diminution de 4,4 millions de dollars pour ce qui est des dépenses relatives aux subventions et contributions principalement attribuable à la fin du financement de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones en 2011-2012;
  • Les écarts associés aux articles courants suivant :
    • transport et communications : une diminution de 1,7 million de dollars en raison du transfert des fonds et des dépenses à Services partagés Canada en ce qui concerne les ressources et le personnel qui offrent des services de soutien pour les courriels, les centres de données et les réseaux ainsi que des services internes connexes;
    • services professionnels et services spéciaux : une augmentation de 1,1 million de dollars en ce qui a trait aux marchés pour la mise au point du Projet d’APRC et pour appuyer la mise en application des stratégies ministérielles pour la réduction des coûts.

Le total des dépenses budgétaires nettes enregistré au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2012 a diminué de 26,4 millions de dollars, passant de 156,4 millions de dollars à 130,0 millions de dollars. Cette diminution est principalement due au montant accru de recettes recouvrées des clients au premier trimestre.

3. Risques et incertitudes

L’incertitude relative au financement que ressentent les clients pour ce qui est de la prestation des services juridiques est un risque important et de plus en plus présent. Le financement des services juridiques du Ministère est fondé en grande partie sur le recouvrement des coûts auprès des organisations clientes. Le ministère de la Justice doit notamment verser les salaires et acquitter les frais de fonctionnement relatif au maintien de sa capacité de service à la clientèle. Au Ministère, le risque est causé par les ministères et les organismes fédéraux qui tentent de réduire leurs dépenses en raison des mesures de limitation des coûts annoncées dans le Budget 2010 et le Budget 2012. En plus des répercussions financières, l’avenir de la prestation des services du Ministère pourrait être touché de façon négative. 

Afin d’atténuer le risque, le Ministère a apporté des améliorations à ses processus de recouvrement des coûts et de prévision des recettes. Il continue aussi de travailler avec ses clients afin de gérer avec efficacité leurs risques juridiques et de trouver des moyens éclairés de réduire leur demande de services juridiques. Pour ce faire, le Ministère a travaillé en collaboration avec un comité consultatif interministériel à l’avancement de la rédaction de documents de référence à l’intention des gestionnaires fédéraux pour leur permettre de mieux comprendre les éléments déclencheurs et les coûts associés aux litiges.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Changement au personnel

Le sous-ministre délégué, Yves Côté a pris sa retraite de la fonction publique le 30 juin 2012.

Le 29 juin 2012, le premier ministre a annoncé la nomination de deux sous-ministres délégués pour le ministère de la Justice :

  • Pierre Legault est nommé le sous-ministre délégué du Ministère à compter du 3 juillet 2012.
  • Lori Sterling est nommée la sous-ministre déléguée du Ministère à compter du 30 juillet 2012.

Projet d’amélioration du processus de recouvrement des coûts

À compter du 1er avril 2012, l’équipe du Projet d’APRC a changé la façon dont le Ministère recouvre les fonds pour les services juridiques rendus aux ministères clients. On a intégré la gestion de cas et les systèmes financiers dans le processus, ce qui permet de normaliser les processus de facturation et de recouvrement des services juridiques. Le Ministère examinera, analysera et ajustera le processus au besoin au cours de cette période de transition.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

Cette section fournit un aperçu des mesures de réduction des coûts annoncées dans le Budget 2012.

Le ministère de la Justice est résolu à réaliser des économies de 67,5 millions de dollars au cours de la période de mise en œuvre de trois ans, ce qui correspond à environ 10 % du budget de services votés du Ministère. À partir du 1er avril 2013, le Programme de financement des services de justice pour les jeunes sera financé à hauteur de 141,7 millions de dollars par année. Dans l'ensemble, les dépenses en matière de subventions et de contributions diminueront de 38,8 millions de dollars d’ici 2013-2014. Le budget de fonctionnement sera également réduit de 28,7 millions de dollars.

Les initiatives du Ministère pour la réalisation d’économies sur le plan des opérations fonctionnelles comprennent ce qui suit :

  • simplifier les services internes en consolidant les services de communication, de ressources humaines, de finances et les autres services administratifs et de gestion;
  • simplifier la prestation de services juridiques aux ministères fédéraux en regroupant certaines unités des services juridiques qui relèvent du même ministre;
  • accroître l'efficacité en créant et en élargissant des centres d'expertise juridique dans certains domaines du droit;
  • moderniser les opérations en utilisant dorénavant des sources d'information électroniques.

On s'attend à ce que Ministère réduira d’environ 6,5 % son effectif actuel au cours de la période triennal de mise en œuvre. Le Ministère fait tous les efforts pour replacer le plus possible d'employés touchés et d’employés bénéficiant d'une priorité. À cette fin, une Unité des priorités de placement et un Conseil de gestion des effectifs ont été créés le 30 avril 2012.

Il reste néanmoins des incertitudes financières étant donné que les réductions effectuées dans d'autres ministères pourraient avoir une incidence sur le ministère de la Justice.

Approbation des hauts fonctionnaires

Approuvé par :

Original signé par Myles J. Kirvan
Le 27 août 2012



Myles J. Kirvan
Sous-ministre

Original signé par Daniel Schnob
Le 27 août 2012



Daniel Schnob
Dirigeant principal des finances


Ottawa, Canada

6. État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)
  Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 535 593 128 275 128 275 563 812 128 054 128 054
Moins les revenus affectés aux dépenses (290 000) (22 337) (22 337) (290 000) (764) (764)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 245 593 105 938 105 938 273 812 127 290 127 290
Crédit 5 - Subventions et contributions 368 799 4 001 4 001 395 699 8 410 8 410
Autorisations législatives budgétaires 80 167 20 060 20 060 82 912 20 725 20 725
Autorisations totales 694 559 129 999 129 999 752 423 156 425 156 425

*Les crédits totaux disponibles ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)
  Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 535 211 136 698 136 698 547 588 137 357 137 357
Transports et communications 14 599 1 605 1 605 20 438 3 312 3 312
Information 4 748 486 486 3 717 543 543
Services professionnels et spéciaux 37 056 6 232 6 232 47 670 5 118 5 118
Location 2 880 1 438 1 438 1 667 974 974
Services de réparation et d'entretien 6 227 686 686 7 237 433 433
Services publics, fournitures et approvisionnements 4 223 724 724 5 422 600 600
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage 0 0 0 350 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 7 979 305 305 12 590 359 359
Paiements de transfert 368 799 4 003 4 003 395 699 8 410 8 410
Autres subventions et paiements 2 826 159 159 0 83 83
Dépenses budgétaires brutes totales 984 559 152 336 152 336 1 042 423 157 189 157 189
Moins les revenus affectés aux dépenses
(Revenus)
(290 000) (22 337) (22 337) (290 000) (764) (764)
Total des revenus affectés aux dépenses (290 000) (22 337) (22 337) (290 000) (764) (764)
Dépenses budgétaires nettes totales 684 559 129 999 129 999 752 423 156 425 156 425

*Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

8. Glossaire

Amélioration du processus de recouvrement des coûts (APRC)

Un projet entrepris par le ministère de la Justice pour accroître l’efficacité et la fréquence de la facturation et des activités de recouvrement liées à la prestation des services juridiques à d’autres ministères fédéraux. L’APRC comprend l’intégration de la gestion des dossiers et du système financier, ainsi que la normalisation des processus opérationnels.

Articles courants

Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dossiers par catégorie, notamment de type de bien ou de service requis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.

Autorisation

Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons :

  1. au moyen des lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds;
  2. au moyen d’autres statuts particuliers, lesquels autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements.
Autorisation de crédit net

Le pouvoir dont dispose le ministère de la Justice pour recouvrer et dépenser les recettes émanant de la prestation des services juridiques et des services internes au sein du gouvernement.

Bijuridique

Qui se rapporte à la coexistence et l'interaction de deux systèmes ou traditions juridiques dans un cadre juridique donné—au Canada, le droit civil du Québec et la common law canadienne, en tenant compte des autres sources du droit fédéral, notamment les règles et coutumes autochtones.

Budget principal des dépenses

Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses

Le président du Conseil du Trésor dépose trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin du printemps, à la fin de l’automne et au début du printemps, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B, C, etc.).

Cadre de rapports financiers spécialisé

Les exigences et la structure du rapport financier trimestriel sont définies dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Comptabilité axée sur les dépenses

Les coûts sont déclarés lorsque le passif est engagé ou l’argent est versé. Les recettes sont déclarées lorsque l’argent est reçu.

Crédits approuvés et crédits législatifs

Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est donnée de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles ou projets de loi des crédits qui précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent être dépensés; d’autre part, par d’autres lois particulières qui autorisent des paiements et fixent les montants et les délais pour ces paiements. Les montants approuvés dans les lois de crédit sont désignés comme des montants votés; les autorisations de dépenses accordées par l’intermédiaire d’autres lois consistent en des autorisations législatives.

Crédit 1 —Dépenses de fonctionnement

Crédit utilisé dans le cadre d’une « dépense en capital » et d’une « subvention et contribution », c’est-à-dire si les dépenses de ces deux types sont de 5 millions de dollars ou plus. Si elles ne le sont pas, les dépenses appropriées sont comprises dans le crédit des « dépenses du programme ».

Crédit 5 —Subventions et contributions

Crédit utilisé lorsque les dépenses en matière de subventions et de contributions équivalent à 5 millions de dollars ou plus.

Méthode de comptabilité d’exercice intégrale

Les coûts sont déclarés en fonction de la consommation. Les recettes sont déclarées lorsqu’elles sont reçues.

Notes

[1] Le gouvernement a annoncé le renouvellement de ces programmes. Le ministère de la Justice accèdera au financement par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses.

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